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Question Écrite N° 40365 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises à la recherche de prêts bancaires. Depuis le début de la pandémie, force est de constater que les petites et moyennes entreprises qui souhaitent se développer et qui font appel aux prêts bancaires se heurtent souvent à des refus systématiques. La situation est d'autant plus compliquée aujourd'hui que les confinements successifs obligent certaines entreprises à se positionner différemment sur le marché. D'ailleurs, plusieurs entreprises de sa circonscription ont appelé son attention sur ces difficultés, notamment dans le cadre de rachats ...
Question Écrite N° 44270 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement du relayage bénévole. Le relayage bénévole est la possibilité pour un aidant familial d'être remplacé temporairement par un relayeur bénévole auprès de la personne aidée. Le bénévole est recruté et formé par des associations spécialisées reconnues par les agences régionales de santé. Cette pratique présente de nombreux intérêts, pour la santé des personnes aidées d'abord, puisque les soins peuvent se poursuivre à domicile, mais aussi pour le répit des aidants. Cette mesure représente par ailleurs un intérêt économique car elle tend à diminuer les séjours ...
Question Écrite N° 31401 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de versement de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 et largement modifiée par décrets en 2019. En effet, le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis de rendre éligible à l'IFR les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ce décret du 28 juin 2019 n'avait toutefois pas supprimé une condition générale « d'affectation en permanence » dans le service, exigée par le décret du 2 janvier 1992 pour pouvoir prétendre au bénéfice de ...
Question Écrite N° 17393 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge au sein du Conseil de l'ordre des médecins. Alors que la France manque de médecins dans les campagnes et les zones de montagne, comme dans les Hautes-Pyrénées, et que ceux qui exercent sont débordés d'activités, il semble difficile de leur demander de participer activement au fonctionnement de l'ordre. En effet, une majorité de praticiens soulignent que lorsqu'ils étaient en pleine activité, le temps manquait pour venir assister aux séances du Conseil. Il lui demande les raisons de cette disposition relative à la limite d'âge au sein du Conseil et si une ...
Question Écrite N° 18213 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte du risque foudre dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le décret du 5 novembre 2001 qui consacre la création d'un document unique constitue une avancée importante dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Ce document (DUERP), qui est réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef d'établissement, répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. À cet effet, différents prestataires proposent d'aider le chef d'établissement ...
Question Écrite N° 37726 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des spécificités du métier d'accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). Les accompagnateurs en montagne sont des professionnels chargés de conduire une ou plusieurs personnes en montagne. En France, on compte aujourd'hui 5 000 AMM dont 80 % sont indépendants. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à ...
Question Écrite N° 42970 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus ...
Question Écrite N° 43364 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés. Le bilan démographique de l'INSEE de 2019 dressait un constat : le nombre de mariages baisse et le nombre de pacs augmente. En effet, en 2018, l'organisme a recensé 228 000 nouveaux couples mariés et 209 000 pacsés. Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis 2002, 13 000 pacs supplémentaires ont été enregistrés entre 2017 et 2018. Les Français se pacsent davantage, pour autant les droits accordés aux ...
Question Écrite N° 44223 du 15/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nouveau type de résidence pour les jeunes dans le logement social, institué par la loi ELAN, qui permet d'accueillir les étudiants et les jeunes actifs de moins de 30 ans. Les dispositions de la loi apportent aux jeunes la souplesse nécessaire pour que ceux-ci puissent rester dans le même logement après le passage de leur statut « d'étudiant » à « jeune actif », mais les jeunes éligibles à cette offre doivent être âgés de moins de 30 ans. Or cette limite est inadaptée en zone rurale puisque les caractéristiques économiques des ...
Question Écrite N° 33896 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui institue une dotation aux communes visant à compenser les pertes supportées par les communes sur certaines recettes fiscales et produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de la covid-19. Les communes thermales françaises sont, dans une proportion significative, propriétaires du patrimoine thermal, sources d'eau minérales et infrastructures de soins, qui permettent l'accueil et la prise en charge médicale des curistes. Parmi ces collectivités, plusieurs ...
Question Écrite N° 38016 du 13/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'appréhension des biens sans maître non bâtis. Depuis 2014, cette procédure est déclenchée par l'élaboration d'une liste des parcelles concernées confiée au centre des impôts fonciers (CDIF), que relaie le préfet à chaque commune de son ressort. Cette procédure était destinée à aider les communes à identifier les biens sans maître non bâtis les plus nombreux. Les critères choisis et la procédure imposée ont toutefois provoqué un effet inverse : ils ont paralysé les communes désireuses d'agir sur leur territoire, ...
Question Écrite N° 40497 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette nouvelle limitation apparaît importante eu égard aux pratiques habituelles des lotos traditionnels où le gain moyen se situe autour de 250 euros. Cette ...
Question Écrite N° 38003 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Aujourd'hui, la commune est dotée de deux droits dans le code forestier : un droit de préférence générique (L. 331-24) et un droit de préemption (L. 331-22). Le cumul de ces deux droits complique leur mise en œuvre et ils peuvent mal s'articuler. Par ailleurs, les critères du droit de préemption communal contenus dans le texte actuel sont exigeants et limitent les actions de la commune. En effet, elle ne peut préempter qu'à certaines conditions : elle doit être propriétaire d'une parcelle boisée dans la ...
Question Écrite N° 34996 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent, certes, accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne ...
Question Écrite N° 35501 du 12/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès ...
Question Écrite N° 33272 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté liée aux contours de la définition d'immeuble rural dans les opérations d'échange exonérées du droit de préemption de la Safer. L'opération d'échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de préemption de la Safer, sauf si elle est réalisée en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-4, 1°). Les opérations visées à cet article, et qui sont ainsi exonérées du droit de préemption de la Safer, sont celles qui sont assimilées à des ...
Question Écrite N° 27312 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/03/20)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en ...
Question Écrite N° 17639 du 12/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les régimes d'incompatibilité dans les élections locales. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral pose, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'interdiction pour les salariés d'un EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire. Il n'existe, pourtant, aucune incompatibilité entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal. Par conséquent, une réflexion globale sur ces règles mériterait d'être menée afin de rétablir l'égalité entre ces ...
Question Écrite N° 13217 du 09/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le modèle des trains de nuit (intercités de nuit). L'article 6-2° de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que : « En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de ...
Question Écrite N° 17367 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ce sont des acteurs à part entière de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH doivent cumuler a minima six contrats de travail à durée déterminée avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée, sans bénéficier non plus d'un véritable statut dans la fonction publique. Au-delà du manque de reconnaissance que cela induit, cette situation précaire est néfaste tant pour ...
Question Écrite N° 17337 du 26/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouvel article L. 481-1-1 au code de la construction et de l'habitation introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN. Cet article énonce que « toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logement sociaux , qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment ...
Question Écrite N° 18883 du 16/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le pouvoir de changement d'usage des locaux d'habitation par les communes de moins de 50 000 habitants. En effet, deux outils sont aujourd'hui à la disposition des collectivités pour contrôler le parc de logements : le changement d'usage et de destination prévu par l'article 16 de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et le numéro d'enregistrement en application de l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ces deux dispositifs sont ...
Question Écrite N° 15035 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. La loi ne donne aucune définition particulière du squat. Il s'agit le plus souvent de l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. Au-delà d'un délai de 48 heures suivant l'intrusion, ces occupants sans droit ni titre ...
Question Écrite N° 19885 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens ...
Question Écrite N° 5589 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de son déploiement sur le territoire national qui est loin de faire consensus. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit l'installation des compteurs intelligents pour 80 % des clients d'ici 2020, un grand nombre de citoyens s'opposent à leur mise en place, ainsi que près de 500 communes. Face à cette mobilisation grandissante les sociétés sous-traitantes d'Enedis poursuivent leur travail de pose de compteurs chez les ...
Question Écrite N° 15462 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés. Le Bulletin officiel n° 27 du 24 août 2017 rappelle cette intention : « 2.1 Revalorisations des échelons de la Classe Normale et de le Hors Classe identiques à celles des Agrégés ». Le décret n° 2017-852 et 853 du 6 mai 2017 consacre l'alignement des échelles indiciaires des classes normales des corps de professeurs ENSAM sur celles des agrégés. À cette date les statuts des deux corps sont similaires. En septembre 2017, la grille indiciaire hors classe des agrégés a évolué de manière ...
Question Écrite N° 12944 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de vacances. Depuis plusieurs années, les parents et le monde de l'éducation s'alarment de la réduction du nombre de classes de découverte. Alors que la protection de la nature doit devenir un enjeu national et que l'éducation des jeunes et la formation sont des leviers puissants pour renforcer la biodiversité dans toutes les activités humaines, il serait souhaitable de remettre en place des séjours nature. D'ailleurs, le plan biodiversité du 4 août 2018 préconise dans son action 75 un partenariat dès la rentrée 2018 entre le ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 2483 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels dans l'enseignement public ou privé. Il se trouve que tous les maîtres auxiliaires sous contrat avec l'État qui ont travaillé depuis le 4 septembre 2017 - jour de la rentrée - voire même avant - pour la prérentrée - ne sont pas rémunérés à la fin du mois travaillé. En effet, dans l'académie de Toulouse, ceux-ci doivent attendre les « réguls » qui interviennent entre les mois d'octobre et de décembre de chaque année. Alors que les maîtres auxiliaires et contractuels fournissent le même travail que leurs ...
Question Écrite N° 5122 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes non imposables résidant dans des établissements pour personnes dépendantes. En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % s'appliquant au titre des frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture). Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces personnes puissent être bénéficiaires d'une aide équivalente, comme celle mise en place à leur égard en 2017 pour l'emploi de services à domicile. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de l'économie et des finances Le ...
Question Écrite N° 13378 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession des aides à domicile. Alors que le souhait des personnes vieillissantes est de rester le plus longtemps possible à leur domicile, on remarque que les associations ont de plus en plus de mal à recruter. Cette situation est due notamment aux conditions d'exercice de cette profession, à savoir la faible rémunération mais aussi les contraintes horaires en pointillés liées à l'activité. Face au phénomène de vieillissement de la population et alors que Mme la ministre vient de présenter « Ma Santé 2022 », il souhaite connaître plus particulièrement les ...
Question Écrite N° 7534 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés intégrés à un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), dans leur carrière professionnelle. En effet, la réglementation en vigueur porte le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et le montant de la rémunération garantie est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Néanmoins, elle exclut tout autre avantage lié par exemple au versement de primes, ou autres droits classiquement attachés au statut de salarié. Cette situation est perçue ...
Question Écrite N° 11413 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les crèches privées, causées par les retards de paiement des frais restant dus par les familles qui bénéficient par ailleurs du complément mode de garde (CMG) pour faire face à leurs dépenses. En l'état actuel de la réglementation, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux caisses d'allocations familiales (CAF) de régler directement à la structure cette prestation, même avec l'accord des allocataires concernés. Aucune dérogation n'est possible pour le paiement de cette prestation. Alors que ces crèches privées sont indispensables pour ...
Question Écrite N° 6349 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle. La durée hebdomadaire de travail de ces fonctionnaires est fixée par les statuts particuliers de leurs cadres d'emplois et, selon une jurisprudence constante, la durée de travail de ces fonctionnaires ne peut en conséquence être annualisée. À défaut de pouvoir annualiser le temps de travail des enseignants artistiques, des collectivités entreprennent toutefois de modifier les calendriers d'ouverture des conservatoires et des écoles de musique, afin d'organiser des cours durant une partie des congés ...
Question Écrite N° 4941 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène qui encourent des risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancer du sein ou de dysplasies. Ces risques nécessitent un dépistage particulier, tous les ans, par un frottis spécifique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que ces consultations puissent bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les conséquences ...
Question Écrite N° 6589 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de revitalisation des centres-villes et, plus particulièrement, la problématique des distorsions fiscales entre les commerçants physiques et numériques. Le lancement du plan « Action cœur de ville » par le Gouvernement affiche entre autres pour objectif de lutter contre la vacance commerciale. Il devient en effet urgent d'agir en faveur des commerces de centre-ville face à la concurrence du commerce en ligne, notamment en proposant une réforme de leur fiscalité. En effet, l'assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier semble aujourd'hui anachronique. ...
Question Écrite N° 3376 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde. Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d'opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d'un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l'exclusion de certaines populations défavorisées de ces services. Il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 5953 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution de l'ancienne formule du Lévothyrox. L'enquête de pharmacovigilance initiée dès la commercialisation de la nouvelle formule de Lévothyrox, a confirmé la survenue de déséquilibres pour certains patients. C'est ainsi que pour répondre aux effets indésirables ressentis par ces personnes, des stocks de produits strictement identiques à l'ancienne formule ont été mis en circulation depuis le 2 octobre 2017. Néanmoins, sur le département des Hautes-Pyrénées, la distribution de ce médicament ancienne formule se fait au compte-goutte, ce qui pose problème aux ...
Question Écrite N° 4347 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs. La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d'imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018. Il lui demande donc s'il est possible de permettre aux ...
Question Écrite N° 4730 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L'article 4 de l'ordonnance prévoit la possibilité pour un professionnel de santé de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet ...
Question Écrite N° 2593 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation de ce brevet appelé maintenant « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) dure au moins une année scolaire à temps plein, pour un coût allant de 5 000 à 8 000 euros. En outre, en dépit du brevet obtenu, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Par conséquent, cette branche attire de moins en ...
Question Écrite N° 3407 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les associations d'orphelins-pupilles de la Nation continuent de dénoncer la discrimination introduite par le dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre ...
Question Écrite N° 1200 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Cette maladie est un cancer de la moelle osseuse, peu connu du grand public, mais qui toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France et dont l'issue est souvent fatale. Fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a donné l'autorisation de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) qui représentent une avancée certaine et nécessaire dans le traitement de cette maladie. Beaucoup d'espoir a été suscité chez ces patients dont la survie dépend pour nombre ...
Question Écrite N° 1703 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables : on compte 500 décès d'enfants par an, soit l'équivalent de 20 classes d'école, et ce chiffre ne recule pas depuis une quinzaine d'années. Les associations de parents soulignent la nécessité de la création d'un fonds dédié à la recherche sur ces pathologies de l'enfant, garanti par la loi. En effet, les chercheurs sont aujourd'hui principalement aidés par les associations, qui ne peuvent assumer l'entière charge de la recherche à elles seules. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées dans ...
