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Question Écrite N° 42459 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Le Gouvernement à la suite d'assises de la santé mentale et de la psychiatrie initialement programmées en juillet 2021 et qui se sont tenues finalement au mois de septembre 2021, a annoncé que les séances avec un psychologue, exerçant en libéral seront prescrites par un médecin. L'annonce de la nécessité, pour le patient, d'obtenir une prescription médicale pour intégrer le dispositif de remboursement des séances, constitue un frein considérable à une ...
Question Écrite N° 30632 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du temps de livraison des colis postaux à La Réunion. En effet, un colis met plus de temps à être livré à son arrivée à La Réunion que depuis son départ pour arriver à La Réunion. En clair, un colis au départ de diverses régions de France va mettre 3 jours pour arriver dans ce département en passant par le centre de gestion de Paris et il va mettre 5 à 6 jours, voire plus, pour être livré à partir du centre de Saint-Denis ! Plusieurs particuliers et professionnels rencontrent cette problématique, pénalisante pour certains secteurs selon la nature du colis. Bien que ...
Question Écrite N° 36814 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants. 11,4 % des 70 000 étudiants interrogés par le centre national de ressources et de résilience ont des idées suicidaires ; 16 % se disent découragés et 50 % déclarent avoir souffert de solitude, selon une autre enquête de « la vie d'étudiant confiné ». Ces chiffres connus de tous sont plus qu'inquiétants. Plus grave, depuis le début de la crise sanitaire une dizaine de jeunes sont passés à l'acte et se sont donnés la mort sur leur campus. Les syndicats, les psychologues, certains élus n'arrêtent pas d'alerter. Il faut imaginer un seul ...
Question Écrite N° 41832 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les allocataires du revenu de solidarité active et de l'AAH doivent payer une taxe foncière élevé, bien que leurs moyens financiers soient minimes. Il est étonnant et inadmissible de constater que la taxe d'habitation qui revenait aux communes fut enlevée, mais que les plus pauvres doivent à leur tour payer une taxe foncière qui reviendra à l'État. Sans oublier que le montant de cette taxe a augmenté drastiquement de 28,9 % en moyenne depuis 2012 et que La Réunion ainsi que tous les départements d'outre-mer font partie des départements français où ce montant est le ...
Question Écrite N° 30983 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des recettes des collectivités d'outre-mer dans les prochains budgets. Une baisse de la DGF doit être abandonnée car ce serait catastrophique pour les finances communales. En effet elles ont dû faire face à la crise du coronavirus, celle de la dengue, du chômage, etc., et elles jouent un rôle social important en étant les premiers employeurs dans le département. Outre cette baisse de la DGF, les finances des communes sont directement impactées par les pertes de recettes de l'octroi de mer dues à la crise du coronavirus. Qu'elles soient de grandes, moyennes ou petites communes, ...
Question Écrite N° 25123 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du plan hôpital en outre-mer. Mme la ministre dit avoir entendu la colère, l'épuisement et le désarroi du personnel soignant hospitalier. Mais alors qu'ils demandaient une augmentation de salaire, elle répond par une prime annuelle de 800 euros soit 66 euros par mois et uniquement en Île-de-France. Certes, une prime pour récompenser l'investissement personnel et professionnel de ces hommes et femmes au service des patients est la bienvenue, mais reste tout de même éloignée de la réelle demande du personnel soignant hospitalier. Une augmentation de salaire à la hauteur de leur ...
Question Écrite N° 41833 du 12/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le logement social en outre-mer. Dans un rapport réalisé en septembre 2020, la Cour des comptes préconise de mener une territorialisation plus efficiente de la politique du logement social en outre-mer et notamment à La Réunion, afin de permettre de répondre aux attentes et aux capacités financières des familles, ainsi qu'aux spécificités propres à chaque commune. Toujours est-il que La Réunion est la troisième région de France où les loyers sont les plus chers ; les prix des terrains et de la construction augmentent sans cesse. Les ...
Question Écrite N° 42464 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, ...
Question Écrite N° 40221 du 20/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, chaque année, de jeunes enseignants stagiaires réunionnais sont mutés en Hexagone pour leur première affectation. Le système de points fait qu'ils sont souvent nommés TZR dans les académies autour de Paris, comme c'est souvent le cas pour les premiers postes d'enseignants du secondaire. Il apparaît néanmoins que ce système est particulièrement injuste pour les ultramarins, car il est tout à fait différent d'être muté à quelques centaines de kilomètres de ses attaches familiales et à 7 000 ou 10 000 kilomètres. Il existe un bonus de points attribué selon les ...
Question Écrite N° 41877 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes travaillant dans le secteur des aides à domicile. Ces derniers n'ont pas de revenu à la hauteur de leur travail et une des causes est le nombre d'heures qui leurs sont confiés à la réalisation des tâches. En effet, pour certains, il leurs est attribué une heure par jour pour réaliser les tâches ménagères et alimentaires. Ils effectuent pourtant un métier exemplaire, respectable et honorable afin d'aider chaque jour les personnes âgées ou souffrant de handicap. Parfois, ils se retrouvent face à des situations difficiles telles que comportementaux et de ...
Question Écrite N° 40257 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que La Réunion subit une épidémie de leptospirose qui, si elle est continuellement présente sur le territoire, l'est particulièrement cette année. En effet, l'ARS Réunion dénombrait 74 cas fin mai 2021, quand l'incidence moyenne annuelle est de 55 cas. Alors que, depuis 1953, la leptospirose est reconnue comme un problème de santé publique à La Réunion, mettant en danger la vie des concitoyens et particulièrement des agriculteurs, sa vaccination n'est pas prise en charge par la solidarité nationale. De plus, le vaccin n'étant pas remboursé par la sécurité sociale, son prix est libre. Or en 5 ...
Question Écrite N° 41207 du 21/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que les étudiants d'outre-mer subissent une précarité territoriale édifiante. D'après une enquête de l'UNEF, Union nationale des éudiants de France, les étudiants vivant en outre-mer font face à un coût de la vie important et inégal vis-à-vis de l'Hexagone. Cette différence est de l'ordre de 9,90 % entre les étudiants non-boursiers de l'Hexagone et ceux des DROM. Et de l'ordre de 20,67 % entre les étudiants boursiers échelon 5. Face à cette injustice et au manque de moyens des étudiants ultramarins, l'UNEF réclame depuis des années l'instauration d'un ...
Question Écrite N° 42451 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaît actuellement la profession de psychologue. En effet, la pandémie a eu des impacts psychologiques très importants sur l'ensemble de la population et a révélé des difficultés psychiques qui étaient sous-jacentes chez de nombreux Français. Ainsi, la santé mentale est devenue un sujet majeur tant pour la population que pour les médias et les politiques. Les psychologues qui ont un haut niveau de qualification universitaire (master 2), qui prennent en charge la souffrance psychique des patients depuis de nombreuses années, sont les plus à même à pouvoir ...
Question Écrite N° 40697 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'une partie de la population ne puisse pas bénéficier d'allocations suite à sa situation familiale. Pour rappel des faits, dans un ménage de 2 personnes, si l'une des personnes travaille, suite aux déclarations qui doivent être faites à la Caisse d'allocations familiales, le second est directement coupé de toutes les aides, qui sont le revenu de solidarité active et l'aide personnalisée au logement. Ceux inscrits au Pôle emploi ne dispose également pas de l'allocation de solidarité spécifique, que la population a cotisée avec ses propres revenues. M. le député ...
Question Écrite N° 30426 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue et de covid-19. Au 9 juin 2020 (données de la Cire OI, Santé Publique France) , plus de 13 500 cas autochtones de dengue ont été confirmés, 494 hospitalisations, 1 455 passages aux urgences, 9 décès (dont 6 directement liés à la dengue) depuis le début de l'année à la Réunion. A Mayotte, à la fin mai 2020, ce sont 4 156 cas et 16 morts. Devant ces chiffres, on peut déduire que la crise sanitaire covid-19 a fait passer la dengue au second plan. Et pourtant cette maladie tue aussi. Avec le coronavirus et le confinement, la lutte anti vectorielle a été stoppée permettant ...
Question Écrite N° 40575 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que sur l'épidémie de dengue que touche actuellement La Réunion. Pour rappel des faits, depuis le 1er janvier 2021, on dénombre 28 635 cas confirmés de dengue et 15 décès liés directement à ce virus, sans oublier les nombreux malades que font également le covid-19 et la leptospirose. Une question a été soumise au ministre en 2020 concernant cette épidémie et aucune réponse n'a été émise de sa part. Le 23 avril 2021, une lettre urgente a été émise au ministre des outre-mer, celui-ci ayant répondu en transmettant cette correspondance à la directrice générale de l'Agence régionale de la ...
Question Écrite N° 27146 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du rétinoblastrome (tumeur de la rétine, rare, chez les jeunes enfants de moins de 5 ans). Le rétinoblastome constitue l'une des tumeurs cancéreuses de l'enfant les plus courantes. Il se soigne particulièrement bien, lorsqu'il est diagnostiqué à temps. Ce cancer est rare, il touche chaque année en France 1 enfant sur 15 000 à 20 000 naissances. Du fait de sa rareté, ce type de cancer est peu ou pas diagnostiqué à temps. La « non-évaluation » rapide de cette maladie peut entraîner des conséquences désastreuses non seulement pour l'enfant mais également pour ...
Question Écrite N° 40551 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le Gouvernement annonce l'obligation du pass sanitaire obligatoire afin d'accéder à de nombreux lieux. Toutefois, une certaine partie de la population a été oubliée, notamment les femmes enceintes. Ces dernières ne peuvent se faire vacciner qu'à partir du 2ème trimestre de grossesse, soit après 3 mois. Pendant ce délai, elles ne pourront se rendre dans aucun établissement de santé, malgré l'importance et l'obligation des consultations avec les gynécologues et sages-femmes. Leur demander un test PCR pour chaque sortie est de l'ordre de l'impossible compte tenu de leurs situations. De ...
Question Écrite N° 40743 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité des inhalateurs électroniques de nicotine, dont principalement la cigarette électronique. Selon un rapport de l'OMS publié le 27 juillet 2021, ces inhalateurs sont nocifs pour l'homme et très peu de réglementations sont faites à ce sujet. Les fabricants utilisent l'insouciance des enfants et des adolescents, en ayant recours à une dizaine de milliers de saveurs attrayantes et d'arguments fallacieux, les incitant donc à consommer ce type de produit. Des études montrent qu'en France, 1 jeune de 17 ans sur deux a déjà expérimenté la cigarette électronique, ce qui est anormal lorsque ...
Question Écrite N° 41173 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport n° 3117 de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de ...
Question Écrite N° 25110 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un risque d'épidémie de dengue à La Réunion dans les prochaine semaines. D'année en année le moustique aedes albopictus, moustique tigre, continue à s'implanter durablement sur l'île. Avec la réorganisation de l'ARSOI (Agence régionale de santé océan Indien), M. le député lui demande si elle peut confirmer qu'elle se fasse sans porter atteinte aux moyens humains et financiers des services actuels de lutte anti vectorielle et de santé environnementale, pouvant mettre en difficulté le travail des agents déjà surchargés en ...
Question Écrite N° 30329 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul dans l'attribution l'allocation de solidarité spécifique gérée par Pôle emploi. Elle est réservée aux chômeurs qui ont travaillé au moins 5 ans pendant les 10 dernières années La crise de Covid a révélé des problématiques sur les modalités d'attribution de l'Allocation Spécifique de solidarité (ASS). En effet beaucoup de couples se sont retrouvés avec moins de moyens financiers pour affronter la crise sanitaire, alors que la situation faisait augmenter les dépenses de nourriture des familles avec un ou plusieurs enfants à la maison. Il s'agit de foyer où ...
Question Écrite N° 41204 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assurance collective au titre du dommage-ouvrage. D'après la loi Spinetta de 1978, les bailleurs, les promoteurs privés et les particuliers sont dans l'obligation de souscrire à cette assurance dans le cadre de projets de construction en propre ou de réhabilitation. Toutefois, à La Réunion, ces assureurs sont défaillants et du fait de l'insularité de l'île, proposent des tarifs attractifs et conquièrent des parts de marché significatives. En résultent donc des problèmes récurrents non couverts suite à des faillites et qui sont pris en charge directement et anormalement par les ...
Question Écrite N° 40689 du 10/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de recrutement de Réunionnais dans certains secteurs d'activité. Chaque année de nombreux hexagonaux sont recrutés à La Réunion, où frais de voyage et déménagement leur sont exonérés, ainsi qu'à leur famille. A contrario, beaucoup de Réunionnais postulent pour ces mêmes postes, sans aucune finalité. Il y a tout d'abord ceux habitant l'île. À cela s'ajoutent les Réunionnais vivant à l'étranger et souhaitant revenir travailler sur leur île en demandant une mutation au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il y a ici une incompréhension. ...
Question Écrite N° 41206 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les actions de réhabilitation du parc de logements à La Réunion. Pour rappel des faits, dans le cadre du plan logement outre-mer, l'État souhaite une meilleure orientation de la ligne budgétaire unique. Et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur l'île, existe à ce jour un financement de 50 % de la résidentialisation, une prise en charge démolition de 80 à 100 %, une ligne budgétaire unique bonifiée et le crédit d'impôt. Toutefois, hors zone ANRU, les aides gratuites se résument à la seule ligne budgétaire ...
Question Écrite N° 41633 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir incertain des personnes réussissant le concours de recrutement de professeurs des écoles. Bon nombre de lauréats du CRPE se retrouvent sur une liste complémentaire, du fait d'un nombre de postes moindre sur le territoire réunionnais. Cependant, seul 14 d'entre eux furent recrutés par le rectorat à La Réunion, suite à une campagne de recrutement de contractuels effectuée par ce dernier. Ces jeunes se sont investis et ont fait des sacrifices afin de réussir ce concours, ils devraient donc être récompensés. Par ailleurs, ils devraient également être prioritaires ...
Question Écrite N° 42457 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge ...
Question Écrite N° 24948 du 03/12/19 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les moyens mise à disposition des particuliers pour la lutte anti-termites. La Réunion compte 12 espèces de termites et parmi elles une espèce classée parmi les quatre plus virulentes au monde. Le climat tropical de La Réunion est un milieu idéal pour sa prolifération. Dans un courrier adressé à l'ANAH, elle l'informe qu'il existe des aides pour lutter contre ce fléau pour les propriétaires qui participent à la production d'un parc à vocation sociale ainsi que pour les syndicats de copropriété en difficulté. À La Réunion, beaucoup de personnes sont propriétaires de maisons acquises par la ...
Question Écrite N° 40237 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les hôpitaux réunionnais sont sous-dotés en matière d'HAD. L'hôpital public a délaissé cette activité au profit de deux structures privées. Pourtant, dans une récente étude, le CESER a indiqué qu'il faudrait créer deux structures d'HAD pour atteindre le niveau de couverture national. Une entrepreneuse réunionnaise n'a d'ailleurs de cesse de demander l'autorisation d'exercer à l'ARS, sans effet pour l'heure. La santé des citoyens est une priorité, la sécurité sociale est l'expression concrète de la solidarité nationale et elle ne saurait être objet de profit pour des ...
Question Écrite N° 40230 du 20/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fait que le Gouvernement annonce la fin du repas en restaurant universitaire à un euro pour les étudiants non-boursiers. C'est un cataclysme pour des milliers d'étudiants et tout particulièrement pour les étudiants ultramarins. Alors que 55,8 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés pour se nourrir en raison de problèmes financiers, le maintien d'une telle mesure pour la rentrée était essentiel, mais les étudiants non-boursiers, soit trois étudiants sur quatre, vont payer un repas 3,30 euros. 73 % des étudiants sont exclus du système boursier et ...
Question Écrite N° 27360 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement technique d'une voiture ou l'achat d'une voiture aménagée pour les personnes porteuses de handicap. Les personnes porteuses de handicap n'ont pas décidé d'être handicapées ou de le devenir. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées existe, il n'en reste pas moins que bien trop souvent ces personnes se retrouvent confrontées à la dure réalité de la vie. Acheter un véhicule neuf ou d'occasion adapté ou bien aménager une ...
Question Écrite N° 23911 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes porteuses de trouble du spectre de l'autisme (TSA). En France, on dénombre 60 000 personnes autistes, 8 000 enfants autistes naissent chaque année, soit 1 personne sur 150. À La Réunion, 95 nouveau-nés par an naissent avec cette pathologie. Entre 2013 et 2017, 10 millions d'euros ont été investis à La Réunion et Mayotte pour améliorer l'accompagnement des personnes porteuses de TSA. 400 millions d'euros ont été débloqués pour le quatrième plan autisme 2018-2022. Mais pour le moment, les sommes exactes qui seront allouées à l'île de La Réunion ne sont pas ...
Question Écrite N° 25104 du 10/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amélioration de l'habitat social insalubre pour les copropriétaires d'immeuble acquis en indivision. Beaucoup de citoyens se retrouvent face à cette problématique de l'amélioration de l'habitat insalubre après une séparation, ou un divorce, et souvent le bien acquis pendant la vie commune devient source de conflit. Le pouvoir du copropriétaire non résident des lieux est tel, qu'il peut faire vivre aux occupants des situations d'extrême souffrance, où souvent les enfants sont les premières victimes de ce climat belliqueux qui découle des ...
Question Écrite N° 40579 du 03/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque considérable de logements pour les étudiants à La Réunion. Pour rappel des faits, en 2020 l'académie comptait 22 242 étudiants sur l'île, nombre important dû aux complications de déplacements entre La Réunion et le reste du monde, dont la métropole, obligeant des milliers d'étudiants à changer de projets et étudier sur le territoire réunionnais. Cette année, la situation est similaire. Toutefois, La Réunion ne dispose pas de logements suffisants afin d'accueillir tous les étudiants inscrits. L'offre et la demande ...
Question Écrite N° 40688 du 10/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que La Réunion manque crûment de postes en langue régionale, communément appelée le créole. À ce jour, il n'existe qu'un seul poste sur le territoire, a contrario de la métropole et des autres îles ultramarines, où le nombre est nettement supérieur. Des étudiants réunionnais passant chaque année le CPRE externe spécial en langue régionale sont admis mais placés sur une liste complémentaire due au manque vaquant de postes. Leur but est d'enseigner, mais l'attente que le seul poste de disponible se libère est de l'impossible tant la demande est grande. Le ...
Question Écrite N° 30224 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'épidémie de dengue qui sévit à La Réunion, en sus du covid-19. Il est constaté d'année en année que la dengue transmise par le moustique aedes albopictus s'implante durablement dans l'île. Jusqu'ici habituée à seulement deux types du virus en circulation sur les quatre types que compte la dengue, un troisième type fait son apparition cette année. L'épidémie de dengue continue sa progression à un rythme soutenu, avec 7 800 cas confirmés. Du 4 au 10 mai 2020, 1 000 cas ont été signalés, on déplore 9 décès ...
Question Écrite N° 30328 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de remboursement du paiement du dispositif d'activité partielle mise en place pour les particuliers-employeurs. Pour contribuer à la dynamique de solidarité nationale suite à l'impact de l'épidémie du coronavirus, les pouvoirs publics et l'Urssaf ont mis en place une mesure d'accompagnement : le dispositif d'indemnité exceptionnelle d'activité partielle étendu aux salariés à domicile, afin que ces derniers puissent garder leur pouvoir d'achat. Sur demande du gouvernement, les particuliers employeurs qui le pouvaient déclaraient et versaient l'intégralité de la rémunération mensuelle ...
Question Écrite N° 40691 du 10/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vie chère à La Réunion. En un an, l'île a subi une augmentation de 15 % des prix des produits frais et principalement des fruits et légumes. À cela s'ajoute un écart de prix constant entre La Réunion et la métropole sur divers produits du quotidien. Il ne faut pas oublier que 39 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de pauvreté est 3 fois plus élevé qu'en France métropolitaine. D'autant plus, avec la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi ou se sont retrouvées au chômage partiel. Les Réunionnais ne peuvent pas s'en ...
Question Écrite N° 40650 du 10/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'errance animale à La Réunion. Il s'agit d'un problème sociétal qui n'est toujours pas résolu, malgré le plan triennal mis en place depuis 2017. À ce jour, plus de 73 000 chiens se trouvent toujours dans l'espace public. Cela a deux conséquences premières, qui sont le danger vis-à-vis de la population et la diminution d'espèces endémiques qui constituent des proies idéales pour ces animaux errants. Avec la crise sanitaire, la situation s'amplifie également du côté des associations de lutte contre l'errance animale et du côté de la Société protectrice des animaux. Leurs structures se ...
Question Écrite N° 41480 du 05/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/01/22)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la famine qui sévit actuellement à Madagascar. Depuis 4 ans, la sécheresse qui touche le sud de Madagascar menace la population malgache de famine. Il s'agirait même ici de la sécheresse la plus importante de ces 40 dernières années. Les agriculteurs ne peuvent plus produire, la récolte de cette année n'ayant même pas atteint la moitié de la moyenne des cinq dernières années. Ils ne peuvent donc plus vendre ou se nourrir des récoltes. Ils se retrouvent sans revenu et il leur est possible d'acheter des denrées alimentaires. Il faut agir rapidement car 1,35 million d'habitants sont ...
Question Écrite N° 40578 du 03/08/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des outre-mer sur l'audiovisuel présent et mis à disposition sur l'île de La Réunion. Il prend acte du soutien aux 22 projets audiovisuels et cinématographiques traitant de la diversité et la richesse des territoires ultramarins, mais s'interroge. Malgré tout, sur l'offre de la TNT présente sur l'île, elle ne présente pas les mêmes spécificités qu'en France métropolitaine. En effet, la population réunionnaise ne bénéficie que de 10 chaînes gratuites, a contrario de 20 chaînes minimum en métropole. Elle est donc privée de grandes chaînes françaises qualitatives. Il lui demande s'il va prendre en compte ces privations ...
Question Écrite N° 40576 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations ...
Question Écrite N° 41211 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/11/21)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les taux pratiqués par les banques à La Réunion sont en forte augmentation. L'Iedom, relais de le Banque de France dans les DOM, constate d'une part une augmentation de 7 points de base sur le taux moyen des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation. Toutes les personnes connaissant une fin de mois difficile et se retrouvant à découvert paient donc un crédit appelé agio. D'autre part, apparaît une forte croissance des taux pratiqués par les banques, dont les crédits revolving et renouvelables. Il est constaté une forte inégalité entre le ...
Question Écrite N° 40577 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du coût des matières premières de la filière élevage. Considérant la hausse du prix du fret et des matières premières, l'aliment pour bétail a subi une hausse de 10 à 30 % en moyenne. Cela a des effets considérables sur la vie des éleveurs réunionnais et principalement leur pouvoir d'achat, notamment les plus faibles d'entre eux, dont 39 % de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation actuelle de dépendance de l'île de La Réunion à l'égard des sources d'approvisionnement très éloignées concernant les intrants agricoles et l'alimentation pour ...
Question Écrite N° 24400 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/05/21)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus. En milieu pénitencier, lorsque l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée, elle est réalisée dans l'établissement de santé signataire du protocole avec l'établissement pénitentiaire. L'hospitalisation des détenus doit s'effectuer dans une chambre réservée à cet effet, dite « chambre sécurisée », en respectant le cahier des charges pour l'aménagement des chambres sécurisées en milieu hospitalier. ...
Question Écrite N° 30260 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières dans la fonction publique hospitalière annoncé après la crise du covid-19. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers (ASH), personnels ambulanciers de la fonction publique hospitalière, ne seront pas concernés par cette revalorisation. En effet, le corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il ne reconnaît donc pas à ces ambulanciers le ...
Question Écrite N° 9888 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs d'handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en effet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les ...
Question Écrite N° 24404 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les demandes de mutations des ultramarins dans la fonction publique. Suite à sa réponse lors des questions au Gouvernement en avril 2019 concernant cette problématique, il a déclaré que les fonctionnaires d'origine ultramarine, très nombreux en métropole, peuvent bénéficier d'une priorité légale d'affectation en outre-mer s'ils justifient d'un « centre d'intérêt matériel et moral » en outre-mer, mais que jusqu'en 2017, « cette application était extrêmement disparate, voire inexistante dans certain nombre de corps ». Il a également déclaré que depuis la loi pour l'égalité réelle ...
Question Écrite N° 30985 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la gravité de la situation à Mayotte due au coronavirus. Les chiffres sont alarmants : depuis un premier cas le 14 mars 2020, ce chiffre ne cesse d'augmenter au fil des mois : 500 cas supplémentaires en avril 2020, 1 000 cas supplémentaires en mai 2020, 2 603 cas au 30 juin 2020. Un premier mort a été enregistré le 30 mars 2020 et le bilan aujourd'hui fait état de 33 morts. Malgré ce contexte sanitaire particulier, les liaisons aériennes entre Mayotte et La Réunion ont repris, la fréquence des vols monte en ...
Question Écrite N° 24595 du 19/11/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/11/20)
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur la différence de traitement entre les Français de l'Hexagone et les Français d'outre-mer pour le versement de la réduction de loyer social (RLS), un dispositif qui est entré en vigueur en métropole le 1er février 2018 et défini par l'article 126 de la loi de finances 2018, pour compenser la baisse de l'APL. Il concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une SEM immobilière ouvrant droit à l'APL. La RSL est réservée uniquement aux locataires du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Dans le texte de loi, il est clairement précisé que les logements situés dans les départements et ...
