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Résultats 1 à 50 sur 104 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 43833 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dérives liées au démarchage téléphonique et internet. Beaucoup des concitoyens reçoivent des appels d'opérateurs téléphoniques ou de plateformes et sont surtout dans l'impossibilité de les recontacter ou de leur répondre. Soit parce que le numéro qui s'est affiché n'est pas attribué, soit parce qu'il peut s'agir d'une véritable arnaque. Ce même principe s'est développé en ce qui ...
Question Écrite N° 15232 du 18/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les restrictions existantes dans les conditions de maintien ou de recrutement, au-delà de 67 ans, de vacataires dans l'enseignement supérieur. Le recrutement d'enseignant vacataire est encadré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce décret semble aujourd'hui quelque peu désuet à une époque où les universités peinent à recruter des enseignants d'expérience. La réglementation limite trop drastiquement le maintien en activité. La limite d'âge de 67 ans semble aujourd'hui déconnectée de la réalité de la vie universitaire d'enseignants ayant souvent ...
Question Écrite N° 21752 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de droit des députés au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Les dossiers liés aux réformes en matière de solidarité et de santé n'échappent pas à la vigilance de M. le député, souvent interrogé par des praticiens attachés à leur métier. Ceux-ci sont souvent inquiets pour l'accomplissement de leurs missions de service public ou leur activité libérale en milieu rural comme urbain. La récente loi pour l'organisation et la transformation du système de santé ne manquera pas de soulever des remarques dont les députés seront ...
Question Écrite N° 36114 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel épisode d'épizootie d'influenza aviaire qui touche la filière des palmipèdes à foie gras. Si la situation semble sous contrôle dans l'immédiat en Charente-Maritime, depuis le réhaussement de l'alerte en novembre 2020, il n'en est pas de même pour les Landes, où de nombreux foyers ont été dénombrés sur les 365 existants dans le sud-ouest au 22 janvier 2021. Au final, depuis l'automne 2020, près d'un million de volailles ont été abattues. Les pouvoirs publics ont pris toute la mesure de ce risque. Selon Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, on n'est pas à l'abri ...
Question Écrite N° 22940 du 17/09/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recrudescence du nombre de noyades depuis 2015 et sur les actions à mettre en œuvre pour limiter ces dernières. Selon Santé publique France, il est dénombré en continu une hausse de 30 % des noyades avec 1 649 morts en 2018. Les noyades sont aujourd'hui la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de quinze ans. Avec la période de canicule, le phénomène s'est amplifié. Les ventes de piscines gonflables sont en forte hausse alors même qu'un enfant peut se noyer dans seulement vingt centimètres d'eau. Les baignades dans des zones non-autorisées se multiplient et les ...
Question Écrite N° 44636 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les minima de trajets entre les villes moyennes et les capitales régionales. Qu'elle soit professionnelle ou personnelle, la mobilité entre les villes moyennes et les capitales régionales représente une pratique ancrée dans le quotidien de beaucoup de Français. Il en va du dynamisme des territoires semi-ruraux en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme économique et social. Malgré de nombreux investissements consentis par l'État pour le ferroviaire, seules les autorités régulatrices des transports que sont les régions peuvent ...
Question Écrite N° 36266 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le devenir de la prochaine saison touristique estivale 2021. La Charente-Maritime est le deuxième département touristique français et a comme tous les autres beaucoup souffert de la crise de la covid-19 en 2020. Les acteurs de la filière accusent le coup et sont très inquiets pour la prochaine saison estivale. L'absence de touristes étrangers qui choisissent souvent le littoral et ce département comme destination touristique pour leurs vacances est fortement pénalisante. ...
Question Écrite N° 32640 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative qui emploient des salariés ne bénéficient d'aucun allègement de charges. Celles-ci représentent une part importante des dépenses pour ces associations, qu'elles ne peuvent éviter lorsqu'elles doivent rémunérer des entraineurs qualifiés. Il lui demande alors s'il est possible de prévoir des dispositifs d'allègement de charges pour les clubs ayant des salariés, possiblement en prenant en compte le type et le nombre de contrats dans le ...
Question Écrite N° 44182 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime du congé proche aidant. Le Gouvernement a fait du sujet du grand âge et de la dépendance une priorité pendant le quinquennat. Eu égard à l'enjeu de société que représente cette question pour des raisons démographiques, il apparaissait indispensable d'élargir le bénéfice du congé proche aidant aux Français en réduisant les conditions d'accès à celui-ci. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 a ainsi élargi le champ d'application de ce congé, n'exigeant plus le critère de la « particulière gravité » au handicap et à la ...
Question Écrite N° 44152 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Les effectifs du secteur des services publics de transport scolaire sont actuellement en forte tension. La situation s'avère tendue en Charente-Maritime, comme dans la plupart des départements de la région Nouvelle-Aquitaine. Le risque existe que certaines lignes de cars scolaires ne puissent plus être assurées dans les mois à venir. Le métier n'est pas assez attractif. Certains ont des emplois partiels avec des horaires de travail qui n'attirent pas grand nombre de candidats. Pôle emploi propose à ...
Question Écrite N° 9647 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don et la transplantation d'organe. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), principal coordinateur des états-généraux de la bioéthique vient de rendre son rapport au Gouvernement, le lundi 5 juin 2018 au Gouvernement. Cette synthèse a pour objectif de résumer, de la façon la plus neutre possible, les différents débats, organisés sur internet et lors de conférences en région. Le don et la transplantation d'organe font partie des thèmes abordés lors de ces consultations citoyennes. Le constat est plutôt alarmant. En effet selon le rapport de janvier 2018 sur ...
Question Écrite N° 38090 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures permettant de favoriser la consommation dans les bars restaurants lorsque ces derniers pourront ouvrir à nouveau. Il salue la prolongation jusqu'au 1er septembre 2021 des mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation des titres-restaurant, à la fois quant au doublement du plafond d'utilisation quotidien de ceux-ci et quant aux jours d'utilisation possibles. Cependant, et malgré ces mesures notables, certaines personnes ont un solde de titres-restaurant très élevé qu'ils ne pourront pas utiliser, quand d'autres n'y ont pas le droit en raison des règles ...
Question Écrite N° 29496 du 12/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de la prolongation d'une semaine les vacances d'été et la réduction d'une semaine des vacances de la Toussaint en raison du covid-19. Parmi les principales victimes économiques du confinement, le secteur du tourisme est particulièrement exposé. Que ce soit le confinement ou les incertitudes actuelles, légitimes, sur le déconfinement, les acteurs de ce secteur ne savent pas quelle sera l'ampleur de leurs pertes économiques. Derrière cette problématique, c'est un nombre immense d'emplois et plus globalement la santé de régions entières qui sont en jeu. Il est ...
Question Écrite N° 27336 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la formation des personnels et responsables d'établissements scolaires en matière de détection du harcèlement et des violences contre les mineurs. Dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits insiste sur l'ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et sur le manque de formation du personnel encadrant, à la fois pour la détection des cas et pour le traitement efficace de ceux-ci par l'utilisation des dispositifs existants. Il y fait également état du prolongement du harcèlement physique par les nouvelles formes de communication. Ce ...
Question Écrite N° 44038 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la surexposition des enfants aux écrans. La durée moyenne d'exposition annuelle aux écrans des enfants âgés de 3 à 10 ans est de sept cent vingt-huit heures et un tiers des enfants prend ses repas devant un écran. Si les outils numériques peuvent être utiles pour l'éveil des enfants, cet état de fait est décrit par les spécialistes de la petite enfance comme un excès, une « aliénation numérique », entraînant des répercussions pour les très jeunes enfants sur leur appréhension du monde. Autre risque, celui de ...
Question Écrite N° 33487 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opportunité des feux diurnes sur les nouveaux véhicules. Depuis une directive européenne de 2008, les nouveaux véhicules doivent être équipés de feux diurnes destinés à augmenter leur visibilité. Ceux-ci doivent obligatoirement être mis en fonction dès l'allumage du moteur. Cependant, et malgré les efforts technologiques afin d'en réduire l'effet, ce dispositif entraîne une surconsommation ayant des effets sur les émissions de dioxyde de carbone. Se pose alors la question de l'efficacité de ce dispositif justifiant la pollution ...
Question Écrite N° 37986 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour bénéficier des aides de FranceAgriMer. Cet établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture est indispensable au dialogue entre les filières agricole et maritime d'un côté et les pouvoirs publics de l'autre, ainsi qu'au bon accompagnement des professionnels de ces secteurs. Si les aides techniques et financières octroyées par FranceAgriMer sont nécessaires notamment pour les investissements de nombreux agriculteurs et producteurs des différentes filières, les procédures pour les débloquer sont souvent ...
Question Écrite N° 5833 du 27/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites du Conseil européen de décembre 2017 en matière de coopération en matière de défense. Le Président de la République l'a annoncé dans son discours de la Sorbonne, ce qui manque le plus à l'Europe aujourd'hui, cette Europe de la défense, c'est une culture stratégique. Au conseil européen du 14 décembre 2017, 23 États ont confirmé leur engagement pour collaborer davantage dans la défense commune et aussi salué le lancement effectif de la coopération structurée permanente. Le Conseil européen a pris acte du lancement d'une coopération structurée permanente. Il a noté ...
Question Écrite N° 28856 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire pour se faire assurer lorsque leur taux de sinistres s'avère élevé. Les collectivités territoriales soumises à la commande publique peinent à trouver des compagnies qui répondent à leurs appels d'offre pour couvrir leurs risques en terme d'assurance. Catastrophe naturelle, sinistres élevés des années précédentes, mauvais choix d'urbanisme et de construction de leurs prédécesseurs mettent en difficulté les maires pour trouver des compagnies qui acceptent de les assurer. ...
Question Écrite N° 29000 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de « Ma santé 2022 » dans le cadre de l'agenda rural. Les premiers résultats des réformes entreprises portent leur fruit. Le nombre de maîtres de stage en zone rurale ne cesse d'augmenter (+ 17 % en un an), permettant de faciliter la priorisation des zones sous-denses dans les choix de stages pour les internes. Dans cette même optique de redonner au service public de la santé les moyens d'agir en zones rurales, le Gouvernement a annoncé la création de postes d'assistants médicaux, ainsi que quelque 400 postes de médecins généralistes salariés ou à exercice mixte ...
Question Écrite N° 44635 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation de la fréquence et du nombre de lignes de trains de nuit. Le train est aujourd'hui un mode de transport privilégié par beaucoup de Français, nuit et jour et jugé comme l'un des modèles de transport les plus écologiques et les plus prometteurs. Relancés par le Gouvernement, les trajets de nuit sont le modèle préféré des Français pour les trajets professionnels et font l'objet d'une des nombreuses mesures du Plan de relance lancé par le Gouvernement dans un contexte sanitaire exceptionnel. Fort de ce succès collectif, le ...
Question Écrite N° 15145 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parcours complexe des usagers des services publics dans les démarches administratives dématérialisées. De trop nombreux citoyens dans les territoires ont été confrontés à des difficultés lorsqu'ils ont dû recourir aux outils numériques et notamment aux services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le Défenseur des droits a d'ailleurs été saisi par de nombreux citoyens et a édité une décision en date du 3 septembre 2018, mettant en lumière « les atteintes aux droits ...
Question Écrite N° 32658 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cofinancement de la régénération de la section ferroviaire Beillant-Angoulême (axe Saintes-Angoulême) Selon les informations dont M. le député dispose, le plan de financement de 28,8 millions d'euros, pour cette opération très attendue de régénération de la ligne est de 40,23 % pour l'État, 26,58 % pour la région Nouvelle-Aquitaine, 12,15 % pour le conseil départemental de la Charente-Maritime, 12,15 % pour le département de la Charente et 8,88 % pour SNCF Réseau. Or, à ce jour, il semblerait que l'Agence de ...
Question Écrite N° 40113 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux. M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement le 19 février 2019 sur la multiplication des dérives antisémites, xénophobes, homophobes et antirépublicaines sur les réseaux sociaux, principalement sous couvert d'anonymat. Les données détenues par les plateformes numériques pour retracer les comptes haineux ne suffisent pas à ...
Question Écrite N° 44295 du 15/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de la trésorerie de nombreuses fédérations sportives. Les clubs locaux comme les fédérations sportives font face à une situation sanitaire sans précédent qui a des conséquences sur leurs effectifs, sur le nombre de manifestations qu'ils sont en capacité d'organiser et ainsi par voie de conséquence sur leur trésorerie. Un très grand nombre de clubs sportifs et d'associations sportives locales rencontrent d'importantes difficultés financières. Même si l'État a su répondre présent et ...
Question Écrite N° 44020 du 08/02/22 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la durée annuelle maximale d'engagement des réserves opérationnelles. Les réserves, qu'elles soient citoyennes ou opérationnelles, sont une chance pour le lien Armées-Nation. Au sens de l'article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est limitée à soixante jours par année civile et peut être prolongée sous certaines conditions de cent cinquante jours. Il ressort de ses nombreux échanges avec des personnels militaires et des réservistes opérationnels une volonté commune de bénéficier d'une plus grande ...
Question Écrite N° 37666 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'étendre le caractère prioritaire de la vaccination à l'ensemble des personnels de l'enseignement. Ayant déjà manifesté sa volonté de voir la vaccination comme prioritaire pour les enseignants, il est très satisfait des déclarations du Président de la République lors de son déplacement à Valenciennes, d'engager la vaccination du corps enseignant dès le milieu ou la fin du mois d'avril 2021. Pour autant, il s'interroge sur l'accès prioritaire à la vaccination élargie à l'ensemble des personnels et intervenants de l'éducation nationale. En effet, si ...
Question Écrite N° 44211 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des ambulanciers et la revalorisation de leur grille indiciaire. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation salariale conséquente de nombreuses professions de santé, en plus de donner de nombreuses marges de manœuvres financières aux établissements de santé. Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière néanmoins, mobilisés en première ligne pendant la crise sanitaire, aspirent à une requalification de leur profession, actuellement rattachée à la filière ouvrière et technique. Pourtant, leur présence en première ligne et leurs ...
Question Écrite N° 37437 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'iniquité entre les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et les autres candidats au baccalauréat. De nouvelles dispositions prises par le rectorat relatives aux nouvelles règles du baccalauréat, porteraient préjudice aux élèves inscrits au CNED par rapport aux autres candidats. Elles constitueraient une remise en cause de l'équité entre les candidats au baccalauréat 2021 ainsi que, dans une moindre mesure, une remise en cause partielle de l'anonymat des copies. Plusieurs parents d'élèves ont alerté M. le député que, d'après les ...
Question Écrite N° 40543 du 03/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement des heures d'enseignement moral et civique (EMC). Les récentes élections régionales et départementales ont démontré un certain désintérêt des Français vis-à-vis des institutions territoriales et de la chose publique locale. Alors que l'abstention aux élections régionales était de 22,1 % en 1986, elle est montée à 42 % en 1998, 53,6 % en 2010 pour atteindre 66 % cette année. On ne peut plus se contenter de constater ces tristes chiffres. Si les explications à une telle tendance peuvent être multiples, la méconnaissance des collectivités ...
Question Écrite N° 40024 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonds des calamités agricoles après les épisodes de gel exceptionnels qui ont gravement touché les exploitations agricoles, arboricoles et viticoles ces derniers jours. Après les évènements climatiques exceptionnels de ces derniers jours, nombre de producteurs font d'ores et déjà face à de graves difficultés et leurs récoltes 2021 s'annoncent catastrophiques. Le fonds des calamités agricoles permettra de compenser une partie des pertes. Il salue la décision du Gouvernement d'ouvrir ce fonds pour qu'aucun producteur ne soit laissé de côté, ainsi que le déblocage ...
Question Écrite N° 33505 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. Que l'on parle d'abonnements de transports, de télévision, de loisirs ou de contrats obligatoires, et malgré les différentes lois pour faciliter le changement de certains contrats d'assurance, la résiliation est toujours un processus complexe destiné à empêcher ou retarder les consommateurs de se désengager. Si l'abonnement ou la souscription se fait généralement en quelques clics par internet, la résiliation exige quasiment toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, avec au mieux un ...
Question Écrite N° 33590 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/10/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur la candidature des savoir-faire de la baguette au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Face au développement de la production industrielle de pain et à la désertification commerciale des villages, la boulangerie traditionnelle a grand besoin de soutien. Par la baguette, c'est le lien social et familial à la française que l'on inscrirait également dans le marbre de l'UNESCO. Une reconnaissance comme cette inscription à l'UNESCO permettrait de donner une renommée mondiale à ces savoir-faire déjà reconnus dans le monde entier. Cette candidature serait logique au vu du soutien de la population, car 9 ...
Question Écrite N° 28859 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, ...
Question Écrite N° 33666 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire. La volonté affichée par le Gouvernement de relancer le fret ferroviaire est une chance pour les territoires et pour les petites lignes. M. le ministre a annoncé récemment 4,7 milliards d'euros dans le plan de relance pour le développement du secteur ferroviaire et notamment le fret, et annoncé une baisse du prix des péages et un financement du wagon isolé. C'est une chance également pour l'écologie tant le bilan carbone de ce mode de transport est vertueux en comparaison aux très nombreux camions ...
Question Écrite N° 36239 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/07/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile. Un certain nombre de métiers s'est retrouvé en première ligne depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, au premier rang desquels se trouve la catégorie des aides à domicile, intervenants indispensables pour des milliers de Français pour la garantie de leur maintien à domicile dans des conditions satisfaisantes. Le métier est certes en développement mais les organismes spécialisés peinent à recruter tant les contraintes sont pesantes pour un salaire qui reste faible. En effet, dans les départements ruraux, ...
Question Écrite N° 9528 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/06/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société. En effet, comme tous les autres actifs salariés ou non-salariés, ceux-ci ont vu leur taux de CSG augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cependant, même s'ils ont pu bénéficier de la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 point, ils ne pourront profiter de la baisse des 2,4 points de cotisations d'assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas et qui est prévue en deux temps : une partie en janvier 2018 et le ...
Question Écrite N° 37993 du 13/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur le commerce illicite d'ornements funéraires des tombes d'anciens combattants. Le phénomène s'amplifie depuis plusieurs semaines ; en février 2021, dans sa circonscription à Saint-Savinien, un pilleur de tombes récidiviste reconnu a pu être appréhendé sur le fait et condamné immédiatement à de la prison ferme. Les représentants de l'association le Souvenir français ont dénoncé la recrudescence des ventes sur des sites internet d'ornements funéraires issues de pierres tombales et caveaux funéraires de soldats des guerres passées et notamment les « Morts pour la France ». Avec le temps, les tombes des ...
Question Écrite N° 37991 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente remise du rapport de M. Serge Papin sur les conséquences de la loi Egalim. Il en ressort que des avancées notables ont été obtenues par cette loi, particulièrement sur la prise en compte de la juste rétribution des producteurs, permise notamment par la limitation des promotions et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Cependant, les résultats obtenus varient sensiblement d'une filière à l'autre, en raison de difficultés de dialogue entre acteurs. Dans trop de secteurs, la grande distribution négocie à des prix dérisoires ne permettant pas aux ...
Question Écrite N° 34452 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des près de 20 000 salariés en extras, intermittents de la restauration événementielle, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers occupent aussi bien des fonctions occasionnelles de cuisiniers, de maîtres d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour de nombreuses manifestations. Depuis le début de la crise de la covid-19, des dizaines de salons, manifestations, fêtes, mariages n'ont pas pu se tenir et les intermittents de la restauration se retrouvent face à de très graves difficultés financières ...
Question Écrite N° 31729 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des ...
Question Écrite N° 29038 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires dans le cadre de l'agenda rural. Le New deal mobile, visant à inciter les opérateurs à apporter une couverture mobile dans des zones blanches qu'ils n'auraient pas couvertes spontanément, permettra de relier environ 1 250 zones blanches dans un délai de deux ans. De même, une amélioration de la couverture mobile dans certaines zones sera réalisée. Il interroge ainsi Mme la ministre sur le suivi de cet engagement des opérateurs. Il souhaite connaître dans un premier temps comment le Gouvernement, partie ...
Question Écrite N° 32560 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative ont besoin de générer des revenus afin de financer leur fonctionnement global. Ces bénéfices, imposés au titre de l'impôt sur le revenu, ne permettent pas aux clubs associatifs de dégager des fonds suffisants afin de financer leurs activités et créer de l'emploi. Cumulée à la baisse des dotations publiques, cette imposition empêche les structures de se développer et met en péril leur avenir proche. Il lui demande alors s'il est ...
Question Écrite N° 21220 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa ...
Question Écrite N° 29318 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant l'épidémie de covid-19. En effet, la contribution des compagnies d'assurance est minime en comparaison de l'effort de l'État et de tous les autres acteurs économiques du pays. Pourtant, la raréfaction des sinistres et accidents due à la période de confinement permet à ces compagnies d'engranger des bénéfices, tout en continuant de prélever aux entreprises et particuliers l'entièreté des primes. Au titre de preuve de l'indu de ces sommes, certaines compagnies redistribuent, trop ...
Question Écrite N° 33488 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la centralisation des données bancaires du fichier des comptes bancaires. Le fichier des comptes bancaires dit FICOBA recense tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en France. Les données recensées sur ce fichier étant limitées aux informations sur la banque qui gère le compte, aux informations d'identité du titulaire et aux caractéristiques essentielles du compte, il semble opportun de généraliser l'accès à celui-ci. Si aujourd'hui les autorités judiciaires et les organismes administratifs peuvent logiquement avoir accès au FICOBA, un mécanisme pourrait être mis ...
Question Écrite N° 33520 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de ...
Question Écrite N° 15530 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures ...
Question Écrite N° 32512 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences envers les élus. L'été 2020 qui s'achève a été marqué par une recrudescence de violences envers les élus, au premier titre d'entre eux les maires. Ces actes inacceptables font écho aux violences sur les parlementaires que l'on connaît depuis deux ans. La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif du 7 septembre 2020 que M. le ministre a signée est une première prise en compte des situations inacceptables dans lesquelles sont placés les élus. La véritable prise en compte de la spécificité de ...
Question Écrite N° 23205 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait ...
