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Question Écrite N° 18704 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par la profession ambulancière depuis 5 ans concernant la formation des ambulanciers. En effet, plusieurs demandes ont été déposées par l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitalier (OATPH) auprès du ministère des solidarités et de la santé pour une reconnaissance de certaines formations aujourd'hui reconnues en Europe. Tandis qu'une refonte de l'organisation des secours en France est à l'étude, il semblerait opportun de profiter de cette occasion pour davantage intégrer ces professionnels de santé, souvent ignorés, notamment en actualisant et ...
Question Écrite N° 22765 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en ...
Question Écrite N° 9394 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures incitatives mises en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie visant à améliorer la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville. Bien que l'objectif d'implication des médecins de ville dans l'accueil des soins non programmés en réduisant le délai de prise en charge et l'objectif d'amélioration du chaînage entre les praticiens soient nécessaires, l'efficacité des mesures incitatives interroge. En effet, la Caisse nationale de l'assurance maladie s'est engagée, dans le cadre de la convention médicale du 26 août 2016, à verser une majoration ...
Question Écrite N° 27006 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. ...
Question Écrite N° 34600 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 % mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par ...
Question Écrite N° 43221 du 21/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des moyens accordés à la médecine légale en Sarthe. Branche de la médecine générale, la médecine légale a pour objet d'aider la justice dans la découverte de la vérité. Elle constitue désormais un outil indispensable d'aide à l'enquête, d'évaluation des dommages subis par les victimes et contribue au bon fonctionnement du service de la justice. Toutefois, le schéma directeur de la médecine légale, issu d'une circulaire du 27 décembre 2010, s'avère aujourd'hui inadapté pour répondre aux besoins exprimés en la matière, notamment par le parquet et par les ...
Question Écrite N° 45439 du 03/05/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'injustice qui touche 350 000 salariés qui ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient ils étaient rayés des listes de l'ANPE... Ils ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne ...
Question Écrite N° 22141 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des ...
Question Écrite N° 9773 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la vente de cannabis dans des boutiques spécialisées en France. Depuis peu, des boutiques de cannabis light ouvrent sur l'ensemble du territoire français. Actuellement, Besançon, Béthune ou Paris ont vu naître ces commerces. Les vendeurs jouent avec la légalité du seuil maximum de THC, qui est la molécule du cannabis qui possède des effets euphorisants. Or la consommation et la vente de cannabis sont interdites en France. La prolifération de ce genre de commerce pourrait mettre en danger la santé des citoyens. Il lui ...
Question Écrite N° 36500 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la ...
Question Écrite N° 23191 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les ...
Question Écrite N° 9187 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens qui seront mis en oeuvre par son ministère concernant le niveau insuffisant en mathématiques et en français dans la formation des futurs professeurs. La Cour des comptes a récemment évoqué le niveau insuffisant des futurs professeurs dans les matières fondamentales de notre scolarité : les mathématiques et le français. Une rénovation du concours et de la formation suivis par nos futurs professeurs serait nécessaire selon l'institution pour régulariser ce manque de niveau. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ...
Question Écrite N° 39723 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des médecins pratiquant la vaccination contre la covid-19 en matière de rémunération. En effet, alors que de nombreux médecins retraités ont été sollicités et ont repris du service pour participer à la campagne nationale de vaccination, il s'avère que ceux-ci perçoivent une rémunération inférieure aux médecins en activité, et que cette rémunération peut même varier du simple au double entre ces 2 catégories ! Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable car ils effectuent le même travail et beaucoup de centres ne pourraient pas tourner à ...
Question Écrite N° 22781 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques relatives aux projets déposés et aux projets effectivement en cours d'expérimentation dans le cadre de l'article 51, relatifs soit aux modes de financement (dérogations ouvertes en LFSS pour 2018), soit aux dérogations ouvertes en LFSS pour 2019. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention sécurité sociale / Nombre de projets déposés et validés dans le cadre de l'article 51
Question Écrite N° 42878 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation d'exploiter en France un laser de classe 3B spécifiquement sur des surfaces et bâtiments agricoles contre l'invasion de volatiles et autres animaux nuisibles. En effet, la prolifération de certains volatiles (pigeons, mouettes, corbeaux etc.) est devenue un véritable problème sanitaire et économique pour de nombreux exploitants agricoles et chefs d'entreprise qui ne savent plus quoi faire pour agir (lutter) contre ce phénomène récurrent et ce, dans un contexte complémentaire de lutte contre la grippe aviaire annuelle. Pourtant, une solution simple et très efficace ...
Question Écrite N° 18698 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du tarif des transports sanitaires. En effet, ceux-ci n'ont pas été revalorisés depuis 2008 alors qu'ils représentent moins de 5 % des dépenses de santé. Le tarif d'une mission SAMU est toujours de 28 euros en plus d'une prise en charge. Sachant qu'il est impossible aux entreprises de répartir le coup de l'essence et des charges, il semble envisageable de pouvoir revaloriser ces tarifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 43665 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, les sous-effectifs de sages-femmes dans les maternités ne permettent pas d'assurer la sécurité des femmes enceintes et des bébés. Dans ce cadre d'urgence absolue, il semble urgent de revoir les décrets de périnatalité, fixant le nombre de sage-femmes par maternité et datant de 1998. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / Situation des sages-femmes
Question Écrite N° 9081 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour lever les réserves et les désaccords formulés par la Cour des comptes quant à la régularité, l'image fidèle et la sincérité des comptes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'allègement ou la suppression des contrôles a priori, la baisse des taux de contrôle, la simplification des procédures ont augmenté le risque d'erreur financier, comme dans la branche maladie où le risque est passé de 1 milliard d'euros en 2016 à 1,9 milliards d'euros en 2017. La Cour des comptes indique également que les écritures ...
Question Écrite N° 27270 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la ...
Question Écrite N° 22780 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme dite 100 % santé, qui se déploie depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à donner à tous les Français « un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les contrats responsables des complémentaires santé dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire ». Si cette réforme va incontestablement améliorer l'accès aux soins pour les adultes, malheureusement les enfants malentendants ne pourront plus bénéficier d'une couverture en adéquation avec leurs besoins leur permettant la ...
Question Écrite N° 5622 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) marquées par un déficit de personnels lié au manque d'attractivité du secteur (des rémunérations et des faibles ratios de professionnels qualifiés, des conditions de travail difficiles expliquant un fort absentéisme, etc.). Certains centres de formation ne parviennent d'ailleurs plus à recruter suffisamment pour pourvoir aux besoins des établissements entraînant leur fermeture, comme celle de l'institut de formation des aides-soignants du lycée Funay et Hélène Boucher du ...
Question Écrite N° 25283 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la Sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 %, mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par ...
Question Écrite N° 29598 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des admissibles aux concours internes de l'enseignement. Après avoir passé les épreuves écrites avec succès, nombre de candidats ont décroché leur admissibilité au concours interne de l'enseignement. Cette première étape ayant été franchie, ces derniers devaient ensuite se présenter à l'épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admissibilité prenant ici la forme d'un oral, initialement planifié sur la période mars-avril 2020. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire, le ministère de M. le ministre décide de repousser l'échéance ...
Question Écrite N° 44863 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 de la PLFSS 2018 qui vient de paraître par arrêté, concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Cette expérimentation s'est faite en opposition et sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. En sus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 39088 du 25/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d'enseignement des élèves de troisième qui passeront les épreuves du diplôme national du brevet les 28 et 29 juin 2021. En effet, depuis le 2 avril 2021 pour plus d'une dizaine de départements français, la situation d'enseignement est dégradée. Il apparaît aujourd'hui difficile de respecter le principe d'égalité des chances de chacun des candidats à l'examen dans un contexte où depuis près de six semaines, une partie des élèves de troisième sur le territoire national n'est pas en mesure de suivre normalement les enseignements scolaires devant ...
Question Écrite N° 26555 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de validité des récépissés de déclaration de vol. En effet, actuellement, un récépissé est valable deux mois à compter de la déclaration. Cependant, certaines situations démontrent qu'il serait utile de proroger ce délai, par exemple jusqu'à quatre mois. Compte tenu de l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous pour faire une carte d'identité, un passeport ou un duplicata de permis de conduire (jusqu'à deux à trois mois au Mans), de nombreuses personnes qui perdent ou se font voler leurs papiers se trouvent dans l'impossibilité de conduire leur véhicule une fois la ...
Question Écrite N° 32554 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place importante des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, bien que ce métier de l'ombre soit peu connu, il est un maillon indispensable de la chaîne médicale puisque près de 80 % des diagnostics réalisés aujourd'hui à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Comme les médecins, infirmiers ou aides-soignants, les techniciens de laboratoire sont présents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an pour gérer les urgences médicales, notamment par la manipulation de prélèvements potentiellement contaminants (sang, urines, pus, etc.). ...
Question Écrite N° 38583 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/05/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret d'application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. En effet, cet article dispose qu' « un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à ...
Question Écrite N° 37285 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les créations d'écoles vétérinaires privées. En effet, le groupe Unilasalle souhaite ouvrir une école vétérinaire privée avec une sélection post-bac sur dossier et moyennant la somme de 93 000 euros. Les vétérinaires et étudiants vétérinaires sont très majoritairement opposés à la création de ces écoles pour plusieurs raisons : tout d'abord, la formation vétérinaire se ferait à 2 vitesses, l'une basée sur le mérite avec une sélection par concours très exigeant ou en post bac (solution créée cette année pour favoriser l'intégration de jeunes boursiers issus du ...
Question Écrite N° 37522 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 20/04/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les risques encourus par les citoyens français suite à la décision du groupe La Poste de transférer au Togo les données récoltées par sa filiale Colissimo. Ce transfert, qui sera effectif à compter du 6 avril 2021, suscite en effet des préoccupations qui semblent légitimes puisque, sur le site diplomatie.gouv.fr, le Togo est positionné en vigilance sur sa cybercriminalité et ...
Question Écrite N° 37115 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. En effet, depuis sa création en 1976, l'ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l'ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les ...
Question Écrite N° 20146 du 04/06/19 (Premier ministre) (Réponse le 23/03/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des ...
Question Écrite N° 33797 du 10/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déploiement du 4ème plan autisme 2018-2022 et ses apports concrets sur les territoires. En effet, 700 000 personnes souffrent de l'autisme en France, dont 100 000 enfants. Le manque de structures d'accueil rend les familles de ces derniers souvent désemparées et il paraît urgent de répondre à ces situations malheureusement trop nombreuses et aux conséquences parfois dramatiques. Parmi les cinq engagements pris par le Gouvernement dans cette stratégie nationale 2018-2022, le 3ème vise à « rattraper le retard en matière de scolarisation ...
Question Écrite N° 34167 du 24/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. En effet, suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique hospitalière. Cette décision a entraîné une perte de rémunération pour les agents en cas d'arrêt maladie. Depuis le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire est réactivé et l'ensemble des personnels hospitaliers est de nouveau en première ligne face à l'épidémie. Aussi, à ce jour, aucun décret n'est encore paru pour abroger ce jour de carence et ainsi éviter une perte financière ...
Question Écrite N° 35184 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, de 18 euros la tonne de déchets en 2020, elle sera à 30 euros en 2021 pour atteindre 65 euros en 2025. Cette augmentation insoutenable vient s'ajouter à celle des coûts de traitement qui s'envolent sur le territoire national et vont donc impacter fortement les syndicats chargés de ces gestions. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, le fléchage incertain du produit de cette TGAP ne règle en rien la création de ...
Question Écrite N° 29697 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 déposé le 7 mai 2020 au Parlement, notamment sur ses conséquences concernant les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et la caisse nationale des barreaux français (CNBF). Élevées au rang d'institution intra-professionnelle, les CARPA ont pour mission de sécuriser les opérations de maniements de fonds opérées par les avocats au nom de leurs clients, et ce depuis plus de soixante ans. Bénéficiant du statut associatif, ces ...
Question Écrite N° 30093 du 02/06/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, ainsi que sur les menaces que fait peser sur elle l'épidémie actuelle. Le 30 mars 2020, en annonçant que les JO de Tokyo sont repoussés à 2021, le comité olympique acte officiellement une sentence devenue inévitable. Initialement prévues du 24 juillet au 9 août 2020, les olympiades nippones devront en principe prendre place du 23 juillet au 8 août 2021. Un report loin d'être anodin en ce qui concerne l'édition qui lui succédera : les JO 2024 de Paris. Un laps de quatre ans devant s'écouler entre chaque édition depuis 1896, les ...
Question Écrite N° 32813 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. L'assassinat d'un couple d'adoptant français en Haïti le 24 novembre 2019 a conduit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à suspendre les adoptions pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020) puis jusqu'au 31 décembre 2020 (arrêté du 31 août 2020). La reprise des adoptions en 2021 est incertaine. D'autres pays n'ont pas pris de mesures aussi strictes : Allemagne, Etats-Unis, Suisse, Belgique pour ne citer qu'eux. Le ...
Question Écrite N° 22697 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus ...
Question Écrite N° 27179 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport 2020 de la Cour des comptes. En effet, outre la situation globale des finances publiques qui semble échapper à la maîtrise du Gouvernement, on peut y lire que « pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert (i.e. allocations diverses) que pour les personnes en situation d'activité ». Ce constat n'est certes pas nouveau, mais il choque et exaspère toujours autant nos nombreux concitoyens qui travaillent parfois durement pour un revenu modeste. Cette situation ne ...
Question Écrite N° 24720 du 26/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la création à l'UFR langues de l'université Rennes 2 d'un diplôme d'université (DU) « animaux et sociétés ». Selon les informations diffusées par l'UFR ce « diplôme universitaire permettra aux stagiaires intervenant dans ces milieux de mieux comprendre les relations que les sociétés francophones et anglophones entretiennent avec d'autres milieux ». Parmi les compétences proposées figurent la compréhension et la possibilité « de réutiliser les théories et concepts des animal studies/études animales en situation professionnelles », « ...
Question Écrite N° 29639 du 19/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crises qui, depuis le début de l'épidémie, frappent de plein fouet l'univers judiciaire et carcéral. Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux français tournent au ralenti. Ces derniers sont contraints de se pencher uniquement sur les affaires prioritaires (urgences pénales et civiles). Leurs missions régaliennes avaient déjà été ébranlées, faut-il le rappeler, par les mouvements sociaux et les longues grèves d'avocats qu'ils portaient en leur sein. Par la force des choses, les dossiers s'empilent massivement et prennent un retard considérable. En forme de démonstration, rien ...
Question Écrite N° 25347 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les retards récurrents des trains de la SNCF. Les chiffres officiels pour les TGV montrent que pour le mois de septembre 2019, concernant la liaison Paris-La Rochelle, sur 215 trains, 159 sont partis en retard et 16 sont arrivés en retard avec un retard moyen de 23 minutes. Quant aux TER, les chiffres montrent que pour la région Pays-de-la-Loire, sur 12 234 trains programmés, 1 302 ont été supprimés et 1 002 sont arrivés en retard. Au vu des difficultés que cela engendre pour les entreprises et les usagers, il demande ...
Question Écrite N° 27051 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt annoncé du remboursement de la spécialité pharmaceutique Elmiron. Ce médicament est indiqué dans le traitement d'une maladie orpheline, la cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne, il bénéficiait du régime de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte. Sa sortie programmée de ce dispositif spécifique de remboursement ne s'accompagne, par ailleurs, d'aucune inscription sur la liste des spécialités remboursables. Agréé à l'usage des collectivités, ce produit ne ...
Question Écrite N° 28451 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. En effet, la SAFER est actuellement en télétravail mais indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Le délai habituel pour la SAFER est de deux mois. À défaut de réponse sous deux mois, la vente peut être passée. Par ailleurs, la SAFER n'hésite pas à indiquer qu'il est possible d'obtenir une réponse sous ...
Question Écrite N° 22876 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/05/20)
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression, votée lors de l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, de la présence d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel dans les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). En effet, il l'interroge sur les garanties apportées concernant le respect des libertés publiques des patients dès lors que ne siègent plus dans ces commissions que deux représentants des usagers et trois représentants du corps médical. Ministère de la justice / Ministère de la justice Cette modification, issue de l'article 102 ...
Question Écrite N° 5529 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). En effet, dès 2018, la nouvelle mouture de l'article 12 de la Convention nationale thermale, autorise les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle non plus à ce qui est nécessaire et suffisant à une cure de qualité accessible à tous, mais à la réduire en tout et pour tout : par une simple serviette (dimensions et qualité non précisées) pour l'orientation voies respiratoires (voie ORL) alors que ...
Question Écrite N° 10588 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la répartition des greffons rénaux en France. En effet, le système du rein local consiste à garder un des deux reins prélevés pour effectuer une greffe dans son hôpital, sans tenir compte des priorités nationales. Il crée de fortes disparités entre les régions. Aujourd'hui, 46 % des reins sont attribués localement. Avec un rein sur deux placés en commun au niveau national, les 14 291 personnes inscrites sur les listes au 1er janvier 2018 devront attendre entre 1 et 5 ans selon leur région. Cette attente impacte les chances de réussite de la greffe, et donc la ...
Question Écrite N° 27226 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car ...
Question Écrite N° 22673 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prévention à mettre en place en matière d'abandon de déchets sur les routes. En effet, chaque automobiliste peut constater qu'un nombre important de déchets s'amasse sur le réseau routier puisque chaque jour ce sont plus de 25 tonnes qui y sont récoltées. Cette situation entraîne de nombreux dommages puisqu'elle menace la sécurité des automobilistes et des personnels de service qui se mettent en danger inutilement. De plus, elle nuit à l'environnement en polluant les eaux et les sols. Ce phénomène, qui consiste à considérer les routes comme des poubelles est ...
