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Question Écrite N° 44060 du 08/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles de promotion interne et de cadre d'emplois des chefs de service dans la fonction publique territoriale. La promotion interne reste le plus souvent l'unique voie qui assure une évolution de carrière car les agents, notamment ceux qui exercent seuls leurs fonctions dans une collectivité, ne peuvent se consacrer à la préparation du concours. Or les règles qui déterminent les quotas de promotion sont limitatives, jusqu'à empêcher toute promotion pour les cadres d'emplois à faibles effectifs. Pour répondre à cette difficulté, Mme la ministre avait indiqué, en ...
Question Écrite N° 40701 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effort capital fourni par les bénévoles dans les centres de vaccination et sur la nécessité qui apparaît aujourd'hui de reconnaître légitimement leur engagement. Sans cette mobilisation exemplaire de ces chevilles ouvrières, retraités personnels de santé, membres d'associations, Croix-Rouge, pompiers, les centres de vaccination répartis sur l'ensemble du territoire ne pourraient pas fonctionner. Leur action aux côtés des personnels soignants est en effet essentielle pour l'accueil et l'orientation des patients, les tâches administratives, l'entretien et la désinfection des locaux. ...
Question Écrite N° 22146 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur ...
Question Écrite N° 31296 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la campagne « le défi de janvier », qui a été lancée au début de l'année 2020 en s'inspirant notamment d'une opération qui avait été testée au Royaume-Uni. Cette initiative, orchestrée par des associations intervenant dans le champ sanitaire et médico-social, entendait donc promouvoir sur le territoire le « mois sans alcool » pour les Français, à l'instar de ce qui avait déjà été entrepris pour le tabac. Bien que l'État n'ait pas souhaité s'associer à cette initiative, Santé publique France s'était tout de même engagée à en assurer l'évaluation. ...
Question Écrite N° 39595 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces faites lors de sa précédente réponse en date du 26 janvier 2021, dans laquelle était mentionnée la conduite d'une expertise visant à étudier les moyens à mettre en œuvre pour éviter des écarts de rémunération trop forts entre les professionnels de santé, suite au Ségur de la santé. Le ministère précisait avoir demandé à ses services de faire un point complet de la situation, notamment dans les établissements médico-sociaux. En parallèle, il confiait à M. Laforcade une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, en vue d'un « rattrapage » des ...
Question Écrite N° 42826 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences liées à l'adoption d'un nouvel accord syndical dans les branches des particuliers employeurs, accord qui, selon la Coordination handicap autonomie, serait de nature à mettre en péril l'autonomie à domicile des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide à domicile n'ont parfois pas d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet notamment le financement de cette assistance, présente des ...
Question Écrite N° 32067 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les missions et les activités dévolues au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (IPC). Créé en 2015, l'IPC est dédié à l'innovation plastique et composite en France. Il développe un programme général de recherche au bénéfice des entreprises du secteur, propose des mesures de formation et assure une veille technologique. En y regardant de plus près, l'IPC procède également au développement de pièces, s'investit fortement dans la rhéologie, développe des essais de moules, mais aussi se substitue régulièrement aux syndicats de la filière dans ...
Question Écrite N° 33569 du 03/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, s'agissant de la mise en œuvre du quota de 20 % de logements sociaux d'ici à l'échéance 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants, intégrées à une agglomération de plus de 50 000 habitants. Si les communes soumises à ces dispositions ne sont pas en situation d'atteindre les objectifs fixés par la loi, elles sont placées en état de carence, avec des pénalités financières qui peuvent être majorées, un plan de ...
Question Écrite N° 44002 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population ...
Question Écrite N° 41229 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la mise en application de l'obligation vaccinale pour les personnels soignants, s'agissant du fonctionnement du système de santé. En médecine de ville ou à l'hôpital, cette obligation impactera un certain nombre de services. À l'échelle de la circonscription de M. le député, plusieurs hôpitaux vont se trouver contraints de revoir leur organisation, en raison d'un déficit de personnel. Près de 10 cabinets d'orthophonistes vont également fermer après le 15 septembre 2021, avec le résultat d'un allongement des délais d'obtention de rendez-vous pour les ...
Question Écrite N° 26266 du 04/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut exercer une activité de production et de distribution d'énergie, en l'occurrence la revente d'électricité, consécutivement à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public. Cette activité, semble-t-il, constitutive d'un service public industriel et commercial, ne saurait, à ce titre, être subventionnée ou prise en charge dans le budget propre de la collectivité. Celle-ci suppose de fait une individualisation des opérations relatives à la production et à la ...
Question Écrite N° 33227 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais moyens constatés pour obtenir un accès à un examen IRM. Selon une étude menée par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) en 2017, ce délai moyen était alors estimé à 34 jours, soit près de 20 jours de plus que les objectifs fixés par le plan Cancer (2014-2019). La corrélation établie entre taux d'équipement et délais reste statistiquement significative, même si des progrès en matière d'équipements ont pu être établis. Selon les conclusions de cette étude, le délai observé demeure à un niveau élevé, le rythme des installations ...
Question Écrite N° 37796 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de renforcement de la réglementation relative à la commercialisation des engrais azotés. Suite à l'accident survenu à Beyrouth, le 4 août 2020, est en effet apparue la nécessité de renforcer la sécurité sur la commercialisation et le stockage de ces « précurseurs d'explosifs ». La future réglementation en la matière entend donc réserver la vente des engrais azotés solides aux professionnels agricoles et fera obligation aux vendeurs (coopératives et négoces) de vérifier scrupuleusement plusieurs points : le contrôle de l'identité des professionnels qui passent ...
Question Écrite N° 35778 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés auxquelles peuvent potentiellement se heurter les entreprises pour le renouvellement de leur qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Dans sa circonscription, le cas d'une société, spécialisée dans la fabrication de poêles à bois, lui a été rapporté : créée en 1978, cette entreprise dépose chaque année, systématiquement, un dossier de demande de prolongation de cette certification. Pour 2021, la procédure a été lancée mi-novembre 2020 auprès de l'organisme Qualit EnR. Pas moins de 5 demandes de documents supplémentaires ont été formulées entre ...
Question Écrite N° 44381 du 22/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale. Ce régime, initialement défini par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifié par l'article 45 de la loi n° 2019-823 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, avec pour objectif une harmonisation des autorisations d'absence pour raisons familiales dans les trois fonctions publiques. Or un décret, dont la publication était prévue fin 2020, aurait dû déterminer la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi, en ...
Question Écrite N° 32844 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de la filière accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, ...
Question Écrite N° 44930 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences liées à l'augmentation significative du gaz et de l'électricité pour toutes les industries grosses consommatrices d'énergie, comme les entreprises du textile d'ennoblissement. Plusieurs d'entre elles ont vu le coût du MWH augmenter, annonçant des hausses de leurs factures de gaz comprises entre +64 % et +500 % entre 2021 et 2022, selon la Fédération de l'ennoblissement textile. Quant à l'électricité, les augmentations enregistrées oscillent entre +44 % et +470 %. Les coûts énergétiques représentent habituellement 15 % du chiffre d'affaires des ...
Question Écrite N° 44189 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix de l'énergie, dont celle du gaz naturel. Tous les secteurs économiques demeurent impactés par cette évolution et parmi eux, on pourrait citer celui des copropriétés, à vocation exclusive d'habitation. Certains syndics ont été contraints, en raison de l'augmentation de la puissance des chaudières et du volume d'achat de gaz, de quitter le tarif réglementé. Or le prix du kilowattheure de gaz au marché « libre » est passé en très peu de temps de 0,03298 à 0,09475 euros HT, soit une hausse de 287 %. Dans la mesure où les contrats sont prévus pour ...
Question Écrite N° 40986 du 14/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'enseignement dans le secteur des métiers d'art. Le constat a été fait que dans certaines écoles nationales supérieures des arts appliqués et des métiers d'art, les réorganisations internes ont conduit à la suppression de certaines spécialités, dont la continuité pédagogique n'a pas été envisagée. Cette situation a amené les étudiants de ces filières à manifester récemment, face aux « attaques » répétées contre ces formations. Pour exemple, les travaux des métaux pour les métiers d'art ont pu être remplacés par une ...
Question Écrite N° 40957 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les subventions versées par son ministère aux associations de type loi 1901 en charge de la protection de la nature. Il lui demande quel montant global leur a été versé sur l'année civile échue et si une liste exhaustive des associations bénéficiaires demeure disponible. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires associations et fondations / Montant des subventions allouées aux associations de protection de la nature
Question Écrite N° 37766 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place occupée par les infirmiers libéraux dans le déploiement de la stratégie vaccinale. Au nombre de 130 000, ils ne peuvent participer à la campagne que dans les centres de vaccinations, alors qu'ils disposent de toutes les compétences requises pour vacciner dans leurs cabinets ou même à domicile. Ils sont par ailleurs eux-mêmes les grands oubliés des programmes de vaccination, contrairement à leurs collègues soignants des établissements hospitaliers. Alors que les infirmiers libéraux pourraient constituer l'un des bras armés de la campagne vaccinale, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 43931 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente ...
Question Écrite N° 41697 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure selon laquelle GRDF est seul habilitée à fermer la vanne de gaz, lorsque survient un accident sur le réseau. Alors que les secours, parmi lesquels le SDIS, arrivent en règle générale en premier sur un sinistre, ces derniers, en vertu des règles précédemment rappelées, ne sont pas autorisés à fermer l'arrivée du gaz. Considérant la priorité absolue de mettre les riverains à l'abri et l'absence de difficulté technique que représente l'opération de fermeture du réseau de gaz, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire évoluer les procédures en vigueur, en autorisant les ...
Question Écrite N° 42445 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des pharmaciens durant la crise sanitaire. Les officines ont été en première ligne durant la crise sanitaire, notamment au début de celle-ci. Leurs employés ont travaillé les premiers mois dans une situation extrêmement difficile (pas de masque, de gel ni d'alcool...) qui, certes n'avait rien à voir avec la situation dans les hôpitaux, mais qui s'est avérée très délicate face aux patients, avec la crainte perpétuelle d'une contamination de membres de l'équipe. En juin 2020, les responsables d'officine ont été informés que le directeur général de l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 16670 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante depuis deux ans du nombre d'arrêts de travail en France. Ainsi en 2017, l'assurance maladie a déclaré une hausse de 4,4 % des dépenses d'indemnités journalières en lien avec les arrêts maladie (hors maternité), soit 10,3 milliards d'euros de frais d'indemnisations engagés. Cette tendance est confirmée par une poursuite de la hausse à hauteur de 5,7 % sur les cinq premiers mois de l'année 2018 et s'explique notamment par un nombre d'arrêts maladie de longue durée délivrés plus important. Les dépenses engendrées par ces arrêts de travail représentent une ...
Question Écrite N° 39039 du 18/05/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur un amendement gouvernemental relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire et prévoyant de subordonner l'accès des personnes à certains lieux de rassemblement à la présentation de ce qui a été qualifié de « pass sanitaire ». Ledit amendement précise que ce dispositif ne saurait être étendu aux activités du quotidien, mais qu'il montrerait un véritable intérêt pour les lieux ou évènements pouvant mettre en présence simultanée plus de 1 000 personnes. Force est de constater que l'application de cette mesure n'est pas adaptée aux sites touristiques pour lesquels les visites sont familiales, ...
Question Écrite N° 38309 du 20/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'élargissement du dispositif « MaPrimeRénov » aux copropriétés, depuis le 1er janvier 2021. Désormais, l'ensemble des copropriétés composées d'au moins 75 % de lots d'habitations principales et immatriculées au registre national des copropriétés pourront bénéficier de cette prime. Les travaux réalisés sur les parties communes devront toutefois permettre un gain énergétique d'au moins 35 % pour être éligibles à ce dispositif. Cette condition restrictive place de fait un certain nombre de projets hors de la mesure. Il en est notamment ainsi des projets qui ...
Question Écrite N° 39318 du 01/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement. Ministère du ...
Question Écrite N° 26352 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le décret n° 2015-74, attribuant aux IBODE de nouveaux actes exclusifs, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE (2 000 dans le privé et 7 000 dans le public) ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé et par l'obligation ...
Question Écrite N° 40936 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'extension du pass sanitaire, appliqué aux jeunes mineurs. À défaut d'obligation actée, les jeunes de plus de 12 ans sont fortement incités à se faire vacciner, surtout dans la perspective de la rentrée scolaire, avec les protocoles sanitaires annoncés. La question se pose pour les mineurs placés sous une autorité parentale partagée ou alternée, consécutive à une séparation ou à un divorce. Dans le cas de l'opposition de l'un des parents, la vaccination du jeune est empêchée. Il lui demande quelle réponse pourrait être apportée à ces situations, qui sont ...
Question Écrite N° 36199 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il ...
Question Écrite N° 34364 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans ...
Question Écrite N° 40658 du 10/08/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/12/21)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes ...
Question Écrite N° 37383 du 23/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/11/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), s'agissant de l'inéligibilité des documents d'urbanisme à ce fonds, depuis le 1er janvier 2021. En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n'est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme. Cette mesure impacte financièrement toutes les collectivités et plus particulièrement ...
Question Écrite N° 37561 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'organisation de la politique vaccinale en France depuis le début de l'année 2021. De nombreuses collectivités locales ont, dès le début janvier 2021, fait appel aux infirmières bénévoles pour participer à cette campagne. Les calendriers de présence ont ainsi été mis en ligne pour les différents centres de vaccination. Or ces bénévoles, souvent en retraite, qui s'étaient inscrites dans un esprit de solidarité avec leurs collègues en activité surchargées, ont constaté, dans bien des cas, que très peu de créneaux leur ont été proposés. De fait, les infirmières ...
Question Écrite N° 41923 du 19/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/11/21)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « pass sanitaire » aux mineurs de 12 à 17 ans pour accéder, à compter du 30 septembre 2021, aux établissements de prêts de produits culturels, telles les médiathèques ou les bibliothèques. Cette extension va inévitablement perturber l'accès des élèves à ces lieux de culture, qui sont stratégiquement essentiels pour le développement de la lecture et l'apprentissage de la collecte de données. Il constitue donc un obstacle au travail scolaire. Plus globalement, les conséquences découlant de la mise en œuvre du pass sanitaire quant à la fréquentation des bibliothèques cet été ont ...
Question Écrite N° 40704 du 10/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de ...
Question Écrite N° 32860 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 17/08/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements constatés du centre national Pajemploi. Les bugs du dispositif demeurent multiples, à commencer par des informations erronées diffusées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires ...
Question Écrite N° 39535 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2010. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simples « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique, mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de ...
Question Écrite N° 37340 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/07/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouvent des exploitants agricoles, et notamment des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la reprise d'une exploitation, lorsqu'ils doivent procéder à l'immatriculation d'une remorque agricole. Ces remorques, transmises avec tout le matériel de l'entreprise, sont souvent anciennes. Leur immatriculation est obligatoire pour les véhicules de plus de 1,5 tonnes (selon les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route) sachant qu'auparavant, ils bénéficiaient d'un numéro d'exploitation, qui n'existe plus désormais. Mais cette immatriculation ne peut être opérée par le ...
Question Écrite N° 36184 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Les pouvoirs publics avaient annoncé, mi-septembre 2020, qu'un report d'échéance de trois mois pour cette contribution serait octroyé au bénéfice de ces acteurs et qu'une remise ne pourrait être examinée qu'au cas par cas. Considérant l'évolution de la situation extrêmement défavorable pour la filière, la demande d'une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021, portée par l'Union des ...
Question Écrite N° 31952 du 01/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations agréées de sécurité civile, telles que définies par l'article L 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces associations, présentes sur l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin, regroupent près de 32 000 bénévoles, en capacité d'intervenir rapidement dans tous les cas où la population a besoin d'eux. Répartie en 400 représentations locales, la sécurité civile dispense plus de 100 000 formations par an et a déployé 20 000 dispositifs de secours, pour une moyenne annuelle de 78 000 personnes secourues. Ces chiffres attestent du rôle central ...
Question Écrite N° 31969 du 01/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 04/05/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan ...
Question Écrite N° 37377 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires de biens dans les résidences tourisme dont le paiement des loyers a été suspendu depuis plusieurs mois. Le principe pour ce type de produit est la garantie du versement d'un loyer fixe par le gestionnaire, indépendamment du taux de remplissage du logement. Or, avec la crise sanitaire, plusieurs groupes de gestionnaires de résidences vacances ont décidé unilatéralement de suspendre le paiement des loyers pendant la période du confinement. Ces décisions mettent de nombreux investisseurs en grande difficulté, puisqu'ils ne sont plus en mesure de ...
Question Écrite N° 32548 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage qui est opéré des listes complémentaires des CAFEP et CAER, visant à recruter les enseignants affectés uniquement en établissement privé sous contrat d'association à l'enseignement public. En théorie, l'usage de ces listes doit constituer un moyen d'alléger les effectifs dans les classes les plus surchargées. Dans les faits, une réelle opacité dans l'usage de ces listes persiste. Ainsi, il est souvent observé que des candidats demeurent admis en liste complémentaire, alors qu'ils pourraient bénéficier d'une admission en liste principale. Selon des ...
Question Écrite N° 35578 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/03/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modifications des conditions générales que de nombreux établissements bancaires mettent progressivement en oeuvre, s'agissant de la dématérialisation des extraits bancaires. Certes, la modification de ces conditions générales offre toujours au client la faculté de refuser ces changements, auquel cas les relevés papiers continueront à lui être adressés. Mais ce refus implique une démarche active et explicite de l'usager. Or la question se pose pour les personnes d'un certain âge, qui n'auront pas nécessairement le bon réflexe pour solliciter un maintien des conditions ...
Question Écrite N° 15275 du 18/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/03/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme des aides personnelles au logement. Ce projet prévoit notamment, qu'à compter de juillet 2019, ces aides seront déterminées sur la base des revenus de l'année en cours et non sur ceux déterminés il y a deux années. Ce principe de contemporanéité des aides inquiète l'Union nationale des associations familiales en ce qu'elle pourrait avoir un impact négatif pour les personnes ayant changé de statut. Ce serait ainsi le cas des étudiants devenus salariés ou des allocataires ayant vu leur situation professionnelle ...
Question Écrite N° 31215 du 21/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/03/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du réseau de bornes de recharge des véhicules électriques. Dans le but de densifier le réseau national d'infrastructures de recharge ouvertes au public, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 7 millions de points de charge installés en 2030. Pour atteindre cet objectif, les collectivités bénéficient du programme d'investissement pour l'avenir (PIA), complété par le programme Advenir, facilitant l'installation de bornes sur la voirie et dans les parkings. De fait, grâce à ces dispositifs, le nombre de ...
Question Écrite N° 35927 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la circulaire ministérielle du 2 avril 2020, imposant une hygiénisation préalable des boues produites par les stations d'épuration, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette hygiénisation consiste soit en un chaulage, soit en un compostage des boues avec un suivi et des analyses poussées de la matière. Cette obligation allonge les délais et pèse sur le coût de traitement des boues. Or des recherches récentes, menées par le réseau OBEPINE (observatoire épidémiologique des eaux usées) et autres cabinets d'études, démontrent que le virus ne serait ...
Question Écrite N° 33203 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Selon le texte susvisé, les personnels soignants bénéficieront de cette reconnaissance lorsqu'ils auront développé une « affection respiratoire aiguë causée par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Ces règles très ...
