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Résultats 1 à 12 sur 12 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40989 du 14/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. Ces articles avaient été introduits par la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 dans le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et ...
Question Écrite N° 33160 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les usagers du service public d'accès au droit « Légifrance » depuis la refonte de ce site intervenue mi-septembre 2020. Outre une ergonomie modifiée, certaines fonctionnalités ont disparu dans le cadre de la refonte de ce site, comme l'accès à l'historique chronologique des actes réglementaires publiés au cours du mois écoulé. De même, là où un clic suffisait auparavant pour accéder à l'ensemble d'un code, plusieurs clics sont désormais nécessaires et il est compliqué et parfois impossible d'accéder à la version à jour d'une loi adoptée ...
Question Écrite N° 41751 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l'Union européenne en matière de titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques destinés à permettre l'exploitation d'une activité économique. En l'espèce, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Promoimpresa Srl (CJUE, 14 juill. 2016, affaires jointes C-458/14 et C-67/15), s'applique à ces contrats notamment en matière de ...
Question Écrite N° 8227 du 08/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 31/08/21)
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Lors de son discours prononcé le 14 décembre 2017 à Cahors à l'occasion de la conférence nationale des territoires, il a rappelé la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble du territoire en mentionnant sa volonté de multiplier par trois ou quatre le rythme de déploiement des antennes relais de téléphonie mobile en les mutualisant entre opérateurs si cela est judicieux. Devant la contestation régulière face à ces projets les élus locaux sont souvent démunis. La mutualisation des antennes est une solution mais une telle obligation ...
Question Écrite N° 36190 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, résultant de la réforme opérée par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Alors que ce texte a modifié la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, désormais due à la date d'achèvement des opérations et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, les élus locaux s'inquiètent des modalités de perception effective de cette taxe par les collectivités territoriales. Ils craignent en effet que ...
Question Écrite N° 31439 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/11/20)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle aide de l'État lancée le 20 janvier 2020 pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, intitulée « MaPrimeRénov' ». Alors que près de 60 000 dossiers de demande d'aide au titre de ce programme, émanant de ménages très modestes, ont été déposés entre avril et juillet 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diminué le 15 juillet 2020 le montant des forfaits d'aide couverts par cette prime, les nouveaux tarifs entrant en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 15 juillet 2020. Or cette réduction de 25%, concernant la surface des murs isolés ...
Question Écrite N° 25442 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 274 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui avait été adopté à son initiative et qui contribue à améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Issu du printemps de l'évaluation budgétaire 2018, où il avait été préconisé dans une proposition de résolution n° 1039 pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018 (texte adopté n° ...
Question Écrite N° 26068 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport bariatrique. Le transport des personnes en situation d'obésité présente un certain nombre de caractéristiques et des équipements particuliers. Les brancards sont souvent plus larges et mécanisés afin de limiter un maximum l'inconfort des patients et leur assurer une sécurité optimale. Les ambulances sont également adaptées et plusieurs équipes sont parfois sollicitées pour aider à leur mobilisation. Le transport bariatrique permet ainsi d'assurer et de faciliter l'accès aux soins aux personnes ayant un surpoids ou souffrant d'obésité dans ...
Question Écrite N° 23019 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/11/19)
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des ...
Question Écrite N° 11264 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'achèvement de la procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme communal par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suite à la prise de compétence de ce dernier en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. En effet, l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dispose « qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ...
Question Écrite N° 8133 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Désormais, la circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, remplaçant celle du 4 décembre 2006 prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une ...
Question Écrite N° 475 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques éligibles au versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) destinée à soutenir l'activité d'élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles handicapantes telles les zones de montagne, de piémont et les zones défavorisées. Alors que le précédent Gouvernement s'était engagé sur une enveloppe ICHN annuelle de plus d'un milliard d'euros, il manque aujourd'hui 853 millions d'euros au total non budgétés, soit plus de 40 % de l'enveloppe annuelle pour 2019 et ...
