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Question Écrite N° 20985 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la revalorisation de 100 euros de la prime d'activité pour les salariés payés au SMIC. Cette mesure, avait pour objectif d'étendre la prime d'activité à un million de ménages supplémentaires et d'aider les foyers français les plus modestes. Il s'interroge sur son coût. Par ailleurs, il se demande quel est le taux de non-recours. Il l'interroge sur la manière dont pourrait être mis en place un versement automatique afin que la prime soit versée à l'ensemble des personnes qui peuvent en bénéficier. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la santé et de la ...

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Question Écrite N° 31340 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération galopante du scolyte. Les sécheresses estivales, les hivers doux, et globalement le réchauffement climatique ont pour conséquence la multiplication des scolytes qui attaquent les résineux, épicéas et sapins, tout particulièrement en Bourgogne Franche-Comté. M. le député alerte le Gouvernement sur l'urgence, à l'approche de l'été et des fortes chaleurs, d'empêcher la contamination des bois sains en facilitant l'évacuation de ceux-ci. En outre, il insiste sur l'importance d'autoriser la mise sur le marché des solutions phytosanitaires validées par l'Anses ...

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Question Écrite N° 37974 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales propriétaires de sites naturels soient tenues responsables des accidents qui y ont lieu lors de pratiques sportives et d'activités de loisirs (escalade, VTT, randonnée, équitation, spéléologie, etc.) Dans le cadre du ...

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Question Écrite N° 42842 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers du pays. Avec la désertification médicale et le manque de médecins dans certaines parties du territoire national, leurs tâches se sont accrues, au service des patients et de leurs familles. Il semble important de prendre en compte cette évolution, ne serait-ce que pour les sécuriser sur le plan juridique. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement envisage d'actualiser le décret de compétences « infirmier » qui n'a pas évolué depuis 2004. Si la reconnaissance de leur travail a commencé à être reconnue sur le plan financier avec le Ségur de ...

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Question Écrite N° 21535 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe d'habitation. La réforme a permis un dégrèvement de 30 % de la taxe en 2018, avant un dégrèvement de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2010. Il est indispensable, par équité fiscale, que tous les contribuables français en bénéficient. Par ailleurs, jusqu'à présent, les contribuables s'acquittaient de la redevance audiovisuelle au même moment que la taxe d'habitation. il lui demande comment la redevance audiovisuelle sera désormais recouvrée. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l’économie, des finances et de la ...

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Question Écrite N° 43374 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences du voyage. Les émeutes aux Antilles, l'arrêt des vols vers le Maroc, la restriction des séjours en Afrique australe etc. dissuadent de nombreux Français de partir à l'étranger pour leurs vacances. Si le tourisme en France peut en partie bénéficier de cette situation, certains professionnels comme les agences de voyage en souffrent de plein fouet. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement les mesures qui pourraient être prises en leur direction. Il souligne l'importance de ces professionnels intermédiaires qui, à la ...

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Question Écrite N° 29489 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport. Les accompagnateurs en montagne y voient des dispositions allant vers une certaine dérèglementation de leur profession, par un accès facilité et un statut moins protecteur. Ils souhaitent, en particulier, que la notion d'environnement spécifique demeure la valeur centrale de leur métier. Il lui demande des éléments de nature à rassurer ces professionnels déjà durement éprouvés par l'arrêt total de leur activité durant le confinement et inquiets par une reprise probablement très progressive du tourisme et des sports ...

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Question Écrite N° 9770 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les boutiques qui vendent des produits (tisanes, huiles, bonbons) à base de CDB, molécule venue du cannabis, qui aurait des effets apaisants sur certaines douleurs de type arthrose. Il souligne que l'ouverture de ces commerces adresse un signal catastrophique. Certains citoyens en particulier les plus jeunes pouvant y voir une forme de banalisation de la consommation de cannabis. Or il rappelle les ravages de la toxicomanie en France et la nécessité de combattre sans relâche ce fléau, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces boutiques et savoir si une éventuelle initiative sera ...

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Question Écrite N° 40562 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup des compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or après avoir procédé au ...

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Question Écrite N° 40347 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de transparence envers le public en matière de délivrance des autorisations environnementales se situant en repowering d'installations éoliennes terrestres antérieures. D'une manière générale, tout programme ou projet ayant des incidences sur l'environnement requiert l'application pleine et entière des dispositions relevant de la convention d'Aarhus ainsi que de la Charte de l'environnement, en son article 7 précisant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues ...

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Question Écrite N° 10661 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les retraités dans l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui d'autres catégories. Plusieurs facteurs l'expliquent. D'abord, le retraité cesse mécaniquement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Par ailleurs, depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises ...

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Question Écrite N° 36620 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement d'une société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS). Il s'agit de connaître les règles de déclaration fiscale auxquelles doit se soumettre le président d'une SELAS rémunéré en tant que travailleur non salarié pour assurer des fonctions techniques. L'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 semble indiquer que cette rémunération ne doit pas être déclarée pour les impôts sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » mais dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ». Les avis des experts semblent diverger sur la question. ...

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Question Écrite N° 32616 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels concernés par le versement de la prime « urgences » d'un montant de 100 euros nets mensuels. Dans les établissements hospitaliers, en dehors du service des urgences, la maternité est souvent le seul autre service à accueillir des urgences, notamment les femmes enceintes dont l'accouchement est imminent. Dès lors, certains hôpitaux versent à leurs agents, notamment aux maïeuticiens et sages-femmes, cette prime « urgences » entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Or cette pratique pourtant logique n'est pas observée dans tous les établissements, ce qui crée une ...

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Question Écrite N° 29624 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les mesures d'urgence pour soutenir le secteur du tourisme durant la crise sanitaire du covid-19. S'il reconnaît et salue l'importance du plan annoncé le 14 mai 2020 pour soutenir les entreprises de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, du sport et de la culture, avec notamment la prorogation du fonds de solidarité et du dispositif d'activité partielle, il tire la sonnette d'alarme pour les fournisseurs des cafés, hôtels, restaurants, en particulier les grossistes en boissons. En effet, à la fois victimes de la fermeture des ...

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Question Écrite N° 30678 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Avec la crise sanitaire de la covid -19 et le confinement qu'elle a engendré, les groupes comme « Pierre et Vacances », qui louent chaque mois des appartements en résidence ou des cottages (Center Parcs) refusent de payer les loyers dus à leurs propriétaires. Ce refus concerne parfois même l'intégralité du 1er semestre 2020, c'est-à-dire une période en partie antérieure au confinement. Or, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour ...

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Question Écrite N° 25644 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité d'un endommagement de matériel médical propriété d'un résident en EHPAD. Les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont bien souvent équipés de matériels médicaux utiles, voire essentiels à leur quotidien. À l'instar des appareils auditifs, des lunettes ou encore des prothèses médicales de tout type, ces équipements sont à la fois coûteux et fragiles. À cet égard, ils peuvent être soumis à un endommagement involontaire, par le personnel, dans le cadre des opérations de soins ou des travaux de ménage dans ces EHPAD. C'est ...

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Question Écrite N° 29899 du 26/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le réseau Accueil paysan. Ses 1 200 adhérents, répartis dans toute la France, accueillent des touristes dans leurs fermes, généralement en chambre d'hôte ou en gîte, où ils peuvent découvrir le monde rural, profiter du charme d'un hébergement et de repas à la campagne, parfois même participer aux travaux agricoles. Cette forme de tourisme vert et rural permet de diffuser la culture paysanne. Ayant une vocation sociale, il est ouvert à un public fragile. Enfin, il apporte un complément de revenus précieux aux agriculteurs, en activité ou ...

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Question Écrite N° 29920 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. La présence de contaminants dans les cires est confirmée par plusieurs études. Acaricide vétérinaire interdit depuis 2011 en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne, la propargite est ainsi présente au cœur des ruches françaises. La propargite figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers. Si les données scientifiques disponibles sur les conséquences d'une exposition à cet acaricide associée à des virus, des maladies ou des carences alimentaires restent limitées, ...

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Question Écrite N° 41036 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Il rappelle que cette prime a été instaurée le 1er juillet 2019 dans le cadre d'une stratégie nationale d'évolution des services d'urgence. Elle s'élève à 100 euros nets mensuels et représente donc un gain de pouvoir d'achat important pour les agents concernés. M. le député soutient le principe de l'éligibilité des manipulateurs en électroradiologie médicale à cette prime, car ceux-ci participent indiscutablement au service des urgences même si, pour des raisons évidentes liées à la place prise par les ...

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Question Écrite N° 37975 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre par la Suisse de la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 qui limite à 90 jours la possibilité pour les transporteurs étrangers de travailler sur le territoire helvétique et les oblige à déclarer leurs trajets huit jours à l'avance. Cette réglementation est absolument inadaptée à l'activité des taxis et VSL français, notamment ceux basés dans le Jura, le Doubs, l'Ain et la Savoie, qui effectuent des courses quasi-quotidiennes entre la France et la Suisse, par exemple vers ou depuis l'aéroport de Genève. Or, il semble que les contrôles à la frontière du canton de Genève ...

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Question Écrite N° 5558 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la redevance d'occupation du domaine public (RODP) sur les communications électroniques. À la différence des RODP pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, dont s'acquittent auprès des communes ERDF et GRDF, il semble que les communes doivent préalablement émettre un titre de recette pour percevoir la RODP des opérateurs de télécommunication qui utilisent le domaine public communal. M. le député souligne que les petites communes n'ont pas toutes connaissance de cette obligation et qu'en conséquence beaucoup d'entre elles se privent ...

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Question Écrite N° 26355 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 - organise en effet un dispositif dérogatoire à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des ...

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Question Écrite N° 21095 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019 et qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux dont l'objectif est de rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (industrie, agriculture). La mesure prévoit l'application d'un coefficient de solidarité ou décote de 10 % impacté sur les retraites complémentaires et cela durant les trois premières années suivant leur départ en retraite. Jusqu'en décembre 2018, les actifs qui avaient atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ...

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Question Écrite N° 19856 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de décret entraînant la déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés. Aujourd'hui, lorsque des constructions, des aménagements ou des travaux nécessitant permis de construire, d'aménager ou de démolir sont envisagés dans un site classé, le ministre délivre son autorisation après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette procédure semble donner satisfaction. Elle préserve le décideur des pressions locales. Elle assure l'équité ...

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Question Écrite N° 32823 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est la deuxième cause de mortalité des enfants de moins de 15 ans. Si le taux de guérison atteint 70 % à 80 % des enfants diagnostiqués, il ne s'agit que d'un indicateur éloigné des préoccupations d'un enfant à l'aube de sa vie future. Aujourd'hui encore, la lutte contre les cancers pédiatriques souffre d'une inégalité dans les progrès. Par exemple, les chances de survie des enfants atteints d'une tumeur du tronc cérébral sont aussi faibles qu'en 1962. Pourtant, une infime partie des financements publics pour la ...

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Question Écrite N° 37238 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préserver le statut, le rôle et les missions des gardes particuliers assermentés prévus aux articles L. 29 et L. 29-1 du code de procédure pénale, que les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement autorisent à constater les infractions aux règles encadrant la chasse et la pêche en eau douce. Le garde particulier assermenté est un citoyen chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. M. le député ...

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Question Écrite N° 39797 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fiasco logistique de la distribution de la propagande électorale officielle du 1er tour des élections régionales et départementales du 20 juin 2021. Dans de nombreuses communes, tout ou partie des enveloppes contenant les professions de foi et bulletins de vote ne sont pas parvenues aux électeurs. Parfois, des tas d'enveloppes non distribuées ont été abandonnés dans l'espace public ou retrouvés dans la forêt. Cette situation pose un vrai problème démocratique. Les bulletins de vote permettent d'informer les électeurs sur les candidats en présence ; les professions de foi de leur faire connaître ...

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Question Écrite N° 39607 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale qui dispose d'une part que « les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme », d'autre part que « le port (...) d'un emblème tricolore (...) est interdit ». M. le député rappelle que les gardes particuliers assurent la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche. Ils ont un rôle important dans la prévention des vols, dégradations, jets de détritus et incendies dans les domaines sous leur responsabilité. Agréés par le préfet, prêtant serment devant un tribunal, devant suivre une formation obligatoire, ils sont ...

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Question Écrite N° 40346 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution d'aides et sur les niveaux de rémunération du soutien aux projets éoliens terrestres bénéficiant d'une autorisation environnementale au titre d'un repowering d'installations antérieures. En effet, plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer. Le premier concerne le cas où le bénéficiaire de l'autorisation, qui n'est pas le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale, a soumissionné dans un appel d'offres officiel et obtenu un lot pour un prix donné, fixe et définitif. Il lui incombe alors de mener les diligences nécessaires pour obtenir des services ...

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Question Écrite N° 42988 du 07/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 73 ans. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire ...

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Question Écrite N° 23580 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilité de mettre en place un dispositif de reprise des matériels médicaux non usagés. Alors que les prévisions annoncent une augmentation de 3 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2030, les dépendances liées à l'âge ou les hospitalisations à domicile nécessitent un besoin en matériel conséquent pour assurer les différents soins d'hygiène et de confort. Chaise percée, déambulateur, fauteuil roulant ce sont autant de dispositifs essentiels qui assurent certaines commodités pour le quotidien des personnes concernées. Ce matériel est prescrit par un professionnel de ...

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Question Écrite N° 21771 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'idée d'une généralisation de l'impôt sur le revenu à tous les foyers fiscaux, avancé par certains parlementaires de la majorité. En 2017, il était dénombré 16,5 millions de foyers fiscaux imposables, ce qui représente seulement 43 % de la totalité de ces mêmes foyers fiscaux. Dans un souci d'équité, certains pensent que la totalité des citoyens en situation de payer des impôts, devraient contribuer, à leur niveau, à l'effort fiscal national. Il lui demande si une telle mesure est envisageable et si le Gouvernement est favorable à ce projet. Ministère de l'action et des comptes ...

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Question Écrite N° 38631 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact des éoliennes sur certains types de sols. Il semble que plusieurs études scientifiques mettent en exergue les dégâts des mâts éoliens sur le milieu karstique. Elles pointent les déviations des circulations des eaux souterraines et la destruction de réserves naturelles, ce qui peut avoir des effets potentiels très dommageables (assèchement des sources, inondations). Elles s'interrogent sur l'apport massif de béton et de métaux pour ériger les mâts, dispersés inexorablement sur le long terme par l'érosion et dont les présences polluent les sols et les cours d'eau. Enfin, elles soulignent ...

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Question Écrite N° 39530 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 18 du code électoral, qui dispose que le maire doit radier les personnes inscrites sur la liste électorale de sa commune lorsque celles-ci ne remplissent plus les conditions pour être électeur précisées à l'article L. 11. Il s'interroge sur le caractère obligatoire et sur les délais requis pour cet exercice. Dans le cas où des électeurs n'habiteraient notoirement plus à l'adresse mentionnée sur la liste électorale, ce que confirme par exemple le retour systématique des enveloppes de propagande lors des scrutins, il demande quel délai s'impose au maire pour effectuer la radiation. Il ...

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Question Écrite N° 43569 du 18/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Pour être animateur dans un accueil de loisirs, il faut être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE). Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la ...

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Question Écrite N° 23434 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité. Cet outil permet de convertir la mesure de l'énergie primaire, contenue dans les ressources naturelles, en énergie finale, utilisée par le consommateur. Il prend en compte les pertes d'énergie primaire dues aux transports et aux transformations. Actuellement, en France, il est fixé à 2,58. Avec l'évolution des sources de production d'énergie et l'avancée vers un mix énergétique, il semblerait que le Gouvernement envisage d'abaisser ce coefficient. M. le député lui demande ce qu'il en est. Il attire l'attention sur les ...

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Question Écrite N° 38823 du 11/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ladite ordonnance acte le principe d'une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d'au moins 50 % en santé et 20 % en prévoyance à partir de 2022. L'objectif est de mettre un terme à la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux constatée ces dernières années et attestée par les données publiques. Cependant, le niveau de participation obligatoire en ...

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Question Écrite N° 32414 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux avec les compteurs communicants. La directive européenne de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe un objectif de déploiement de compteurs communicants visant à équiper 80 % des foyers d'ici à 2020. Ainsi, un grand nombre de compteurs a été remplacé ces dernières années, avec ou sans l'accord des clients. Sans nier l'intérêt de ces outils pour l'usager (absence de contrainte liée à un relevé physique, données précises sur la consommation, ...), se pose la question de l'impact de ces compteurs sur les ...

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Question Écrite N° 41755 du 12/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/05/22)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mission d'inspection qui a été commandée en janvier 2021 à l'Inspection générale de l'administration et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour estimer l'impact sur le budget des collectivités territoriales des effets de la crise des scolytes dans les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. Les conclusions de cette mission devaient être produites pour le 31 mai 2021 afin qu'elles puissent être prises en compte dans les arbitrages préparatoires à la loi de finances pour 2022. L'analyse ...

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Question Écrite N° 41180 du 21/09/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote. Il rappelle au préalable combien il a été difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021, en raison de la crise sanitaire et du double scrutin (élections départementales et régionales concomitantes). Il souligne l'inquiétude des maires des villes quant à la mobilisation des agents en avril et juin 2022 qui compteront quatre ...

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Question Écrite N° 43400 du 11/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les assemblées générales des coopératives agricoles et viticoles. La dégradation de la situation sanitaire et la forte reprise de la circulation de la covid-19 interrogent sur leur organisation en présentiel. Il demande au Gouvernement que soit envisagée la possibilité pour les caves coopératives de mettre en place des assemblées générales par voie de consultation écrite. L'outil des visioconférences est certes permis par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, mais il est insuffisant car les plus âgés peinent à utiliser l'informatique. Ministère de l’agriculture et de ...

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Question Écrite N° 24214 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/03/22)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accès des personnels contractuels des GRETA aux heures supplémentaires défiscalisées et hors charges sociales. Les personnels contractuels des GRETA sont des agents non titulaires des EPLE (établissements publics locaux d'enseignement), supports juridiques des GRETA. Ils sont recrutés sur les fonds propres du GRETA sur la base de contrats locaux avec ces EPLE supports, sur la base de l'article L. 937-1 du code de l'éducation. Ils sont, à ce titre, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables ...

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Question Écrite N° 39770 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de sous-titrage des journaux télévisés régionaux de France 3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose aux chaînes dont la part d'audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale de sous-titrer leurs programmes, hors publicité ou dérogation. Il s'agit d'un service indispensable à l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes. Il est particulièrement légitime et attendu des chaînes de télévision publiques, qui bénéficient des recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Or les services de ...

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Question Écrite N° 40500 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/12/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement ...

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Question Écrite N° 42552 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels des établissements comparables dans le secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, ...

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Question Écrite N° 33668 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la liaison ferroviaire franco-britannique. Par leur histoire et leur proximité géographique, la France et le Royaume-Uni ont toujours noué d'étroites relations. Qu'ils s'agisse des échanges marchands ou non, les Français sont attachés à cette proximité et le tunnel sous la Manche en est le symbole. Pour autant, la crise sanitaire a réduit drastiquement le trafic de voyageurs entre les deux pays. En passant de 18 trains par jour à moins de 5, la situation, si elle venait à se pérenniser, aurait un impact dévastateur pour ...

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Question Écrite N° 41154 du 21/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/11/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture sur la discrimination entre les écoles de musique, qui découle du décret n °2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Depuis le 9 août 2021, l'ensemble des établissements d'enseignement relevant du type R sont concernés par le pass, sauf ceux qui relèvent des communes et des collectivités territoriales. Le pass sanitaire est donc exigé pour les élèves fréquentant les écoles de musique ou de danse associatives. Dès le 30 septembre 2021, cette obligation s'étendra aux 12-17 ans. Or, dans le monde rural, malgré un contexte encore morose, ...

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Question Écrite N° 37545 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé l'année dernière une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ...

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Question Écrite N° 36834 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes sont les plus proches collaborateurs des médecins anesthésistes. Ils travaillent en autonomie supervisée. Ils agissent dans la conduite des anesthésies, la réanimation peropératoire, les situations d'urgence vitale et la prise en charge de la douleur. Après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier et avoir exercé pendant deux ans, la personne souhaitant devenir infirmier anesthésiste doit passer un concours d'entrée et suivre une formation de deux ans pour obtenir son diplôme d'État. M. le député lui demande que la ...

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Question Écrite N° 21700 du 23/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/09/21)

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Jean-Marie Sermier

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la culture sur le jumelage entre des villes. Le jumelage permet de créer un lien entre deux villes qui vont entretenir une relation de correspondance régulière. Ce partenariat peut se concrétiser par des échanges économiques, culturels et linguistiques dans des domaines variés. Le jumelage s'est développé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et avait pour objectif de pacifier les relations entre les pays et leurs peuples. Il lui demande combien de communes françaises ont la chance d'être jumelées. Il l'interroge sur le cadre juridique d'un jumelage. Il lui demande s'il existe un nombre « plafond » de jumelage par commune. ...

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