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Question Écrite N° 25937 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations pédagogiques à prévoir pour la rentrée scolaire 2020-2021 pour les enfants ayant bénéficié du dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Mise en œuvre à la rentrée de 2017, cette mesure concerne environ 300 000 élèves en 2019, soit 20 % d'une classe d'âge. Ce sont les premières cohortes d'élèves pour lesquelles les apprentissages de base ont eu lieu dans des classes à effectifs très réduits. Se pose à présent la question de leurs conditions d'accueil en CE2 où ils ...
Question Écrite N° 30631 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer qui souhaitent participer aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'AEFE. Ainsi alors que dans l'Hexagone, les champions ...
Question Écrite N° 29200 du 05/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte à nouveau M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les augmentations des tarifs du fret aérien pratiquée par la compagnie Air France entre l'Hexagone et les outre-mer car il apparaît que la filière avicole, qui a fait l'objet de la question écrite précédente sur ce sujet, n'est pas la seule à être confrontée aux hausses vertigineuses du fret aérien. Selon différents acteurs, le coût du fret peut même être multiplié par trois. Une telle augmentation en pleine crise sanitaire est incompréhensible. D'ailleurs, au début du mois d'avril 2020 , alors que le fret aérien ...
Question Écrite N° 25821 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM ...
Question Écrite N° 25982 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le respect par les services de l'État des règles de délivrance des autorisations d'activité de soins aux opérateurs publics et privés de La Réunion et plus précisément sur les conditions dans lesquelles l'ARS de La Réunion (à l'époque ARS-océan Indien) a accordé « l'autorisation d'exercer une activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : digestif dans la zone de proximité sud-ouest, à la clinique des orchidées » (décision n° 137/ARS/2019 du 14/10/2019). En effet, la décision de l'ARS de La Réunion de régulariser a posteriori une activité exercée sans aucune ...
Question Écrite N° 29678 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues libéraux de La Réunion. À la demande de l'Ordre des pédicures-podologues et suite à la déclaration de fermeture administrative de l'ARS, l'ensemble des cabinets de pédicurie-podologie libéraux de La Réunion ont cessé toute activité dès le début du confinement. Dans le cadre du soutien gouvernemental, une enveloppe a été attribuée à la CNAM afin qu'elle apporte un soutien aux professionnels de santé libéraux conventionnés ayant subi une perte d'activité. Mais, à l'instar de l'ensemble des autres aides (fonds de solidarité régional et ...
Question Écrite N° 15623 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du critère du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans le prochain mouvement de 2019, contrairement à ce que prévoyait la circulaire encadrant les mutations selon laquelle « conformément aux dispositions introduites par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le traitement des demandes de mutation vers l'outre-mer intègrera, après réunion des conditions nécessaires et concertation, le critère du centre des intérêts matériels et moraux ...
Question Écrite N° 28429 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rémunération et les conditions de travail des élèves en soins infirmiers appelés à travailler dans les établissements de santé en renfort des personnels soignants qui luttent contre l'épidémie de covid-19. Alors qu'ils sont censés effectuer leur stage obligatoire comme le prévoit leur cursus, ces étudiants se voient confier des missions qui ne s'inscrivent plus dans le cadre classique des stages. Qu'il s'agisse des horaires, du tutorat ou encore des modalités d'encadrement, tout est bouleversé. Dans les faits et face à l'urgence sanitaire, ils interviennent davantage comme des jeunes professionnels. ...
Question Écrite N° 28399 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante et particulière de La Réunion, qui doit affronter une double crise sanitaire. En plus de l'épidémie de covid-19, qui est loin de l'épargner, avec une augmentation rapide du nombre de contaminations, sévit toujours une épidémie de dengue qui a débuté en 2018 et dont la virulence ne faiblit pas : pour la seule semaine du 9 au 15 mars 2020, la dengue a touché 442 personnes. Cette lutte sur deux fronts est de plus en plus compliquée et risque d'impacter fortement les capacités hospitalières et un système sanitaire dont les fragilités sont connues. Les ...
Question Écrite N° 3309 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les personnels de la suppression de la gestion autonome du régime social des indépendants (RSI) dont le transfert au régime général de sécurité sociale interviendra le 1er janvier 2018. Les salariés du RSI s'interrogent en effet sur les conditions de leur intégration au sein du régime de sécurité sociale. La question se double d'une inquiétude pour les personnels de La Réunion puisque le protocole d'accord relatif au personnel des organismes de sécurité sociale des départements d'outre-mer n'est toujours pas appliqué dans son intégralité en dépit des ...
Question Écrite N° 30817 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la fin de la diffusion de France Culture sur la bande FM à La Réunion depuis février 2020. Avec cette décision, les outre-mer sont désormais les seules régions françaises à ne pas recevoir toutes les stations nationales de Radio France en FM. À l'exception de France Inter, les auditeurs des outre-mer n'ont plus accès à aucune autre station de Radio France par la bande FM. Ils se retrouvent privés d'une écoute directe de France Culture, de France Musique, de ces stations majeures du service public. Les arguments qui président à cette décision sont peu compréhensibles surtout lorsqu'est brandi celui de ...
Question Écrite N° 23284 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande formulée récemment par des salariés de la branche des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion à travers une organisation syndicale de salariés pour solliciter l'application des articles 2261-32 et 2261-34 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles. Plus précisément, ils souhaitent la fusion de la convention collective territoriale qui leur est appliquée (IDCC 0440) avec celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728). La nécessité de parvenir à l'égalité des droits entre les salariés de cette branche ...
Question Écrite N° 30182 du 09/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de ...
Question Écrite N° 28603 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pris en charge dans le cadre de l'ASE (aide sociale à l'enfance). Alors qu'ils sont déjà en difficulté affective, psychologique et familiale, l'état de confinement strict renforce leur vulnérabilité. Le changement radical de leur vie quotidienne les déstabilise et vient majorer leurs troubles. Malgré l'intervention des professionnels à domicile, il arrive souvent que la situation se dégrade très vite, jusqu'à déboucher sur une décompensation qui rend nécessaire une prise en charge en milieu hospitalier. Malheureusement, à La Réunion, les ...
Question Écrite N° 28333 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerçants et entrepreneurs qui, en application des mesures d'urgence, ont dû cesser leur activité. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit en effet la fermeture obligatoire de tous les commerces non essentiels à la Nation. Les commerçants doivent toutefois continuer à faire face à des charges fixes et risquent, en dépit des mesures d'aide prévues par le Gouvernement, la mise en faillite de leurs entreprises. Lors de son allocution du 16 mars 2020, ...
Question Écrite N° 29379 du 12/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions des concours de recrutement des enseignants. Mais si, pour les candidats externes, l'admissibilité à l'épreuve écrite, organisée en juin-juillet, leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves ...
Question Écrite N° 28602 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Huguette Bello alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enfants en danger pour lesquels des mesures de placement d'urgence sont décidées par les juges pour enfants mais dont la mise en œuvre se trouve compliquée par l'épidémie de covid-19. En effet, les structures et les familles d'accueil sont angoissées par l'arrivée d'un enfant puisque, à l'exception de quelques exceptions dramatiques à travers le monde, les jeunes sont, dans leur très grande majorité, réputés asymptomatiques. Pour garantir l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions, il est devenu indispensable de prévoir un dépistage au covid-19. Un simple certificat médical ...
Question Écrite N° 29455 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de prendre en compte la rééducation des patients atteints de covid-19 et qui ont été en réanimation en inscrivant la rééducation des troubles de la voix dans la nomenclature de téléconsultation en orthophonie mise en place entre la Fédération nationale des orthophonistes et la CPAM le 26 mars 2020. En effet, les intubations prolongées, souvent accompagnées d'une trachéotomie, perturbent gravement le fonctionnement de la sphère pharyngolaryngée de ces patients et provoquent des troubles sévères de la déglutition, de la phonation et de la respiration. L'intervention rapide ...
Question Écrite N° 22110 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution du système éducatif à La Réunion. Les derniers résultats aux examens du brevet et du baccalauréat enregistrés dans l'académie de La Réunion le confirment : les taux de réussite à ces examens ont régulièrement progressé et se situent désormais quasiment au même niveau que la France continentale. Cette progression ne doit toutefois pas masquer une réalité autrement plus inquiétante qui concerne le décrochage scolaire et la proportion de jeunes qui quittent le système scolaire sans aucun diplôme. En effet, 34 % des jeunes Réunionnais sortent du système ...
Question Écrite N° 28765 du 21/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des éleveurs de la filière avicole de La Réunion qui, outre les grandes difficultés provoquées par le covid-19, doivent de façon inattendue faire face à un autre problème, lié cette fois au doublement par Air France du prix du fret aérien pour l'importation des œufs à couver (OAC) et des poussins (à savoir 5,20 euros par kilogramme, outre les autres taxes). Selon leurs estimations, le surcoût serait de près de 4 000 euros pour 30 000 OAC importés. Ils comprennent et acceptent d'autant moins cette ...
Question Écrite N° 29141 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/06/20)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le ...
Question Écrite N° 25493 du 24/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/06/20)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en acte des engagements que le Président de la République a pris, le 25 octobre 2019 lors de son déplacement à La Réunion : « Nous garantirons aux agriculteurs que les aides directes à la production ne seront pas plafonnées, ce qui permettra d'accompagner l'augmentation des coûts liés à l'augmentation de la production. Il y aura donc très clairement un déplafonnement des aides, ce qui était attendu par tous ceux qui aujourd'hui développent leur exploitation et étaient parfois plafonnés par les montants ». Si la déclaration de Mme la ministre des outre-mer quelques jours plus tard (audition du 5 ...
Question Écrite N° 27872 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des professionnels de santé qui se retrouvent dans une double impossibilité : ils ne peuvent plus ni exercer leurs activités ni obtenir la compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandation des ordres de professions médicales, la quasi-unanimité de ces professionnels ont cessé leurs activités. Faute de moyens de protection indispensables pour éviter de contaminer leurs patients et pour assurer leur sécurité, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes etc. ont fermé leurs cabinets. ...
Question Écrite N° 25981 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'elle compte apporter aux conclusions d'un récent rapport de l'Institut de recherche pour le développement qui non seulement confirme une réalité sanitaire dans les outre-mer déjà bien documentée mais qui, de manière très inquiétante, révèle que la situation est loin de s'améliorer en dépit des politiques publiques et des plans de lutte contre l'obésité. La prévalence de maladies chroniques liées à l'alimentation est toujours beaucoup plus forte qu'en France continentale et les chiffres restent alarmants : 39 à 45 % des habitants de Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La ...
Question Écrite N° 23731 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/02/20)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur à partir du 14 décembre 2019 d'un règlement sanitaire de l'Union européenne qui impose un double contrôle, au départ comme à l'arrivée, de fruits et plantes en provenance de pays tiers. En dépit de son statut de région française et de sa reconnaissance en tant que Région ultra périphérique (RUP), La Réunion est considérée comme faisant partie de ces pays tiers. Du coup, les fruits et plantes qu'elle exporte vers les pays de l'Union européenne, y compris vers la France continentale, seraient concernés par ce règlement et devraient ...
Question Écrite N° 11836 du 28/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/02/20)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de contrecarrer les conséquences de la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Neuf mois après cette suppression, la situation est toujours tendue. Selon les partenaires sociaux du BTP de La Réunion où 800 projets de LES sont bloqués, 500 entreprises du bâtiment risquent de fermer et 1820 emplois de disparaître à très brève échéance. Face aux difficultés qu'il n'avait pas anticipées et suite aux multiples interpellations des élus des régions d'outre-mer, le Gouvernement a confié, en juin dernier, une mission à l'IGF, au conseil général de ...
Question Écrite N° 15625 du 01/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 04/02/20)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par ...
Question Écrite N° 23730 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de la lutte anti-vectorielle (LAV) de La Réunion. En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). Conjuguée à la diminution constante des effectifs (moins 40 agents intervenant sur le terrain), cette nouvelle ...
Question Écrite N° 20326 du 11/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/11/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer. Selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018, une « difficulté inédite » est apparue avec l'incapacité de plusieurs collectivités à assurer leur part de cofinancement. Les crédits de paiement ont ainsi été exécutés à hauteur de 92 % des crédits disponibles. En valeur absolue, ce taux se traduit par un différentiel négatif de 177 millions d'euros (33 millions pour l'enveloppe « Emploi » et 145 millions pour l'enveloppe « Conditions de vie »). Ces difficultés d'exécution, qui ne ...
Question Écrite N° 13455 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les ...
Question Écrite N° 15673 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la juxtaposition de deux pourcentages officiels récemment publiés par son ministère et relatifs aux niveaux de réussite au baccalauréat et aux inscriptions dans l'enseignement supérieur. En 2018, le nombre de candidats reçus au baccalauréat a augmenté de 5,3 % et le nombre d'étudiants ayant accédé à l'enseignement supérieur n'a progressé que de 2,2 %. Cet important décalage au moment où la nouvelle procédure Parcoursup se fixe comme ambition de permettre à chaque jeune titulaire du baccalauréat d'accéder aux études supérieures ne manque pas d'interroger. ...
Question Écrite N° 20322 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance inquiétante de l'illettrisme dans les outre-mer. Une nouvelle mesure vient en effet d'être donnée par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018 qui fait mention des résultats des tests réalisés en liaison avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) organisés auprès des volontaires stagiaires du SMA. Selon ces tests, 42,3 % des stagiaires ont été repérés en très grande difficulté de lecture, c'est-à-dire une situation d'illettrisme ou proche de l'illettrisme. Ces taux sont d'autant plus ...
Question Écrite N° 20700 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/07/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les ...
Question Écrite N° 5404 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter aux différents territoires la procédure d'établissement des certificats de décès à domicile. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre d'un part les formalités d'état civil et d'autre part les opérations funéraires. Jusqu'à une date récente, les familles endeuillées devaient faire face à bien des difficultés pour l'établissement d'un certificat de décès lorsque celui-ci survenait au domicile du patient, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. En effet avec ...
Question Écrite N° 16048 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques importants de propagation de la rougeole à La Réunion depuis le diagnostic, à la mi-janvier, de six cas de rougeole chez des personnes n'ayant pas voyagé à l'extérieur de l'île. Ces premiers cas autochtones et le caractère extrêmement contagieux de cette maladie augmentent les risques d'une épidémie. Selon l'ARS « la circulation de la rougeole dans la région Océan indien fait craindre l'introduction et la diffusion de la maladie à la Réunion qui en est jusqu'à présent indemne ». Il est à craindre également que la rentrée scolaire, qui aura lieu le 28 janvier ...
Question Écrite N° 12975 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont les usagers déplorent de manière récurrente les difficultés d'utilisation. Selon eux, les nombreuses rubriques ne sont pas en phase avec les étapes successives qui composent classiquement les demandes de pièces d'identité. De plus, la lisibilité et la logique du site ne sont pas immédiates et provoquent de ce fait des multiples recherches aléatoires où les tentatives succèdent aux tentatives quand elles ne finissent pas purement et simplement par un abandon de la demande. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que ...
Question Écrite N° 2494 du 31/10/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/12/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 ...
Question Écrite N° 11844 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/11/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors de l'audience de la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye du 3 septembre 2018 au cours de laquelle sera examinée la requête mauricienne sur la question de la souveraineté de l'archipel des Chagos. Cette audience interviendra suite au vote, le 22 juin 2017, de l'Assemblée des Nations unies autorisant l'île Maurice à saisir la CIJ pour lui demander son avis consultatif sur la souveraineté des Chagos. Le texte présenté, il y a un an, par le gouvernement mauricien, avec le soutien du Groupe réfugiés Chagos (GRC), avait alors été approuvé par 94 pays ...
Question Écrite N° 10872 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ...
Question Écrite N° 11834 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la dotation budgétaire exceptionnelle que le ministère de la santé a décidé d'allouer aux hôpitaux en difficulté au titre de l'année 2018. Il s'agit d'une enveloppe de 130 millions d'euros qui serait, selon les informations de la presse spécialisée, destinée dans les faits aux outre-mer et à la Corse. Plus précisément, 78,75 millions d'euros reviendraient à la Martinique, 39,2 millions d'euros à la Guadeloupe et 2,5 millions d'euros à la Guyane. En outre, 12,1 millions d'euros sont attribués à Mayotte pour améliorer le fonctionnement de sa maternité et pour le ...
Question Écrite N° 8351 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un ...
Question Écrite N° 7062 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les différences de traitement entre les gendarmes basés à La Réunion (et plus généralement dans les régions d'outre-mer) selon qu'ils en sont originaires ou non. Une des principales différences concerne les cotisations retraite. Depuis 2015 et le changement d'organisme payeur, seuls les gendarmes « non-originaires » bénéficient du doublement des annuités retraite au titre de la « bonification de campagne ». Ainsi, dans une même caserne, à postes et nombre d'heures identiques, les gendarmes sont traités différemment en fonction de leur lieu de naissance. Ce traitement ...
Question Écrite N° 6347 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d'un nouveau corps interministériel d'assistant(e)s de service social des administrations de l'État, classé en catégorie A. Alors que sa date d'application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n'est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n'indique qu'il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé(e)s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle ...
Question Écrite N° 5333 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et les difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour assurer pleinement leurs missions auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Sous le double effet d'une augmentation des besoins et d'une démographie médicale en diminution, les services de PMI ont de plus en plus de mal à remplir les multiples activités que la loi leur a confiées surtout dans un contexte budgétaire contraint. Maillon essentiel dans la réduction des inégalités en matière de santé, la PMI ne parvient plus à promouvoir la même ...
Question Écrite N° 8327 du 15/05/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/07/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les derniers chiffres qui viennent d'être communiqués sur la propagation de la dengue à La Réunion. Non seulement ils confirment que la dengue est entrée en phase épidémique mais surtout qu'elle se renforce au point que l'OMS vient de déclarer qu'il s'agit d' « une épidémie sans précédent » et redoute son extension à d'autres pays notamment en raison du tourisme. Entre le 1er janvier et le 23 avril 2018, 1 816 cas de dengue, tous « autochtones », ont été confirmés contre moins de cent pendant toute l'année 2017. De même, 59 hospitalisations pour des cas de dengue ont déjà eu lieu cette année, ...
Question Écrite N° 4344 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de l'établissement public Météo-France. Depuis dix ans, les effectifs ne cessent de diminuer pour passer de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 en 2017. L'âge médian des agents (52 ans) conjugué à une application active de la politique de non-remplacement des départs à la retraite (1 sur 5) ont abouti à cette évolution qui n'est pas terminée. Pour l'année 2018, ce sont encore 95 postes qui devraient être supprimés tandis que la suppression de 500 postes en équivalent temps plein est programmée d'ici 2022. Cette baisse constante des moyens inquiète ...
Question Écrite N° 5458 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) relatif au diplôme d'infirmier signé entre le Québec et la France dans le cadre de l'Entente franco-québécoise signé en 2008 en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à des organismes similaires. Alors que l'ARM infirmier a été signé en 2010, qu'un nouvel accord a été conclu en février 2014, et qu'un arrêté, en date du 23 décembre 2011 permet la ...
Question Écrite N° 8354 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession paramédicale en libéral. Actuellement, elles perçoivent durant leur congé maternité d'une part une allocation forfaitaire de repos maternelle d'environ 3 200 euros et d'autre part une indemnité journalière d'environ 50 euros. Elles doivent toutefois continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. Depuis le 8 février 2018, un nouveau dispositif conventionnel « avantage maternité » a été signé mais il ne concerne que les seules femmes médecins libérales. L'ensemble des autres professions de ...
Question Écrite N° 3091 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un ...
Question Écrite N° 2529 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l'île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu'il n'y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l'impossibilité, faute ...
