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Résultats 1 à 50 sur 169 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 35373 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des cas de la covid-19 dite « longue ». En effet, certains malades atteints du virus sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines après la contamination. La souffrance de cette maladie, éprouvante pour ceux qui la subissent, s'intensifie alors par l'incertitude de sa fin. À l'heure où la France fait face à une forte augmentation du nombre de cas contaminés due à la propagation rapide du virus, il est indispensable que ces cas particuliers de la covid-19 soient pris en compte dans la réflexion scientifique ainsi que dans la stratégie de santé ...
Question Écrite N° 29885 du 26/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'activité des réserves communales en cette période de crise sanitaire. Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 1424-8-3, complété par la circulaire du 12 août 2005, que « la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile ». Les réserves communales assurent de nombreuses missions depuis le début de la crise et le nombre de jours d'activité des réservistes devient important ; bientôt, une grande partie de ...
Question Écrite N° 29278 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au covid-19. Les travailleurs indépendants sont nombreux à avoir dû cesser toute activité depuis le 15 mars 2020. Ils accusent aujourd'hui un chiffre d'affaires fortement réduit ou nul pour les mois de mars et d'avril 2020. Cette tendance devrait se poursuivre au mois de mai 2020, puisqu'ils ne savent pas dans quelles conditions et quand pourra se faire la reprise de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le report des charges ...
Question Écrite N° 43723 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'incendie ayant ravagé l'usine de tri Recyclage Concept 13 à Saint-Chamas. Cet incendie a entraîné, outre les dégâts matériels, une pollution de l'air considérable. Plusieurs semaines après, un nuage de fumée était toujours présent dans les environs et les niveaux de pollution restent élevés. La pollution de l'air générée par cet incendie a des retombées importantes sur la population, ce qui suscite une légitime inquiétude de sa part. Le maire de la commune avait pourtant procédé à des signalements auprès des autorités compétentes quant au danger ...
Question Écrite N° 45640 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les communes. En raison du contexte économique mondial lié à l'augmentation des prix de l'énergie, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact du coût des éclairages, structures et services publics sur les budgets de ces communes est source de préoccupations pour les maires, qui peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin ...
Question Écrite N° 38913 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu majeur du développement du fret ferroviaire. En effet, la création à l'échelle métropolitaine d'un réseau de transport ferroviaire de marchandises permettrait notamment de réduire les impacts néfastes du transport routier de fret. À ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence, accompagnée par la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, porte un projet de service public de fret ferroviaire. Ce projet répondant à l'une des problématiques du territoire, le recours massif au transport routier. En outre, la loi de modernisation de l'action ...
Question Écrite N° 44642 du 01/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Le vélo fait aujourd'hui partie de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le dérèglement climatique et améliorer la qualité de vie des Français. Cependant, alors que les rapports sur le sujet désignent unanimement l'aménagement du territoire comme une priorité pour favoriser cette mobilité, l'autre impératif climatique qu'est la réduction des sols artificialisés risque de contrecarrer le développement des pistes ...
Question Écrite N° 16358 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la pollution de l'air. La présence de particules fines dans l'air peut être source de différents problèmes de santé. Cela peut non seulement provoquer des troubles respiratoires et des maladies cardiovasculaires mais également avoir une incidence sur le développement de l'individu et en particulier des enfants. Chaque année, plus de 8 000 hypotrophies et 48 000 décès du fait de la pollution de l'air sont recensés. Conscient du problème public que cela constitue et de la pluralité des facteurs de la pollution de l'air, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 1311 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'offre de soins dans le bassin de vie de Salon-de-Provence, qui comprend les territoires de Salon-de-Provence ainsi que des communes environnantes. Ce bassin de population se chiffre à 160 000 habitants et il est en augmentation constante. Chaque année, l'hôpital de Salon-de-Provence réalise plus de 100 000 consultations, 22 500 hospitalisations et accueille plus de 40 000 patients aux urgences, soit le double de ses capacités d'accueil. À la faveur d'une poussée démographique importante dans cette circonscription, ces chiffres sont chaque année en augmentation et toutes les ...
Question Écrite N° 38133 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des études de maïeutique. L'harmonisation européenne des formations de l'enseignement supérieur s'est traduite dans la législation française par une organisation des études en maïeutique sur cinq ans. Ainsi, la circulaire n° 2012/39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes a permis l'intégration de la formation initiale à l'université. Néanmoins, des disparités subsistent avec les autres filières de santé. En effet, les études de maïeutique restent divisées en deux cycles et ce, malgré un ...
Question Écrite N° 31633 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables ...
Question Écrite N° 35305 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité ...
Question Écrite N° 41202 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, les négociations en cours inquiètent les acteurs du secteur, qui craignent que la demande d'effort en gains de productivité de 1 474 équivalents temps plein ne nuise au service de proximité assuré par la MSA. La MSA occupe un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés du régime agricole. Avant tout basé sur la proximité, le travail de la MSA s'effectue au plus près des populations concernées. Lors des trois précédentes conventions, un ...
Question Écrite N° 39283 du 01/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores générées par les infrastructures routières. En effet, l'article L. 571-9 du code de l'environnement dispose que la conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leur abord. De plus, l'OMS considère le bruit comme « la deuxième cause de morbidité après la pollution de l'air parmi les facteurs de risque environnementaux ...
Question Écrite N° 45142 du 05/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-recevabilité administrative de l'inscription des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au concours interne de CPE. Les AESH, qui étaient précédemment considérés comme des d'assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, pouvaient se présenter au concours interne de CPE, en leur qualité d'assistant d'éducation (AED). Désormais, avec la différentiation entre les AED et les AESH, ces derniers ne sont plus autorisés à s'inscrire au concours interne car leur profession ne fait plus partie des professions permettant l'inscription à ...
Question Écrite N° 21437 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières et techniques que rencontre l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13). L'UDAF joue un rôle essentiel auprès des familles françaises qu'elle représente et pour lesquelles elle gère un certain nombre de services dont la protection des majeurs vulnérables. Ce service dont le rôle est majeur se trouve de plus en plus sous tension. C'est le cas du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l'UDAF 13, confronté à une situation financière critique en raison de l'inadéquation entre l'augmentation ...
Question Écrite N° 27259 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déclin de la population des oiseaux. La communauté scientifique s'accorde sur la vitesse vertigineuse de leur disparition. Une diminution d'un tiers de leur effectif ces quinze dernières années a été recensée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). En Europe, les oiseaux communs, tels la perdrix grise, l'alouette des champs ou l'étourneau, ont subi depuis les années 1980 une diminution massive de leurs populations, avec une chute de 77 % des effectifs chez la tourterelle. Le lien de causalité avec l'utilisation abondante de pesticides est avéré d'après ...
Question Écrite N° 37065 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier d'infirmier puériculteur. Le 8 septembre 2020, la commission spéciale remettait son rapport des 1 000 premiers jours de l'enfant au Gouvernement. À cet égard, les infirmiers puériculteurs déplorent que le rapport se limite à exposer leurs seules compétences de protection de la maternité, excluant celles liées à l'accompagnement de la parentalité. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle crucial dans la vie de l'enfant, notamment en assurant le suivi de celui-ci et en accompagnant les parents de la naissance jusqu'à l'adolescence. Dans ce sens, ils sont ...
Question Écrite N° 26841 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté précise les différentes zones de non-traitement imposées au 1er janvier 2020 aux agriculteurs par rapport à l'utilisation de produits phytosanitaires. En l'état, chaque nouvel aménagement de riverains à ...
Question Écrite N° 29728 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les tarifs de cotisation aux services de santé au travail inter-entreprises (SSTI), notamment pour les TPE et les PME. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque entrepreneur doit, dès lors qu'il embauche un salarié, adhérer pour lui à un service de santé au travail. Si l'entreprise ne possède pas de service de santé autonome, ce qui est le cas pour la plupart des TPE et des PME, elle doit adhérer à un service de santé au travail inter-entreprises. Suite à leur adhésion, les chefs d'entreprise doivent s'acquitter d'un paiement de cotisation par salarié dont les coûts atteignent parfois ...
Question Écrite N° 29211 du 05/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets néfastes pour la santé que peuvent entraîner les particules ultrafines présentes dans l'air ambiant, et sur l'intérêt que présenterait la prise en compte de cet indicateur particulaire actuellement non réglementé dans les analyses de la qualité de l'air, conformément aux avancées scientifiques dans le domaine. Une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, juillet 2019) apporte de fortes preuves quant aux effets néfastes des particules ultrafines sur la santé, tels que des atteintes ...
Question Écrite N° 22303 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées à la mise en pratique de la réforme de la taxe de séjour. Le tourisme est l'un des piliers de l'économie sur lesquels s'appuient les territoires pour leur développement. La taxe de séjour en est un outil majeur. Or la loi de finances rectificative 2017, complétée par la loi de finances 2019, a induit des modifications tarifaires qui en complexifient l'application par les acteurs du tourisme. Si la volonté de simplifier les barèmes tarifaires est louable, sa mise en œuvre nécessiterait une réadaptation de la plateforme OCSITAN pour une meilleure effectivité. ...
Question Écrite N° 27150 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du « poisson-lièvre » en mer Méditerranée. Provenant de la mer Rouge, cette espèce se propage grâce à l'augmentation de la température moyenne des eaux. Le lagocephalus sceleratus est une espèce de poisson invasive et toxique. Son foie et sa chair contiennent de la tétrodotoxine qui ne disparaît pas lors de la cuisson ; sa prolifération représente donc un danger sanitaire. Le poisson-lièvre a déjà été observé en Algérie en 2013 et en Espagne en 2014. Aussi, il aimerait savoir si des études sont entreprises pour caractériser, ou non, la présence de ...
Question Écrite N° 43837 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la desserte ferroviaire des Alpes du Sud. La congestion des axes routiers et autoroutiers en particulier dans le massif alpin de Alpes du Sud est une réalité. La région PACA se trouve aujourd'hui à l'écart des principaux réseaux de transport transeuropéens tant au niveau ferroviaire que routier. Le projet de tunnel sous le massif du Montgenèvre a fait l'objet de nombreuses études de faisabilité notamment dans le cadre des derniers CPER PACA sans jamais se concrétiser. Ce projet permettrait un désenclavement de ces ...
Question Écrite N° 29333 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt définitif de l'utilisation de sept trackers de la sécurité civile. Ces avions représentent un tiers de la flotte des bombardiers d'eau de la sécurité civile. Ils sont essentiels dans la prévoyance et l'attaque des feux de forêt naissants et facilitent grandement le travail des pompiers. Cet arrêt suscite une grande inquiétude dans les départements habituellement fortement touchés par les incendies en été. En effet, en l'absence de solutions de remplacement adéquates, le risque de propagation des feux serait largement accru. L'obsolescence des trackers est reconnue depuis une dizaine ...
Question Écrite N° 27952 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre les dons de RTT des entreprises aux personnels de santé. La pandémie que traverse la France mobilise des milliers de soignants et professionnels de santé qui, dans les hôpitaux publics, les hôpitaux privés, les cliniques privées, les cabinets et autres lieux d'exercice, s'activent sans relâche pour prodiguer soins et accompagnements. Lorsque le virus sera vaincu, le repos des soignants sera alors un enjeu sociétal majeur. La réglementation actuelle ne permet des dons de RTT qu'entre collaborateurs d'une même entreprise. Élargir le périmètre en autorisant les dons entre les ...
Question Écrite N° 27143 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un registre des malformations congénitales et sur la surveillance des pathologies environnementales sur le territoire de la métropole Aix-Marseille Provence. En décembre 2018 a été lancé « l'Appel de Marseille » afin d'établir un accompagnement des politiques de santé publique sur le territoire métropolitain, particulièrement touché par de fortes pollutions. Les cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS), malformation ou absence de formation de la main, de l'avant-bras ou du bras dans le département sont au-dessus de la moyenne nationale de 3 ...
Question Écrite N° 28247 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance des animaux domestiques en lien avec l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement, une recrudescence dans les cas de maltraitance animale a été constatée. Nombre de citoyens lavent et désinfectent leur animal domestique à la solution hydroalcoolique ou à l'eau de Javel. Ces traitements entraînent des éruptions cutanées mais aussi, dans les cas les plus graves, des comas, dus à l'absorption d'alcool, que les chiens et les chats supportent moins bien que les humains. Ces maltraitances interviennent dans un contexte d'angoisse quant à la potentielle ...
Question Écrite N° 34736 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des appels d'offres publics. En effet, la crise actuelle a des conséquences financières importantes tant pour les collectivités territoriales que pour les PME et TPE locales. À cet égard, un certain nombre de collectivités soulèvent leurs inquiétudes concernant la pérennité de leurs budgets, restreignant leurs commandes dans de nombreux secteurs. En ce sens, M. le député regrette la forte baisse de la commande publique, dont les premiers impactés sont les entreprises. Cette diminution de l'offre publique intervient, ...
Question Écrite N° 42770 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la truffe en tant que patrimoine gastronomique local français. En effet, prisée pour son parfum et son goût, la tuber melanosporum est une production de niche qui mériterait d'être davantage valorisée et protégée. Ainsi, la Fédération régionale des trufficulteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande l'appellation IGP (indication géographique protégée) « truffes de Provence ». Cette requête est d'autant plus significative que 60 % de la production nationale provient de cette région. Or avec le marché de la truffe qui s'internationalise, les diamants noirs de Provence sont ...
Question Écrite N° 45639 du 14/06/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la ...
Question Écrite N° 39151 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'anosmie. L'anosmie est un trouble de l'odorat qui se traduit par l'absence ou la perte totale de celui-ci. D'après le Centre national de la recherche scientifique, ce handicap touche jusqu'à 3 millions de personnes en France. Bien qu'il existe des possibilités de rééducation olfactive pour tenter de limiter la portée de ce handicap, elles sont encore peu développées en France. De plus, il existe un réel déficit des moyens de détection et de traitement de ces troubles, laissant les personnes sans odorat démunies. Pourtant, de tels troubles peuvent ...
Question Écrite N° 42113 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». En application de cet article 33, à compter du 26 octobre 2021, le comptable public pourra rejeter le paiement d'une mission d'intérim médical dont la rémunération serait supérieure au plafond réglementaire, fixé à 1 170,04 euros brut depuis 2020. Avisé d'un tel dépassement, le directeur de l'ARS pourra déférer le contrat devant le tribunal administratif. Cette disposition vise à lutter contre des dérives et abus constatés dans l'intérim, ...
Question Écrite N° 39727 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine, catalysée par la crise de la covid. Depuis le début de l'année 2021, cinq internes en médecine se sont suicidés et un interne a fait une tentative de suicide. Ces évènements traumatisants mettent en lumière les risques psycho-sociaux auxquels ces étudiants sont soumis. En effet, en raison des exigences émotionnelles et de la surcharge de travail, les internes sont confrontés à un épuisement physique et moral. Ainsi, un interne en médecine travaille en moyenne 58 heures par semaine et jusqu'à 80 heures par semaine en chirurgie, dépassant ...
Question Écrite N° 34502 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche des personnes en situation de handicap instituée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020. Compte tenu du fait que le décret demande que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide », il apparaît qu'une expérience très courte de découverte préalable à l'embauche empêche l'attribution de cette aide. En effet, en accord avec l'article L. 1111-3 du code du travail, un contrat de deux heures pour la réalisation de tâches ...
Question Écrite N° 34680 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous tutelle du ministère de la transition écologique. La crise écologique, économique et sociale actuelle est le résultat d'un mode de développement non durable qui mériterait plus de réflexion. En effet, à l'heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre provoquent des changements climatiques, mettent en danger certaines espèces et, de manière générale, génèrent de plus en plus d'inquiétude. Ce constat emmène à revoir l'efficacité de la stratégie en matière d'atténuation du changement ...
Question Écrite N° 33636 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants maternels, liée aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19. Depuis la rentrée, la profession des assistants maternels est lourdement impactée par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, leur activité continue d'être réduite compte tenu de l'augmentation du recours au télétravail et de la persistance du chômage partiel dans certains secteurs. La mise au chômage partiel des assistants maternels n'étant plus possible, les parents se retrouvent contraints de ...
Question Écrite N° 31048 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact néfaste de la deltaméthrine sur les abeilles. Nombre de traitements contre les moustiques sont à ce jour prodigués dans plusieurs zones touchées du territoire métropolitain et notamment sur les littoraux et les zones humides. La molécule de synthèse, la deltaméthrine (K-othrine Flow 25), est utilisée comme traitement contre les moustiques. Cette molécule a des conséquences dangereuses sur les abeilles. Cet insecticide agit sur le système nerveux des insectes et s'avère être un neurotoxique puissant les désorientant et modifiant leur olfaction et leur apprentissage. Les ...
Question Écrite N° 42747 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des apiculteurs non éligibles aux plans de soutien établis. En effet, confrontés à des vagues de sécheresse, les apiculteurs sont contraints d'admettre une diminution significative de leur production. Les aides proposées par les programmes nationaux, cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du programme apicole européen (PAE) et complétés par des aides régionales, ne s'appliquent pas à tous les apiculteurs. Exigeant un seuil minimum de colonies, les structures qui en hébergent un nombre plus restreint en sont privées. Or le secteur apicole est ...
Question Écrite N° 44315 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 12/04/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la prolifération du frelon oriental en France. Cette sous-espèce apparue pour la première fois sur le territoire métropolitain au début du mois d'octobre 2021 constitue une menace écologique, économique et sanitaire et ce à plusieurs égards. D'une part, le frelon oriental est un redoutable prédateur pour les abeilles. Sa prolifération risque ainsi d'accroître davantage la pression exercée sur ces dernières, lesquelles jouent un rôle vital dans la pollinisation et la reproduction des espèces végétales. D'autre part, sa ...
Question Écrite N° 43787 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la forte hausse du prix du papier en France. Le prix du papier a augmenté de 15 à 20 % en quelques mois. Les causes de cette hausse sont multiples. D'abord, le passage du plastique au papier pour les objets à usages uniques. Ensuite, l'explosion des livraisons à domicile durant la pandémie, dont le contenant est le plus souvent fait de carton. Enfin, la pression exercée sur la chaîne d'approvisionnement des matières premières, conséquence de la reprise économique survenue cet été. Cette hausse a des effets directs ...
Question Écrite N° 42275 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes ...
Question Écrite N° 39599 du 15/06/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 15/03/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable afin d'assurer aux personnes en situation de perte d'autonomie un maintien à domicile dans les meilleures conditions. Néanmoins, les structures de service à la personne et d'aide à domicile souffrent du manque d'attractivité de ces postes et peinent ainsi à recruter. Ces difficultés mettent en péril le bon déroulement de leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. À cet égard, ...
Question Écrite N° 42571 du 16/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, en dépit de la politique menée en faveur d'une école inclusive, un certain nombre de difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap persistent. D'une part, du fait de l'insuffisance du nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), certains élèves se retrouvent sans accompagnants malgré la notification de la maison départementale des personnes handicapées. D'autre part, le déficit de formations dispensées aux enseignants et aux AESH entraîne de ...
Question Écrite N° 22748 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires ...
Question Écrite N° 19191 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de la mise en place du forfait journalier, au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. En 2007, l'Assemblée nationale a adopté l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux « personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». En l'espèce, ce texte est essentiel car il pose un cadre réglementaire quant au ...
Question Écrite N° 41105 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation légale de débroussaillement. En effet, l'article L. 134-6 du code forestier dispose que les propriétaires ont l'obligation de procéder au débroussaillement jusqu'à cinquante mètres de leurs habitations et installations lorsque ces dernières se trouvent à moins de deux cents mètres d'espaces boisés. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en détiennent pas la propriété. Néanmoins, cette obligation s'avère parfois très onéreuse pour les propriétaires, notamment dans les zones à forte densité de végétation. De plus, il n'est pas ...
Question Écrite N° 39498 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/11/21)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des agressions d'agriculteurs. La France est une réelle puissance agricole et ce, en termes économique, d'emplois, de promotion de modèles agricoles alternatifs ou encore en matière de sécurisation des approvisionnements. Le travail des agriculteurs contribue largement à ce rayonnement. Ils assurent quotidiennement à la Nation l'autosuffisance et préservent donc la souveraineté alimentaire de la France. Néanmoins, les agriculteurs sont victimes, de manière croissante, d'agressions verbales et physiques dans le cadre de leur activité. Face à cette violence, les ...
Question Écrite N° 38713 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le décret du 10 mars 2017 définit les compétences de ces professionnels qui possèdent une expertise et un savoir-faire particulier notamment dans le domaine de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de l'algologie. Ils assurent ainsi au quotidien une mission indispensable au bon fonctionnement de l'hôpital et à une prise en charge efficiente des patients. En outre, leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. Néanmoins, leur statut n'est pas associé ...
Question Écrite N° 27018 du 25/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les enjeux de désaturation et d'optimisation des étoiles ferroviaires pour l'amélioration de la qualité de desserte des territoires. Dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités au Parlement, dont l'un des objectifs est d'augmenter la part modale du ferroviaire en particulier dans les zones peu denses, la ministre des transports est intervenue pour demander à SNCF Réseau de présenter au Gouvernement, d'ici au 1er janvier 2020, un schéma directeur national des RER métropolitains. M. le député ...
