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Question Écrite N° 26930 du 25/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le Président de la République à la conférence sur la sécurité de Munich en citant Umberto Eco, « la langue de l'Europe est la traduction ». En effet, comme le dispose le règlement du Conseil n° 1/1958, les vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne sont en même temps des langues de travail et peuvent donc être utilisées de plein droit au sein des institutions. Pour leur fonctionnement interne quotidien, les institutions s'appuient toutefois sur un nombre ...
Question Écrite N° 43241 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la dégressivité de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes frappés d'un certain degré d'incapacité en raison du handicap ou de la maladie chronique. Son attribution fait l'objet d'un encadrement strict. Le bénéficiaire se voit ainsi imposer des critères d'incapacité, d'âge, de résidence ainsi que de ressources dont les revenus d'activité professionnelle. Après six mois d'activité, les services de la CAF ou de la MSA ...
Question Écrite N° 37595 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de ...
Question Écrite N° 42339 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Quand ils effectuent les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation, les motocyclistes et les automobilistes font état de difficultés comme de nombreux messages d'erreurs ou des demandes de documents déjà préalablement transmis. En conséquence, les concitoyens sont contraints de circuler sans la « carte grise » de leur véhicule ou avec un certificat provisoire. Considérant que la numérisation est censée simplifier les démarches administratives et non les complexifier, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 10299 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénoxyéthanol et le triclosan. Dans un rapport récent, l'agence nationale de sécurité du médicament recommande de bannir le phénoxyéthanol utilisé notamment dans les produits d'hygiène et de beauté. Considéré comme allergisant, le phénoxyéthanol peut provoquer de l'eczéma et de l'urticaire. Le phénoxyéthanol serait également porteur de risques cancérigènes et de toxicité pour le fœtus. Une autre étude a également a démontré la nocivité du triclosan, présent notamment dans de nombreux dentifrices, du fait de son caractère perturbateur endocrinien. Au regard de la ...
Question Écrite N° 35341 du 29/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture à la concurrence de la ligne d'écoute du 3919, dédiée aux femmes victimes de violences. Créée en 1992 par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et gérée par cette dernière, le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences. S'appuyant sur un partenariat avec les principales associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes, il propose une écoute, informe et oriente vers des ...
Question Écrite N° 32620 du 29/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande si elle ...
Question Écrite N° 45651 du 14/06/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière. ...
Question Écrite N° 41186 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les faux avis de consommateurs sur internet. Les Français s'appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d'autres consommateurs lorsqu'ils prennent des décisions d'achat. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de neuf Français sur dix consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Or, en la matière, la DGCCRF a relevé de nombreuses pratiques illicites visant à tromper le consommateur ou à fausser la concurrence. Il peut s'agir d'avis négatifs supprimés, ou de leur publication différée, voire de la mise en ligne de faux ...
Question Écrite N° 44130 du 08/02/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le cumul emploi-retraite appliqué aux militaires. Conformément aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul emploi-retraite diffèrent selon que l'officier reprend une activité auprès d'un employeur public (hors établissement public à caractère industriel ou commercial) ou privé. Dans le premier cas, sa pension fait l'objet d'un écrêtement si les nouveaux revenus d'activité excèdent le tiers de son montant brut pour l'année considérée. Dans le second, il peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d'activité avec sa pension. S'agissant des ...
Question Écrite N° 41329 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le bonus écologique destiné aux motos électriques. Actuellement, les modèles 100 % électriques représentent une part de marché proche de 2,5 %. Les constructeurs étoffent progressivement leur gamme avec des motos aux performances honorables mais leur prix demeure un obstacle majeur. Initié en 2017, le bonus écologique destiné à l'achat de deux-roues, trois-roues et quadricycles est accordé pour l'achat d'un modèle électrique neuf, immatriculé en France, à condition de ne pas utiliser de batterie au plomb. Sous le seuil de 2 kW (2,7 ch), le montant de l'aide s'élève à 20 % du coût ...
Question Écrite N° 42975 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 11 février 2021, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la revalorisation « Ségur » aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif en sont toujours exclus. Si le budget 2022 de la sécurité sociale prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, celle-ci est ...
Question Écrite N° 41892 du 12/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'attente pour passer le permis de conduire. Avec la crise sanitaire, celui-ci est passé de 45 à 90 jours en moyenne. Les auto-écoles sont désormais saturées car les candidats sont contraints de prendre de nouvelles heures de formation pour rester prêts. Cette situation affecte l'apprentissage des élèves, le coût global du permis et la réussite. En outre, pour les candidats libres dans les départements en tension, le délai peut s'élever à 15 mois. Ceux-ci s'interrogent sur le nombre de places qui ...
Question Écrite N° 44109 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des intérimaires à la prime inflation. En l'état, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 exclut de son champ d'application les intérimaires en arrêt maladie qui n'ont pas travaillé en octobre 2021. Il lui demande s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'intégrer ces travailleurs précaires. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de la santé et de la prévention pouvoir d'achat / Eligibilité des intérimaires à la prime inflation
Question Écrite N° 42410 du 09/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier rapport de la Défenseure des droits. Dans cette publication, elle qualifie le droit funéraire d'« ancien et fragmentaire » et estime qu'il devrait être revu afin d'« intégrer les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale ». Plus spécifiquement, elle propose d'ouvrir plus largement l'accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d'« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession. De plus, elle recommande de clarifier les critères d'application de la notion de « personnes dépourvues de ressources ...
Question Écrite N° 40060 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la ...
Question Écrite N° 45187 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients épileptiques en France. Encore méconnue contrairement aux autres maladies neurologiques, l'épilepsie concerne environ 600 000 personnes selon l'assurance maladie. Elle affecte de façon importante leur espérance de vie ainsi que leur qualité de vie. Aussi les malades réclament-ils une filière de soins organisée, avec davantage de médecins épileptologues, des professionnels de santé formés et dédiés à l'épilepsie, l'accès aux examens de diagnostic et de suivi indispensables dans des délais raisonnables, des établissements médico-sociaux adaptés, des ...
Question Écrite N° 43607 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. Partant, le secteur souffre d'une distorsion de concurrence, a fortiori dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Or les ...
Question Écrite N° 16690 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'Union européenne. Il rappelle que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité relèvent des législations nationales, sous réserve du respect du droit de l'UE. Actuellement, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Malte) appliquent des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Les programmes de résidence (appliqués dans 20 États ...
Question Écrite N° 22358 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un enjeu relatif au cumul entre emploi et pension de retraite pour les militaires. En effet, le code de pensions civiles et militaires de retraite prévoit pour les militaires la possibilité d'un cumul total ou partiel de leur pension de retraite avec un salaire en cas de reconversion dans le secteur privé. Ce cumul n'est en revanche pas permis dans le cadre d'une activité professionnelle au sein des chambres de commerce et d'industrie au motif de leur statut d'établissements publics économiques, alors même que de nombreuses reconversions de militaires s'effectuent au sein de ces ...
Question Écrite N° 44021 du 08/02/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement ...
Question Écrite N° 45574 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche ...
Question Écrite N° 45652 du 14/06/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi ...
Question Écrite N° 45339 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les salariés à domicile de la hausse des prix des carburants. Pour répondre aux attentes des concitoyens, des mesures ont déjà été prises, comme l'indemnité inflation ou la revalorisation de 10 % du barème de l'indemnité kilométrique. Plus récemment, M. le Premier ministre a annoncé qu'à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 4 mois, une remise de 15 centimes par litre sera appliquée sur le prix à la pompe. Mais, pour les professionnels du secteur de l'aide à domicile, les difficultés persistent car la plupart d'entre eux ne sont pas imposables et ne ...
Question Écrite N° 44361 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la reprogrammation éthanol. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques et environnementales. Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. Aujourd'hui, seul le boîtier éthanol est homologué, à la condition qu'il s'agisse d'un dispositif autorisé, monté par un professionnel agréé et qu'à l'issue de cette transformation, un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré. À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, ...
Question Écrite N° 26921 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine. L'hôpital public est confronté à des difficultés structurelles qui résultent d'une contrainte budgétaire, de la perte d'attractivité des métiers de l'hôpital et de l'insuffisance des investissements dans les équipements. Des réponses structurelles ont déjà été apportées par le plan « ma santé 2022 » et la loi d'organisation et de transformation du système de santé. En outre, consécutivement à la lettre de 1 000 médecins hospitaliers dénonçant « l'insuffisance » des moyens débloqués ces derniers mois, de nouvelles solutions ont été ...
Question Écrite N° 21748 du 23/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection des candidats issus d'une année préparatoire aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Intégrés au dispositif Parcoursup pour la rentrée 2019, les IFSI sont dorénavant accessibles sur dossier, suite au dépôt de vœux sur la plateforme. Pour cette année de transition, le Gouvernement a déclaré que « les étudiants qui ont fait le choix, à la rentrée 2018, de se préparer aux études d'infirmier pourront tirer le plein parti de cette préparation lors de la procédure d'admission 2019 » via des procédures d'examen de ...
Question Écrite N° 29861 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser la consultation d'un ergothérapeute dans le cadre libéral. Les effectifs de la profession ont doublé en dix ans, pour atteindre 12 225 au 1er septembre 2017. Mais la densité n'est que de 16 ergothérapeutes pour 100 000 habitants, soit moins qu'ailleurs en Europe puisque cette densité est de 189 au Danemark, 88 en Belgique et 71 en Allemagne. Ils exercent essentiellement comme salariés et parfois en libéraux : la densité en libéraux est de 1,8 pour 100 000 habitants. Au-delà de l'inégale répartition sur le territoire, la principale difficulté d'accès aux soins ...
Question Écrite N° 42774 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir du « quart de place » des militaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire. Les militaires en position statutaire d'activité bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % (le « quart de place ») pour leurs déplacements en train, qu'ils soient d'ordre professionnel ou privé. Il s'agit d'une contrepartie financière à l'exigence statutaire de disponibilité professionnelle et géographique. En effet, soumis à des déménagements professionnels fréquents, ceux-ci exercent leurs fonctions à des ...
Question Écrite N° 35406 du 05/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants le 1er janvier 2021. L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale exclut explicitement les « professeurs de la discipline de documentation ». Cette décision suscite l'incompréhension. Une pétition « pour la reconnaissance du métier de professeur documentaliste », lancée le 25 novembre 2020, a recueilli plus ...
Question Écrite N° 42657 du 23/11/21 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. L'actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a créé les associations professionnelles nationales de militaires (APNM). À son article 12, elle prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ». De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article ...
Question Écrite N° 43147 du 21/12/21 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l'entretien des têtes nucléaires sur le site l'Île-Longue. Jusqu'en 1996, les employés de la pyrotechnie ont été affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de la force océanique stratégique sans aucune protection. Depuis lors, on recense parmi eux une proportion anormalement élevée de pathologies graves et de décès prématurés. Après les différentes alertes reçues, le ministère a ordonné une enquête sur leurs conditions de travail. Les conclusions ...
Question Écrite N° 39112 du 25/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Les personnes qui n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits avant leur départ à la retraite pourraient utilement en faire bénéficier un tiers. Les crédits acquis ne sont pas toujours consommés par le salarié soit parce qu'il ignore l'existence du dispositif, soit parce qu'il n'en a pas eu l'utilité. Il souhaite donc savoir si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout ...
Question Écrite N° 39483 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de ...
Question Écrite N° 39748 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. Lorsque les salariés utilisent leur permis de conduire pour le travail, ils sont soumis à un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Selon l'âge et la catégorie du permis, ils passent un contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans. C'est notamment le cas pour les chauffeurs de bus détenteurs des permis D et D1. Jusqu'à 60 ans, le délai pour le renouvellement du permis est de 5 ans. Après cet âge, pour que leur permis reste valide, la fréquence de la visite médicale est annuelle. Il en résulterait un encombrement des ...
Question Écrite N° 40710 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation encadrant les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Il énonce notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ils doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Cependant, le décret n'impose ...
Question Écrite N° 42984 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Seul établissement public de santé d'importance vitale non concerné par le « Ségur de la santé », l'EFS n'arriverait plus à recruter et à fidéliser les personnels. En effet, les trois premières grilles de rémunération seraient en dessous du SMIC. À l'échelle nationale, 350 postes seraient vacants. C'est pourquoi les personnels de l'EFS sont en grève depuis novembre 2020 et la CFDT, CGC et FO ont déposé un préavis de grève de 2 semaines à partir du 30 novembre 2021. Selon les syndicats, l'EFS fonctionnerait tous ...
Question Écrite N° 43624 du 18/01/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte Mme la ministre de la culture sur l'accès à la lecture des personnes handicapées visuelles. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché seraient transcrits en braille. De plus, en raison de leur prix élevé, ils compromettent l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles, en violation des objectifs de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Pourtant, le 17 juin 2021, le Président de la République a érigé la lecture en « grande cause nationale ». Il souhaite donc connaître les solutions étudiées afin d'associer les aveugles et ...
Question Écrite N° 40668 du 10/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP). L'apprentissage est une voie d'insertion professionnelle largement plébiscitée par les jeunes. En 2020, 516 000 jeunes ont signé un contrat d'apprentissage, malgré la crise, soit un niveau inégalé dans le pays. Avec ses mesures d'ordre législatif et celles visant à renforcer l'attractivité de la filière, la politique du Gouvernement a largement contribué à cette hausse. Les indicateurs confirment ainsi que le pays est en train ...
Question Écrite N° 40995 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'apprentissage en pâtisserie. En annexe 1 a) de l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, il est indiqué que les « entreprises susceptibles de former des élèves, apprentis et stagiaires sont les : pâtisseries artisanales, pâtisseries-boulangeries artisanales, pâtisseries-chocolateries artisanales, grandes et moyennes surfaces (disposant d'un laboratoire pâtisserie) ». En l'état actuel du droit, les restaurants gastronomiques sont donc exclus des dispositions de ...
Question Écrite N° 39464 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de 183 euros nets par mois a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Le 28 mai 2021, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Plus de 90 000 professionnels exerçant des fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 ...
Question Écrite N° 42660 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du site de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Dans l'attente de la reconversion de l'ancien hôpital militaire, celui-ci reste occupé par le ministère des Armées qui y stationne des unités de l'opération Sentinelle. Les projets font encore l'objet de concertations interministérielles. En cohérence avec les objectifs du Plan Famille, il considère que la réhabilitation du site permettrait au ministère d'augmenter l'offre d'hébergements au bénéfice de ses personnels civils et ...
Question Écrite N° 42659 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le devenir du Cercle National des Armées (CNA). Le CNA offre à l'ensemble de ses ayants droit et adhérents une capacité de rayonnement et d'action sociale et culturelle depuis plus de cent ans. Le bail emphytéotique de l'emprise immobilière du CNA et des immeubles de la rue de la Pépinière arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Les emprises retourneront alors à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Des projets sont à l'étude. Les militaires demeurant particulièrement attachés à cet organisme, il ...
Question Écrite N° 30744 du 30/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des infrastructures d'eau et d'assainissement. L'Office français de la biodiversité (OFB) a publié, le vendredi 19 juin 2020, le neuvième rapport national de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, à partir des données de l'exercice 2017. Il démontre notamment que la qualité de l'eau française est jugée excellente tout au moins sur le plan de la conformité microbiologique, avec un taux de conformité de 98 %. En outre, il rappelle que l'eau française est une des moins chères d'Europe : le prix moyen (eau potable et assainissement ...
Question Écrite N° 41625 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'escroquerie au paiement sans contact. Ce moyen de paiement s'est largement développé et notamment depuis que le plafond de retrait a été relevé de 30 à 50 euros. Or les fraudes se multiplient et, en outre, en cas de perte ou de vol, le paiement sans contact reste actif plusieurs jours une fois l'opposition sur la carte effectuée. Si ce type de vol reste marginal aujourd'hui, notamment en comparaison des paiements frauduleux sur internet, la non-application de l'opposition au « sans contact » constitue une faille importante. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ...
Question Écrite N° 30816 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur « l'illectronisme ». Avec le développement du télétravail, de l'éducation à distance, des démarches administratives numérisées, de la téléconsultation, la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur la « fracture » numérique déjà évoquée par les Français dans le cadre du « grand débat ». Selon le Gouvernement, 13 millions de citoyens n'ont pas accès au numérique. Mais au-delà de la question des équipements se pose aussi la question de leur maîtrise. Considérant que ...
Question Écrite N° 35442 du 12/01/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 28/09/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche ...
Question Écrite N° 39499 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Or, six mois après, il n'en est rien. Aujourd'hui, seule la mention très elliptique, « UE » ou « non UE » est affichée. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour les consommateurs comme pour les producteurs, il souhaiterait savoir quand sera pris le décret. Ministère de ...
Question Écrite N° 36981 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code ...
Question Écrite N° 33010 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de ...
