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Question Écrite N° 26415 du 11/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques ...
Question Écrite N° 44102 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette ...
Question Écrite N° 42138 du 26/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de l'usage de drogues en milieu carcéral, en particulier de drogues dures pouvant notamment conduire au décès du consommateur. Le 3 avril 2021 un homme de 31 ans est ainsi décédé à la maison d'arrêt d'Evreux, vraisemblablement à la suite d'une overdose survenue dans sa cellule où il était incarcéré avec deux autres détenus. Entré dans la maison d'arrêt d'Evreux en janvier dernier pour y purger une peine de 5 ans ce jeune homme, père d'un enfant, y est décédé après moins de quatre moins d'emprisonnement. Ce décès illustre la problématique de la grande ...
Question Écrite N° 20585 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine en charge d'assurer l'approvisionnement en médicaments de l'ensemble du territoire. L'Autorité de la concurrence a, dans son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville publié le 4 avril 2019, préconisé d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution pour faire baisser les prix de certains produits de santé et améliorer leur accès. Les catégories de produits de santé concernés (médicaments vendus sans ordonnance, autotests de dépistage VIH, lecteurs de glycémie, etc.) pourraient ...
Question Écrite N° 22010 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49 %, 25 % et 25 %. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 ...
Question Écrite N° 45387 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié ...
Question Écrite N° 28775 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants du commerce durant cette période de confinement liée au covid-19. La fermeture de l'ensemble des commerces considérés non vitaux par le Gouvernement va impacter la trésorerie des travailleurs indépendants, même si certains d'entre eux pourront bénéficier d'aides financières de l'État. Les grandes surfaces commerciales continuent, pour leur part, de rester ouvertes afin de permettre aux citoyens de se ravitailler en vivres alimentaires et autres biens de première nécessité. Cependant, les rayons de ces grandes surfaces commerciales qui proposent ...
Question Écrite N° 31154 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réformer l'inspection générale de la police nationale (IGPN), suite aux critiques incessantes dont fait l'objet cette institution accusée, à tort ou à raison, de faire preuve d'indulgence à l'égard des policiers mis en cause dans le cadre de signalements de violences policières ou, plus généralement, d'entorse à la loi. Une réforme nécessaire pour rétablir le lien de confiance permanent qui doit exister entre les forces de l'ordre et la population. Si la critique de l'IGPN est déjà ancienne, celle-ci se fait de plus en plus prégnante depuis la démocratisation des smartphones et ...
Question Écrite N° 40276 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de chirurgiens-dentistes en Normandie. Si la crise du Coronavirus a révélé l'ampleur des problèmes causés par les déserts médicaux, la question de la pénurie de dentistes se pose de manière accrue en Normandie. La région est en effet l'une des plus mal dotées du pays en chirurgiens-dentistes. Ils sont 41 praticiens pour 100 000 habitants, contre 61 pour la moyenne nationale, 152 pour Paris et 74 en densité moyenne européenne. Cette situation s'explique en grande partie par l'absence d'université d'odontologie en Normandie. Alors que, chaque année, 50 jeunes Normands sont admis dans une ...
Question Écrite N° 42517 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement réduit avec la diminution du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue ...
Question Écrite N° 45158 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles ...
Question Écrite N° 31220 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le manque de personnel qui va frapper Pôle emploi dans les semaines à venir au regard des licenciements massifs qui se profilent. En effet, ce service qui a lui-même connu une baisse importante du nombre de ses agents ces dernières années, risque d'être rapidement débordé dans les prochaines semaines à venir du fait de la hausse brutale du nombre de chômeurs. Ainsi, les syndicats, CGT, FO et SNAP de Pôle emploi, tirent déjà la sonnette d'alarme. La crise du coronavirus a eu des conséquences désastreuses sur l'activité économique et l'emploi. Selon l'INSEE, 500 000 emplois ont été ...
Question Écrite N° 44370 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment ...
Question Écrite N° 28944 du 28/04/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le Premier ministre sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de crise sanitaire. Du fait des mesures de confinement imposées aux activités et commerces jugés non essentiels, les 119 communautés Emmaüs de France ont dû stopper les activités de ventes, collectes de dons en nature, de tri, de recyclage... les privant de sources de revenus majeures. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons financiers pour pouvoir continuer à protéger les compagnons et à terme, pour ne pas disparaître. Un acte majeur illustrant la gravité de la situation de la communauté Emmaüs au regard de son ...
Question Écrite N° 28161 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants infirmiers dont les stages sont détournés par certains établissement de santé pour faire face à la crise sanitaire du covid-19 aux conditions de rémunération de stage (28 euros hebdomadaire en première année, 38 euros en seconde année et 50 euros en troisième année) alors même qu'ils ne relèvent pas du personnel réquisitionnable selon la réglementation en vigueur. Ainsi, des étudiants infirmiers qui effectuaient leur stage obligatoire en unité de chirurgie ou de rééducation ont été réaffectés dans des unités covid. Selon la fédération nationale des étudiants ...
Question Écrite N° 29447 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle allouée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 ainsi que sur la reconnaissance de maladie professionnelle. En l'état, il n'est pas prévu que cette prime, qui peut aller jusqu'à 1 500 euros dans les territoires les plus impactés, soit versée aux ambulanciers SMUR et hospitaliers ainsi qu'aux assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels du SAMU. De même, la reconnaissance du statut de maladie professionnelle liée au covid-19 accordée au personnel soignant affecté par la maladie ne serait ...
Question Écrite N° 22011 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49%, 25% et 25%. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les ...
Question Écrite N° 41865 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France représentés par le Syndicat national des psychologues, le SIUEERPP, la CGT-UFMICT et la Fédération française des psychologues et de psychologie, tenus écartés des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation ...
Question Écrite N° 45060 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle ...
Question Écrite N° 44704 du 08/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de ...
Question Écrite N° 42841 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés à mettre en œuvre le projet de « mammobile », centre de dépistage mobile du cancer du sein, financé par les conseils départementaux de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche. Le suivi scientifique du projet est assuré par l'unité U1086 Inserm Anticipe basé à Caen et le centre régional des dépistages du cancer. Installé à bord d'un semi-remorque, le mammobile constitue un véritable centre de dépistage du cancer du sein. Ce dispositif est destiné à aller au plus près des femmes éloignées des centres de radiologie, notamment en milieu rural. Le ...
Question Écrite N° 44526 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Si depuis 2012 les prix du gaz ont déjà augmenté de plus de 40 % pour les usagers domestiques, ceux-ci connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre. Pour leur part, les prix de l'électricité ont augmenté de plus de 52 % depuis 2012 et connaissent depuis quelques mois une forte hausse malgré l'intervention de l'État (+ 15 % en février 2022 au lieu des 6 % initialement prévus par la Commission de régulation de l'énergie ...
Question Écrite N° 26513 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant ...
Question Écrite N° 28526 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des ménages ayant des enfants en bas âge, dont la mère enceinte est proche du terme de sa grossesse, ou vient d'accoucher, dans le cadre du dispositif de garde d'enfant créé pour faire face à la crise du covid-19. Afin de limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre ...
Question Écrite N° 40284 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de ...
Question Écrite N° 42800 du 30/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/06/22)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'identité des détenteurs d'emprunts, de bons du Trésor et autres obligations émis par l'État. Sur les 400 milliards d'euros de dette publique émis par la France en 2020 et 2021, pour faire face notamment à la crise du covid-19, seule la moitié a été achetée par la Banque centrale européenne, le reste ayant été prêté par des créanciers du monde entier. Le dernier chiffre publié en septembre 2021 par l'Agence France Trésor est de 49,5 % de la dette publique française négociable détenue par des non-résidents. Dans une ...
Question Écrite N° 24976 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) mise en œuvre au mois de mai 2019. Cette aide financière versée aux parents qui font garder leur enfant était versée auparavant par les caisses d'allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Depuis la mise en œuvre de la réforme, l'aide doit être versée directement par Pajemploi, un service dépendant de l'Urssaf et ce, pour réduire le laps de temps durant lequel les 860 000 familles bénéficiaires doivent avancer le salaire de leur assistante maternelle ou de leur garde à ...
Question Écrite N° 30911 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/03/22)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'extension des périodes de chasse au blaireau découlant de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. La chasse au blaireau est autorisée du 15 septembre au 15 janvier, par tir ou par vénerie sous terre. Cependant, l'article R. 424-5 permet aux chasseurs d'obtenir une dérogation à partir du 15 mai, jusqu'à la réouverture générale en septembre. Le blaireau peut donc, dans les faits, être chassé 9 mois et demi dans l'année, y compris pendant les périodes de reproduction, où il est le plus vulnérable. Or selon les études de l'agence ...
Question Écrite N° 43656 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/02/22)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) après la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » commandé par M. le ministre. Celui-ci porte sur les dispositifs de partage de compétences entre professionnels et sur l'ouverture de la pratique avancée aux IADE, infirmiers de pratique avancée (IPA), infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et infirmiers puériculteurs (IPDE). Le syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) qui milite, avec le Comité ...
Question Écrite N° 38879 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de réanimation et soins critiques de la fonction publique hospitalière. Qu'ils soient infirmiers, aide-soignants ou ASH, les agents exerçants dans les services de réanimation sont en première ligne pour faire face aux situations d'urgence, notamment face à la crise de la covid-19. La réanimation est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctionnements et défaillances d'organes vitaux. Les agents hospitaliers en service de réanimation sont ainsi appelés à intervenir sur les patients ...
Question Écrite N° 39933 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs survenus lors des distributions des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Malgré les mises en garde préalables émises par des parlementaires et de responsables syndicaux, le Gouvernement a choisi de confier la distribution des plis électoraux à la société de distribution Adrexo, dans 7 régions, soit 51 départements. Jusqu'à présent, La Poste disposait d'un monopole sur les distributions des plis électoraux. Si cette initiative a permis de sauver l'entreprise Adrexo en grande difficulté ...
Question Écrite N° 28192 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des recommandations de « l'avis d'experts relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale », publié le 20 mai 2019 et mis à jour le 10 septembre 2019 par Santé publique France, qui avait été saisi par la direction générale de la santé le 14 novembre 2016 pour faire face à ce type de risque sanitaire. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'établissement public administratif créé a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations. Cette mission se décline en trois axes ...
Question Écrite N° 39169 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/10/21)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir à l'échelle du département de la Seine-Maritime deux registres de morbidité, comme préconisé par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, afin d'assurer le suivi épidémiologique des populations exposées aux fumées de l'incendie du site industriel Lubrizol de Rouen intervenue le 26 septembre 2019. Le premier registre serait consacré aux cancers généraux, le second, aux malformations congénitales. Si ses registres devraient, a minima, couvrir les cantons exposés aux fumées de l'incendie, ceux-ci pourraient être étendus à l'ensemble de département de ...
Question Écrite N° 28478 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/10/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés chauffeurs-routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel que soit leur ...
Question Écrite N° 28477 du 14/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/10/21)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des salariés chauffeurs routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel ...
Question Écrite N° 39502 du 15/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/09/21)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 80 ans du manifeste de Brazzaville. Le 27 octobre 1940, le général de Gaulle lance le « manifeste de Brazzaville ». Il constitue à cette occasion un Conseil de défense de l'Empire. Le général de Gaulle rappelle la nécessité de poursuivre la guerre et d'une union proclamant une volonté de contribuer à restaurer l'indépendance et la grandeur de la France. Ce manifeste s'inscrit dans la lignée de l'appel du 18 juin 1940. Des combattants africains ont péri en contribuant à la victoire des troupes de la France libre, soutenues par la résistance intérieure et appuyées par ...
Question Écrite N° 36290 du 16/02/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place d'un calendrier de reprise des activités des salles de spectacle dans la cadre de la gestion de la crise du coronavirus. Le secteur des musiques actuelles, mis sous cloche depuis bientôt un an, est en attente d'un calendrier officiel de reprise des activités qui lui permettrait de relancer les programmations, une reprise d'activité qui se ferait bien entendu dans le respect des règles sanitaires afin de circonscrire la crise de la covid-19. Une expérimentation menée à l'occasion d'un concert test à la salle Apolo du Nitsa club de Barcelone, le 12 décembre 2020, qui a réuni 463 personnes, a permis de ...
Question Écrite N° 22169 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la menace que représente la signature du traité de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) pour les consommateurs et producteurs français et plus globalement pour la planète. En effet, ce traité de libre-échange sert avant tout les seuls intérêts des grandes multinationales. Les firmes des deux côtés de l'Atlantique pourraient ainsi commercer sans entrave douanières puisque 92 % des taxes seraient supprimées, laissant entrevoir une irruption sur le marché français et européen de produits venant du continent sud-américain, ne ...
Question Écrite N° 40150 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de ...
Question Écrite N° 18148 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/06/21)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs ...
Question Écrite N° 32092 du 08/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au ...
Question Écrite N° 36717 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du plan de restructuration des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) engagé par le Gouvernement en 2020. La DGFIP a été impactée par une baisse massive de ses effectifs depuis 2002 avec 32 000 emplois supprimés officiellement sur la période 2002 à 2018. 10 000 suppressions de postes supplémentaires ont été actés depuis par le Gouvernement pour la période courant de 2018 à 2022. En Seine-Maritime, 600 emplois ont déjà été supprimés dans les services de la DGFIP depuis 2002 et ...
Question Écrite N° 22753 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement rapide des pénuries de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnements de médicaments ont été signalés en 2018, dont certains concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs (MITM) pour lesquels il n'y a, le plus souvent, pas d'alternative thérapeutique disponible. C'est 20 fois plus qu'en 2008 où 44 signalements avaient été effectués. Les pénuries ont concerné des médicaments relatifs au traitement du cancer, des antibiotiques, des traitements de l'hypertension, des ...
Question Écrite N° 35046 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/05/21)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation faite au personnel infirmier retraité qui a été mobilisé pour faire face à la crise de la covid-19 dans les hôpitaux ainsi que dans les structures médico-sociales qui manquaient de personnel. La presse nationale s'est fait l'écho de la situation de nombreux infirmiers et infirmières contraints de rembourser près d'un mois de pension retraite après avoir dépassé le plafond légal de cumul emploi-retraite, fixé à 15 500 euros par an, soit 1 250 euros mensuels. Ce seuil extrêmement bas a rapidement été franchi par de nombreux infirmiers retraités venus en renfort ...
Question Écrite N° 33704 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant ...
Question Écrite N° 25824 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/03/21)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. Alors que l'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France 75 000 personnes seulement sont actuellement diagnostiquées. Ces personnes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Actuellement 80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ainsi que les personnels qualifiés pour accompagner les autistes en milieu scolaire. Les parents ...
Question Écrite N° 28276 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs indemnisés par Pôle emploi pendant la période de confinement imposée par l'État pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits pour prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à la fin avril 2020. Une disposition qui devrait être renouvelée autant de fois qu'il faudra jusqu'à la levée du confinement. Cette mesure a été prise pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de ...
Question Écrite N° 35727 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) envisagé par le Gouvernement. Auditionnés dans ce cadre par l'inspection générale des affaires sociales, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ont signifié leur désaccord total avec ce projet de fusion-absorption qui serait vécue par les victimes de l'amiante comme une véritable régression. Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission ...
Question Écrite N° 20066 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat ...
Question Écrite N° 18564 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls ...
