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Question Écrite N° 39121 du 25/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel dans le cadre du calcul de l'indemnisation de leurs arrêts de travail. Ces salariés ne travaillent quasiment jamais en contrat long et, depuis mars 2020, la crise sanitaire a mis à l'arrêt leurs secteurs d'activité. De ce fait, les personnes salariées en emploi discontinu sont nombreuses à ne plus remplir les conditions pour être indemnisées par l'assurance maladie en cas de grossesse et ou d'arrêt maladie soit parce qu'elles n'ont pas acquis assez d'heures de travail, soit ...

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Question Écrite N° 39323 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revente de données de santé de patients français à des entreprises. En effet, le magazine « Cash Investigation » (France 2) a fait plusieurs révélations sur les data brockers, des entreprises qui récoltent, compilent et revendent des données personnelles. L'enquête s'est notamment intéressée au captage de données de santé de patients français via la carte vitale. Les données et informations relatives à la santé de patients français seraient ainsi potentiellement transmises automatiquement, et sans le consentement des personnes, à la société américaine IQVIA, le principal data ...

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Question Écrite N° 36450 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des particuliers-employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. Le particulier-employeur qui recrute par le biais du système du chèque emploi service universel (CESU) est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service de médecine du travail. Or il s'avère que peu d'employeurs connaissent cette obligation et la respectent. Ce non respect du suivi médical obligatoire peut, en cas d'accident du travail notamment, être très préjudiciable aux salariés. Par ailleurs, les particuliers-employeurs emploient souvent ...

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Question Écrite N° 26134 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité importante entre les EHPAD du secteur public et ceux du secteur privé (à but lucratif ou non). En effet, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges sociales, qui représente 6 % de la masse salariale, dont bénéficient les établissements du secteur privé commercial et privé à but non lucratif. À cet abattement - qui concerne tous les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, soit la quasi-totalité du personnel - s'ajoute depuis le 1er octobre 2019, un abattement additionnel de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires entre 1 et 1,4 SMIC - une part ...

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Question Écrite N° 36850 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de primo-prescription de la PrEP (prophylaxie préexposition) par les médecins de ville. En effet, M. le ministre a annoncé, le 1er décembre 2020, qu'un projet de décret était en cours de rédaction pour permettre aux médecins généralistes de la prescrire en première intention. Le Conseil d'État a toutefois récemment rejeté ce projet de décret, estimant que l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments utilisés pour la PrEP (le truvada et ses génériques) évoquait un traitement initié par un « médecin spécialiste ». Les juges administratifs ont également ...

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Question Écrite N° 30656 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ceux-ci sont aujourd'hui entre 4 000 et 5 000 à exercer, principalement dans les hôpitaux publics, en France. Ils exercent les mêmes fonctions que les médecins disposant de diplômes français mais ont un statut différent et des salaires bien moins élevés. Sans ces professionnels, le système de santé français serait bien en mal d'assurer toute une partie de ses missions. Certains services, parmi les plus difficiles, ne fonctionneraient pas sans leur engagement. Les Padhue ont d'ailleurs été en première ligne pendant la ...

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Question Écrite N° 33228 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile (HAD). Ce développement est l'un des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé (2018-2022). Toutefois, un certain nombre de dispositions réglementaires qui s'appliquent aujourd'hui à l'HAD limitent son domaine d'intervention à la prise en charge de personnes en situation de soins complexes, intenses et techniques. De sorte que si l'hospitalisation à domicile sort de ce champ de compétences, le modèle tarifaire ne lui assure aucune rémunération. M. le député estime que ces dispositions réglementaires ne ...

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Question Écrite N° 36705 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique française en matière de séquençage génomique dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Il apparaît en effet que plusieurs pays, notamment en Europe comme le Danemark, ont fait du séquençage du SARS-CoV-2 un élément à part entière de leur stratégie de lutte contre le virus, en l'associant à une politique massive de dépistage. Au Danemark, le séquençage est ainsi utilisé pour identifier d'une part les chaînes de transmission et les arrêter le plus rapidement possible, et, d'autre part, dans le cadre d'un système général de ...

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Question Écrite N° 27105 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée de la médecine scolaire. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Les médecins scolaires sont moins de 1 000 pour 12,5 millions d'élèves et l'on estime à 500 le nombre de ...

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Question Écrite N° 17543 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse inquiétante des problèmes liés à la mauvaise utilisation des médicaments antidouleur à base d'opioïdes en France. En effet, dans un récent rapport, l'ANSM pointe une importante augmentation de la consommation de ce type de médicaments (elle a presque triplé entre 2000 et 2017). Surtout, l'agence pointe une hausse de 167 % du nombre d'hospitalisations liées à cette consommation. Le nombre de décès suit la même courbe avec une hausse de 146 % entre 2000 et 2015, pour arriver aujourd'hui à quatre décès par semaine. Si le bilan est sans doute sous-estimé en raison de la difficulté de ...

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Question Écrite N° 42580 du 16/11/21 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre de la culture sur le financement public de médias prônant la haine, par le biais d'agréments de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En effet, cette commission, rattachée au ministère de la Culture, a notamment pour mission de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires, prévoyant des allégements fiscaux en faveur de la presse. À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et D. 18 et suivants du code des postes et des ...

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Question Écrite N° 36595 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de conservation des directives anticipées au niveau national. En effet, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoyait qu'un décret, pris après avis de la CNIL, devait définir « les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ». L'article 8 de cette loi précisait ainsi que « les directives anticipées sont conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Toutefois, les ...

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Question Écrite N° 36069 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de double tarification : la tarification à l'activité dans le secteur public (classification commune des actes médicaux), tandis que dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non les techniques de traitement. Dans le premier cas, cela crée une double difficulté : le ...

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Question Écrite N° 42434 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une spécialité d'infirmier en pratique avancée (IPA) pour les soins palliatifs. En effet selon le rapport d'information n° 866, réalisé par les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, l'extension de l'IPA aux soins palliatifs permettrait d'une part de « faciliter le repérage des patients pouvant bénéficier d'un tel accompagnement » et d'autre part d'aider le médecin dans ses prescriptions ainsi que dans la formation des étudiants en santé. De plus ce dispositif, déjà expérimenté ...

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Question Écrite N° 30583 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge des difficultés psychologiques des soignants, en particulier des internes en médecine. Ceux-ci sont en effet susceptibles d'être fréquemment en proie à l'anxiété, voire à la dépression, selon une étude menée à nouveau par l'intersyndicale nationale des internes (INI) en mai 2020. Celle-ci indique notamment que près de 20 % des internes interrogés déclarent souffrir de dépression. Il est essentiel de suivre et d'accompagner au mieux les risques psycho-sociaux chez l'ensemble des personnels soignants. Il est fondamental de garantir la santé mentale des ...

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Question Écrite N° 44129 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des chercheurs aux données de santé. Celles-ci font partie des données sensibles, faisant l'objet de conditions de protection particulières. Parmi les données disponibles en France, la base du système national des données de santé (SNDS) constitue une masse d'informations exhaustive et unique au monde. Elle comporte par exemple les données relatives aux hospitalisations, aux consommations de soins ambulatoires, aux décès... Par sa richesse et son exhaustivité, l'exploitation de cette base a permis de répondre à des questions de santé publique. Ainsi, l'une des ...

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Question Écrite N° 27106 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état inquiétant de la médecine scolaire et sur le rôle des infirmiers au sein des établissements scolaires. La santé des enfants et des adolescents constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé (sur la nutrition, l'éducation à la sexualité, etc.) en complément des soins apportés, au quotidien, aux 12,5 ...

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Question Écrite N° 14212 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec des proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté, élaboré par l'Agence de la biomédecine et complémentaire des divers textes d'application de l'article 192 de la loi de modernisation du système de santé, prévoit les conditions dans lesquelles le refus d'un prélèvement d'organes post-mortem est exprimé. Rappelant que c'est l'avis du défunt, éventuellement rapporté par ses proches, que les équipes de coordination recueillent, l'arrêté introduit toutefois ...

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Question Écrite N° 29418 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire ...

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Question Écrite N° 43032 du 14/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur certaines difficultés d'application de la loi PML du 31 décembre 1982, qui définit notamment le fonctionnement des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relèvent des mairies d'arrondissement et ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement. Ils doivent ainsi permettre à la municipalité de bénéficier du travail et de l'expérience des acteurs associatifs. Ainsi, ils constituent une voie ...

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Question Écrite N° 43788 du 25/01/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, sur le marché du livre en France, moins de 10 % des ouvrages disponibles en librairie existent dans une version adaptée (audio, braille, caractères agrandis etc.). Pour les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques et techniques, cette pénurie est encore plus forte. De plus, les ouvrages disponibles ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires ce qui constitue encore une véritable rupture d'égalité entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap. Afin d'anticiper ...

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Question Écrite N° 43228 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'une démarche de notification aux partenaires dans les stratégies de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le contexte de « crise sanitaire de longue durée », le Conseil national du sida (CNS) préconise en effet depuis 2018 la mise en place de cette notification formalisée afin d'inciter un patient infecté à informer son ou ses partenaires sexuels de son diagnostic. La Haute autorité de santé (HAS), saisie sur le sujet en septembre 2018 par la direction générale de la santé (DGS), l'a inscrite dans son programme de travail en 2021. Comme ...

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Question Écrite N° 31410 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Alors que le décret n° 2015-74 leur attribue la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs et que les gestes techniques délégués aux infirmiers des urgences ont été valorisés, la grille salariale des IBODE ne prend pas en compte ces gestes techniques nouvellement attribués. En outre, si l'ensemble des personnels travaillant dans les blocs opératoires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ce n'est pas le cas des IBODE. Dans un contexte où cette profession fait face à des ...

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Question Écrite N° 41242 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du contact-tracing par l'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre la covid-19. En effet, selon une enquête récente de Santé publique France (CoviPrev, menée sur un échantillon représentatif de 2000 personnes 31 août au 7 septembre 2021), 11 % des personnes positives indiquaient refuser de signaler à l'assurance maladie leurs cas-contacts. Cette part s'élève à 25 % chez les personnes n'ayant pas l'intention de se faire vacciner contre la covid-19. Dans un contexte où la majorité des sujets infectés sont actuellement des personnes non vaccinées, le ...

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Question Écrite N° 42755 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests pratiqués par l'industrie du tabac sur les animaux. En effet, selon plusieurs ONG de protection animale, le tabac de presque toutes les marques est testé sur des animaux (chats, chiens, hamsters, cochons d'Inde, lapins, singe, tortues...). Ces tests seraient de plusieurs ordres : animaux attachés ou enfermés dans des tubes recevant en permanence de la fumée de cigarette dans les bronches par ventilation, application d'asphalte sur leur peau, dispositifs installés dans leur crâne pour étudier les effets du tabac... En 2019, l'ONG 30 millions d'amis a demandé à la Commission européenne ...

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Question Écrite N° 43789 du 25/01/22 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, sur le marché du livre en France, moins de 10 % des ouvrages disponibles en librairie existent dans une version adaptée (audio, braille, caractères agrandis etc.). Pour les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques et techniques, cette pénurie est encore plus forte. De plus, les ouvrages disponibles ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires ce qui constitue encore une véritable rupture d'égalité entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap. Afin d'anticiper ...

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Question Écrite N° 32023 du 08/09/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 07/12/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de ...

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Question Écrite N° 36301 du 16/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre les pratiques peu scrupuleuses de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique des logements. Aujourd'hui, le marché de la rénovation énergétique des bâtiments représente un chiffre d'affaires d'environ 31 milliards d'euros par an et plus de 218 000 emplois (ADEME, 2017). Cela concerne chaque année plus d'un million de ménages engageant des travaux de rénovation énergétique. Même si des chiffres précis manquent, les fraudes sont importantes, selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Ainsi, l'agence ...

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Question Écrite N° 38370 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées ...

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Question Écrite N° 32539 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état de la réglementation sur le suremballage. En effet, de nombreux produits de consommation courante ont été épinglés par l'association Foodwatch, dans le cadre de l'enquête « Plein de vide » et de leur campagne relative aux « arnaques sur l'étiquette ». Ces produits alimentaires (céréales pour le petit-déjeuner, boissons, produits traiteur, poissons...) ont des emballages surdimensionnés. Dans certains cas, une partie de vide peut avoir du sens pour protéger un aliment ou permettre une meilleure conservation. Toutefois, de nombreux produits alimentaires sont ...

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Question Écrite N° 30806 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la lutte contre le VIH-Sida en France. En effet, la crise sanitaire du covid-19 a entraîné de nombreuses difficultés : suspension de projets de recherche et d'actions de prévention, retards de dépistage ou d'entrée dans les soins, interruptions de traitement dans certains cas, plus grande fragilité psychologique et socio-économique des personnes contaminées par le VIH ou très exposées à ce risque, ou encore augmentation de certaines pratiques à risque. Cette situation amène les acteurs de la lutte contre le VIH-Sida à lancer un cri d'alerte depuis quelques semaines. La situation ...

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Question Écrite N° 32799 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° ...

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Question Écrite N° 32800 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique. Cette expérimentation a été adoptée par voie d'amendement dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que l'expérimentation soit effective, ses conditions de mise en œuvre doivent être définies par un décret. Au motif de la crise sanitaire, cette expérimentation a été repoussée à janvier 2021. Mais elle doit concerner quelque 3 000 patients, en attente de nouveaux traitements et souffrant de pathologies graves, telles certaines formes ...

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Question Écrite N° 34609 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de ...

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Question Écrite N° 37705 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public exigible au titre de l'année 2021 pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, des débits de boissons et des discothèques. Ces établissements sont fermés ou ont une activité extrêmement restreinte depuis de nombreux mois et aucune perspective de réouverture n'est pour l'instant possible au vu de la situation sanitaire. Malgré les aides bénéfiques et le soutien du Gouvernement, la situation économique de leurs exploitants est très fragile et leur trésorerie insuffisante. Pour la majorité d'entre eux, le paiement de ...

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Question Écrite N° 33217 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il ...

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Question Écrite N° 34916 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des élèves français en sciences et en mathématiques. Selon le dernier classement TIMSS (trends in international mathematics and science study), le niveau des élèves français de CM1 et de quatriéme en mathématiques et en sciences se situe en-dessous de la moyenne européenne. S'agissant des mathématiques, la France est classée dernière au sein de l'Union européenne dans le classement des CM1 et avant-dernière pour les classes de quatriéme. Les élèves français de quatriéme enregistrent également de mauvais résultats en sciences : la France se retrouve en ...

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Question Écrite N° 33583 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions du groupe des « Loups gris » sur le sol français. Les « Loups gris » ou « Foyers idéalistes » sont une organisation armée ultranationaliste turque, un mouvement souvent considéré comme néo-fasciste, particulièrement violent et antisémite. Depuis quelques mois, des militants franco-turcs se revendiquant de ce groupuscule multiplient les actions violentes en France. Cet été, des manifestants ont semé la panique dans une manifestation de solidarité avec l'Arménie à Décines. À la suite de ce rassemblement, un militant assumé des « Loups gris » a été jugé pour incitation à la haine. ...

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Question Écrite N° 28557 du 21/04/20 (Premier ministre) (Réponse le 09/03/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le Premier ministre sur l'intégration de la commémoration du génocide des Tutsi au Rwanda (7 avril) dans le calendrier des célébrations officielles de la République. Au Rwanda, du 7 avril au 4 juillet 1994, en l'espace de cent jours, près d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués. La justice pénale internationale a rapidement fait son œuvre pour que les responsables de ce génocide soient identifiés, arrêtés, jugés et condamnés. La France a également été amenée à en juger un certain nombre. Parce que les cérémonies de commémoration constituent pour la République française des moments essentiels d'hommage et de ...

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Question Écrite N° 33434 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-Sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, les acteurs associatifs et médicaux font le constat de nombreuses difficultés, tant en termes de prévention, de dépistages que d'accompagnement des personnes. Certains estiment même que la lutte contre le VIH n'est pas vraiment « sortie du confinement ». Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire et en particulier pendant la période du confinement, on constate une baisse de 36 % des délivrances de PrEP (prophylaxie pré-exposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période ...

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Question Écrite N° 33204 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux personnels soignants intérimaires. Ceux-ci sont en effet mobilisés en nombre depuis le début de la crise sanitaire, aussi bien en établissements de santé qu'en établissements médico-sociaux. Ils ont toutefois été, semble-t-il, exclus du dispositif de reconnaissance aux personnels soignants (la prime « covid »), notamment parce qu'ils ne sont pas rémunérés par l'assurance maladie. Ils ont pourtant été exemplaires et leur rôle dans la gestion de l'épidémie doit pouvoir être reconnu et valorisé au même titre que les personnels ...

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Question Écrite N° 35272 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dépistage néonatal en France. Pratiqué depuis plus de quarante ans, il fait partie du programme de santé national et « a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement » (arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie ...

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Question Écrite N° 32715 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, cet article, modifiant l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Un décret d'application devait être pris afin d'engager la mise en œuvre de cette disposition et la transformation du mode d'élevage des poules ...

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Question Écrite N° 30223 du 09/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme en santé publique mondiale. En effet, le Président Donald Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et ce alors que le monde fait face à la pandémie du covid-19. Ce retrait a un impact particulièrement lourd puisqu'il prive l'OMS d'une part essentielle d'un budget déjà bien faible. Il met en outre en difficulté de nombreux programmes de santé dans les pays les plus pauvres. Pour rappel, le fonctionnement et les missions de cette agence multilatérale, fondée en 1948, dépendent fortement des crédits accordés par ...

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Question Écrite N° 32184 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/12/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation s'appliquant aux produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'Institut national de la consommation (INC) a récemment publié une étude sur un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente en France, confirmant la présence de substances nocives pour la santé humaine. L'INC a notamment identifié plusieurs substances cancérigènes ou polluantes ainsi qu'un certain nombre de perturbateurs endocriniens, avec des effets durables sur la santé des consommateurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour mettre fin à la présence de ces substances dans ces ...

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Question Écrite N° 30064 du 02/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le soutien à la filière du livre, secteur déjà sous tension et pour laquelle la crise sanitaire a eu de nombreuses conséquences. La fermeture de nombreuses librairies, en ligne ou physiques, ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre ont entraîné la mise à l'arrêt des ventes, privant de revenus les libraires, les éditeurs, les auteurs et tous ceux dépendant de cette économie (imprimeurs, distributeurs, relecteurs, traducteurs...). Un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les éditeurs a été annoncé, en complément de l'aide financière du centre national du livre, ...

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Question Écrite N° 24052 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau (Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple, rapport ...

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Question Écrite N° 27196 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur ...

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Question Écrite N° 23129 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, les dossiers d'information relatifs à la création et à la modification substantielle des relais radiotéléphonique déployés par les opérateurs sur leurs communes. Il en est de même pour les simulations de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces installations. L'expérimentation de la cinquième génération ...

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Question Écrite N° 25126 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)

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Jean-Louis Touraine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Un accord a en effet été signé, courant novembre 2019, entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. Les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de donner davantage de temps aux médecins et davantage de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients. Cela doit notamment participer d'une amélioration de l'accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques (pathologies chroniques ...

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