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Question Écrite N° 24897 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des médecins scolaires exerçant en tant que vacataires. Dans de nombreux territoires, le manque de médecins scolaires titulaires a pour conséquence que la médecine scolaire repose en tout ou partie sur des médecins employés en tant que vacataires. Si le recours à ce procédé pour faire face à la pénurie de médecins scolaires se justifie, la situation de ces médecins vacataires se caractérise par une précarité certaine. Agents contractuels de la fonction publique, ils ne bénéficient pas des avantages liés à la situation de titulaire. Par ...
Question Écrite N° 39836 du 29/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de la prise de compétence d'autorité organisatrice de mobilité par une communauté de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Les communautés de communes avaient jusqu'au 31 décembre 2020, délai prolongé au 1er avril 2021, pour se prononcer ...
Question Écrite N° 43753 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Retirée)
Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Essentielles pour de nombreux habitants des territoires, les SIAE font pleinement partie de la stratégie de lutte contre la pauvreté par leur mission d'insertion professionnelle des publics les plus fragiles. Pour ces derniers, la formation est un outil majeur pour renforcer leur employabilité sur le marché du travail. Or les SIAE portées par les collectivités ...
Question Écrite N° 37660 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de l'ARENH. Depuis 10 ans, la réforme de l'ARENH a permis de protéger efficacement les entreprises contre la volatilité du marché de l'électricité. Le nouveau projet de régulation du nucléaire historique du Gouvernement, se plaçant dans la continuité des précédentes réformes, a d'ailleurs été bien accueilli par les entreprises partenaires. Ce projet devait garantir dans la durée un revenu suffisant à EDF, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, ainsi qu'une équité de traitement entre les ...
Question Écrite N° 40784 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients en psychiatrie dans des structures adaptées. En France, les maladies psychiatriques touchent chaque année 1 personne sur 5, soit 12 millions de Français. La pandémie de la covid-19 a eu des conséquences délétères sur la santé mentale des Français, notamment chez les plus jeunes, affectant durablement le secteur de la psychiatrie. Près de deux tiers des 18-25 ans estiment que la crise sanitaire a des conséquences négatives sur leur santé mentale. Si pendant le confinement, le nombre de consultations a chuté et des structures ont fermé telles que les hôpitaux de ...
Question Écrite N° 35327 du 29/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des élevages de visons et de leur commercialisation en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de la covid-19. D'autres pays européens ont décidé de prendre les mêmes mesures à l'instar des Pays-Bas, de l'Espagne et de la Grèce. Le 22 novembre 2020, des cas de contamination ont été découverts en France dans un élevage en Eure-et-Loir. Ces décisions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus ...
Question Écrite N° 40494 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation de la population des loups en France. Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne de 1979 et classée en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Conformément aux prescriptions édictées par la réglementation européenne, la France établit une politique de régulation de la population lupine afin d'assurer la préservation de l'espèce. Mais, selon les associations défendant la cause animale, les modalités mises en place par la France ne permettent pas ...
Question Écrite N° 34716 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête d'IFAW, Fonds international pour la protection des animaux, menée en 2017 dans 4 pays dont la France, a couvert 106 sites de vente en ligne et 4 réseaux sociaux conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, ...
Question Écrite N° 34410 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les enfants d'une classification des écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP) découlant de la catégorisation des collèges en REP. Depuis la réforme de 2015, quatre critères ont été définis afin de classer un établissement scolaire en REP. Ces critères sont le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible et le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. En premier lieu, ces quatre points sont utilisés pour définir le ...
Question Écrite N° 23633 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des médicaments prescrits dans le cadre du traitement de l'hypothyroïdie. À la suite de la modification de la formule du Lévothyrox et de la controverse qui s'en est suivie, de nombreux patients se sont en effet plaints d'effets secondaires problématiques et ont dû se tourner vers des traitements de substitution. Plusieurs médicaments ont été mis sur le marché à cet effet, dont par exemple le TCAPS qui a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence française du médicament en février 2018. Ce nouveau ...
Question Écrite N° 39780 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la généralisation de la chasse à tir durant l'été. La réglementation autorise la chasse à tir de septembre à mars. Or, pour réguler certaines populations que sont les chevreuils, les sangliers et les daims, les préfets peuvent autoriser les battues dès le 1er juin. Cette dérogation est reconduite d'année en année dans 10 départements au point de devenir la règle de droit commun. Ainsi, la période de chasse s'étend désormais sur 10 mois, soit presque sur toute une année. Les associations de protection des animaux s'inquiètent des dérives engendrées par ces dérogations. Elles ...
Question Écrite N° 30207 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux ...
Question Écrite N° 44217 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'équivalence de diplôme de formateur en sécurité civile entre les ministères du travail et de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur. Toute personne bénévole dans une association qui désire enseigner en formation de premiers secours prévention et secours civiques (PSC) et premier secours en équipe (PSE) doit suivre une formation de formateur spécifique au ministère de l'intérieur : la formation de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF). Or, si la personne dispose déjà d'une formation universitaire nécessaire (master en formation) ou est habilitée à délivrer le titre professionnel ...
Question Écrite N° 31866 du 18/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du reboisement et du soutien que l'État et ses établissements publics peuvent apporter à des projets de reboisement menés par les collectivités territoriales. Face au risque que fait peser le réchauffement climatique sur la planète, le reboisement et la reforestation peuvent en effet constituer une première réponse afin de contribuer à la reconstitution de la faune et de la flore ainsi qu'à la constitution de « puits de carbone » permettant de lutter contre les émissions de CO2. Dans les zones urbaines, la plantation d'arbres permettrait également de lutter contre le ...
Question Écrite N° 33414 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien de l'État à la médecine thermale libérale en période de crise sanitaire. L'épidémie de la covid-19 a eu des conséquences économiques majeures sur le secteur du thermalisme. Durant le confinement, les stations ont dû fermer leurs portes. Puis, depuis la réouverture, en raison des mesures de distanciation, une baisse d'activité de 50 % en moyenne est constatée. Malgré ces chiffres alarmants, aucune aide n'a été prévue pour les médecins libéraux exerçant une activité de médecine thermale à plein temps. Aujourd'hui, ces professionnels subissent une chute de leurs bénéfices ...
Question Écrite N° 43925 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides publiques accordées pour la réalisation d'une extension du logement des personnes en situation de handicap. L'extension du logement pour les personnes en situation de handicap pose des difficultés aux familles du fait de sa rigidité. Selon le code de l'action sociale et des familles, le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation dispose que « les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui concerne des ...
Question Écrite N° 43435 du 11/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour ...
Question Écrite N° 37192 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le passage des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves en situation de handicap inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et dans les lycées privés. En raison de la crise sanitaire, les épreuves du baccalauréat ont été aménagées, mais ne sont pas identiques pour tous les publics. Les candidats issus de lycées hors contrat et les élèves du CNED doivent passer les épreuves de spécialités à la fin de l'année contrairement aux élèves des lycées publics ou des lycées privés sous contrat, dont les épreuves de spécialité ont été annulées. ...
Question Écrite N° 42232 du 02/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes ...
Question Écrite N° 32707 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le Gouvernement dans un contexte d'augmentation des contagions à la covid-19 en France. En Ehpad, les visites sont limitées à 5 heures par semaine. Quant aux sorties dans les familles des résidents, elles sont fortement déconseillées. La crise a été très rude pour les directeurs d'Ehpad qui croulaient sous les mails quotidiens de l'agence régionale de santé (ARS). Les directeurs d'Ehpad sont en souffrance. La crise leur a demandé un effort gigantesque d'adaptation. Du jour au lendemain, ...
Question Écrite N° 39812 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque pour les agriculteurs. Présentée et votée par le Parlement fin 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la mesure de révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque fait évoluer le prix de rachat de l'électricité d'origine solaire produite sur les exploitations de 65 centimes le kilowatts-crête à 2,5 centimes. Organisée avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz ...
Question Écrite N° 36244 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 28/09/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il ...
Question Écrite N° 40566 du 03/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 14/09/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de ...
Question Écrite N° 32782 du 06/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/09/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le ...
Question Écrite N° 39146 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 27/07/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles, rassemblant les tombes de ressortissants de plus de 100 États, présentent un intérêt architectural exceptionnel tout en montrant la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Il s'agit d'un vrai ...
Question Écrite N° 30969 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/07/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale ayant obtenu un congé pour formation à utiliser au cours du premier semestre de l'année 2020. En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. Ce congé, en partie rémunéré, permet aux agents de parfaire leur formation individuelle. Dans le cadre de l'éducation nationale, un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents ...
Question Écrite N° 33802 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du traitement appelé kaftrio trikafta contre la mucoviscidose. La mucoviscidose est une maladie génétique rare, héréditaire et incurable qui attaque les voies respiratoires et le système digestif. Près de 7 000 personnes sont atteintes de cette maladie en France. L'espérance de vie des patients est passée de quelques années seulement à 40 ans aujourd'hui. La médecine progresse. Si bien qu'en 2019, l'agence américaine du médicament a autorisé un nouveau traitement, le kaftrio trikafta, dont les résultats sont extrêmement encourageants. Il permettrait de gagner entre 10 % ...
Question Écrite N° 37327 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/06/21)
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l'interdiction de cessions d'animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d'un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la ...
Question Écrite N° 32974 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° ...
Question Écrite N° 35898 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le ...
Question Écrite N° 33926 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de formation sur la cuisine végétarienne, en particulier les plats à base de protéines d'origine non-animale, dans les programmes du CAP et du BEP de cuisine. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », oblige les services de restauration collective scolaire à proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales tels que les œufs ou les fromages ou de protéines végétales ...
Question Écrite N° 37335 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Hélène Zannier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du modèle des AMAP (associations pour le maintien de l'agriculture paysanne) en raison de l'instauration du couvre-feu. Défini comme un modèle économique, social et environnemental prioritaire par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, le modèle des AMAP est aujourd'hui remis en cause du fait des mesures de restrictions mises en place pour limiter la contagion de l'épidémie. Avant le couvre-feu, les AMAP avaient lieu généralement en fin de journée, après le travail, de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. En décalant les horaires de distribution plus tôt dans ...
Question Écrite N° 33097 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les annonces concernant l'interdiction de l'instruction à domicile (ou école à la maison). L'instruction à domicile est un droit qui existe depuis 1882 avec la loi Ferry. Elle peut être une solution dans certains cas comme lors de phobie scolaire ou de harcèlement. Elle permet à l'enfant de s'extraire du monde scolaire, avant de retrouver les bancs de l'école. L'instruction à la maison est une procédure très encadrée (déclaration à la mairie, enquête, inspection par l'académie). Mais, malgré les procédures de contrôle mises en place, elle est victime de dérives. ...
Question Écrite N° 18231 du 26/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention ...
Question Écrite N° 18233 du 26/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention ...
Question Écrite N° 18232 du 26/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention ...
Question Écrite N° 34101 du 24/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/02/21)
Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la covid-19 pour les collectivités locales. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles ou encore les services municipaux, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit en termes de ressources humaines comme le recours à plus de personnels pour servir les enfants directement à table à la cantine ou en raison d'un ménage plus ...
Question Écrite N° 33898 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'information des consommateurs relative aux pratiques d'abattage en France. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime prescrit l'obligation d'étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans trois cas : l'abattage rituel pour motif religieux, la mise à mort du gibier d'élevage et la nécessité d'une mise à mort d'urgence. Certaines de ces pratiques posent question quant au respect du bien-être animal. En effet, l'égorgement à vif d'un bovin dure dix minutes avant la perte de conscience de l'animal en souffrance. En raison de la ...
Question Écrite N° 27332 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'obtention, pour les fonctionnaires, de l'indemnité de résidence. Le versement de cette indemnité semble en effet soulever des problèmes spécifiques dans certains départements eu égard à la complexité de la règlementation applicable. Cette complexité est due à la juxtaposition de plusieurs dispositifs. Il faut en effet distinguer entre l'indemnité de résidence générale prévue par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels ...
Question Écrite N° 32903 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. Début septembre 2020, le Premier ministre a indiqué que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Certaines entreprises, associations et certains syndicats s'interrogent sur ce chiffre qui leur semble trop important au vu du contexte économique et ce malgré les 100 milliards d'euros du plan France Relance. Elle lui demande de préciser cette estimation des 160 000 emplois créés et souhaiterait savoir si le Gouvernement peut lui faire part des projections en matière de créations d'emplois dans ...
Question Écrite N° 32269 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives. Cela signifie qu'ils n'ont pas accès à l'extérieur et sont confinés dans des cages surpeuplées, sources d'insalubrité. Les poulets développent des maladies ainsi que des comportements anormaux et agressifs. Les Français sont de plus en plus sensibles au bien-être animal, si bien qu'ils sont prêts à faire évoluer leurs comportements et leurs habitudes de consommation. Selon un sondage IFOP pour la ...
Question Écrite N° 6783 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/04/20)
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités offertes aux régies municipales d'électricité dotées de la personnalité morale et financière d'opérer en dehors du territoire français pour s'inscrire dans des projets transfrontaliers de production d'électricité ou de gaz. Pour des raisons historiques, le département de la Moselle compte un nombre significatif d'entreprises locales de distribution d'énergie, dont un certain nombre de régies municipales d'électricité. Ces régies, permettant une approche locale de la problématique énergétique, sont une richesse pour les territoires et ...
Question Écrite N° 26425 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. En l'état actuel de la réglementation, les frais de transport en ambulance peuvent être, sous certaines conditions, pris en charge par l'assurance maladie. Si cette prise en charge est en principe partielle, il existe un certain nombre de cas pour lesquels la prise en charge peut atteindre 100 %. Il apparaît toutefois que le transport en ambulance bariatrique ne fait pas partie de ces cas de figure. Or il s'agit d'un transport spécialisé pouvant se révéler très onéreux et qui est bien ...
Question Écrite N° 4127 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d'organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu'est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l'espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE n° 260/2012 du Parlement ...
Question Écrite N° 17617 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/05/19)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s'appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d'énergie ». Si l'intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d'énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d'insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ...
Question Écrite N° 14117 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s'inquiètent en effet d'un traitement défavorable dont ils feraient l'objet en matière d'avancement, et tout particulièrement en matière d'accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d'égalité au regard des possibilités d'avancement. Toutefois, ...
Question Écrite N° 2093 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l'ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l'ouvrage de Bousse à Hestroff, l'ouvrage d'Anzeling, l'ouvrage du Hackenberg à Veckring et l'ouvrage de l'Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l'objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l'État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans ...
