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Question Écrite N° 44103 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud. En effet, la perte de policiers sur le département de la Corse du Sud s'est accentuée depuis 3 ans, les départs en retraite et en mutation vers le continent ou d'autres directions de police n'ayant pas été remplacés. La situation est dramatique : au 1er septembre 2020, les effectifs du service de voie publique étaient de 85 fonctionnaires ; il est aujourd'hui de 73. Certes, durant ce quinquennat, le Gouvernement a augmenté les effectifs de 10 000 recrutements mais la Corse du Sud n'a pas absolument pas bénéficié de ces ...
Question Écrite N° 45274 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des tarifs pour la réalisation des tests antigéniques par les pharmaciens. En effet, depuis le 1er avril 2022, le pharmacien est le professionnel de santé de ville le moins bien rémunéré pour réaliser les tests antigéniques. La valeur de leur diagnostic vaut désormais 1,90 euro. Cette baisse de la rémunération des TAG entre en vigueur au moment où les contaminations augmentent de nouveau. Elle risque de démobiliser fortement les pharmaciens qui étaient jusqu'à présent impliqués dans le dépistage. Il sera notamment plus difficile pour les pharmacies de recruter du personnel ...
Question Écrite N° 36154 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Jacques Ferrara rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que la situation des étudiants de l'institut universitaire de santé de l'université de Corse, qui sont très inquiets vis-à-vis de la répartition des places disponibles entre les différentes filières auxquelles ils appartiennent. En effet, sur les 49 places attribuées à l'université de Corse, les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont décidé d'affecter 37 places aux 83 étudiants en PACES et d'attribuer les 12 places restantes à hauteur de 7 % aux 147 étudiants en PASS et 30 % aux étudiants en LAS 1 et 2. Selon l'université de Corse, le ...
Question Écrite N° 35833 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Coût des blessés dans les forces de l'ordre
Question Écrite N° 37609 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place expérimentale d'une procédure de prise en charge des bons de transports pour le compte des assurés de la CPAM de Corse-du-Sud. Cette expérimentation visait à étendre la pratique du tiers payant aux bénéficiaires hors ALD et était attendue depuis longtemps. Si la généralisation du tiers payant à tous les bénéficiaires a été saluée notamment par le CESEC dans son rapport « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales », l'absence de prise en compte du dispositif mis en place par la caisse de Haute-Corse est ...
Question Écrite N° 39171 du 25/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Jean-Jacques Ferrara demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il est issu de la fusion des anciens services de ...
Question Écrite N° 36339 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation : le protocole sanitaire extrêmement strict - et toujours fluctuant - mis en place dans les écoles fait aujourd'hui de leur journée de travail, un enfer. La chasse au brassage pour éviter les rencontres entre les élèves, les arrivées tous les quarts d'heures, par plusieurs entrées différentes, les horaires de récréation qui s'échelonnent sur toute la demi-journée. Mais il faut bien continuer à assurer les permanences : les surveillants n'ont plus qu'à tenter de se dédoubler. Sans parler des repas à la cantine, ...
Question Écrite N° 36904 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modifications des conditions de vente des billets au tarif « résident » de la compagnie Air Corsica. Une « plateforme d'accréditation » doit être mise en place et devrait remplacer le mode de fonctionnement actuel, à savoir la présentation d'un document « papier » lors d'un contrôle à l'aéroport, attestant d'une résidence fiscale en Corse. Cette plateforme d'accréditation nécessite une inscription en ligne, en téléchargeant un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) et le ...
Question Écrite N° 38617 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le Nutri-Score1, et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Pourquoi le Nutri-Score n'est-il pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée ? Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du Nutri-Score. L'apposition d'un logo Nutri-Score D ou E en face avant des ...
Question Écrite N° 34753 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état du texte voté au mois de février 2020 dissociant l'allocation adulte handicapé des revenus du conjoint. Depuis le confinement de mars 2020, le sujet n'a pas été de nouveau abordé. Il lui demande ce qu'il en est de la mise en œuvre de cette mesure et si elle sera appliquée en 2021. Ministère des solidarités et de la santé / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle ...
Question Écrite N° 36181 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 23/03/21)
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le report à une date indéterminée de la réouverture de la restauration. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures. Cependant, l'analyse des critères et les brèves descriptions données font penser que les restaurateurs mais aussi et surtout leurs fournisseurs vont devoir une nouvelle fois se battre pour que ces mesures soient efficaces. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales annoncées pour compenser les fermetures sont fortes, louables mais incomplètes et surtout inadaptées. Nombre de ...
Question Écrite N° 35858 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'injustice que subissent les personnels de santé qui interviennent en structure médico-sociale : ils sont exclus de la revalorisation salariale qui a été négociée lors du Ségur de la santé. Les personnels des foyers d'accueil médicalisés, des maisons d'accueil spécialisées et des SSIAD exercent le même métier que leurs collègues en milieu hospitalier, au contact des usagers handicapés ou de personnes âgées. Pourtant, ils n'ont pas reçu le bénéfice de la revalorisation salariale au prétexte qu'ils ne travaillent pas dans des établissements médicaux au sens strictement ...
Question Écrite N° 34838 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulièrement préoccupante de la filière brassicole, qui ne cesse de s'aggraver depuis mars 2020. À l'issue du second confinement, la poursuite des mesures de fermeture pour les seuls secteurs des bars, restaurants et de l'événementiel jusqu'au 20 janvier 2021 fait de ces secteurs les grands sacrifiés de cette crise. Avec une trésorerie au plus bas après l'épreuve du premier confinement, il leur a fallu continuer de payer les loyers et les charges. ...
Question Écrite N° 34871 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 19/01/21)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des créateurs de robes de mariées. Le secteur du mariage a en effet énormément souffert des mesures restrictives liées à la lutte contre la covid-19. Ce sont des couturiers créateurs français, fabriquant ou faisant fabriquer en France. Leur savoir-faire est unique et participe activement au rayonnement de la France à l'international. Ils font vivre une économie vertueuse composée de maisons textiles et d'ateliers de confection de qualité qui perpétuent des savoir-faire presque ...
Question Écrite N° 26396 du 04/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements ...
Question Écrite N° 26254 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un anniversaire historique, conjuguant savoureusement une recette culinaire qui fera le tour du monde et la bataille de Marengo. C'est ainsi, que l'on peut lire dans la publication Actualités des armées, information éditée par son ministère à la date du 17 juin 2015, sous la plume de Marine Picat, ce qui suit : « Nous sommes le 14 juin 1800 et Bonaparte vient de remporter une bataille contre les Autrichiens. Il ne reste plus grand-chose dans les cuisines du camp et Napoléon commence à avoir un petit creux. Pour le contenter, Dunand, chargé de sa table, lui sert ce que l'on appellerait aujourd'hui un « ...
Question Écrite N° 17650 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de la Corse et les récentes annonces concernant la programmation pluriannuelle énergétique. Il lui demande si le projet de gazoduc entre Lucciana et Ajaccio, « trop cher et trop compliqué », est remis en cause, ainsi que le courrier de M. Nicolas Hulot, envoyé la veille de sa démission radiophonique et sans aucune concertation préalable avec les élus, le laissait entendre. Il souhaiterait savoir si la future centrale du Ricanto passera de 250 MW à 125 MW en misant sur les « économies d'énergie ». Ces questions soulèvent de réelles ...
Question Écrite N° 24660 du 26/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'annonce de la fermeture de l'ESI d'Ajaccio. L'ESI d'Ajaccio est actuellement un établissement informatique à compétence régionale de la DGFiP, assurant notamment les missions de développement d'applications informatiques, et d'assistance informatique pour les finances publiques en Corse. La direction marseillaise a ordonné récemment en anticipant la décision officielle de fermeture : la visite des futurs locaux uniquement pour les quelques rescapés (6 agents), sans envisager d'héberger l'ensemble des personnels (19 agents) alors ...
Question Écrite N° 25860 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation de jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par ...
Question Écrite N° 13454 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RAC zéro) en optique. Présentée comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RAC zéro doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour qu'ils puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans complémentaire. Or, ...
Question Écrite N° 17671 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la classe de 6e du collège Camille Borrosi à Vico, en Corse-du-Sud. Il semblerait qu'il existe une volonté de fermer cette classe, ce qui conduirait à rassembler une trentaine d'élèves en une seule classe de sixième. Ces élèves, depuis longtemps habitués à étudier au sein de petites classes d'une quinzaine d'écoliers, vont devoir faire leur rentrée au collège, ce qui représente déjà une rupture, dans une classe en sureffectif. Ce ne sont pas les conditions idéales de l'intégration du jeune collégien. Il est ici nécessaire de prendre en compte la ...
Question Écrite N° 20349 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est ...
Question Écrite N° 20198 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la démarche IGP Charcuteries « Île de Beauté ». En 2009, à la suite d'une analyse collégiale, une « non-organisation » de la filière charcutière de l'Île de beauté est constatée. Pour cela, les neuf plus anciennes familles de charcutiers de Corse décident de s'organiser au sein du « Consortium des salaisonniers corses - Cunsorziu di i Salamaghji Corsi ». Après mûre réflexion, et à l'unanimité de ses membres, le consortium décide de porter une démarche « Indication géographique protégée - IGP » sur les sept produits phares de la charcuterie insulaire (dont les ...
Question Écrite N° 16512 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 13235 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins ...
Question Écrite N° 14466 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les ...
Question Écrite N° 14464 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 14465 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...
Question Écrite N° 5910 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du récent avis défavorable quant à l'implantation d'une nouvelle maison d'arrêt à Ajaccio. Elle était promise depuis de nombreuses années et un terrain situé à l'entrée sud de l'agglomération avait été proposé. Ce terrain n'étant pas adapté selon le ministère, le projet se retrouve donc de nouveau avorté. Le projet de la future prison d'Ajaccio était pourtant inscrit dans le plan national de construction des maisons d'arrêt, présenté il y a tout juste un an. Il était prévu de construire un établissement de cent places, sur un terrain appartenant à la communauté ...
Question Écrite N° 8878 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CCMA) et de ses personnels. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel », notamment sa partie relative à l'alternance, ainsi que le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail des agents du réseau et renforcent dans les CMA un climat social qui est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ...
Question Écrite N° 11993 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet particulièrement bénéfique qu'induirait la sonnerie de toutes les cloches de France, le 11 novembre 2018, dans le cadre du centenaire de l'Armistice de 1918. L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte, et a confié aux maires le soin de régler les sonneries des cloches par arrêté municipal. Dès lors, outre les sonneries à usage religieux, les cloches des églises peuvent être utilisées comme système d'alerte d'un danger avec le tocsin, d'une mort avec le glas, ou d'un ...
Question Écrite N° 7456 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat et du lycée qu'il a présentée. Elle soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les ...
Question Écrite N° 9968 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication et le caractère nouveau des menaces auxquelles les populations sont confrontées : la montée en puissance du risque terroriste sur les territoires, l'émergence de la cyber-sécurité, le vieillissement des populations, la résilience territoriale, tant au regard des changements climatiques annoncés et constatés, que de l'insécurité urbaine. Cette multiplication des menaces oblige les acteurs de la sécurité civile à appréhender et à anticiper des solutions en mesure de répondre à cette complexité. Cette nécessaire adaptation s'impose aux préfets et aux ...
Question Écrite N° 7440 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...
Question Écrite N° 8639 du 29/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à recruter des porte-drapeaux. Ces derniers rehaussent toujours, avec un éclat particulier très visible, les commémorations patriotiques et sont d'ailleurs régulièrement complimentés par les autorités officielles en fin de cérémonie. Or leur renouvellement est très préoccupant car, l'âge aidant, la station debout et prolongée, avec l'emblème de surcroît, leur devient pénible. Les volontaires pour les remplacer sont très rares. Actuellement, les porte-drapeaux associatifs sont récompensés par un diplôme à 3, 10, 20, et 30 ...
Question Écrite N° 8403 du 22/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les associations d'anciens combattants. Ces dernières voient, inexorablement, le nombre de leurs membres diminuer faute de nouvelles adhésions. Cela s'explique par l'absence de conflits depuis la fin de la guerre d'Algérie, ce dont on ne peut que se réjouir et il faut le souligner, mais aussi et surtout par le vieillissement des adhérents. Les décès et le non renouvellement des adhésions, par suite de l'état de santé, sont les principales causes d'attrition des effectifs au sein des associations. Or ce sont ces dernières qui rehaussent, avec leurs ...
Question Écrite N° 3707 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique financière de l'alimentation en gaz de la ville d'Ajaccio. La ville d'Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d'un ensemble d'ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d'acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d'Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l'article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa ...
Question Écrite N° 3797 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard important que connaît actuellement la Corse dans le domaine médical. Elle est aujourd'hui la seule région française sans centre hospitalier universitaire. De nombreuses spécialités médicales y restent non pratiquées et l'offre de soin est trop étroite pour répondre correctement aux besoins des insulaires. Faute de soins adaptés sur l'île, la caisse primaire d'assurance maladie enregistre chaque année environ 18 000 déplacements sur le continent pour raison médicale. Une problématique qui entraîne de nombreuses difficultés matérielles et financières que doivent ...
Question Écrite N° 3935 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les deux constats à établir au lendemain des élections territoriales en Corse : le fort taux d'abstention qui est le reflet du désintérêt des Corses pour la question politique, et l'élimination des formations politiques traditionnelles. La géographie et la situation socio-économique de la Corse sont parmi les causes de ces près de 50 % d'abstention. Le fossé qui se creuse entre les élites politiques et les populations en est une autre. Cette assemblée nouvellement élue devra prendre acte de ce désaveu des Corses pour la question politique et tenter de renouer le dialogue avec ...
Question Écrite N° 3487 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi n° 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. De nombreux amendements ont déjà été déposés, cependant, ni la réécriture du titre de cette proposition de loi, ni la teneur du texte qui sera soumis en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 ne sauraient répondre aux seuls objectifs dignes d'être poursuivis : l'intérêt général et l'intérêt supérieur de l'enfant. Fondée sur un principe « égalitaire » a ...
