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Question Écrite N° 39992 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conservation des archives de la police nationale. En effet, les commissariats de police sont chargées de conserver les archives administratives des affaires classées pendant 40 années. Cela pose parfois des problèmes de stockage et de tri dans ces établissements qui ne disposent pas forcément d'endroit adapté et de place nécessaire à ces longues conservations. De plus, la numérisation des archives administratives n'est pas encore développée dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation et permettre un stockage ...

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Question Écrite N° 14215 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs reçus par les services d'urgences. Dernièrement, les pompiers ont lancé une campagne de sensibilisation via les réseaux sociaux pour dénoncer les appels abusifs reçus par leurs plateformes. Sur tous les fronts pour porter secours à la population (feux, accidents de la route, malaise, etc.), ces professionnels sont sollicités à toute heure mais, parfois, une fois arrivés sur place, ils ne trouvent ni victimes, ni accidents. Ces appels abusifs constitueraient 10 à 15 % de la totalité des appels d'urgence reçus par leurs plateformes. Le constat s'avère être similaire concernant les ...

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Question Écrite N° 45489 du 10/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, acter le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette décision, la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne et les temps périscolaires revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires privés, les organismes de gestion des ...

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Question Écrite N° 38010 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en place de la réforme de l'assurance chômage. Initiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'assurance chômage doit permettre de lutter contre le recours abusif aux contrats courts, faire en sorte que le travail paye plus que l'inactivité, renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et arriver progressivement au plein emploi. Compte tenu des conséquences et des impacts de la crise sanitaire sur l'économie et le monde du travail, cette réforme qui devait entrer en vigueur au printemps ...

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Question Écrite N° 16559 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans ...

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Question Écrite N° 45168 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte nationale d'identité et le passeport. En effet, en 2017, la mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » a permis de généraliser les procédures dématérialisées pour renforcer la sécurité et lutter contre les fraudes documentaires. Dès lors, depuis le 1er mars 2017 seules les communes équipées d'un dispositif de recueil des données biométriques sont capables de délivrer ces titres aux usagers. Il est ainsi estimé que 2300 communes françaises peuvent alors procéder à ces démarches sur le ...

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Question Écrite N° 38556 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels travaillant dans les services de réanimation. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels paramédicaux des services de réanimation, que sont les aides-soignants et les infirmiers diplômés d'État (IDE), sont en première ligne dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. La réanimation est un secteur polyvalent et primordial dans un établissement de santé. Les personnels qui y exercent doivent en effet maîtriser les gestes d'urgence et la prise en charge de soins particuliers, tout en utilisant au quotidien des instruments et appareils ...

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Question Écrite N° 33548 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI), prévu par les accords du Ségur de la santé, pour les agents de la fonction publique hospitalière fortement mobilisés lors de la première vague de l'épidémie de covid-19 du printemps 2020. L'accord historique conclu en juillet 2020, fruit d'un dialogue social inédit et constructif, consacre 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des carrières des 1,8 millions d'agents et professionnels de santé des établissements de santé et Ehpad du pays. Concrètement, ces personnels vont voir leur rémunération augmenter ...

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Question Écrite N° 15179 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des travailleurs indépendants atteints du cancer. Cancer, un mot qui fait mal, qui fait peur et qui peut signifier, pour les travailleurs indépendants, la fin de leur activité professionnelle et le début d'importants problèmes financiers en raison du nombre insuffisant d'aides existantes en leur faveur. Des difficultés financières ne devraient pas s'ajouter à un moment aussi douloureux. En 2017, 2,8 millions de Français étaient des travailleurs indépendants et leur nombre devrait augmenter dans les années à venir. Il est donc indispensable de penser à des solutions pour ...

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Question Écrite N° 16725 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail sur l'aide à la mobilité en cas de reprise d'activité sur des contrats courts. L'un des critères d'attribution de l'aide à la mobilité octroyée par Pôle emploi est la durée minimum de 3 mois consécutifs du contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Alors que 30 % des personnes au chômage ont déjà refusé un emploi à cause des frais inhérents aux transports ou à l'hébergement, l'aide à la mobilité sur les contrats courts permettrait aux personnes concernées de remettre le pied à l'étrier, notamment à la suite d'un chômage de longue durée mais aussi dans le cas des intermittents du ...

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Question Écrite N° 13456 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des patchs Scopoderm prescrit dans le cadre des soins palliatifs. En effet, ce médicament principalement indiqué dans la prévention des symptômes du mal des transports, peut également être utilisé pour le traitement de l'encombrement des voies aériennes supérieures par excès de sécrétions salivaires, dans le cadre des soins palliatifs. Pour autant, pour cette utilisation le Scopoderm n'est pas remboursé, alors qu'irremplaçable afin d'éviter les étouffements. Ainsi, pour un patient utilisant quotidiennement ces patchs, il doit débourser ...

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Question Écrite N° 42522 du 16/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes ...

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Question Écrite N° 45479 du 10/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Depuis sa création en 2016, le bail réel solidaire a permis à davantage de ménages d'accéder à la propriété. Contracté par l'intermédiaire d'un organisme de foncier solidaire, ce dispositif dissocie le foncier du bâti, afin de faire baisser le prix du logement. Depuis 2017, la loi permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...

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Question Écrite N° 44677 du 08/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour des usages en milieu industriel ou agricole. Les assises de l'eau, conclues en juin 2019, ont engagé une dynamique vertueuse en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau et ont notamment fixé comme objectif de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles réutilisées d'ici 2025. Les eaux non conventionnelles constituent en effet une ressource non négligeable et permettent d'optimiser concrètement les ressources provenant des eaux pluviales, du dessalement de l'eau de mer, mais également du traitement des eaux usées. Le ...

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Question Écrite N° 43476 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Implantées dans les territoires, les petites unités de vie, situées entre un maintien à domicile et une maison de retraite, accueillent des personnes âgées dépendantes, autonomes ou semi-autonomes. Leur modèle les diffère d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) puisqu'ils ne sont pas médicalisés. Des professionnels de santé libéraux extérieurs y interviennent à la demande des résidents et selon leurs besoins. Pour autant, bon nombre de ces établissements sont ...

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Question Écrite N° 40717 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro ». En effet, si le dispositif élargi au 1er avril 2021 prévoit un engagement de 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité, les inquiétudes persistent quant à la budgétisation des cantines à l'issue de cette période conventionnée. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées au terme des trois années, pour permettre aux communes de compenser la perte de l'aide de l'État. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention communes / Dispositions ...

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Question Écrite N° 43039 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de décompte et de catégorisation des bulletins annulés lors du dépouillement d'un vote. En effet, la rédaction du procès-verbal d'une élection suppose de retranscrire le décompte des bulletins nuls par bureau de vote et la raison de cette annulation, selon les conditions de l'article L. 66 du code électoral. Sachant qu'il n'existe pas de modèle uniformisé de cette liste au niveau national, qui pourrait alors être mise à la disposition des communes et qu'une vingtaine de conditions sont liées à l'annulation d'un bulletin de vote, chaque commune doit établir, pour les scrutateurs ...

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Question Écrite N° 45369 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRénov'. Depuis 2021, tous les ménages français sont éligibles à ce dispositif d'aide prévu pour les travaux de rénovation énergétique à leur domicile. Ils disposent ainsi d'une plus grande facilité à recourir à ces travaux d'envergure, ce qui leur permet ensuite de réduire leur consommation d'énergie et ainsi le montant de leur facture annuelle. Dès lors, le budget prévu pour ce dispositif a été doublé et est désormais porté à 2 milliards d'euros. Plus récemment, suite à la mise en œuvre du plan de résilience ...

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Question Écrite N° 36887 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'âge limite de cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires affectés aux services de santé et de secours médical (SSSM). En effet, selon l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure : « l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans ». Ils peuvent, toutefois, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Par ailleurs, pour ...

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Question Écrite N° 40234 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de main-d'œuvre dans les établissements de santé. En effet, au cours de la période estivale, bon nombre d'établissements de santé et d'hôpitaux publics font face à des difficultés de recrutement dans le cadre des remplacements des personnels en congés annuels. La pénurie de personnels qualifiés est un phénomène récurrent à cette période de l'année. On observe toutefois une tendance à la hausse dans tous les secteurs du domaine de la santé et pour plusieurs professions différentes, notamment paramédicales (infirmiers, aides-soignants, agents des services ...

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Question Écrite N° 42839 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) depuis la création de leur statut. En effet, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis la création de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». Depuis leur installation à partir de 2018, les infirmiers en pratique avancée sont des infirmiers expérimentés, qui se distinguent des infirmiers en soin généraux par l'élargissement de leur champ d'action et leur plus grande autonomie. Aussi, depuis ...

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Question Écrite N° 26349 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan en soins infirmiers (BSI) et ses conséquences dans le travail quotidien des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Des négociations débutées en juillet 2017 ont abouti à la signature le 29 mars 2019 de l'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers. Cet avenant a été validé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la « Fédération nationale des infirmiers » (FNI) et le « Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux » (Sniil).  Le syndicat « Convergence infirmière » a refusé de signer. Le bénéfice ...

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Question Écrite N° 39742 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires au sein des centres d'incendie et de secours. En effet, dans bon nombre d'entre eux des difficultés de recrutement persistent depuis de nombreuses années. Les départs à la retraite s'effectuent continuellement et ne sont donc pas toujours remplacés. Pourtant, les volontaires représentent bien souvent l'essentiel des effectifs de ces centres présents dans les communes rurales. Dans les faits, cela peut provoquer des difficultés pour effectuer les interventions sur lesquelles ils sont sollicités par manque d'effectifs, ainsi que pour assurer ...

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Question Écrite N° 45288 du 12/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein ...

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Question Écrite N° 45366 du 26/04/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée à la société Starlink internet Services Limited. En effet, le 18 février 2022, l'Agence de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a attribué à la société Starlink deux bandes de fréquence à l'internet par satellite, lui permettant ainsi de ...

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Question Écrite N° 41912 du 12/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 ...

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Question Écrite N° 33059 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'obtention de la qualification « reconnu garant de l'écologie » (RGE) pour les professionnels du bâtiment. Créée en 2011, la mention RGE est accordée aux entreprises du bâtiment engagées dans une démarche de qualité. Ce sigle permet ainsi aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers, pour qui ce label représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier des nombreuses aides mises en place pour leurs travaux de rénovation énergétique, telles l'Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ou plus ...

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Question Écrite N° 44291 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux ...

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Question Écrite N° 36235 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des cartes de professionnel de santé (CPS) entre les différentes professions libérales soignantes. La carte de professionnel de santé dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social, permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé, puisqu'elle permet notamment de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité entre les professionnels soignants. ...

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Question Écrite N° 39524 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des malades d'Alzheimer et leur famille. Selon le degré de dépendance des patients atteints de cette maladie neurodégénérative, de larges disparités subsistent entre les situations de chacun. En effet, passé un certain stade de la dépendance, le placement en établissement devient inévitable pour le patient. C'est alors qu'apparaît une différence de traitement entre le maintien à domicile et le placement en établissement spécialisé. Il est, en effet, estimé que le reste à charge pour les familles s'élèvent en moyenne à 2 300 euros une fois la personne ...

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Question Écrite N° 45481 du 10/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exemption des quotas de logements sociaux applicables aux communes. En effet, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées des objectifs de production de logements sociaux, figurant dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, arrive à échéance à la fin de l'année 2022. Ce décret permet notamment d'exempter certaines communes de ces obligations, lorsqu'elles sont situées dans des agglomérations peu tendues, ou en dehors ...

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Question Écrite N° 24752 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés de tourisme non classés en étoile et ceux classés. La taxe de séjour est instituée et fixée en délibération par les communes ou les EPCI à vocation touristique, encadré selon un barème national, compris entre 0,20 et 4 euros par nuit. Cependant, son mode de calcul diffère entre les meublés de tourisme non classés en étoiles et ceux classés. En effet, les premiers se voient appliquer un pourcentage sur le montant de la location alors que pour les meublés classés un prix réel est fixé par personne et par nuitée. Cette ...

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Question Écrite N° 45644 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides financières disponibles pour la production d'électricité solaire. En effet, pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs sont mis en place pour les aider à financer ces installations à leur domicile. Ces installations bénéficient, par exemple, d'un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 % s'applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plus grandes installations de ...

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Question Écrite N° 42950 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement contre les maladies neurodégénératives. En France, près de 1,2 million de personnes sont touchées par une maladie neurodégénérative, on estime en effet à plus de 850 000 les malades d'Alzheimer, 200 000 les malades de Parkinson ou encore 100 000 les personnes atteintes de scléroses en plaques. Ces maladies constituent un bouleversement majeur et impactent durablement la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes ainsi que celle de leur entourage. De plus, elles revêtent un enjeu sociétal important du fait de l'évolution démographique des années à venir. ...

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Question Écrite N° 39417 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant la mise en application la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui prévoit une amende forfaitaire pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure était initialement prévue pour le second semestre 2021. Compte tenu de l'affluence des gens du voyage sur les zones littorales à l'approche de la période estivale, il est nécessaire de souligner le caractère d'urgence de la mise en ...

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Question Écrite N° 43576 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que leur recrutement s'effectue par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement maximale de six ans. Ces ...

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Question Écrite N° 43852 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 17/05/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations. En effet, de nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien et depuis de nombreuses années auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion. Grâce aux nombreux partenariats qu'ils ont mis en place sur leur territoire d'action avec les collectivités, les services sociaux et ou encore les ...

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Question Écrite N° 40115 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'inscription des enfants et des jeunes aux « colos apprenantes » dans le cadre de quartier d'été. L'État, à la suite des périodes de confinement qu'a connues le pays, a créé en 2020 le dispositif des « colos apprenantes ». Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire et extra-scolaire habituel pendant les différents confinements. Ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs des enfants et des jeunes, notamment issus des quartiers ...

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Question Écrite N° 42488 du 09/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le développement de la fibre dans les territoires ruraux. En effet, dans certains territoires ruraux, ce réseau est déployé en aérien et traverse donc parfois des zones boisées ou des haies bocagères. Pour prévenir ce type de déploiement, il est demandé aux propriétaires de procéder à un élagage à proximité immédiate c'est-à-dire à environ 50 centimètres du passage ...

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Question Écrite N° 42658 du 23/11/21 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes ...

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Question Écrite N° 42126 du 26/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement croissant des fraudes au compte personnel de formation (CPF). Les CPF permettent aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, où y sont recensées les offres de formation. Pour autant, depuis le déploiement des CPF et leur conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'appels, de courriels et de sms frauduleux les incitant à se connecter sur la ...

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Question Écrite N° 37057 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie pour la profession des orthopédistes-orthésistes. En effet, ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Les orthopédistes-orthésistes conçoivent, fabriquent et adaptent les appareillages pour les pathologies des ...

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Question Écrite N° 40867 du 07/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 01/03/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du compte d'affectation spéciale du budget de l'État réservé au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACE). Ce fonds contribue au maintien de la qualité de la distribution d'électricité dans le monde rural en favorisant la péréquation entre les milieux ruraux et urbains. En effet, l'État finance, par l'intermédiaire de cette subvention, une partie des opérations et des travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux en zone rurale mises en œuvre par les autorités ...

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Question Écrite N° 33419 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des personnes prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021. Chaque hiver, 2 à 6 millions de personnes sont touchées par le virus de la grippe. C'est dans un contexte particulier que, le 13 octobre 2020, a démarré la campagne de vaccination contre la grippe, qui s'échelonnera ainsi jusqu'au 31 janvier 2021. Cette année, l'objectif est d'atteindre une couverture vaccinale à 75 % de la population ciblée, selon les recommandations de l'OMS. En effet, en 2020 plus que jamais, dans le contexte sanitaire actuel, la priorité à la ...

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Question Écrite N° 43794 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette spécialité est accessible sur concours pour tout étudiant en 3e année de soins infirmiers, pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les sages-femmes. La formation s'effectue pendant 18 mois et est répartie entre une partie théorique et des stages pratiques. À l'issue, les IBODE peuvent exercer au sein de blocs opératoires, dans des structures d'hygiène hospitalière et dans des services réalisant des actes invasifs à visée thérapeutique. Le décret n° 2015-74 du 27 ...

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Question Écrite N° 43973 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, ...

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Question Écrite N° 34708 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/01/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'instauration au 1er janvier 2021 d'une taxe plastique à l'échelle européenne. Préparée depuis 2018 par la Commission européenne afin d'anticiper la sortie du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union, il a été décidé à l'été 2020 de l'application de cette taxe à compter du 1er janvier 2021 dans l'ensemble des États membres. Une fois en application, cette taxe rapportera environ 8 milliards d'euros au budget de l'UE et financera ainsi une partie du plan de relance européen, doté de 750 milliards ...

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Question Écrite N° 41866 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation de leur profession. Depuis de nombreuses années, de plus en plus de responsabilités et de connaissances précises incombent à ces professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité : suivi obstétrique, accompagnement pré et post natal, activité d'interruption volontaire de grossesse, diagnostic de l'endométriose etc. Ces professionnels qui sont par ailleurs formés au cours de cinq années d'études, perçoivent en début de carrière un salaire compris en moyenne entre 1 600 et 1 800 euros en fonction des ...

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Question Écrite N° 40798 du 31/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 11/01/22)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des professionnels des métiers d'art. En effet, ceux-ci réclament depuis plusieurs années la création d'un code dédié au sein de la nomenclature d'activité française (NAF). La NAF permet d'organiser les données statistiques de l'information économique et sociale française. Sa structure se décline en plusieurs niveaux, dont certains sont communs à la nomenclature européenne, la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) et à la ...

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Question Écrite N° 12336 du 25/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/12/21)

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Jean-Michel Jacques

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de prise de possession par une commune, d'un terrain ou d'un immeuble délaissé afin de réaliser un projet d'intérêt général. En effet l'article L. 2243-1 du CGCT dispose que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenues, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ». Cette procédure visant à mettre fin à l'état d'abandon de certains bâtiments dans les communes et ...

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