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Résultats 1 à 50 sur 213 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45098 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation que lui a décrite une personne travaillant avec une ONG polonaise au service des populations ukrainiennes. Il semble que le drame touche tout particulièrement les orphelinats qui hélas reçoivent de nouveaux enfants, sont parfois obligés de déménager dans des dortoirs de fortune ou dans des monastères, sans avoir les structures pour faire face. La situation est évidemment humainement et juridiquement extrêmement complexe. Il souhaite que la France participe à la mobilisation internationale également ...
Question Écrite N° 24430 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. En effet, il a été interpellé par la Coordination rurale des Ardennes sollicitant la création d'un organisme unique centralisant et instruisant toutes les demandes de reconnaissance. Après plusieurs tentatives parlementaires proposant la création d'un tel fonds au cours de ces deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la gestion de ce fonds par la CCMSA. L'article 46 renvoie à la ...
Question Écrite N° 44953 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien à exercer en France. Il semble qu'une procédure ait été engagée par la Commission européenne contre la France il y a quelques années en vue de permettre une équivalence. Il souhaite connaître l'état du droit français à ce jour. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / Difficultés d'exercice des diplômés psychomotriciens de Belgique en France
Question Écrite N° 16012 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur quant à l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, dont l'article 21 exige que le rapport d'activité rendant compte annuellement de l'exercice des missions et des moyens de chacun de ces organismes comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou ...
Question Écrite N° 26871 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence extrêmement déloyale qui règne dans le secteur des outillages, par exemple destinés à la production automobile. Il lui a été rapporté que la plus grande partie des besoins sont aujourd'hui couverts par des entreprises chinoises qui proposent un prix d'outillage qui peut être inférieur au prix de la matière première que doit utiliser une entreprise française pour fabriquer l'outillage. Il lui demande l'analyse du Gouvernement sur cette question ainsi que les initiatives qui pourront être prises. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des ...
Question Écrite N° 44799 du 15/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt pour la France d'accélérer et de faciliter la production de biogaz par les agriculteurs. La simplification des procédures et la réduction des délais permettraient d'atteindre cet objectif et de participer ainsi rapidement à la reconquête de la souveraineté énergétique de la France en matière gazière. À titre d'exemple, la dynamique créée par le plan de redynamisation des Ardennes, dénommé Pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019 à Charleville-Mézières, va permettre dans quelques mois une production de biogaz dans le département couvrant 25 % de la consommation ...
Question Écrite N° 31286 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le grand potentiel que représente la montée en compétence des infirmiers du travail à un moment où le nombre et la disponibilité des médecins du travail ne répondent pas aux besoins du pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'un diplôme d'État permettant une quatrième année de formation à l'image des infirmiers en pratique avancée, dont le développement a été promu dans le cadre du pacte Ardennes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement serait ouvert à l'extension de la qualité de salarié protégé aux infirmiers de ...
Question Écrite N° 25124 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'étudiants français qui obtiennent en Belgique un diplôme de bachelier en psychomotricité. Il a en exemple un bachelier ayant effectué une formation comprenant 2 220 périodes et 180 crédits. Or il semble, qu'à ce jour, l'obtention de ce diplôme en Belgique n'autorise aucun exercice professionnel en France. Il la remercie pour les éléments d'information qui pourront lui être transmis sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / Diplôme belge de bachelier en psychomotricité
Question Écrite N° 32836 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation qui lui est décrite en matière de télétravail par un établissement bancaire suisse. Cet établissement accepte le travail pour ses salariés résidant en Suisse, mais le refuse pour ses salariés résidant en France en motivant ce refus par l'insuffisante sécurité du réseau de fibre optique français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion télécommunications / Sécurité du réseau de fibre optique français
Question Écrite N° 26915 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contournement qui se généralise des dispositions de la loi de modernisation de l'économie sur les délais de paiement. Il porte à sa connaissance le témoignage d'une PME qui indique avoir cessé de fabriquer des outillages pour certains grands équipementiers automobiles français, ceux-ci ne souhaitant les régler que lors du début de la production du nouveau modèle. Cela signifie que la PME doit préfinancer pendant une durée pouvant aller de 18 à 24 mois l'outillage, alors même que l'équipementier s'en sert pour mettre au point ses machines et préparer progressivement la mise en ...
Question Écrite N° 34868 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux demandes de documents jugées excessives par un certain nombre d'élus locaux dans le cadre de la vente de biens immobiliers par une collectivité locale. Ces élus souhaiteraient se voir préciser la liste nominative de pièces à fournir afin d'éviter tout retard de traitement dû à des demandes de pièces a posteriori. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de la justice / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires collectivités territoriales / Documents administratifs et vente par une collectivité
Question Écrite N° 45643 du 14/06/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agacement de nombreux des concitoyens constatant que lorsqu'un élu est condamné définitivement par la justice à une peine d'inéligibilité, celui-ci continue de percevoir la ou les retraites issues de l'exercice de ses mandats et responsabilités publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des initiatives en vue de suspendre le droit à versement de ses retraites, soit pendant la durée de la période d'inéligibilité, soit définitivement. Ministère de la justice / Ministère de la justice élus / Suppression du droit à la retraite d'un élu inéligible
Question Écrite N° 43142 du 14/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation d'un salarié appelé à effectuer une visite de reprise auprès de la médecine du travail après un arrêt maladie pour accident du travail et que son employeur licencie quelques jours auparavant pour cause économique, en connaissant son état de santé. Le salarié en cause perçoit alors une indemnité de l'ordre de la moitié de celle dont il aurait bénéficié après avoir été déclaré inapte par la médecine du travail. Il souhaite connaître son analyse de ce type de situation et les mesures qu'il est possible de prendre. Ministère du travail, de l’emploi et ...
Question Écrite N° 36387 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'apprentissage transfrontalier. Depuis la réforme, l'apprentissage transfrontalier avec l'Allemagne et le Luxembourg semble être totalement suspendu. De plus, dans les Ardennes, l'intérêt général conduit à souhaiter une mise en place d'un apprentissage transfrontalier avec la Belgique, qui n'existe pas aujourd'hui. Une mission de l'inspection générale semble avoir été lancée sur le sujet. Il la remercie du retour d'information et de la mise en place des dispositions concrètes afin qu'un apprentissage transfrontalier dans les Ardennes avec la Wallonie soit mis en place. ...
Question Écrite N° 45658 du 14/06/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de loi dont M. le député est à l'origine en 2010, facilitant la saisie et la confiscation des biens des délinquants. Il souhaite une amélioration opérationnelle du dispositif permettant l'enregistrement dans le logiciel du ministère de la justice, Cassiopée, des décisions de saisies et confiscations et imposant à la justice de communiquer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, ces décisions de saisies et confiscations afin de garantir leur parfaite exécution. Il souhaite voir la compétence de l'AGRASC renforcée en matière ...
Question Écrite N° 35161 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'accueil d'élèves de 3ème en stage au sein de certains hôpitaux. Ce stage offre la possibilité de découvrir un métier vers lequel orienter ses études. Cette démarche paraît évidemment très intéressante dans un contexte de démographie médicale ou paramédicale qui retient l'attention des pouvoirs publics sur de nombreux territoires. Aussi il souhaiterait si le Gouvernement compte offrir un cadre sécurisé aux centres hospitaliers pour autoriser de nouveau ces stages. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 44949 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la charge très importante que fait peser sur le budget de nombreuses professions intervenant à domicile la hausse du carburant : aides à domicile, infirmiers... Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics pouvoir d'achat / Poids de la hausse du prix ...
Question Écrite N° 44912 du 22/03/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés et le retard de traitement dans le versement des allocations familiales pour les familles dont un des parents travaille en Belgique. Il souhaite savoir si le ministère a réalisé un diagnostic de ces dysfonctionnements ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour y mettre fin. Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles / Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance frontaliers / Retard de versement ...
Question Écrite N° 15565 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants et assistantes maternels dans notre pays. Il souhaite connaître le nombre d'assistants maternels en activité ainsi que le nombre d'enfants accueillis par ressort de caisse d'allocations familiales (CAF) ou par département en 2013 et en 2017. Il souhaite savoir si l'objectif d'accroissement du nombre de places d'accueil sur cette période a été atteint. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises afin de renforcer cette offre de services au bénéfice des familles. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 29441 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment de nombreux Ardennais selon lequel La Poste après plusieurs semaines de confinement n'assure toujours pas l'ensemble de ses missions de service public. La réduction du nombre de bureaux de poste et de leurs horaires d'ouverture entraîne des files sur les trottoirs alors qu'aucun signalement au sol n'incite les personnes à respecter la distanciation. La gestion du courrier est plus qu'aléatoire. Il souhaite citer au ministre l'exemple de personnes ayant payé par chèque leur facture d'électricité. Leur envoi est bloqué au niveau de La Poste au point que ces personnes, après ...
Question Écrite N° 43662 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition semblant aberrante dans le contexte actuel. En effet, il semblerait que des infirmiers retraités, par exemple issus de la fonction publique hospitalière, soient limités dans les remplacements volontaires qu'ils peuvent effectuer. Cette limitation serait, en prenant l'exemple d'un retraité, de l'ordre de 4 missions par mois. En cas de dépassement, la retraite serait réduite. Il souhaiterait connaître l'analyse juridique du Gouvernement sur la situation et les initiatives qui pourront être prises pour lever, ou tout du moins assouplir très nettement cette limitation, afin de ...
Question Écrite N° 36730 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les inquiétudes qui se diffusent dans la population ardennaise quant à la volonté de la SNCF de remettre en cause la desserte TGV de Charleville-Mézières et de Sedan alors que celle-ci a financé les premières lignes TGV en direction d'une part de Lille, d'autre part en direction de Lyon - Marseille. L'ensemble des collectivités locales de l'est de la France ont été sollicitées pour l'infrastructure du TGV Est, avec en contrepartie des engagements de dessertes. Les appuis financiers ont été versés. Aussi, il souhaite obtenir la ...
Question Écrite N° 39320 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avis porté par la Cour des Comptes après étude de l'exercice financier 2020 du régime de la sécurité sociale en ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le taux d'anomalies au détriment ou en faveur des personnes demandant la liquidation de leur retraite serait passé en 5 ans de 1 pour 9 dossiers à 1 pour 6 dossiers, soit 16,4 %. La Cour soulève un taux d'erreurs encore bien supérieur pour certaines prestations et cite par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour laquelle la fréquence des erreurs atteint 23,8 %. Par ailleurs, il ...
Question Écrite N° 43182 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la grande demande des concitoyens pour une mise en place rapide du chargeur universel avec une totale interopérabilité pour les smartphones, les tablettes, les appareils photo numériques, les mini-enceintes, les casques d'écoute et autres consoles. La situation actuelle aboutit à des gaspillages de matières et à des rentes de situation permettant souvent la vente de tels chargeurs à des prix très abusifs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Ministère de l’économie, des finances et de ...
Question Écrite N° 21861 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les améliorations possibles dans les services d'urgence. Ayant été amené, il y a quelques semaines, à fréquenter un service d'urgence de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il a en effet remarqué que la première file d'attente avait des raisons administratives afin d'ouvrir le dossier de chaque patient. Il se permet de suggérer la mise en place de bornes pour que les personnes venant en urgence, en état d'effectuer ces démarches, ou leur accompagnant, puissent remplir elles-mêmes le dossier. L'agent de l'hôpital n'aurait plus qu'un simple travail de vérification, ce qui ...
Question Écrite N° 15957 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux conséquences de l'augmentation, particulièrement forte en 2019, des cotisations de complémentaires santé à laquelle doivent faire face de nombreux retraités. Le cas, qu'il espère extrêmement rare, d'un retraité ayant exercé, durant sa vie active, la profession de géomètre-expert et dont la mutuelle santé, Humanis, exige une cotisation ayant augmenté de plus de 60 % entre 2018 et 2019, lui a été signalé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur de telles situations. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention assurance ...
Question Écrite N° 26604 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. En application de l'article R. 313-27 du code de la route et de l'arrêté du 30 octobre 1987, ces véhicules peuvent être munis d'un dispositif lumineux constitué soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue, soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue. Ils peuvent également être équipés d'avertisseurs spéciaux de type deux tons. La catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...
Question Écrite N° 44792 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect par certains opérateurs des recommandations sur le démarchage téléphonique émises il y a deux ans par le comité consultatif du secteur financier. Certains opérateurs persistent à recueillir un accord oral de leurs futurs clients sans aucune preuve de leur volonté expresse et raisonnée. Un nombre important de seniors sont ainsi abusés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement visant au renforcement des sanctions en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 26702 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le sentiment de complexification permanente que ressentent les petites et moyennes entreprises du pays. Il vient d'être interpellé par le responsable de l'une d'entre elles sur le sentiment d'impuissance, voire de révolte devant la complexification de l'environnement juridique des PME, ressenti suite à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Cette entreprise dépense chaque année plusieurs milliers d'euros pour un abonnement auprès d'un cabinet juridique lui effectuant une veille réglementaire « ...
Question Écrite N° 44911 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la démarche abusive dont sont victimes nombre des concitoyens afin de leur proposer de consommer leur compte personnel de formation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière en vue d'accroitre leur protection. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique formation professionnelle et apprentissage / Démarches abusives du compte personnel de formation (CPF)
Question Écrite N° 32843 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences qu'entraîne la crise de la covid-19 pour les discothèques. Aujourd'hui, celles-ci, pour des raisons sanitaires, ne peuvent ouvrir. Néanmoins des établissements habituellement non classifiés en discothèques leur font une concurrence déloyale. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises, notamment sanitaires, permettant aux discothèques d'ouvrir. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tourisme et loisirs / Situation des discothèques
Question Écrite N° 35131 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité d'un changement de réglementation concernant les professions de foi pour les prochaines élections régionales. En effet, il serait possible de maintenir un recto uniforme sur le territoire de chaque conseil régional tout en laissant l'opportunité à chaque liste d'avoir un verso localisé par intercommunalité ou par groupe d'intercommunalités. Cette réforme permettrait à chaque liste de présenter aux électeurs ses projets sur leur territoire et contribuerait à ce que ceux-ci se sentent extrêmement concernés dans ...
Question Écrite N° 44782 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ce qui lui a été décrit au cours d'une assemblée générale d'association. Cette association possède un compte à la banque postale et subit des frais annuels importants, dans cet exemple 113 euros, alors que le budget annuel de cette association est de 1 200 euros générant un nombre très limité d'opérations bancaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les initiatives qui pourraient être prises afin d'obtenir des meilleures conditions à la banque postale ou bancaires pour les associations. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 44847 du 15/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude d'une très grande ampleur datée du 22 février 2022 visant à rechercher la contamination des cours d'eau par les médicaments. Cette pollution pharmaceutique constitue une menace mondiale pour l'environnement et la santé humaine. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre au niveau international afin que des mesures coordonnées sur l'ensemble de la planète puissent être adoptées. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pollution / Contamination médicamenteuse des cours d'eau
Question Écrite N° 44838 du 15/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité. Il souhaite un état objectif de ceux-ci et connaître les initiatives du Gouvernement visant à réduire ces délais. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur papiers d'identité / Délai de délivrance de passeport
Question Écrite N° 44926 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux de bénéficier de l'éligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics impôts et taxes / ...
Question Écrite N° 33072 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question que lui a posé le père d'un enfant majeur, placé sous mesure de curatelle et qui vient récemment de décéder. Ce père explique que la mesure de curatelle cesse au moment du décès. Alors qu'il n'a aucune information, il est interpellé par des créanciers. Il souhaite savoir s'il existe la possibilité de demander que l'organisme ou la personne chargée de la mesure de protection ait toujours la responsabilité, dans un délai de quelques semaines après le décès, de répondre à des questions portant sur la période où la mesure s'appliquait avant le décès. Il souhaite ...
Question Écrite N° 26554 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question que se posent de nombreux fonctionnaires territoriaux. En effet, il est demandé aux Français pour certaines démarches administratives de fournir une photocopie recto verso de leur carte d'identité. Le verso à son importance, car il permet de connaître la durée de validité de la carte. Or, ces agents indiquent ne pas avoir de moyen de savoir si la photocopie du recto et celle du verso correspondent bien à la même carte d'identité. Il souhaite savoir s'il y a un moyen de le vérifier. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite connaître les initiatives qui pourront être prises ...
Question Écrite N° 15506 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que la Fédération du BTP des Ardennes attache au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, dont elle aurait souhaité la prorogation en zones B2 et C au-delà du 31 décembre 2019. Ces entrepreneurs estiment, en effet, que le PTZ est un outil efficace, permettant d'améliorer la solvabilité des ménages pour lesquels l'accession à la propriété demeure difficile. Ils soulignent que ce dispositif contribue, ce faisant, à dynamiser la construction neuve de logements et présente un intérêt tout particulier dans les territoires où le revenu moyen est le plus ...
Question Écrite N° 45657 du 14/06/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre des concitoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 44830 du 15/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la nécessité de renforcer l'action de groupe du droit français. Les situations répétées de mauvais traitements des aînés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes viennent de lui y rappeler. Elles s'ajoutent à une longue liste de litiges dans lesquels les victimes n'ont pas pu être facilement indemnisées dans un seul procès, comme cela est possible dans d'autres pays européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Renforcement de l'action de groupe
Question Écrite N° 44788 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires facturés pour clôturer le compte bancaire d'un défunt, dont le montant moyen de 233 euros, établi par les associations de consommateurs, ne correspond à aucun service rendu. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique banques et établissements financiers / Frais de clôture de compte d'un défunt
Question Écrite N° 30119 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les leçons à tirer de la crise du coronavirus actuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir une prise de compétence de l'Union européenne sur les sujets de santé publique afin qu'une politique commune visant à restaurer une maîtrise européenne des industries pharmaceutiques, des stocks de médicaments et de tout produit nécessaire à garantir la santé des populations puisse être mise en place. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 39322 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aidants familiaux. Il a été interpellé sur la situation d'une personne dont l'épouse était gravement malade et qui a cessé toute activité professionnelle de 2003 jusqu'à 2010, date du décès de son épouse. Il souhaite savoir si cette période ouvrira des droits à la personne qui a cessé de travailler, par exemple dans le cadre de la future réforme des retraites. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion retraites : généralités / Statut des aidants familiaux
Question Écrite N° 14710 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail sur le nombre de personnes relevant de l'allocation de solidarité spécifique. Il souhaite connaître leur nombre par département. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion chômage / Nombre de personnes relevant de l'allocation de solidarité spécifique
Question Écrite N° 43120 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les soignants qui ont choisi de ne pas être vaccinés. Ils se trouvent de fait deux mois sans salaire, ni activité, ce qui les met eux-mêmes et leur famille dans une situation extrêmement difficile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement une fois ces deux mois passés. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / Situation des soignants non vaccinés
Question Écrite N° 26818 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, quant aux risques liés à la nouvelle technologie téléphonique mobile 5G. En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer avait classé les radiofréquences comprises entre 30 kHz et 300 GHz comme cancérogène possible pour l'homme. Face aux incertitudes qui subsistent aujourd'hui sur les effets à long terme de l'utilisation intensive du téléphone portable pour l'homme, il l'interroge sur la nécessité de la mise en place d'un moratoire permettant d'effectuer les études ...
Question Écrite N° 34792 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension de nombreux concitoyens face à la limitation à 30 personnes lors des offices religieux. En effet, cette mesure porte une atteinte très forte à la liberté de la religion. Elle semble tout à fait inéquitable alors qu'il est admis une personne par 8 m² dans les commerces. Il souhaite une évolution de la position du Gouvernement sur le sujet et le remercie des éléments de réponse qui pourront lui être apportés. Ministère de l’intérieur / Ministère de la santé et de la prévention religions et cultes / Jauge lors des cultes religieux
Question Écrite N° 26585 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux personnes vivant à l'étranger, par des caisses françaises. Il a été interrogé par un Français sur le fait de savoir si les caisses vérifiaient bien que leurs ressortissants étaient toujours en vie, des informations circulant sur des réseaux sociaux faisant état d'un nombre de centenaires bénéficiant de telles prestations anormalement élevé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion retraites : généralités / Pensions de retraite pour ressortissants hors de France
Question Écrite N° 45047 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le déploiement de la fibre sur nos territoires et le retrait du réseau cuivre qui va débuter. Il souhaiterait qu'un tarif réduit d'abonnement à la fibre soit mis en place pour éviter que des personnes aux revenus modestes n'y renoncent, alors qu'il représentera un accès très qualitatif au téléphone, à la télévision et à l'internet à très haut débit. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Internet ...
