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Question Écrite N° 25016 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances aériennes et sonores liées au projet Terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le projet du terminal 4 sur la plateforme aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle suscite de nombreuses inquiétudes dans le territoire nord seine-et-marnais notamment pour les communes situées à proximité. En effet, à terme ce nouveau terminal va permettre d'accueillir 35 à 40 millions de passagers supplémentaires et augmenter les mouvements d'avions sur l'aéroport. En 2018, la plateforme de Roissy a enregistré 488 879 mouvements, d'ici 2025 ce chiffre pourrait passer à ...

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Question Écrite N° 37799 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la ...

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Question Écrite N° 29513 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Beaucoup d'entre eux voient leur contrat arriver à échéance de leur agrément dans les prochaines semaines. Malheureusement la situation actuelle et la grave crise économique qui se profile à l'horizon leur laisse très peu de chance de trouver un poste pérenne à l'issu de leur parcours d'insertion. Si le Gouvernement a prévu la possibilité pour les personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap de prolonger leur contrat d'insertion au-delà de 24 mois, rien n'a été prévu pour les autres. ...

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Question Écrite N° 32736 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA). L'auteur de l'attentat terroriste du vendredi 25 septembre 2020, un ressortissant pakistanais déclaré mineur à son arrivée, s'avère être un majeur de 25 ans. Entre temps, il a été pris en charge pendant environ trois ans par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le Val-d'Oise pour un montant total approximatif de 150 000 euros (le montant annuel de la prise en charge de chaque jeune étant d'environ 50 000 euros). Selon les associations, ces jeunes étrangers, de plus en plus nombreux sur le territoire ...

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Question Écrite N° 34944 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des docteurs juniors en Île-de-France. Ce statut créé en 2018 concerne les internes en médecine du cycle 3. Pendant cette « phase de consolidation » des compétences et des connaissances, l'étudiant se voit conférer des responsabilités importantes et acquiert le statut de docteur junior. Il effectue ainsi des diagnostics et des soins. Les actes sont réalisés par le médecin junior seul en autonomie supervisée. À ce moment, le docteur junior est donc essentiel dans le dispositif médical d'un établissement hospitalier car il permet de décharger les autres ...

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Question Écrite N° 37179 du 16/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le développement anarchique des bornes de recharge électrique à travers le territoire. En 2020, la France a franchi le cap des 110 000 véhicules électriques vendus, dont 7 372 pour la seule marque Tesla. L'industriel apparaît en effet comme un champion des ventes de voitures électriques, record permis par son choix d'intégrer pleinement, dès ses débuts, la pose de bornes dans sa stratégie de vente. En effet, Tesla a déjà installé quelque 650 chargeurs répartis sur 80 stations, ce qui permet aux conducteurs d'une voiture Tesla de disposer ...

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Question Écrite N° 40148 du 13/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie des frais de poursuite et ses modalités. Lors d'une saisie immobilière, le code des procédures civiles d'exécution prévoit, à ses articles L. 322-4 et suivants et R. 322-23 et suivants, la possibilité pour l'occupant débiteur d'obtenir une vente à l'amiable. Le débiteur s'acquitte alors de frais de poursuite élevés auprès de l'avocat du créancier poursuivant. Un problème légal se pose alors : le débiteur n'a pas le droit de régler ces frais aux moyens du prix de la vente. Il est donc forcé de s'endetter, alors même qu'il est déjà une personne en difficulté ...

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Question Écrite N° 37390 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des prochaines règlementations relatives aux conditions de compostage et de retour au sol des boues d'épuration urbaines pour les services d'assainissement des eaux usées. Ces nouvelles règlementations, posées par les lois EGALIM du 30 octobre 2018 (article 95) et AGEC du 10 février 2020 (article 86), ainsi que par l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoient une baisse progressive du ratio de déchets verts par rapport au tonnage de boue de 80 % en 2021 à 30 % en 2027. L'épandage représente 73 % des boues et force est de ...

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Question Écrite N° 27785 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le virus covid-19 et ses conséquences dans les Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). On le sait, les personnes âgées sont particulièrement fragiles et touchées par le covid-19. Selon le président de la Fédération hospitalière de France, entre 100 et 150 Ehpad rien qu'en Île-de-France seraient déjà touchés par l'épidémie. À ce jour, les tests de dépistage du coronavirus n'ont malheureusement pas été généralisés à l'ensemble de la population française et encore moins dans les Ehpad. Ainsi, les chiffres sur la propagation du covid-19 ne reflètent ...

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Question Écrite N° 33235 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectif au sein de la profession de sapeur-pompier. Face à un nombre d'interventions en constante progression (7 % chaque année) et des effectifs qui ne s'accroissent pas, les pompiers font état d'une sur sollicitation majeure. En 10 ans, le chiffre d'interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Pourtant, les interventions relevant de l'urgence vitale n'ont pas augmenté substantiellement. 80 % des interventions effectuées par les pompiers ne relèvent pas de l'urgence vitale, ni même parfois de leur domaine, mais du secours à personne. En parallèle, sur la même période, le ...

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Question Écrite N° 32153 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, et des inégalités de traitement qui en découlent. Cette circulaire exclut de facto du bénéfice de la prime versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire certains professionnels d'établissement médicaux-sociaux ou d'associations ayant œuvrés durant la période de la crise sanitaire. Et cette exclusion n'est due qu'à une seule chose : le financeur. En effet, le ...

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Question Écrite N° 40132 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant les difficultés rencontrées par les personnes porteuses d'un handicap pour accéder à un moyen de communication adapté. En effet, les personnes porteuses d'un ou de plusieurs handicaps peuvent avoir des difficultés à communiquer, s'exprimer, interagir avec autrui. Pourtant, il existe des outils permettant la communication alternative améliorée (CAA). Ces outils peuvent être du matériel (des tableaux de symboles, des cartes, des claviers, des synthétiseurs vocaux) ou bien des techniques (le langage corporel, les gestes, la langue ...

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Question Écrite N° 33020 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les bénéficiaires du plan tourisme, plus particulièrement du secteur de l'évènementiel, durement touchés par la crise sanitaire. À ce jour, les prestataires de l'évènementiel ne sont pas tous concernés par le plan de soutien du Gouvernement en raison d'une restriction liée au code APE / NAF. Ce code qui caractérise l'activité principale d'une entreprise fait parfois obstacle au fléchage des aides du plan de relance. En effet, seules les entreprises disposant d'un référencement APE 8230Z, c'est-à-dire des entreprises dont l'activité est l'organisation de foires, ...

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Question Écrite N° 38137 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dispositif « Oui pub » pour les imprimeries et les magazines, prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. La distribution de prospectus en boîtes aux lettres est aujourd'hui une source de revenus majeure pour les imprimeries : elle représente en moyenne 50 % de leur volume d'activité. Or la filière de l'imprimerie fait partie intégrante du tissu économique et social français : entre la production et la distribution, elle représente 189 000 salariés. Elle est constituée en majorité de TPE (75 % de ...

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Question Écrite N° 25234 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des professeurs absents dans l'enseignement du premier degré. En effet, depuis plusieurs mois dans de nombreuses écoles de Seine-et-Marne les professeurs absents ne sont pas remplacés dans des délais acceptables. Pourtant, les absences récurrentes d'un professeur ont un impact négatif sur la scolarité et sont source d'inégalités entre les élèves. L'efficacité de l'enseignement, de l'apprentissage réside dans la continuité pédagogique. Même si parfois les absences d'un professeur ne peuvent être anticipées comme un arrêt maladie ...

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Question Écrite N° 32889 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 20/07/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non conformité de certains règlements de copropriété avec la législation en vigueur. Le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble ou du lotissement, dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires. Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications législatives plus ou moins ...

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Question Écrite N° 31261 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des techniciens de laboratoire d'une plus grande reconnaissance de leur métier. L'importance de ces professionnels de l'ombre a été, comme pour beaucoup d'autres, mise en lumière par la crise sanitaire liée au covid-19. Réalisant l'essentiel du dépistage pendant la crise sanitaire, ces professionnels ont ainsi démontré le caractère indispensable de leur activité, et cela d'autant plus que leur engagement ne s'est pas arrêté avec le déconfinement car le dépistage est au cœur de la stratégie du Gouvernement. Aussi, l'absence de toute mesure les concernant dans le « ...

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Question Écrite N° 24130 du 29/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 29/06/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), conséquence de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Structure indépendante du ministère de l'intérieur, l'ONDRP a pour activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Avec le temps l'ONDRP a pu, grâce à des relations de confiance avec les services de police, de gendarmerie et de justice, travailler sur des données qui n'étaient pas ou peu exploitées. Il a ainsi pu concevoir avec l'INSEE ...

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Question Écrite N° 36373 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises et ses modalités. En effet, le gérant donne mandat à son expert-comptable via une lettre de mission pour effectuer en son nom les démarches déclaratives auprès de l'administration fiscale. De ce fait, l'administration considère que ces déclarations sont celles choisies par le gérant. Or le passage à la téléprocédure, s'il a été avantageux à bien des égards, a toutefois supprimé la possibilité pour le gérant de contrôler les déclarations faites par son mandataire à l'administration. En d'autres ...

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Question Écrite N° 30561 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés en CDD d'usage (CDDU). Ces professionnels, majoritairement de l'évènementiel, sont particulièrement touchés par les mesures sanitaires imposées depuis le 16 mars 2020 : aucune activité n'a été possible durant toute la période du confinement et l'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur garantit aucunement une reprise d'activité. Inévitablement, par mesure de précaution, la plupart des évènements de l'année 2020 sont annulés ou reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif de « l'année blanche » pour ...

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Question Écrite N° 34394 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/04/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Récemment, Mme la ministre a déclaré qu'il y aurait des risques de pénurie d'électricité en cas de grande vague de froid. En effet, un nombre conséquent de réacteurs nucléaires sont à l'arrêt pour des raisons de maintenance nécessaire et repoussée à cause du premier confinement. Par ailleurs, la production de certaines énergies renouvelables ne permet pas de combler ce manque, notamment pour des raisons naturelles : en hiver, il fait nuit de plus en plus tôt, réduisant l'efficacité de l'énergie photovoltaïque, ou encore le manque de vent ...

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Question Écrite N° 36526 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 13/04/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs ...

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Question Écrite N° 35767 du 26/01/21 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre des armées sur sur les déserts militaires et ses conséquences sur le lien armée-Nation. En 2016, 24 départements disposaient de moins de 50 réservistes, cristallisant une fracture dans le maillage territorial. Une situation à mettre en corrélation avec la démilitarisation qui a conduit à la disparition de plusieurs unités militaires dans l'Hexagone. Paradoxalement, depuis la création de la garde nationale en 2016, on assiste à une augmentation de l'engagement citoyen au sein des réserves. Toutefois, la question de la répartition des réservistes des armées sur le territoire demeure. En pleine période de crise sanitaire mais ...

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Question Écrite N° 34735 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une nouvelle ordonnance concernant les marchés publics dans le cadre de la crise sanitaire. Lors de la première période de confinement, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a porté sur diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. Cette ordonnance qui met en place un régime d'exception a permis notamment de prolonger la durée d'un contrat arrivé à échéance pendant l'état d'urgence ...

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Question Écrite N° 32870 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles fait face le secteur d'activité du transport sanitaire. Entre crise du covid-19, développement de l'ambulatoire, accroissement des déserts médicaux et vieillissement de la population, le transport sanitaire est un maillon clef de la chaîne de soin et représente l'assurance de l'égalité des territoires. Son rôle est primordial et croissant. Mais le secteur du transport sanitaire est aujourd'hui en grande difficulté économique. D'une part, la crise sanitaire actuelle a entraîné une sévère réduction de l'activité due à une annulation de la plupart des ...

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Question Écrite N° 33725 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/12/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions de délivrance du diplôme et de la médaille des porte-drapeaux. Alors que l'âge minimum requis pour être porte-drapeau est de huit ans, celui pour l'obtention de toute récompense, à savoir diplôme, médaille et participation au défilé du 14 juillet, est de minimum 16 ans révolus. Cette limitation s'effectue au motif que « les récompenses [...] ne peuvent être décernées qu'à des personnes mesurant pleinement le symbole, la mémoire et les valeurs incarnées par le drapeau tricolore » (réponse à ...

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Question Écrite N° 29010 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, ...

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Question Écrite N° 31299 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées ...

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Question Écrite N° 24824 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît ...

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Question Écrite N° 28231 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur la filière AOP laitière. Depuis le début de la pandémie, la filière laitière AOP qui concerne 45 fromages, 3 beurres et 2 crèmes est durement touchée, avec une baisse des commandes de 50 à 80 %. Les principales raisons sont la fermeture des restaurants qui représentent 5 % des ventes AOP, des rayons à la découpe dans les grandes surfaces (38 % des ventes), l'annulation des foires aux fromages et plus récemment la fermeture des marchés. Une situation qui met les PME, TPE, fromageries ainsi que les coopératives en ...

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Question Écrite N° 29468 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests covid-19. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, le Gouvernement a pour objectif d'effectuer 700 000 tests virologiques (RT-PCR) par semaine à compter du 11 mai 2020. Pour ce faire, un certain nombre de laboratoires départementaux et de villes ont été appelés en renfort. On le sait, le dépistage est essentiel dans la lutte contre le covid-19. Le test sérologique, qui donne un résultat en 15 minutes, permettrait de rapidement identifier les personnes qui ont été touchées par le virus ou viendrait en complément des tests PCR. À défaut d'octroyer un certificat ...

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Question Écrite N° 30413 du 16/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences qu'entraînerait la suppression du jury populaire à la cour d'assises. Prévue par la dernière réforme de la justice, l'expérimentation des cours criminelles sans jury populaire a pris un nouveau tournant avec l'extension de celle-ci à 30 départements avec pour excuse la crise sanitaire. Or cette mesure ne fera qu'aggraver la coupure entre les Français et les institutions censées agir en leur nom. En effet, la participation des tirés au sort marque la responsabilité des citoyens dans l'espace démocratique : être un juré populaire, c'est être un citoyen ...

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Question Écrite N° 26927 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation. Certaines de ces écoles sont en effet financées par des syndicats mixtes intercommunaux, eux même financés par des taxes additionnelles à la taxe d'habitation, dont la disparition programmée menace leur existence future. Si le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes engendrées, les élus locaux doutent, à juste titre au vu du précédent de la taxe professionnelle, de la pérennité de cette compensation et s'inquiètent de la possibilité de pouvoir conserver ces écoles. ...

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Question Écrite N° 24314 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/03/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ...

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Question Écrite N° 24064 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)

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Jean-François Parigi

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets négatifs du prélèvement à la source en 2019. Entre janvier et septembre de cette année, les prélèvements ont été calculés en fonction des revenus des contribuables de 2017. Ainsi, certains contribuables ayant vu leur niveau de revenus baisser significativement en 2018 et 2019 ont donc logiquement été prélevés plus qu'ils ne le devaient. Mais si le montant du prélèvement a pu être rectifié en septembre 2019, le remboursement des sommes indues ne devrait pas intervenir avant l'année 2020. Or de nombreux contribuables se retrouvent en difficulté financière à ...

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Question Écrite N° 18567 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. En 1995, la France produisait environ 35 000 tonnes de miel par an. Selon l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) la production annuelle était de 19 000 tonnes en 2018, pour une consommation française annuelle de 45 000 tonnes. Cet état de fait, implique une importante importation de miel afin de satisfaire la demande. Toutefois, la réglementation française et européenne impose un étiquetage approximatif de la provenance de ce produit. En effet, il doit seulement être indiqué si le miel est le fruit de mélanges de récoltes de plus de deux ...

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Question Écrite N° 19348 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences en Seine-et-Marne. Le département de Seine-et-Marne constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, le département contribue amplement à la transition énergétique de la Seine-et-Marne en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, ...

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Question Écrite N° 3963 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire. Les métiers de l'administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu'ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d'accès au logement dont souffre le personnel de l'administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d'agents de la fonction publique, ils bénéficient de l'indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser ...

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Question Écrite N° 17967 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein de leur parcours scolaire. Une pétition « Une égalité des chances pour nos enfants TDAH ! » a réuni plus de 64 000 signataires dénonçant les obstructions et le parcours du combattant des enfants TDAH et de leurs familles. Le TDAH se manifeste par des troubles de l'attention, de l'hyperactivité et parfois des comportements impulsifs. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3,5 % à 5,6 % des enfants sont concernés par le TDAH en ...

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Question Écrite N° 21895 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur ...

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Question Écrite N° 19863 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression des réductions sur les tarifs SNCF octroyées aux titulaires de pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, à travers l'article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 consacrant les droits des militaires infirmes en matière de transport ferroviaire. Les militaires et leurs proches, ainsi que les associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, du message négatif que le Gouvernement leur envoie. Ces dispositions ne sont pas ...

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Question Écrite N° 7784 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage géographique du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le PLUS (prêt locatif à usage social) et le plafond des loyers. Le PLUS et le PLAI sont les dispositifs les plus fréquemment mobilisés pour le financement du logement social. Le taux des prêts, les subventions et le plafond des loyers sont calculés à l'aune de trois zones géographiques. En fonction du zonage, la commune va être en mesure de solliciter plus ou moins facilement un bailleur. Étant entendu qu'il est plus avantageux pour le bailleur d'initier un programme immobilier en zone 1 qu'en zone 2 ou 3. Dans le ...

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Question Écrite N° 19718 du 21/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/06/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'assujettissement du syndicat informatique AGEDI à l'impôt sur les sociétés. Les communes membres de ce syndicat s'inquiètent, à juste titre, des conséquences d'une telle décision aux effets rétroactifs qui condamnerait purement et simplement à disparaitre ce syndicat. Composé de 4 500 collectivités, l'AGEDI permet à des petites communes d'accéder à un ensemble de logiciels indispensables à leur gestion quotidienne et à un coût proportionné. Ces dernières craignent alors la perte d'un interlocuteur de ...

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Question Écrite N° 19253 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées ces dernières semaines par les assistantes maternelles au sujet de leur assurance chômage. Des inquiétudes légitimes eu égard au contenu du document de cadrage relatif à la négociation de la réforme de l'assurance chômage remis aux partenaires sociaux en septembre 2018. Le Gouvernement y exprime en effet sa volonté de remettre en cause le dispositif de cumul emploi-chômage applicable aux assistantes maternelles, considérant qu'il peut conduire, dans certains cas, des personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein. Pour le ...

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Question Écrite N° 7501 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le possible effet pervers induit par l'une des dernières évolutions de l'article 55 de la loi SRU, issue de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Parmi ces évolutions, on note la révision des conditions d'exemption de l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logement social d'ici 2025. En effet, il existe certaines communes où l'application de cette obligation n'est ...

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Question Écrite N° 16113 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)

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M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses inquiétudes suscitées par le projet TERZEO en Seine-et-Marne. En effet, les élus locaux et les habitants du Pays-de-Meaux se mobilisent contre cette plateforme de traitement et stockage de produits dangereux. Face aux interrogations soulevées par l'enquête publique, l'exploitant à l'origine du projet a fourni des réponses qui ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux. En effet, ce centre de type ISDD doit s'implanter sur une ancienne friche industrielle déjà polluée, à quelques mètres d'un site Natura 2000 et à proximité d'habitations. ...

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Question Écrite N° 12874 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, de nombreux témoignages lors de permanences parlementaires relatent des retards dans la liquidation des droits à la retraite. Cet état de fait a pour conséquence de mettre en grande difficulté les jeunes retraités qui se retrouvent sans aucune manne financière du jour au lendemain. Pourtant depuis le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 paru au Journal officiel le 20 août 2015 les futurs retraités disposent de la garantie de versement de leur pension. Les retraités sont ...

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Question Écrite N° 13782 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état et le nombre de véhicules mis à disposition de la police nationale. Ces véhicules sont, d'une part, inadaptés et, d'autre part, trop peu nombreux. Inadaptés car vétustes et souvent trop petits pour transporter tout le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail des policiers et trop peu nombreux au regard du nombre d'agents. Si l'acquisition de voitures affectées à la police nationale représente un coût important pour l'État, il semble que dans certains cas, certaines d'entre elles ne soient tout simplement pas utilisées, suscitant une incompréhension totale, et logique, de la ...

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Question Écrite N° 10736 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles isolées et le dispositif de réseau d'éducation prioritaire pour les écoles. Actuellement les critères de classification du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) sont définis en fonction des indicateurs sociaux d'un collège. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ font bénéficier des dispositifs d'aides éducatives aux écoles élémentaires et maternelles du même secteur. Les collèges classés en REP ou REP+ sont identifiés en fonction du taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, du taux d'élèves boursiers, du taux d'élèves ...

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Question Écrite N° 3047 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation le 1er juillet 2017 du dispositif de la prime multisites, au profit de la prime d'exercice territorial. Ces deux primes ont le même objectif à savoir soutenir les dynamiques d'équipes médicales de territoires. Autrement dit, inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements, et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Ce qui change en revanche est le financement de ces primes. Et ce ...

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