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Résultats 1 à 50 sur 112 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39801 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales. En effet, les maires de la Seine-Saint-Denis ont reçu un courrier de la préfecture les informant que dans le cadre de l'organisation de ces élections, ils devaient mobiliser leurs services afin d'assurer le transport des procès-verbaux et de leurs documents annexes (bulletins blancs et nuls et listes d'émargement) entre les bureaux centralisateurs du département et le bureau des élections de la préfecture. Évidemment, un tel transfert de responsabilité suscite de nombreuses questions tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, les ...
Question Écrite N° 36573 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des études de santé et son application dans de nombreuses facultés dont celle de Bobigny (université Sorbonne Paris Nord). En effet, depuis la rentrée scolaire, les étudiants en première année de PASS (parcours d'accès spécifique santé) sont tenus de suivre un double cursus, à savoir une majeure en santé et une mineure dans une autre licence (droit, économie, psychologie, etc.) et inversement pour les étudiants en LAS (licence accès santé). Or ces étudiants se voient contraints de partager les places en ...
Question Écrite N° 33359 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des personnels hospitaliers partis en retraite et rappelés dans la lutte contre le coronavirus covid-19. En effet, un certain nombre d'entre eux ont été rappelés afin d'exercer leurs anciennes fonctions en renfort des équipes médicales, notamment au sein des hôpitaux de l'AP-HP. Or il apparaît que ce travail rémunéré risque d'engendrer une imposition sur la totalité des revenus de l'année en cours, entraînant de cette façon une hausse du taux d'imposition. Évidemment, un tel calcul serait ...
Question Écrite N° 45518 du 17/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le maintien du « bouclier tarifaire », qui bloque les prix du gaz et limite la hausse de l'électricité à 4 %. Prévu jusqu'au 30 juin 2022, son maintien a été évoqué par le Président de la République. Il souhaite obtenir une estimation du coût pour les finances publiques si cette mesure devait être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique énergie et carburants / Bouclier tarifaire
Question Écrite N° 44765 du 08/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et, plus précisément, sur la situation de sous-effectif qui l'affecte. En effet, l'unité départementale compte 38 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail), ainsi que 15 agents de secrétariat et ce pour un département dénombrant en 2019 plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises. Alors que l'unité départementale comporte 50 sections et cinq unités de contrôle, ce sont donc 12 postes d'agents de contrôle qui demeurent vacants. De même, il est ...
Question Écrite N° 45121 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité du principe de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales prévu par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales. Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et grâce à une initiative parlementaire par voie d'amendement, l'État peut en effet déléguer par décret à une collectivité qui en ferait la demande l'exercice d'une compétence, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux ...
Question Écrite N° 40900 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de formation en ostéopathie, sur leur agrément et sur les formations dispensées et les diplômes délivrés. En effet, conformément à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, la formation et le diplôme en ostéopathie peuvent seulement être délivrés par les établissements de formation agréés par le ministre chargé de la santé. De plus, les établissements, qui sont contrôlés par ce dernier, doivent se soumettre toutes les cinq années à une procédure du renouvellement de ...
Question Écrite N° 40813 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur de la santé et plus précisément sur la situation des soignants en catégorie « active ». En effet, environ 60 000 soignants appartenant à cette catégorie ont fait le choix il y a plusieurs années de bénéficier d'une retraite anticipée, tandis que d'autres - ceux relevant de la catégorie « sédentaire » - ont préféré bénéficier d'une revalorisation de traitement avec pour conséquence de partir plus tard à la retraite. Si le Ségur de la santé entendait légitimement récompenser les efforts de tous les soignants et revaloriser leur salaire, il n'en ...
Question Écrite N° 45170 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour obtenir une carte d'identité ou un passeport dans un délai raisonnable. En effet, dans de nombreux endroits du territoire les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y déposer une demande ont explosé. Dans certaines communes proposant des créneaux sans rendez-vous, les files d'attente se constituent même la nuit. À ces délais anormalement longs, s'ajoutent les semaines nécessaires à la fabrication des documents. Cette situation aurait plusieurs ...
Question Écrite N° 33241 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). En effet, certaines municipalités ont décidé de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur » permettant à des véhicules de la police municipale, dotés d'un dispositif de LAPI, de collecter automatiquement les données relatives à des véhicules en infraction. Or, la loi ne permet de recourir à un tel dispositif que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement, mais pas dans le cadre d'autres infractions. Selon la CNIL : « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue ...
Question Écrite N° 10150 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des revenus imposables des dépenses afférentes à l'obligation alimentaire après le décès du créancier d'aliments. En effet, il apparaît que lorsque la personne tenue à l'obligation alimentaire verse une pension pour payer, par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où l'ascendant a été placé, la pension versée peut être déductible du revenu imposable. Toutefois, cette possibilité cesserait à compter du décès du créancier d'aliments. Dans ces conditions, les dettes qu'il resterait à payer à l'EHPAD ne pourraient plus ...
Question Écrite N° 45529 du 17/05/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Le nombre de détenus a atteint le chiffre historique de 71 053 au mois de mai 2022. Contrairement à ses voisins européens, ce chiffre ne fait qu'augmenter et la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour atteinte à la dignité de la personne humaine. De plus, cette surpopulation entraîne des conditions de travail déplorables, voire dangereuses, pour tous les agents de l'administration pénitentiaire. Un rapport parlementaire récent a également fait des constats alarmants en la matière. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues pour lutter ...
Question Écrite N° 45520 du 17/05/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des doctorants et plus précisément sur la revalorisation de leurs contrats doctoraux. La loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020 promettait dans son annexe que les nouveaux contrats doctoraux seraient progressivement revalorisés de 30 % en 2023. À ce jour, une première revalorisation a bien été prévue par un arrêté du 11 octobre 2021 instituant une augmentation de 6 % à la rentrée 2021 puis à nouveau de 6 % pour la rentrée 2022, portant le salaire mensuel d'un doctorant à 1 975 euros bruts. Pour autant, l'objectif ...
Question Écrite N° 25682 du 07/01/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de la culture sur l'interruption de la diffusion de la chaîne Al Magharibia TV par Eutelsat le 15 octobre 2019. En effet, en réponse à des plaintes déposées par les autorités algériennes auprès de la société anonyme de droit français, dont la Bpifrance est actionnaire à 19,8 %, Eutelsat a décidé de suspendre la diffusion de la chaîne privée de droit britannique, Al Magharibia. Pour contourner cette suspension, les responsables de la chaîne ont décidé de créer « Hirak TV », en référence aux mouvements populaires algériens qui ont lieu tous les vendredis. Cette suspension paraît pour le moins curieuse et ...
Question Écrite N° 45528 du 17/05/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental. Il semblerait que la notice de ce décret prête à confusion quant à l'application de la nouvelle infraction avec intoxication volontaire à des personnes ayant arrêté leur traitement médical. De nombreux acteurs du monde psychiatrique se sont inquiétés que des patients puissent désormais être jugés pénalement ...
Question Écrite N° 41172 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la ...
Question Écrite N° 44767 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». En effet, ce sont plus de 40 000 Français qui possèdent également la nationalité américaine, alors qu'ils n'entretiennent aucun lien avec ce pays. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes disposant de la nationalité américaine sans le vouloir - et parfois même sans le savoir - en raison de leur naissance sur le sol américain du fait de séjours professionnels ou touristiques de leurs parents. Si ces personnes n'entretiennent aucun lien économique avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'y disposent d'aucune ...
Question Écrite N° 40926 du 07/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des effectifs de la division immigration de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, les différentes mesures et réformes conjuguées à un déficit de personnel génèrent de la souffrance, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et de découragement au sein des effectifs. De cette façon, la mise en place du pass sanitaire - pourtant essentiel à un retour à une vie normale - a entraîné un doublement du temps de contrôle sans qu'une augmentation en parallèle des effectifs n'ait lieu. Dans la pratique, les lecteurs de « QR Code » fonctionnent de manière ...
Question Écrite N° 44751 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités ...
Question Écrite N° 45556 du 24/05/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret du 16 avril 2022 qui prévoit la mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères, celui des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires. Le décret indique qu'ils « seront mis en extinction » à partir de 2023. Les actuels 800 hauts-fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour choisir de rejoindre le corps des « administrateurs d'État ». La publication de ce décret a entraîné de nombreuses critiques du monde de la ...
Question Écrite N° 40804 du 31/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'équilibre entre la capacité de production d'électricité française et les prévisions de consommation. En effet, alors qu'en pointe hivernale la puissance appelée peut atteindre 100 GWe, le déficit de production du pays est, lui, de l'ordre de 15 à 20 GWe. Pour compenser un tel déficit et répondre aux besoins des usagers, la France devra recourir, pour partie, à des conventions onéreuses avec des industriels acceptant d'interrompre momentanément leur activité et faire appel aux importations. Or les pays voisins tels que l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Suisse et la ...
Question Écrite N° 38977 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins déficitaire dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, la crise sanitaire a mis en lumière le sous-équipement qui affecte le département le plus pauvre de l'Hexagone se traduisant, notamment, par le plus faible taux de lits en réanimation par habitant, une surmortalité très importante, ainsi qu'un taux d'incidence de la covid-19 encore très appréciable durant la troisième vague. De plus, les habitants de la Seine-Saint-Denis, qui subissent déjà une surpopulation liée à la crise du logement, sont davantage frappés par des maladies chroniques, ...
Question Écrite N° 45539 du 17/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Comme le prévoit la loi, les pensions de retraite sont censées être indexées sur l'inflation, avec une revalorisation annuelle au 1er janvier. Cependant, cette revalorisation a été régulièrement contournée. Ainsi, les retraités font face à un mouvement de sous-indexation de leurs pensions depuis plusieurs années. En 2019 par exemple, le Gouvernement avait ainsi décidé de ne les revaloriser que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'élevait à 1,8 %. Il souhaite obtenir un récapitulatif des revalorisations ...
Question Écrite N° 18797 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant autour de la compétence administrative permettant la fermeture administrative d'établissements hôteliers dans lesquels des faits de proxénétisme ont été relevés. En effet, le maire n'a pas compétence pour ordonner la fermeture administrative du lieu, ou a minima des chambres concernées par la prostitution, dans la mesure où ses pouvoirs de police générale se limitent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, à l'espace public sur lequel il est compétent, excluant, par conséquent, les propriétés privées. De même, ...
Question Écrite N° 35719 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'un agent contractuel de la SNCF et sur sa rémunération affectée par la crise sanitaire du coronavirus covid-19. En effet, l'intéressé bénéficie, au bout de 10 années d'ancienneté à la SNCF, d'une base fixe brute à un niveau avoisinant celui du SMIC. Le reste de sa rémunération est donc composée de primes liées à sa présence ou non dans les trains. Or, en raison des deux confinements et de la crise sanitaire, la seconde partie de sa rémunération a fortement diminué plongeant, par là même, l'intéressé ...
Question Écrite N° 45544 du 17/05/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation financière de l'Ukraine et plus particulièrement sur l'aide apportée par les pays de l'Union européenne. Alors que la guerre fait toujours rage sur le sol ukrainien, l'économie du pays est à l'arrêt et l'on dénombre toujours quelque 5 millions de personnes ayant fui les combats. La France, avec l'Union européenne, est en première ligne pour aider le Gouvernement et le peuple ukrainien à se défendre face à un envahisseur supérieur en nombre et en armes, ayant ravagé une grande partie du pays. Mais les besoins des amis ukrainiens ne sont pas que militaires ...
Question Écrite N° 45524 du 17/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du « chèque alimentation ». Cette mesure, évoquée dans un premier temps en décembre 2020, a été annoncée pendant la campagne présidentielle 2022 du Président de la République ; elle vise à aider les Français les plus modestes à faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires et leur permettre de se procurer des produits de meilleure qualité, issus de l'agriculture française. M. le député souhaite connaître les modalités envisagées pour ce chèque, en particulier son mode de versement, sa valeur, son coût pour les finances ...
Question Écrite N° 35273 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « covid long » qui affecte de nombreux Français. En effet, de nombreux patients contaminés par le Sars-CoV-2 disent encore ressentir des symptômes des semaines, voire de longs mois après leur exposition au virus. Parmi ces symptômes, on note, par exemple, l'essoufflement, la fatigue, des difficultés de concentration, des douleurs thoraciques ou encore une sécheresse de la peau. L'AP-HP a recensé une cinquantaine de symptômes semblant relever du « covid long ». Dans les faits, le pourcentage de patients qui conservent des séquelles varie entre 10 à 30 %, en fonction des études. Aussi, ...
Question Écrite N° 45191 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion qui a eu lieu sur le chantier de l'EPR de Flamanville. En effet, tôt le jeudi 31 mars 2022, sept membres de l'ONG Greenpeace se sont introduits dans l'enceinte du site en construction. D'autres militants se sont enchainés devant les entrées du site, bloquant par là même l'accès aux véhicules. De même, des militants se sont même approchés du réacteur en construction. Si plusieurs interpellations ont eu lieu, cette intrusion pose de sérieuses questions quant à la protection des centrales nucléaires et plus généralement des sites stratégiques français. Aussi, il l'interroge sur ...
Question Écrite N° 28318 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les sérieuses difficultés qu'engendre, en cette période de confinement, l'enseignement à distance et qui accentuent les inégalités sociales. Si, en cette période difficile, les équipes éducatives font preuve de réactivité, d'une formidable inventivité et d'une grande disponibilité, s'adaptant aux spécificités et aux besoins des élèves et de leurs parents, il n'en demeure pas moins que de sérieuses difficultés persistent. Ainsi, nombre de parents, qui exercent durant cette crise des professions essentielles, ne disposent pas du temps nécessaire pour aider leurs enfants. De ...
Question Écrite N° 36041 du 02/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation et la sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique. En effet, ces armoires, au sein desquelles s'effectue la connexion entre les fibres optiques des abonnés et les fibres optiques des opérateurs commerciaux, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs et de leurs sous-traitants, de même que de dégradations de la part de tiers. Il arrive, ainsi, que les portes de ces armoires soient laissées ouvertes, que les câbles soient arrachés ou, dans le pire des ...
Question Écrite N° 37240 du 16/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères de cotation des demandes de logement social devant être mise en place à partir de septembre 2021. En effet, dans le cadre des travaux réunissant l'État, les bailleurs et les services des EPCI sur la préparation de ces critères, il apparait que les critères nationaux n'intégreront pas le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui devrait relever des critères locaux ou régionaux. Évidemment, cette situation serait en contradiction avec l'aspect national du NPNRU et la volonté affichée de ...
Question Écrite N° 39382 du 08/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des cadres et des entreprises de la Seine-Saint-Denis. En effet, l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) est le principal acteur en matière d'accompagnement des cadres dans la recherche d'emploi. Or la Seine-Saint-Denis ne dispose d'aucune agence dédiée et son public cadre est directement pris en charge par une agence localisée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Évidemment, cette situation, outre le fait qu'elle est symboliquement désastreuse, ne correspond pas à la réalité des entreprises ni à la réalité des candidats. D'ailleurs, ...
Question Écrite N° 36645 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'article 30 du code civil et sur les documents permettant de justifier la possession de la nationalité française. En effet, il a été interpellé par un administré né en Algérie qui revendique la nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil disposant qu’ « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Celui-ci dispose, en effet, des certificats de nationalité française de sa mère, de sa grand-mère et de son arrière-grand-mère. Aussi, il lui demande si, en vertu de l'article 30 du code civil, le ...
Question Écrite N° 43019 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient, notamment, que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « ...
Question Écrite N° 38804 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, il apparaît que, malgré la crise sanitaire qui frappe la France et les retards induits dans les programmes scolaires, les épreuves de français seront maintenues dans le cadre du baccalauréat. Or de nombreux élèves, parents et professeurs s'inquiètent de cette décision et de ses conséquences. À titre d'exemple, des élèves ont interpellé M. le député sur le fait que seulement huit textes avaient été étudiés sur les quatorze obligatoires et certains enseignants ...
Question Écrite N° 40224 du 20/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de débouchés pour les collégiens de la Seine-Saint-Denis issus de classes à horaires aménagés « musique ». En effet, si plusieurs collèges du département permettent aux élèves de pratiquer cette option, ce n'est le cas d'aucun lycée de la Seine-Saint-Denis. De cette façon, les élèves souhaitant poursuivre dans cette voie sont, notamment, dans l'obligation d'intégrer le lycée Georges Brassens situé à Paris. Or les capacités d'accueil en seconde de celui-ci ont été fortement limitées par le rectorat de Paris au détriment, notamment, des ...
Question Écrite N° 38704 du 04/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration des droits et des libertés en Turquie. En effet, le 17 mars 2021, le procureur de la Cour de cassation de Turquie a envoyé à la Cour constitutionnelle un dossier demandant l'ouverture d'un procès visant à interdire le Parti démocratique des peuples (HDP), principal parti politique pro-kurde et troisième force parlementaire du pays, au motif d'agir comme une extension du PKK. Par ailleurs, des interdictions d'exercer des fonctions politiques pour une durée de cinq ans ont été réclamées contre plus de 600 membres du HDP afin de les empêcher de former un ...
Question Écrite N° 41225 du 21/09/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression de la liberté d'expression et les violations des droits de la personne au Royaume de Bahreïn. En effet, plusieurs personnalités politiques, associatives ou religieuses ayant critiqué ouvertement ces violations ont fait l'objet de peines d'emprisonnement parfois très lourdes. S'agissant des conditions de détention, celles-ci s'avèrent particulièrement critiques se traduisant, comme le précise Amnesty international, par des installations sanitaires insuffisantes, des mauvais traitements et des actes de torture. Pendant plusieurs mois, une épidémie de gale a, ...
Question Écrite N° 39789 du 29/06/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de préparer les armées aux conflits de haute intensité tout en renforçant l'industrie de défense. En effet, le Rafale de Dassault aviation va manifestement connaître en 2021 un record de commandes à l'export, dont on peut se réjouir pour l'industrie française et son coût d'achat pour les armées. Il faut dire que la version F3-R multi-missions et, plus encore, la version F4, qui l'amènera de plain-pied dans la 5e génération, ne manquent pas d'arguments à faire valoir. Toutefois, il reste un domaine où l'avion n'est pas bien armé et où l'armée de l'air et de l'espace ne l'est pas ...
Question Écrite N° 35041 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la maison d'accueil spécialisée (MAS). En effet, si le Ségur de la santé a permis des avancées positives pour les établissements ainsi que pour les salariés de la fonction publique hospitalière, il n'en demeure pas moins que les professionnels de la MAS, bien que salariés de l'hôpital à part entière, sont exclus des revalorisations salariales destinées aux seuls salariés exerçant à l'hôpital ou en Ehpad. Évidemment, une telle situation est à la fois incompréhensible et injuste. Aussi, il le questionne sur les raisons de cet oubli et lui ...
Question Écrite N° 39781 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du fonds d'intervention régional (FIR). En effet, afin de faire face à la pandémie et de soutenir l'activité des centres de vaccination, les ARS ont la possibilité de mobiliser le FIR et, ainsi, participer aux dépenses de fonctionnement de ces centres. Or ce subventionnement, s'il doit être salué, ne concerne surtout que les dépenses relevant essentiellement de l'exceptionnel. En réalité, le périmètre des dépenses subventionnables se révèle trop restreint en n'incluant, par exemple, pas les dépenses liées à la mise à disposition de personnel ...
Question Écrite N° 39927 du 06/07/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/09/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces navales. En effet, dans un entretien publié dans le journal Le Monde, le chef d'état-major de la marine nationale a dénoncé l'attitude de la marine chinoise à l'égard des navires de « la Royale ». « Nous avons beaucoup d'éléments qui montrent un changement de posture [chez les Chinois]. Nos bateaux sont systématiquement suivis, parfois contraints de manœuvrer face à des navires chinois pour éviter une collision, au mépris des règles de la liberté de navigation que nous défendons », a-t-il affirmé. En outre, « certaines des ...
Question Écrite N° 28667 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/09/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de protection du personnel pénitentiaire contre le covid-19. En effet, les établissements pénitentiaires, de par leur nature, exposent le personnel et les détenus à un risque accru de propagation du virus. Au début de la période de confinement, l'administration pénitentiaire avait donné pour consigne de ne pas utiliser les masques, puisqu'à l'époque considérés comme inutiles. Les agents portant de telles protections étaient alors sommés de les retirer sous peine de sanctions. Or les agents au contact de la population pénale n'ont eu de cesse de demander ...
Question Écrite N° 38953 du 18/05/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hypothèse de plus en plus plausible d'un retour des conflits de haute intensité entre grands pays et sur l'absence d'un véhicule blindé de combat d'infanterie chenillé au sein de l'armée française (après le retrait des derniers AMX 10P rénovés de l'infanterie mécanisée), tandis que des bruits de bottes se font entendre en Europe de l'Est et dans la zone Asie pacifique. Or, le groupe Rheinmetall fabrique ce type de matériel blindé chenillé avec le KF41 Lynx qui peut emmener un équipage de 9 à 11 personnes à 70 km/h dans des conditions de protection optimales et des capacités de ...
Question Écrite N° 37638 du 30/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les besoins de l'armée de l'air française. En effet, la France est engagée aujourd'hui dans un programme européen, aux côtés de l'Allemagne et de l'Espagne, visant à concevoir et construire un système de combat aérien du futur (SCAF) destiné à remplacer les Rafale et Typhoon à partir de 2040. Toutefois, hormis son coût, le SCAF pourrait avoir des effets négatifs pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) si on n'y prend garde. En effet, actuellement, la France est la seule parmi les trois pays membres du programme à avoir la capacité de mener le programme à terme sans être ...
Question Écrite N° 36106 du 09/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 31/08/21)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » (Airbus Future Jet Trainer) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que ...
Question Écrite N° 33302 du 27/10/20 (Ministère des armées) (Réponse le 31/08/21)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des armées sur l'absence de volet spécifique à la défense au sein du plan de relance. En effet, la crise qui a frappé la France a fragilisé sa base industrielle et technologique de défense, garante de l'autonomie stratégique de la France. Si le secteur de la défense bénéficie de certaines mesures du plan de relance (150 millions d'euros pour les recherches duales du CNES et CEA, réduction des impôts de production) et d'un plan de soutien à l'aéronautique (contenu dans l'enveloppe financière de la LPM), il n'en demeure pas moins que cela risque de ne pas être suffisant. À l'évidence, un plan de relance propre à l'industrie ...
Question Écrite N° 39427 du 08/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de ...
Question Écrite N° 37914 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre aux opérateurs funéraires la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. En effet, les opérateurs, qui interviennent fréquemment au sein des hôpitaux, des cliniques, des maisons de santé, des EHPAD, ainsi qu'au domicile des particuliers, sont particulièrement exposés au virus d'autant plus que le risque d'infection ne prend pas fin au décès d'un patient. La Haute Autorité de santé a d'ailleurs reconnu que le personnel funéraire appartenait aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de ...
