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Question Écrite N° 30045 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque d'une pénurie de médicaments contraceptifs. Le Haut conseil à l'égalité (HCE) fait état d'une pénurie de médicaments en France aggravée par la crise du covid-19, notamment concernant les hormones féminines. La santé des femmes, la maîtrise de leur fécondité sont fragilisées, en danger en raison des trop nombreuses interruptions de production et de commercialisation de médicaments indispensables. Ce sont ainsi 1 450 cas d'indisponibilités de médicaments qui ont été ...

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Question Écrite N° 45444 du 03/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'importance des chemins ruraux pour les pratiques sportives, de loisir et de détente. Cette demande est formulée en lien avec les associations de défense de l'environnement et des randonneurs pédestres. Élu d'un territoire rural, le Sud de l'Aisne, où se pratiquent de nombreuses activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, la course à pied etc., il considère que la ruralité est une chance pour les pratiques sportives et de loisir qui contribuent à la santé ...

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Question Écrite N° 27867 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les actions de coopération et de multilatéralisme à l'heure du covid-19. Le 20 mars 2020, devait être célébré, à Niamey, le 50e anniversaire de l'Organisation internationale de la francophonie. Il était également prévu de marquer le lancement des travaux au château François Ier de Villers-Cotterêts, future cité internationale de la langue française. Mais le drapeau de la francophonie est lui aussi en berne. Le covid-19 frappe les pays et les 88 parlements de la francophonie. À titre d'exemple, le Burkina Faso vient de perdre la deuxième ...

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Question Écrite N° 23298 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents aidant leur enfant victime d'un handicap. Les parents aidants permettent d'éviter qu'un enfant soit placé dans un établissement spécialisé, ce qui empêche la détérioration des liens parents-enfant et génère moins de dépenses. M. le député a à Château-Thierry une famille, qui en plus de faire face à cette situation de handicap, est souvent confrontée à de nombreux obstacles administratifs et à des décisions incompréhensibles concernant leur enfant. A chaque nouvelle sollicitation des organismes aidant à ...

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Question Écrite N° 45549 du 24/05/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle de la grippe aviaire, alerté par les éleveurs du sud de l'Aisne. Voilà déjà six ans que le virus sévit dans le sud-ouest de la France, ce qui entraîne des conséquences dramatiques : abattages d'élevages entiers à répétition, vides sanitaires, éleveurs mettant la clef sous la porte... Depuis le début de l'épizootie de grippe aviaire en novembre 2021, 16 millions de volailles ont été abattues en France. Malgré les nouvelles normes sanitaires mises en place pour se protéger de la grippe aviaire (animaux confinés, « sas » sanitaire...), le ...

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Question Écrite N° 45612 du 07/06/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance de conserver un cadre souple pour le développement des projets photovoltaïques, a fortiori lorsqu'ils sont couplés à des activités agricoles et d'élevage. En effet, un projet d'arrêté (relatif à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021) précise les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent d'être exempté d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les caractéristiques énoncées dans ce projet d'arrêté (espacement entre deux ...

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Question Écrite N° 37716 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue apparaît pour le moins inapproprié. En effet, selon l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. Ce bilinguisme (français, anglais) sur un document qui symbolise la nationalité française envoie un message désastreux quant à la place centrale que l'on veut accorder à la langue nationale, facteur de cohésion sociale. Qu'en 2021, ce document puisse ainsi violer l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 - plus vieux texte juridique français en vigueur faisant de la langue française la langue officielle de la ...

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Question Écrite N° 31099 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments au sein de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Au moment où la Convention citoyenne sur le climat expose dans sa proposition SL1 de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments, il est temps d'agir. L'isolation thermique des bâtiments se doit d'être une priorité, constituant par là même un secteur clef de la relance économique. La RE2020 se devait d'être le socle d'une transition écologique dans le secteur de la construction. Or son report à l'année 2021 est préoccupant au moment ...

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Question Écrite N° 44043 du 08/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur ...

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Question Écrite N° 42678 du 23/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...

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Question Écrite N° 18826 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du « Fonds chaleur » et son adaptation aux besoins actuels. L'année 2019 marque les dix ans du « Fonds Chaleur » géré par l'ADEME et instrument primordial pour la transition écologique. Il contribue aux objectifs du paquet européen énergie-climat, qui consiste à porter la part des EnR à 23 % de la consommation énergétique nationale d'ici à 2020. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l'horizon 2020. Pour continuer cet accompagnement, Il ...

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Question Écrite N° 13914 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des nourrissons en crèche. Depuis qu'il est élu, M. le député a toujours pu constater qu'un médecin passait régulièrement dans les crèches pour s'assurer de la bonne santé des plus petits. Mais aujourd'hui, faute de médecins présents dans le département de l'Aisne, certaines crèches ne peuvent plus bénéficier de cet avis médical, à la fois rassurant pour les encadrants et les parents et parfois indispensable pour certains enfants mal suivis dans la sphère privée. Il imagine que l'Aisne n'est pas le seul département concerné par ce problème, tant la pénurie de ...

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Question Écrite N° 29863 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en période de crise sanitaire. Tandis que cette profession est mobilisée depuis le premier jour de la crise sanitaire pour réduire son activité aux soins les plus urgents, force est de constater que les capacités logistiques et les moyens financiers des chirurgiens-dentistes sont insuffisants pour répondre aux besoins sanitaires des Français. Cette implication des chirurgiens-dentistes a permis de désengorger les urgences hospitalières pour toutes les pathologies bucco-dentaires aiguës. Or les nouvelles mesures de protection sanitaires engendrent des ...

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Question Écrite N° 36109 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à ...

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Question Écrite N° 35694 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de 1 000 euros promise par le Gouvernement aux auxiliaires de vie, qui devait être versée en décembre 2020. A la suite de l'interpellation d'auxiliaires de vie aux CARCT de Château-Thierry n'ayant rien perçu à cette date, des renseignements , il attend des renseignements sur les modalités de versement de cette prime, en ce début d'année 2021 ; il faut rendre hommage au dévouement des auxiliaires de vie, particulièrement dans le contexte sanitaire actuel. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Dans le contexte de la crise sanitaire, ...

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Question Écrite N° 23906 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 12/10/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le raccordement de la fibre optique. En effet la fibre optique est un outil formidable pour le désenclavement des zones rurales. Pourtant, sa mise en place comprend des retards problématiques dans une perspective de développement des campagnes. M. le député a dans son territoire un cabinet de géomètre complètement dépendant de cet accès internet ultra-rapide pour le déploiement de son activité. Les promesses de financement de la fibre optique par l'État dans le département de l'Aisne ...

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Question Écrite N° 38731 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 14/09/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la visibilité et la reconnaissance internationale de l'art forain, composante du patrimoine français. En France, quelque 35 000 forains regroupés en plus de 6 000 entreprises sont en activité sur le territoire. La vitalité économique de ce secteur est fortement liée à l'héritage culturel du pays. La créativité, l'inventivité et la grande capacité d'adaptation permettent à ces entreprises foraines de proposer un divertissement de proximité indispensable au bon équilibre des ...

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Question Écrite N° 39766 du 29/06/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 14/09/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent ...

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Question Écrite N° 39147 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 27/07/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États. Elles présentent un intérêt architectural exceptionnel et traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Ce dossier qui ...

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Question Écrite N° 38594 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes ...

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Question Écrite N° 36468 du 16/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/06/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'aliénation des chemins ruraux qui, depuis 1999, ne peuvent être vendus qu'après enquête publique et s'ils sont en état de désaffectation de fait, sans utilisation comme « voie de passage » par le public. Tous les jugements rendus depuis ces modifications de 1999 (articles L. 161-2 et L. 161-10 du code rural), toutes les réponses de ministres, toutes les circulaires de préfets confirment la volonté du législateur de protéger les chemins ruraux utilisés comme voies de passage (présomption résultant de l'article 1354 ...

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Question Écrite N° 36913 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/04/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la juste rémunération des exploitants agricoles. L'agriculture et le monde agricole jouent dans la société un rôle crucial pour garantir la souveraineté alimentaire, enjeu mis en exergue par la crise de la covid-19. Cependant, les négociations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs qui ont lieu en ce moment jusqu'au 1er mars 2021 suscitent l'inquiétude entre deux mondes qui peinent à se mettre au diapason. Pour que les agriculteurs, jeunes et moins jeunes, puissent enfin être rémunérés décemment, ils demandent l'application ferme de la LOI n° ...

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Question Écrite N° 36094 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 20/04/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'affichage trompeur de certains produits de consommation. Une étude YouGov de juillet dernier révèle que, depuis la crise sanitaire, 63 % des Français veulent favoriser l'achat local. Déjà en 2015, selon l'Ifop, 70 % d'entre eux se disaient prêts à dépenser plus pour des produits fabriqués dans l'Hexagone. Si le soutien à la production locale et à la réindustrialisation des territoires s'avère un enjeu déterminant pour l'avenir collectif français, de plus en plus de produits affichant un drapeau tricolore sont en fait ...

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Question Écrite N° 36683 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. En effet, elles alertent sur des carences en personnel au sein de nombreuses maternités. Aujourd'hui, les textes qui régissent les effectifs de ces structures datent de plus de 20 ans et ont conduit à une situation inquiétante, caractérisée par un manque de personnel et de temps pour accompagner les patientes. Il est à noter que l'épuisement touche parfois les professionnels. Plusieurs représentants de ceux-ci (dont les problématiques sont relayées par l'ordre des sages-femmes) font état d'une obsolescence des décrets de périnatalité parus en octobre ...

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Question Écrite N° 35847 du 26/01/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du mensuel Science et vie et du bimestriel Les cahiers de Science et vie, qui existent depuis plus de 25 ans. Ces titres, rachetés par Reworld Media il y a un peu plus d'un an, œuvrent à la vulgarisation scientifique indépendante et de qualité. Les nouveaux actionnaires ont mis sur pied une stratégie de réduction des coûts drastique qui fragilise la rédaction et menace la qualité éditoriale, alors que le magazine est en bonne santé financière. Sachant que le groupe Reworld Media touche des millions d'euros d'aide publique à la presse chaque année et a bénéficié d'un prêt garanti par ...

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Question Écrite N° 31043 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la législation relative à la taxation du treizième mois. Des responsables des syndicats agricoles, éleveurs et viticulteurs ont fait part à M. le député de leur incompréhension concernant une taxation différenciée du treizième mois sur l'ensemble du territoire national. Effectivement, le versement du treizième mois dépend des conventions collectives passées avec les régions ou les départements, ce qui engendre des différences, voire des inégalités, entre les collectivités agricoles. Ce phénomène est particulièrement visible dans les zones frontalières aux différentes ...

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Question Écrite N° 33635 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur médico-social. En effet, le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Parmi les mesures décidées, 8,2 milliards d'euros par an seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Toutefois, le Ségur de la santé ne concernait pas la situation des personnels des secteurs médico-sociaux. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires. Cette différence de traitement est perçue commune une iniquité. Comme M. ...

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Question Écrite N° 27414 du 10/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/09/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'application de contraventions au code de la route pour un autoentrepreneur. Il a eu connaissance du fait qu'à Château-Thierry un retraité désormais autoentrepreneur a reçu une amende pour excès de vitesse sur son véhicule de fonction. Il a payé cette amende mais étant seul, il n'a pas pensé à signaler qu'il était conducteur, pensant que c'était automatique vu sa situation d'autoentrepreneur. Une majoration lui a donc été transmise pour « non désignation d'une personne physique ». Cette situation témoigne d'un ...

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Question Écrite N° 22856 du 17/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place de la langue française dans le système universitaire français. En tant que secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, une inquiétude grandissante le pousse à l'interpeller sur la place de la langue française dans l'enseignement supérieur. C'est en visitant le site internet de l'organisme public Campus France qu'il a été frappé par l'offre proposée pour les étudiants étrangers : sur 1 525 programmes universitaires enseignés en anglais, 1 213 le sont exclusivement dans cette langue et 472 sont diplômants. Un ...

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Question Écrite N° 29771 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains, fragilisés par la crise épidémique et économique. Dans ce corps de métier, certains entrepreneurs sont âgés de moins de vingt-cinq ans et présentent des conditions économiques fragiles. Dans ce secteur, la comparaison entre mars 2019 et mars 2020 pour l'octroi de l'aide prévue par l'État est remise en cause, dans la mesure où les fêtes foraines suivent le calendrier des traditions avec Pâques qui est le point de référence. Les incertitudes qui pèsent quant à la date de réouverture de ces manifestations populaires inquiètent beaucoup les acteurs du secteur, ...

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Question Écrite N° 28104 du 07/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/07/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la lutte internationale contre les infox. La guerre contre le covid-19 se joue, en effet, sur tous les fronts : de la santé, de l'économie mais aussi sur le front de l'information ou plutôt de la désinformation comme l'a rappelé le président de la République à Mulhouse. L'OMS parle aujourd'hui d'« infodémie » pour qualifier les rumeurs qui prolifèrent surtout en anglais sur internet et les réseaux sociaux. L'objectif est de : manipuler l'opinion publique ; nuire aux respects des individus, des entreprises et des institutions ; mettre en péril les démocraties ; ...

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Question Écrite N° 18614 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre ...

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Question Écrite N° 22829 du 17/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et ces transferts peuvent entraîner une perte de pouvoir, que ce soit la police du maire, les constructions et l'habitat, la défense incendie ou encore la gestion des déchets, etc. Si le maire n'exprime pas son opposition dans un délai de six mois après la prise de compétence de l'EPCI selon la réglementation (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités ...

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Question Écrite N° 20202 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le projet de création d'un « Sanctuaire du souvenir » en la Chapelle de la Reine au Palais du Luxembourg à Paris. Par la loi du 25 octobre 1919, « relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande guerre », l'État lança le projet d'un « Livre d'or » comprenant les noms de tous ces héros anonymes, qui serait déposé au Panthéon. En 1935, la présentation matérielle du futur Livre d'or fut fixée : 120 volumes devaient être imprimés en plusieurs exemplaires, dont un serait déposé au Panthéon. Les contraintes ...

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Question Écrite N° 22820 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi de finances pour 2020, prévoyant la réduction de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, amputant aux chambres d'agriculture 45 millions d'euros de budget. En effet, cette décision est en contradiction avec les objectifs de transition écologique demandés aux agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs par l'intermédiaire des chambres d'agriculture n'en seront que moins bien accompagnés. La dégradation des services des chambres d'agriculture qu'engendrerait cette coupe budgétaire intervient alors que des efforts ont déjà été consentis sur leur masse ...

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Question Écrite N° 18576 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un sujet de politique fiscale important, celui des droits de succession qui s'appliquent à des tiers (hors cadre familial), auxquels des personnes sans descendance ont décidé de léguer leur patrimoine. Cette question concerne de nombreux Français en incapacité de procréer ou d'adopter et qui souhaitent gratifier ceux qui les ont entourés. Les droits successoraux pour les bénéficiaires hors cadre familial sont fixés actuellement à 60 % dès 1 594 euros (cf. loi TEPA du 21 août 2017, article 790 du code général des impôts). D'aucuns perçoivent cette situation différentiée comme ...

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Question Écrite N° 14573 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de création d'une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à Château-Thierry. Les troubles psychiatriques en milieu carcéral sont statiquement surreprésentés et nécessitent une prise en charge spécifique. À ce titre, le Sénat a produit, en 2009-2010, un rapport d'information n° 434 précisant que sur le plan de la santé mentale, « 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme manifestement malades, gravement malades ou parmi les patients les plus malades ». Dans la circonscription de M. le député, se trouve la maison centrale de Château-Thierry : à ...

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Question Écrite N° 7287 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des frais d'obsèques. Tout le monde est confronté à la perte d'un proche. Au-delà de la peine et du choc de la mort d'un proche, c'est aussi une période de fragilité pour les familles ou conjoints, une fragilité qui peut aussi être économique. En effet, les frais d'obsèques sont souvent très élevés, plus ou moins 5 000 euros. Souvent, les enfants, les frères et sœurs, prennent leur part pour soulager le parent ou le conjoint restant de ce fardeau financier imprévu qui s'ajoute au chagrin. C'est ce qui arrive à de nombreux administrés. Or la loi fiscale ne permet pas ...

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Question Écrite N° 14960 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'abus des coupes à blanc dans les forêts. Il a été alerté par des habitants de sa circonscription sur des coupes à blanc dans la forêt de Retz, qui jouxte le château royal de Villers-Cotterêts. Si on travaille main dans la main avec l'ONF, ces coupes à blanc interpellent souvent les habitants vivant à proximité de la forêt et alimentent les polémiques sur les contrats pris avec les sociétés de bûcheronnage. Ces coupes à blanc perturbent également la faune et la flore qui y vivent. Si l'exploitation de la forêt est incontournable économiquement mais ...

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Question Écrite N° 13884 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité des chances pour les enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Il a été saisi par une habitante de Braine, commune située dans sa circonscription, du manque de prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité, particulièrement dans les territoires ruraux comme l'Aisne. En effet, ces troubles touchent entre 135 000 et 169 000 enfants scolarisés en France selon la Haute autorité de santé et de nombreux parents s'inquiètent de la prise en charge de ces troubles. C'est un ...

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Question Écrite N° 14172 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques antispécistes. Depuis plusieurs mois, les attaques antispécistes se multiplient sur le territoire national. De nombreux professionnels de la filière, de l'élevage aux abattoirs, en passant par les commerces de boucherie, poissonnerie et fromagerie, se retrouvent désemparés face à cette escalade de violence à l'encontre de leurs métiers. Si l'on peut comprendre des choix alimentaires ou même philosophiques, il est inacceptable d'assister à cette surenchère de violence physique et morale à l'encontre de ces professionnels, en contradiction à nos principes républicains. ...

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Question Écrite N° 14003 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition de la directive 2003-88-CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, les sapeurs-pompiers et leurs représentants s'inquiètent de la pérennité de leur fonctionnement si l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive s'exécutait. La professionnalisation à temps partiel de ces derniers risque de fragiliser le ciment de l'engagement altruiste, auprès des Français. Ainsi, le plafonnement de manière cumulée du travail du salarié et de son activité de ...

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Question Écrite N° 12507 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/11/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des routes secondaires par les poids lourds. Dans de nombreux territoires ruraux, et particulièrement dans le sud de l'Aisne, base arrière de la région parisienne permettant d'accéder aux infrastructures telles que l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des petites communes se plaignent du passage incessant de poids lourds sur leurs routes communales ou départementales. En effet, de plus en plus de camions venant de toute l'Europe optent pour des itinéraires secondaires permettant parfois d'éviter le trafic ...

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Question Écrite N° 13236 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Alzheimer. Il y a deux semaines, dans sa circonscription, se tenait le village des aidants Alzheimer, organisé comme chaque année par l'association Alzheimer Sud Aisne à Château-Thierry. La semaine nationale de prévention et de sensibilisation autour de cette maladie permet de réunir soignants, aidants, structures et malades autour de cette terrible maladie, quatrième cause de mortalité en France. Au mois de juin 2018, cette association, ainsi que l'association France-Alzheimer Aisne avaient sollicité M. le député au sujet du ...

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Question Écrite N° 7098 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de définition relatifs à la notion de « jetable » dans le cadre de la construction de la feuille de route sur l'économie circulaire à paraître fin mars 2018. Si les premières propositions contenues dans la pré-feuille de route pour l'économie circulaire, publiée en février 2018, soulignent de manière opportune la nécessité de sortir d'une société du jetable et de soutenir l'écoconception, il convient de rappeler que des produits très divers appelés « produits jetables » ou « produits à usage unique » (un ...

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Question Écrite N° 9117 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de l'approbation du cuivre par l'Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits, de légumes et de vins - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique, il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d'action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité ...

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Question Écrite N° 2312 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l'avis favorable de la MDPH, les parents d'élèves d'enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l'incertitude est permanente pour ces parents. La présence d'un AVS aux côtés de leur enfant n'est pas toujours garantie. C'est ce qui s'est passé dans l'Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l'été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire ...

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Question Écrite N° 9784 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/07/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le futur statut des sites de stockage stratégique d'hydrocarbures. Les modalités liées au stockage de gaz naturel sont exposées dans le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement, au développement des infrastructures et de la flexibilité du système énergétique de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Une éventuelle révision de cette PPE d'ici la fin de l'année 2018, est susceptible d'avoir un impact sur le seuil minimal de stockage sur la période 2018-2023. Il y a quelques semaines, sollicité par une entreprise Storengy implantée depuis ...

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Question Écrite N° 8294 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Jacques Krabal

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'exemption de l'audit légal envisagés dans le projet de réforme des PME. La volonté du Gouvernement dans la réforme des PME vise à accroître leur compétitivité : l'exemption de l'audit légal par des commissaires aux comptes qui s'appliquerait, si les seuils étaient relevés, permettrait ainsi aux PME de réaliser une économie d'une moyenne de 3 000 euros par an. Si cette mesure vise à alléger le quotidien des PME, elle interpelle sur plusieurs points. D'abord pour l'avenir des commissaires aux comptes qui, exceptés les grands cabinets d'audit nationaux, sont eux aussi des ...

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Question Écrite N° 7816 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule du médicament « Lévothyrox ». Il y a quelques jours, dans sa circonscription, à Château-Thierry, une réunion publique, organisée par un collectif reimois de malades, a réuni plus d'une centaine de personnes. Comme près de 3 millions de patients qui consomment du « Lévothyrox », la nouvelle formule semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense...) pour une grande partie d'entre elles. Elles lui ont fait part de leur mécontentement à deux égards : d'une part, sur l'absence d'informations précises, ...

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