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Question Écrite N° 30217 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Jean-Baptiste Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de notification à la Commission européenne de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. La loi prévoit un étiquetage obligatoire de l'origine des produits composés de cacao. Cette mesure soulève un certain nombre de questions techniques et juridiques. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève de la directive 2000/36/CE. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. En conséquence, les États membres n'ont pas la possibilité de prendre des dispositions nationales ...
Question Écrite N° 18512 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Baptiste Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles » et sur son articulation avec les objectifs fixés dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable qui a été promulguée le 1er novembre 2018. La loi agriculture et alimentation prévoit d'ici le 1er janvier 2022 la réalisation des objectifs de 50 % de produits locaux ou sous signe d'origine et de qualité dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Depuis le 1er août 2017, les établissements français ...
