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Résultats 1 à 50 sur 101 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31731 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers, notamment pour la retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction des sapeurs-pompiers, la question de la revalorisation de leur retraite doit également être une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, la Nation se doit de reconnaître leur engagement. Récemment, une proposition de loi, cosignée par M. le député, a ...
Question Écrite N° 39963 du 06/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du recrutement par les communes de personnel dédié à la petite enfance. La règlementation, et au-delà le nécessaire accompagnement des enfants, implique le recrutement de professionnels diplômés dans le secteur de la petite enfance et notamment des auxiliaires de puériculture. Or les communes, comme tous les employeurs du secteur, font face depuis plusieurs mois à des difficultés importantes de recrutement en raison d'un manque de professionnels disponibles. Le nombre de personnes formées semble ...
Question Écrite N° 29422 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dates de validité des pièces d'identité. En effet, dans le cadre de la phase de confinement, l'ensemble des procédures ont été arrêtées et les rendez-vous annulés. La date de réouverture des bureaux est aujourd'hui incertaine et la prise de rendez-vous en ligne semble difficile. Ainsi, nombre de citoyens vont très rapidement voir leurs pièces d'identité périmer alors qu'ils avaient pourtant anticipé la situation. Cela ne manque pas de poser de nombreuses difficultés du fait de la seule situation du confinement. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ...
Question Écrite N° 42340 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement équilibré du territoire et ...
Question Écrite N° 28212 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation du tourisme français liée à la propagation du covid-19. En effet, dans le contexte actuel de pandémie, l'Office mondial du tourisme a récemment estimé que la baisse de touristes internationaux, par rapport à 2019, se situerait entre 20 et 30 % en 2020, soit cinq fois plus que le recul historique de 2009. Cette baisse entraînerait une diminution de recettes de 350 à 400 milliards d'euros, ce qui ferait perdre 5 à 7 points de croissance au tourisme international. En France, première destination touristique mondiale, le secteur ...
Question Écrite N° 44903 du 22/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur une récente note intitulée « mobilités bas carbone et inégalités ». La Fabrique de la cité souligne le rôle de coordination que doit jouer l'État pour réduire un risque d'inégalités territoriales dans la mise en œuvre de l'action publique lié au grand nombre d'acteurs concernés. Selon ce groupe de réflexion, l'État doit devenir un « catalyseur pour accélérer la vitesse de transition vers une société bas carbone », un rôle que la Fabrique de la cité propose à l'État de jouer sur l'ensemble du territoire sans pour autant se substituer à l'ensemble des acteurs qui ...
Question Écrite N° 26749 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements de nuit, particulièrement les discothèques. Les mairies rencontrent aujourd'hui des difficultés, notamment en matière de maintien de la tranquillité publique. En effet, l'implantation de certains établissements favorise les nuisances ainsi que, parfois, les troubles à l'ordre public et ne permet pas, très souvent, d'accueillir des commerces de nature différente. Les moyens mis en œuvre (vidéoprotection, passages de la police municipale ou création de plateforme d'appels) ne rendent pas toujours possible la lutte contre les troubles constatés. Ainsi, il est ...
Question Écrite N° 42496 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la limitation de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont. Le 18 novembre 2019, le pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, s'est effondré, faisant deux victimes. Dans cet accident, le chauffeur d'un camion et une adolescente de 15 ans, passagère d'une voiture emportée par la chute du pont suspendu, ont perdu la vie. Ce pont était limité aux camions de 19 tonnes. Lorsqu'il a cédé, un convoi exceptionnel transportait un tracteur et une foreuse qui, selon le rapport de l'enquête technique, dépassait les 50 tonnes. À ...
Question Écrite N° 45566 du 24/05/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des transports entre le domicile et les instituts médico-éducatifs (IME.) Interpellé par les parents d'une jeune fille habitante dans le nord toulousain, M. le député a constaté les difficultés de toute une famille face aux contraintes administratives découlant d'une situation qui nécessite pourtant écoute, humanité et adaptation. En effet, si à ce jour la loi prévoit que les transports vers les IME sont à la charge de ces instituts (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale), dans le cas précis de cette famille, ...
Question Écrite N° 29269 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs. En effet, cette filière représente aujourd'hui près de 5 000 entreprises, emploie 30 000 salariés et touche 30 millions de clients adultes et enfants autour d'activités diverses, populaires et accessibles à tous. Majoritairement, ces TPE et PME reposent sur un modèle dans lequel les dirigeants ont investi leurs économies personnelles et se sont endettés pour créer leur activité. Or, depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des activités de cette filière se sont arrêtées et les entreprises ont fermé. Depuis, la période du confinement se ...
Question Écrite N° 12765 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques ...
Question Écrite N° 29174 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise liée au covid-19 sur l'industrie aéronautique commerciale, notamment dans la région toulousaine. En effet, dès le mois de mars 2020, la lutte contre la propagation du virus et la mise en œuvre des mesures de confinement ont mis à l'arrêt la grande majorité du trafic aérien mondial. En France, ce ralentissement, conjugué aux dispositions sanitaires, a eu un impact très important sur les chaînes de production et d'assemblage qui, de fait, ont été mises au ralenti. Les industriels du secteur craignent, dès lors, des conséquences économiques, ...
Question Écrite N° 45293 du 12/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le dernier rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, qui lui a été remis en mars 2022 et reconnaît la montée en puissance des investissements dans les transports. Cette évolution positive est cohérente avec la LOM grâce, en particulier, aux crédits temporaires du plan de relance. Le COI évoque aussi des modifications fortes du contexte à la suite de la crise sanitaire qui a fragilisé certains opérateurs de transports publics et accéléré plusieurs dynamiques sociétales, notamment le télétravail et les modes ...
Question Écrite N° 44432 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de 45 000 Français qui souffrent de migraines chroniques. Plusieurs patients du nord toulousain, directement concernés, ont fait remarquer à M. le député qu'une nouvelle classe de médicaments se développe et bénéficie déjà d'un remboursement dans une vingtaine de pays européens. En France, cette nouvelle thérapie est autorisée dans un périmètre limité aux patients atteints de migraine sévère avec au moins huit jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Si cette solution appelée ...
Question Écrite N° 41088 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions de fonctionnement du régime associatif. À l'occasion des différents forums organisés dans le nord toulousain, M. le député a pu constater une reprise assez nette de la vie associative. Si les longs mois d'inactivité liés à la crise sanitaire ont engendré des difficultés financières, de nombreuses associations ont bénéficié du fonds de solidarité mis en place par l'État. Si leur fonctionnement reste fragile, un désengagement des nombreux bénévoles pourrait ...
Question Écrite N° 44973 du 22/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le bilan 2021 de la sécurité routière qui, avec 2 947 personnes mortes sur les routes de France métropolitaine, est très légèrement supérieur au niveau de 2020, le plus bas jamais enregistré depuis l'après-Guerre en raison de la réduction de la circulation liée à la crise sanitaire. Si la mortalité routière est en baisse chez les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues motorisés, le bilan est moins positif pour les cyclistes avec 226 décès enregistrés, soit 48 de plus qu'en 2020, ainsi que les utilisateurs ...
Question Écrite N° 33735 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de donner une dimension symbolique au carnet de liaison, interface entre les parents d'élèves et l'équipe pédagogique. En effet, à l'occasion de l'hommage rendu à Samuel Paty, plusieurs élus du nord toulousain et des membres de la communauté éducative ont émis des propositions pour renforcer l'expression des valeurs de la République dans le périmètre scolaire. Dans ce cadre, pour accentuer la présence de symboles républicains (drapeau, devise), qui ne sont malheureusement pas toujours très visibles, le carnet de liaison semble être un ...
Question Écrite N° 32655 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation du tourisme en France. En effet, suite à la crise sanitaire, les professionnels du secteur s'inquiètent pour leur avenir. La fermeture des frontières, la baisse importante du trafic aérien ou encore la chute du tourisme mondial (65 % sur le premier semestre) sont à l'origine d'une reprise difficile cet été 2020 ou en cette rentrée. De plus, les projections pour les prochains mois semblent mauvaises, voire dramatiques. L'activité pourrait ainsi chuter de 75 ...
Question Écrite N° 44475 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des carences en acides gras oméga-3 dans l'alimentation et les actions qui pourrait être mise en place pour y remédier. Alors que les oméga-3 sont essentiels pour le fonctionnement des capacités cognitives, plusieurs études montrent que l'essor des cultures riches en acides gras oméga-6 au détriment des oméga-3 a entraîné un déséquilibre dans les apports alimentaires. Enjeu de santé publique, cette famille d'acide gras est cruciale à toutes les étapes de la vie et permet de réduire le risque de développer des maladies du type Alzheimer et Parkinson. Si ...
Question Écrite N° 41703 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'utilité du développement de centres aquatiques mobiles en milieu rural. Alors qu'une enquête de Santé publique France rapporte un total de 1 119 noyades accidentelles entre le 1er juin et le 31 août 2021, dont 250 suivies de décès, apprendre à nager aux enfants n'est plus seulement un loisir ou un sport. Dans les écoles, permettre l'accès à des cours de natation n'a pas pour seul objectif de savoir nager, mais aussi de savoir se sauver. À l'heure où un Français sur six déclare ne pas savoir ...
Question Écrite N° 41946 du 19/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les taux d'encadrement lors des temps d'accueils de loisirs périscolaires. Depuis la réforme des rythmes scolaires de 2013, pour inciter les municipalités à remplacer les garderies par des accueils de loisirs associés à l'école (ALAE ou CLAE) et dans le cas précis de la mise en place d'un projet éducatif territorial (PEDT) sur la commune, il est devenu possible de demander une dérogation en matière de taux d'encadrement pour passer de 10 à 14 enfants de moins de 6 ans par animateur et de 14 à 18 enfants de plus de 6 ans par animateur. Depuis, ces taux ...
Question Écrite N° 41724 du 05/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire pour le développement du télétravail. La pandémie et les différents confinements ont contraint un grand nombre de Français à travailler à domicile. Le téléphone ou l'ordinateur sont devenus, pour un grand nombre, des extensions des lieux de travail. Avec les évolutions numériques, ces bouleversements auront forcément des répercussions sur la conception du bureau de demain. Dans un ouvrage de la Fondation Jean-Jaurès, Sarah Proust interroge ces nouvelles pratiques du télétravail : « à travailler partout, ne risquons-nous ...
Question Écrite N° 17431 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le CDG Express. En effet, ce projet structurant pour le territoire de la métropole parisienne est indispensable au développement de l'économie touristique et au maintien de la France comme première destination touristique mondiale. L'aéroport Charles-de-Gaulle est un des derniers aéroports du monde à ne pas disposer d'une liaison rapide avec le centre de sa métropole. Dans ce cadre, Mme la ministre a récemment annoncé que cette infrastructure verrait bien le jour, une position déterminée qu'il salue. ...
Question Écrite N° 20938 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la simplification des démarches administratives des associations à but non lucratif. En effet, selon de nombreuses associations et fédérations, ces démarches seraient de plus en plus contraignantes lors de l'organisation de manifestations. Les associations à but non lucratif font très souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, notamment pour le renforcement de la sécurité, l'accompagnement et le placement des conducteurs et des visiteurs ou encore l'entretien des sanitaires Or, aujourd'hui, l'URSSAF demande aux ...
Question Écrite N° 33259 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des autocaristes de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, sur les 3 000 entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs, 10 % sont exclusivement concentrées sur le transport de touristes. Leurs activités concernent les voyages, les sorties scolaires ou encore les excursions de groupe. Or, depuis le début de la crise sanitaire, l'activité a considérablement diminué, à tel point que la situation semble dégradée jusqu'au moins ...
Question Écrite N° 43356 du 28/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en compte des femmes au foyer dans le cadre de l'indemnité inflation. Créée pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, cette prime s'adresse aux salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois. Près de 38 millions de personnes résidant en France vont ainsi recevoir une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros qui sera versée avec pour objectif la préservation de ...
Question Écrite N° 45201 du 12/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec notamment le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou également en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement ...
Question Écrite N° 34252 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des éditeurs de la presse judiciaire. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, les acteurs de cette presse spécialisée s'inquiètent de ne pas pouvoir bénéficier de la totalité des dispositifs d'accompagnement mis en place par le Gouvernement. Ce secteur des journaux habilités à publier les annonces légales représente près de 580 titres en France et compte un très grand nombre de petites entreprises. Particulièrement ancrées dans les territoires, ces entreprises sont impactées et fragilisées par la crise. Dans ce cadre, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 39066 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'ordonnance du 19 avril 2017 concernant la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique et particulièrement la mise en concurrence des activités foraines au sein de manèges isolés à l'année. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prise en application de l'article 34 de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la ...
Question Écrite N° 41311 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le délai de dépôt des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018. En effet, pour accompagner les personnes disposant d'un modeste niveau de ressources et propriétaires d'une résidence principale ayant subi des dommages suite à l'épisode sécheresse de 2018, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide initialement prévu jusqu'au 28 février 2021, puis prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. Le décret d'application du dispositif ayant été publié au ...
Question Écrite N° 20161 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport présenté au mois de mars 2019 au Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies par Mme Devandas Aguilar, rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations, qui ont notamment pour missions de créer des Maisons d'accueil spécialisées et d'accompagner les familles en cherchant des solutions, s'inquiètent de ce rapport qui demande à la France de fermer les établissements accueillant des personnes ...
Question Écrite N° 43672 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la revalorisation salariale des personnels non-soignants dans le secteur du handicap. À l'été 2020, le Ségur de la santé a acté une augmentation de salaire de 183 euros nets/mois pour l'ensemble des personnels de l'hôpital et des Ehpad relevant de fonction publique hospitalière. En février 2021, un nouvel accord a étendu cette revalorisation à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement de santé public ou à un Ehpad public. En mai 2021, deux autres accords ont ...
Question Écrite N° 41987 du 19/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures détaillées à l'occasion du sommet participatif Afrique-France, à Montpellier du 7 au 9 octobre 2021, par le Président de la République, pour renforcer les liens avec les pays du continent africain, trop longtemps basés sur une conception datée de la Françafrique, des annonces qui reprennent en partie le rapport du professeur Achille Mbembé, universitaire camerounais qui enseigne en Afrique du Sud et aux États-Unis d'Amérique. Parmi elles, il y a la création d'un fonds d'innovation pour la démocratie, doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros sur trois ans. Il ...
Question Écrite N° 26672 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/12/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les résultats du commerce extérieur français en 2019. En effet, ceux-ci montrent que la France est le 5e exportateur mondial de biens et de services, ce qui équivaut à une hausse de 3 % par rapport à 2018. Les principaux secteurs excédentaires sont l'aéronautique et le spatial, la chimie, les parfums et les cosmétiques et l'agroalimentaire. Ceux-ci participent également au rayonnement de l'écosystème économique toulousain et de sa région. Ils permettent ainsi activement la résorption du déficit commercial français (63 milliards ...
Question Écrite N° 35756 du 26/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le transfert de la compétence « mobilité ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée le 26 décembre 2019, a pour objectif de mettre en place une nouvelle gouvernance des mobilités locales. Dans ce cadre, un schéma-type d'organisation de la compétence « mobilité » doit être axé autour de la région (autorité organisatrice des mobilités régionale) en charge du maillage du territoire et de l'intercommunalité ...
Question Écrite N° 26390 du 04/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'aménagement ferroviaire du nord toulousain. En effet, actuellement, la circulation des TGV, TET, TER et des trains de marchandises sature aux heures de pointe la section existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau, qui compte 2 ou 3 voies, et ne permet pas la mise en place de missions TER périurbaines. De plus, les aléas d'exploitation ont des impacts très importants sur la qualité du service aux voyageurs. Dans ce cadre, le grand projet ferroviaire Sud-Ouest a pour ambition l'amélioration des transports du ...
Question Écrite N° 31740 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessité pour les acteurs de la filière d'avoir une meilleure connaissance des attentes, des besoins et du comportement des touristes grâce aux données statistiques. En effet, depuis la publication de son rapport sur la promotion de la destination touristique France en octobre 2018, et après avoir constaté les carences des outils d'observation, M. le député continue de s'interroger sur la qualité de la collecte de l'analyse des données statistiques sur le ...
Question Écrite N° 28214 du 07/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/10/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des professionnels de la navigation intérieure et des utilisateurs du domaine public fluvial. En effet, dans le contexte actuel, les conséquences du confinement sur les activités des établissements fluviaux et des maisons éclusières transformées en restaurant sont inquiétantes pour l'avenir économique du secteur mais aussi des territoires. Plus particulièrement dans la circonscription de M. le député, toutes les activités (de sport, de détente ou de mobilité douce) sur le canal du Midi ou le ...
Question Écrite N° 36483 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombreux viticulteurs notamment dans sa circonscription du nord toulousain. En effet, la crise sanitaire est à l'origine de nombreuses difficultés, en particulier pour les vignerons qui ont récemment débuté leur activité. Très souvent, ces propriétaires de petits domaines ont mis toute leurs économies et toute leur passion pour entamer leur nouvelle activité. Or la durée incompressible de la vinification, le cycle du vin, ne permet pas de développer la trésorerie, spécialement pour ceux qui débutent. Très souvent, ces nouveaux viticulteurs profitent de ...
Question Écrite N° 29715 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/09/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la collecte et de l'analyse des données touristiques. En effet, dans son rapport d'information sur la « promotion de la destination touristique France » publié en octobre 2018, M. le député abordait la problématique suivante : l'activité touristique internationale augmente très rapidement alors que l'évolution en France est plus mesurée. Le pays perd des parts de marché face à la concurrence accrue et le contexte de crise sanitaire, avec une conjonction inédite de risques et de tensions, pourrait impacter un peu plus ...
Question Écrite N° 33657 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation du sport amateur et plus particulièrement du rugby amateur dans le contexte de la crise sanitaire. En effet, depuis le début de l'épidémie, le rugby amateur et fédéral est très impacté. Au fil des mois, la situation s'est dégradée et les clubs, malgré le soutien de la Fédération française de rugby, ont rencontré et rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés. Pour faire face et permettre le retour rapide à la compétition, dès le mois de mars 2020, les directives ...
Question Écrite N° 37702 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, depuis maintenant plus d'un an, la crise sanitaire liée à la covid-19 a entraîné la fermeture des cafés et restaurants et la sous-activité des hôtels. Si le Gouvernement a économiquement, rapidement et massivement, répondu présent à travers de nombreux dispositifs exceptionnels, les acteurs du secteur s'inquiètent notamment du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 au mois d'avril 2021. Malgré les mesures d'urgence ...
Question Écrite N° 29906 du 26/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport en bus et autocar. En effet, la crise sanitaire a entraîné, comme dans de nombreux secteurs, l'arrêt net de l'activité de ces sociétés de transport. Généralement, dans les territoires, celles-ci répartissent leurs activités entre le transport scolaire et celui lié aux voyages. Or, dans les deux cas, la phase de confinement puis les strictes conditions liées à la reprise de l'activité ne permettent pas un retour à la normale. Concernant le transport scolaire, tous ...
Question Écrite N° 25121 du 10/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). En effet, l'assemblée générale fondatrice de cette nouvelle instance a eu lieu à Paris. Composée de trois collèges (journalistes, éditeurs et public), elle souhaite se constituer comme un organe professionnel d'autorégulation, indépendant de l'État ; une instance de médiation et d'arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics et, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics. Cet organe affirme poursuivre l'objectif de répondre à la ...
Question Écrite N° 30287 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée ...
Question Écrite N° 33904 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local qui travaille dans le secteur privé et plus particulièrement sur le temps octroyé au salarié pour l'exercice de son mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes ...
Question Écrite N° 34179 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras dans la restauration. En effet, la crise sanitaire affecte particulièrement ce secteur d'activité qui enregistre de grandes difficultés depuis de longs mois. Ces intermittents de la restauration ont le même statut pratique que les intermittents du spectacle mais ne bénéficient pas du même traitement Assedic et donc des mêmes aides. La restriction de l'activité et la mise en place du confinement ont donc des conséquences sur le calcul de leur indemnisation. Leur nombre de jours travaillés ayant fortement baissé, il entraîne un ...
Question Écrite N° 30117 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties bancaires sur caution personnelle des propriétaires d'une activité professionnelle (entreprises commerciales, indépendants et professions libérales) et plus particulièrement des indépendants dans les métiers du secteur du tourisme et notamment ceux du secteur de la restauration. En effet, dans le cadre de l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une activité professionnelle, l'acquéreur a deux possibilités concernant la garantie apportée à la banque : la procédure de nantissement du fonds de commerce et des parts sociales ou celle de caution personnelle. Plus ...
Question Écrite N° 33145 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation de l'hôtellerie dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, l'épidémie de la covid-19 est depuis plusieurs mois à l'origine de nombreuses fermetures dans ce secteur. Ainsi, il semble que depuis le mois de mars 2020, 7 % des 20 000 hôtels français n'ont toujours pas rouvert. Les visiteurs étrangers et les voyageurs d'affaires ne sont pas au rendez-vous, ce qui entraîne un taux d'occupation des hôtels très bas, à hauteur de 44,4 % selon le cabinet MKG. ...
Question Écrite N° 29662 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. En effet, celui-ci insère, dans le code de la sécurité intérieure, l'article suivant L. 511-7 qui dispose que : « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de ...
