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Question Écrite N° 16608 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès à la publicité pour les officines de pharmacie en ligne. En effet, l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, transposant la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments exclusivement pour les médicaments vendus sans ordonnance. Ces sites de vente en ligne de médicaments sont, selon l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, le prolongement virtuel des officines. L'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines leurs sont donc applicables. Ainsi, les officines de pharmacie en ...
Question Écrite N° 42198 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des instituts paramédicaux associatifs oubliés du Ségur de la santé. Signés en juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont permis d'instaurer une revalorisation des professionnels de santé travaillant à l'hôpital ou en Ehpad, dans le public ou dans le secteur à but non lucratif. Or cette revalorisation ne s'applique malheureusement pas aux salariés des instituts de formation de la Croix-Rouge alors même qu'ils se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie tout en assurant la continuité des formations du personnel paramédical. Les écarts de ...
Question Écrite N° 44505 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui ...
Question Écrite N° 25165 du 10/12/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la légalité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les services de maintien à domicile. Il est fréquent que ces établissements et ces services, qui doivent assurer une continuité de service, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, soient dans l'obligation de procéder, de façon régulière et successive, à des embauches à durée déterminée afin de pallier les absences, le plus souvent inopinées, de leurs salariés. En effet, il leur est difficile d'avoir recours à des contrats à durée ...
Question Écrite N° 23995 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente des bières à forte teneur en alcool. En France, l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable, après le tabac. Bien que cette consommation soit en baisse depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins qu'elle reste l'une des plus élevées en Europe et dans le monde. L'alcool coûte la vie à 45 000 personnes, chaque année. Selon l'Institut national du cancer, la consommation de boissons alcoolisées augmente le risque de certains cancers en étant responsable de 9,5 % des décès annuels par cancer, soit environ 16 000 décès chaque année. Aujourd'hui, ce sont plus de ...
Question Écrite N° 43077 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences juridiques de la « Ley Bitcoin », qui définit le bitcoin comme la monnaie nationale, adoptée en juin 2021 par l'Assemblée législative de la République du Salvador. Depuis le 8 septembre 2021, date de l'entrée en vigueur de cette loi, les prix au Salvador peuvent être libellés et réglés en bitcoins, tout comme les dettes libellées en dollars existant précédemment. Cette disposition, au regard du droit international, semble ainsi faire du bitcoin une devise, un instrument d'échange contre des biens ou des services, circulant dans une économie nationale. ...
Question Écrite N° 40988 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fusion de l'Institut de cancérologie Lucien Neuwirth (ICLN) et du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. À la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, l'ICLN doit être rattaché au CHU de Saint-Étienne, à compter du 1er janvier 2022, en tant que nouveau pôle de cancérologie territorial, dans l'objectif de consolider l'offre de soins en cancérologie. Alors que plus de 3,8 millions des citoyens vivent ou ont vécu avec un cancer, le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la lutte contre les cancers en France en s'attaquant à tous les champs, que ce soit en matière de ...
Question Écrite N° 41827 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation du prix des consultations effectuées par les médecins de SOS (consultations et indemnités de déplacement) pour les visites à domicile. Aujourd'hui, pour une visite de jour par SOS Médecins, l'acte médical est facturé 25 euros et le déplacement à 10 euros en journée, un tarif qui n'a d'ailleurs pas évolué depuis 15 ans. Aussi, alors que le 30 juillet 2021, pour les médecins libéraux, lorsqu'ils se déplacent chez leurs patients de plus de 80 ans en longue maladie, le tarif des visites à domicile est passé de 35 à 70 euros, les médecins de SOS ...
Question Écrite N° 31543 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'absence de réglementation des bars dits « associatifs ». Depuis plusieurs années, et encore plus fortement ces dernières semaines, avec un certain relâchement post-covid-19, de nombreux Français, riverains de bars dits associatifs, sont confrontés à des problèmes de nuisances sonores, d'incivilités voire d'agressions verbales. Ces bars associatifs ne sont en effet, soumis à aucune réglementation. L'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la ...
Question Écrite N° 32535 du 29/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'Epitech et d'autres écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies d'information et de communication à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac + 5 et, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, demandent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de ...
Question Écrite N° 22257 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir d'EDF-GRDF qui est au cœur de l'actualité depuis plusieurs semaines. En effet, le 29 mai 2019, les dirigeants d'EDF ont présenté aux organisations syndicales un projet de réorganisation d'EDF qui viserait à reconstruire entièrement l'architecture du fournisseur d'électricité. Cette restructuration pourrait, selon les médias, aboutir au découpage du groupe en deux entités distinctes, un EDF « bleu », qui s'occupera du nucléaire, et un EDF « vert », pour la fourniture d'électricité aux particuliers et aux entreprises. Or ce projet suscite aujourd'hui de nombreuses ...
Question Écrite N° 25874 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, conformément à cette loi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des ...
Question Écrite N° 32746 du 06/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac +5 et notamment dans le secteur des nouvelles technologies, déposent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, l'autorisation de délivrer des diplômes ...
Question Écrite N° 39175 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un ...
Question Écrite N° 37589 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, le ministère des solidarités et de la santé a confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. Or il convient de noter que ces deux ...
Question Écrite N° 42508 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français. Des situations de maltraitance animale ont été récemment médiatisées suite à une nouvelle enquête de L214 menée au sein de l'abattoir de Cuiseaux du groupe Bigard en Saône-et-Loire. En effet, un enquêteur de cette association, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a ainsi été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts ...
Question Écrite N° 26154 du 28/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/01/22)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des colonnes montantes d'électricité suite à la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018. En effet, les colonnes montantes d'électricité qui doivent, sauf opposition des propriétaires concernés, être toutes transférées dans le réseau public de distribution deux ans après la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (ainsi qu'il est dit à l'article L. 346-2 du code de l'énergie issu de cette loi) ne font pour autant l'objet d'aucun contrôle afin de vérifier qu'elles sont conformes aux prescriptions ...
Question Écrite N° 38523 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain. La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce ...
Question Écrite N° 35043 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Michel Mis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels exerçant une activité réglementée et monopolistique. Ces activités s'exercent dans le cadre d'une compétence territoriale. En matière de constatations, cette compétence territoriale est désormais nationale depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - article 54 (V) - portant réforme de l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. À ce jour, les constatations sont ...
Question Écrite N° 37254 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique ...
Question Écrite N° 34048 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains. Les transports urbains ont été et sont encore fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Avec le confinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir d'importantes conséquences sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À la baisse des recettes tarifaires, s'ajoute celle du versement mobilité. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. ...
Question Écrite N° 35795 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/06/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du référencement des tests antigéniques conçus et élaborés en France dans le cadre de la lutte contre la covid-19 auprès de l'Union des groupements d'achats publics. Alors même que les entreprises de la biotech se sont mobilisées et ont investi afin d'offrir dans les meilleurs délais des solutions indispensables à la stratégie déployée dans la lutte contre le coronavirus, il semblerait qu'à ce jour ces mêmes entreprises, dont le savoir-faire est reconnu, à l'instar de Biospeedia à Saint-Étienne, sont exclues des marchés de l'Union des groupements d'achats publics. En ...
Question Écrite N° 31556 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/03/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette ...
Question Écrite N° 34738 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a ...
Question Écrite N° 27191 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'instauration de la prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées ...
Question Écrite N° 26673 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règlements locaux de publicité (RLP) et leur champ d'application. Aujourd'hui, la législation actuelle permet aux commerçants d'installer dans leurs vitrines des affichages variés en liaison avec l'objet de leur commerce et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Pour les communes chargées d'instruire les demandes d'installation d'enseigne, il existe un véritable enjeu car il leur revient d'appliquer le droit de la publicité extérieure qui vise à la protection du patrimoine remarquable mais aussi à la protection du cadre de vie conformément à ...
Question Écrite N° 28250 du 14/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante des animaux exploités dans les cirques et les zoos dans le contexte d'état d'urgence sanitaire. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du covid-19, les cirques et les zoos ont été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures. Ce qui entraîne notamment l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger ...
Question Écrite N° 27289 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile en matière de fourniture de gaz et d'électricité. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile. Les pratiques de démarchage en matière de fourniture de gaz et d'électricité touchent tout particulièrement les consommateurs les plus vulnérables. Ces pratiques risquent de s'intensifier dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, qui doit intervenir en 2023. De nombreux consommateurs ...
Question Écrite N° 33962 du 17/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La loi de finances pour 2017 a mis en place le crédit d'impôt modernisation du recouvrement afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement leurs revenus de 2018. La reconnaissance du droit à l'erreur a cependant conduit l'administration à ne pas appliquer cette disposition aux « primo-défaillants » ...
Question Écrite N° 27129 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/01/21)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la contemporanéité du crédit d'impôt. En France, on compte aujourd'hui environ 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile près de 1,4 million de salariés pour répondre à des besoins du quotidien, ce qui représente 1,6 milliard d'heures de travail et 8,7 milliards d'euros de salaires nets. La loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a prévu à son article 12 la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d'impôt de 50 %. Il s'agit d'une expérimentation qui permet à l'usager des services à domicile de bénéficier immédiatement ...
Question Écrite N° 33883 du 17/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des radios associatives dans cette période de crise sanitaire. Les radios associatives et les radios indépendantes, à vocation locale, sont touchées de plein fouet par la crise économique. Véritables leviers de cohésion des territoires, qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire, les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, exercent leurs activités en complémentarité avec le service public, dans des conditions budgétaires difficiles. Bien que restant mobilisées et actives pour assurer l'information du public, les radios locales ...
Question Écrite N° 28115 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance, dans le 6° de son article 6, prévoit un principe d'indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou ...
Question Écrite N° 26869 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes touchées par le cancer qui souhaitent accéder au crédit bancaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a consacré le « droit à l'oubli », afin de permettre aux personnes guéries du cancer de contracter un emprunt sans avoir à mentionner leur ancienne maladie. Or, conformément à cette disposition, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements ...
Question Écrite N° 28836 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts bancaires demandés par les instituts d'esthétique en cette période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d'ampleur qui touche l'ensemble du pays. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises du secteur de l'esthétique qui ont dû stopper leur activité dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté en salon, à domicile et des spas, en raison de la nature de leur activité. De nombreux entrepreneurs seront ainsi contraints de fermer définitivement leurs ...
Question Écrite N° 29927 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Depuis 2010, ce sont 3 212 associations de protection animale qui ont été créées en France. Aussi, la France compte environ 775 refuges sur le territoire français. Ces refuges et associations indépendants représentent une part significative et irremplaçable des prises en charge d'animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, actes de maltraitance et trafics d'animaux. Le secteur de la protection animale, avec au moins 2 400 emplois directs, a ...
Question Écrite N° 30703 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M. le député rappelle qu'aux termes de l'article R.214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres ...
Question Écrite N° 30508 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Toutefois, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels ...
Question Écrite N° 20930 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, ...
Question Écrite N° 25444 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du concours externe d'assistant de service social (ASS) des administrations de l'État du ministère de la justice. L'assistant de service social joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des jeunes en contribuant à créer les conditions pour que les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et leurs familles aient les moyens d'être acteurs de leur développement. Il favorise la prise en compte du contexte social et familial dans l'examen de leur situation par le magistrat. En juillet 2019, le ministère de la justice a lancé un recrutement de ...
Question Écrite N° 10258 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles et notamment l'hypnose, la biorésonance et le reiki. Ces pratiques sont utilisées en vue d'apaiser la douleur, l'anxiété ou encore de soigner des addictions. Comme l'indique le Préambule de 1946 à la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non ...
Question Écrite N° 28571 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter et de rallonger les soldes d'été. Face à la gravité de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a su prendre les mesures d'hygiène et de sécurité qui s'imposent. La plupart des commerçants ont donc été dans l'obligation de fermer leurs points de vente depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement prises mi-mars 2020. Si des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement pour faire face à cette crise, il n'en demeure pas moins que les commerces souffrent fortement de cette crise sanitaire exceptionnelle. Afin de ...
Question Écrite N° 29630 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes-distributeurs et des brasseries artisanales dans cette période de crise sans précédent. L'arrêt des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit (CHRD) et des secteurs évènementiels, culturels et sportifs a en effet eu des conséquences dévastatrices sur la filière brassicole française. En effet, les 2 000 brasseries françaises sont dépendantes de plusieurs activités fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Ces établissements frappés directement par les fermetures administratives voient leur situation empirer et ont le sentiment d'être ...
Question Écrite N° 26011 du 21/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact de la réforme des retraites sur les pensions militaires. La réforme des retraites, qui fait l'objet de deux projets de loi, sera présentée le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Cette réforme qui a comme objectif de renouveler le contrat social en réintroduisant plus de solidarité et de justice sociale, suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de la part des militaires quant à leur avenir. Les militaires s'interrogent notamment sur le maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate et les bonifications spécifiques. Si les militaires sont concernés, comme les autres actifs, par ...
Question Écrite N° 27003 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du traitement des appels d'urgence. En France, il existe 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115) qui permettent de joindre gratuitement les secours 24 heures sur 24. Ces numéros sont apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public, et a longtemps été considéré comme subsidiaire. Or, la coexistence de ces différents ...
Question Écrite N° 27987 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses ...
Question Écrite N° 24132 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de convocation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, les candidats sont malheureusement obligés d'attendre plus de 6 mois avant de pouvoir passer leur permis. Au mois d'octobre 2019, les délais de convocation étaient supérieurs ou égaux à 6 mois dans les départements suivants : Sarthe, Paris, Seine-et Marne, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise. Il apparaît évident que l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'est toujours pas atteint. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, il a été décidé de ...
Question Écrite N° 21242 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines ...
Question Écrite N° 24563 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est ...
Question Écrite N° 13912 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être ...
Question Écrite N° 16577 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cancers en France. Alors que le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique la France accuse un retard majeur en matière de décompte des cancers par rapport à ses partenaires européens. En effet, seuls les registres départementaux des cancers permettent de connaitre précisément le nombre et les caractéristiques des cancers dans une population. Toutefois, ces registres couvrent uniquement 22 % de la population. Il est fort dommageable qu'à ce jour, il n'y ait pas encore de registre national des cancers permettant d'avoir une couverture ...
