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Question Écrite N° 35003 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la fin programmée du prêt à taux zéro dans les outre-mer. À la précarité de millions de personnes frappées par la covid-19 s'ajouteront sûrement la pauvreté, l'exclusion sociale et son cortège de désastres, dans tous les domaines. L'anticipation doit être plus que jamais une règle cartésienne. Protéger la population, surtout les plus faibles, de tous les risques possibles commande, a minima, de suspendre les mesures incohérentes, voire absurdes. C'est le cas de l'arrêt du prêt à taux zéro programmé au 31 décembre ...
Question Écrite N° 27549 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence d'une politique de l'emploi adaptée aux besoins de la Martinique. Lors de ses dernières questions au Gouvernement, il a attiré l'attention sur l'inadéquation de la politique de l'emploi aux réalités économiques de ce territoire et, plus généralement, dans les outre-mer. Explicitement, il a demandé un changement de paradigme ainsi que la mise en œuvre de mesures fortes, concrètes et efficaces pour, à la fois, sanctuariser les entreprises locales et les protéger des liquidations judiciaires, souvent abusives. Depuis le début de l'année, l'actualité macroéconomique accentue le caractère ...
Question Écrite N° 19220 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur quant à la sécurité des citoyens de Martinique. Depuis le 3 avril 2019, la Martinique est privée d'hélicoptère de la sécurité civile suite à une opération de secours en mer au cours de laquelle le Dragon 972 a malencontreusement heurté une ligne à haute tension. Afin d'y remédier, il a été envisagé, avant reconsidération, le recours au Dragon 973, option qui a, à juste titre, suscité la désapprobation immédiate des élus de la Guyane. C'est ainsi que par communiqué de presse daté du 17 avril 2019, soit deux semaines après l'accident, il a été annoncé d'une part le transfert en Hexagone du Dragon 972 en ...
Question Écrite N° 20820 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, concernant l'Université des Antilles. Le 16 juin 2015, à l'occasion de la lecture définitive de la loi n° 2015-737 portant transformation de l'UAG en UA, il intervenait dans l'Hémicycle pour regretter le rejet de la proposition d'un « ticket à trois », c'est-à-dire l'élection sur une liste commune du président de l'Université des Antilles et des vice-présidents de chacun des pôles Martinique-Guadeloupe. Il défendait l'idée que seul ce mode d'élection pouvait permettre de garantir la cohérence stratégique, l'autonomie des pôles et l'unité de cet ...
Question Écrite N° 20822 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. À l'occasion de l'examen de ce texte au Sénat, l'amendement n° 604 du sénateur Dominique Théophile sur les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) a été adopté ce 7 juin 2019 modifiant ainsi l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, notamment afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Après avoir beaucoup œuvré en amont de cette question ainsi qu'en témoigne le nombre de ses ...
Question Écrite N° 28938 du 28/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des étudiants, notamment ceux de l'outre-mer basés à l'étranger. À l'occasion de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que « Les étudiants les plus précaires, vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celles-ci viennent d'outre-mer, seront aussi aidés ». Cette annonce ne peut qu'être accueillie favorablement ! Dans son discours, le Président de la République affirme ne pas vouloir creuser les inégalités entre élèves. Ce même principe doit s'appliquer pour les étudiants ultramarins, qu'ils soient basés en France ou ...
Question Écrite N° 20821 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une filière pérenne de gestion des déchets d'intrants agricoles en Martinique. Les déchets issus de l'agrofourniture (emballages vides de produits phytosanitaires et fertilisants, produits phytosanitaires non utilisés, équipements de protection individuelle souillés, plastiques agricoles, gaines de banane, films plastiques de serres, ficelles, gaines d'irrigation) ne sont pris en compte à ce jour en Martinique que par des opérations ponctuelles. En France, la majeure partie des déchets issus de l'activité agricole est gérée dans le cadre d'une ...
Question Écrite N° 35001 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin d'un encadrement des procédures de liquidation judiciaire dans les territoires d'outre-mer. De très nombreuses entreprises sont liquidées à une cadence effrénée, après des procédures quelquefois douteuses entraînant des pertes d'emploi considérables sur un marché du travail déjà soumis à de multiples aléas. Cette réalité interroge les mécanismes - quelquefois nébuleux - qui conduisent à la cessation d'activité d'une entreprise dans ces territoires. Elle justifie un encadrement spécifique des procédures de liquidation judiciaire prenant en compte les ...
Question Écrite N° 28606 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impérieuse nécessité de garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans les écoles avant toute reprise. Lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a indiqué que le confinement serait prolongé jusqu'au 11 mai 2020, date à partir de laquelle une réouverture des établissements scolaires serait envisagée. Cette annonce a immédiatement suscité des inquiétudes voire des interrogations légitimes de toutes parts ! Si cette décision a été justifiée par le souci de ne pas creuser davantage d'inégalités entre enfants selon leur milieu social, ...
Question Écrite N° 28936 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente nécessité de généraliser les dépistages dans le cadre de la lutte contre la propagation covid-19. Les territoires dits d'outre-mer et singulièrement la Martinique ne sont pas épargnés. Cette crise amplifie une situation déjà préoccupante due à l'insularité de ces territoires, la fragilité du système hospitalier, l'existence d'un taux de comorbidité élevé, le vieillissement de la population et la profusion de maladies chroniques. Se fondant sur l'avis du conseil scientifique covid-19 du 8 avril 2020 qui mentionne dans son rapport que « l'épidémie dans les territoires d'outre-mer ...
Question Écrite N° 25277 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de la généralisation de la dématérialisation. M. le député a souvent attiré l'attention sur les problèmes persistants qui rythment la vie des populations, aux Antilles-Guyane. Ici même, il se fait le porte-voix des populations de ces territoires qui sont souvent victimes des nombreuses dispositions inappropriées prises à leur égard, en dépit de ses observations dûment justifiées. Ainsi, à travers un amendement visant à corriger des situations d'injustices ...
Question Écrite N° 35005 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à la retraite dans les territoires d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, un nombre croissant de retraités est confronté à une extrême précarité : perte de pouvoir d'achat, très bas niveau de pension. Environ 6 000 d'entre eux ont basculé dans la pauvreté, pour ce qui concerne la Martinique. À cela s'ajoutent le vieillissement de la population et un chômage endémique qui, en se conjuguant aux conséquences de la pandémie, préfigurent une explosion des situations d'exclusion sociale. En effet, des générations entières qui n'ont connu qu'un parcours ...
Question Écrite N° 28937 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à mettre en œuvre avant l'ouverture des lignes aériennes vers les territoires dits d'outre-mer. Confrontées à la fragilité du système hospitalier, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane font face à la crise sanitaire due à la propagation du covid-19, dans un contexte anxiogène. Dans son avis du 8 avril 2020, « le conseil scientifique considère pertinent et utile de mettre en œuvre dans chaque territoire d'outre-mer des mesures spécifiques qui doivent être différenciées et adaptées à la phase épidémique et aux capacités de chaque territoire. » Ainsi, des ...
Question Écrite N° 24082 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Partant du constat de la nette dégradation de la situation dans ces hôpitaux, les députés guadeloupéens Justine Benin et Max Mathiasin (Modem), le sénateur Dominique Théophile (LREM), ont demandé à Mme la ministre une revalorisation du coefficient géographique relatif aux établissements de santé aux Antilles et en Guyane. Actuellement, ce dernier est fixé à 27 % en Guadeloupe et en Martinique, 29 % en Guyane, 31 % à La Réunion et Mayotte et 11 % en Corse. Bien qu'opportune et réaliste, cette mesure, si elle avait été retenue, ...
Question Écrite N° 35218 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/08/21)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des forces de l'ordre en Martinique. Depuis de nombreux mois, les forces de l'ordre font face à une dégradation inédite de leurs conditions de travail à cause d'un manque flagrant de moyens. En dépit des alertes réitérées de ces professionnels quant à la montée exponentielle de violences liée aux trafics d'armes et actes délictueux en tous genres, les moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien leur mission ne leur sont pas octroyés. Ce dénuement qui touche tous les services les plonge dans un profond désarroi et enferme la Martinique dans un climat d'insécurité préoccupant, vivement ...
Question Écrite N° 28877 du 28/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants, notamment ceux de l'outre-mer. À l'occasion de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que « les étudiants les plus précaires vivant parfois loin de leur famille, en particulier lorsque celles-ci viennent d'outre-mer, seront aussi aidés ». Cette annonce ne peut qu'être accueillie favorablement ! Néanmoins, il devient urgent d'en préciser la forme et les contours afin d'apporter davantage de lisibilité aux étudiants. Le confinement prolongé d'un mois générera indubitablement davantage d'anxiété et ...
Question Écrite N° 29144 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de renforcer les moyens de l'académie de Martinique. Dans le cadre de la gestion de crise post-covid-19 appliquée dans toutes les communes de France comptant moins de 5 000 habitants, le Gouvernement a annoncé qu'il n'y aurait finalement aucune suppression de classe à la rentrée 2020 dans le premier degré sans l'accord des maires. Comme annoncé, la Martinique devrait être épargnée par les suppressions de postes envisagées pour le premier degré. Néanmoins, le second degré ne doit pas être oublié. De son propre aveu, le Président de la République a reconnu que le ...
Question Écrite N° 27548 du 17/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets de la mobilisation des enseignants martiniquais. Depuis le 5 décembre 2019, le projet de réforme des retraites mobilise des enseignants martiniquais, plus que jamais déterminés à faire entendre leurs doléances. En première ligne dans les mouvements sociaux qui ébranlent tous les territoires, ils n'ont cessé de s'opposer à ce projet qui, non seulement, amputera considérablement leur pension mais aggravera aussi les inégalités et les difficultés liées à l'exercice de leur profession. Dévalorisation, manque de moyens, détérioration de leurs conditions de travail, perte de ...
Question Écrite N° 23910 du 22/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de l'enseignement sur les langues régionales, notamment le créole. La communauté éducative ultramarine est inquiète. En Martinique, des voix s'élèvent pour dénoncer cette réforme prochaine qui consiste à abaisser de 4 à 2 le coefficient affecté aux langues régionales. Si elle devait se concrétiser, il s'agirait d'une grave menace sur l'enseignement du créole, langue vivante parlée dans la plupart des territoires insulaires qui composent l'ensemble français. En outre, il est le trait d'union qui lie les Antillais aux autres peuples de la Caraïbe, ...
Question Écrite N° 24593 du 19/11/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/10/20)
M. Jean-Philippe Nilor rappelle à Mme la ministre des outre-mer que les familles antillaises et guyanaises ont au moins un enfant ou un proche vivant hors de leur pays. De surcroît, le modèle économique, jusqu'ici privilégié et jalousement préservé par les gouvernements successifs, a généré une dépendance totale de ces territoires. En conséquence, prendre l'avion est une obligation récurrente pour les ménages antillais. Or, au fur et à mesure de son application, la continuité territoriale se révèle incomplète, inadaptée. En effet, elle ne s'effectue que des territoires ultramarins vers la France hexagonale et jamais entre les régions ultramarines. En outre, le ...
Question Écrite N° 27156 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande discrimination que constituerait la suppression des congés bonifiés ouverts aux ressortissants des outre-mer. Une fois de plus, il lui revient d'attirer son attention sur les problèmes persistants qui rythment la vie des populations originaires d'outre-mer, que ce soit dans les territoires d'outre-mer ou au sein de la diaspora antillo-guyanaise, travaillant et vivant en France hexagonale. Cette fois, c'est une attaque en règle contre le droit aux congés bonifiés, acquis en compensation de mesures de déportation économique, donc d'exil forcé, qui ont été perpétrées grâce à ...
Question Écrite N° 30035 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une ...
Question Écrite N° 27158 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité sanitaire outre-mer et la nécessaire mise à disposition d'un numéro d'appel d'urgence. L'épidémie du coronavirus réactualise les sujets de la sécurité sanitaire et de la politique de santé en posant la question de la capacité des hôpitaux à offrir les garanties d'une prise en charge optimale des citoyens. Dans ce contexte, la volonté du Président de la République de doter la France d'un numéro d'appel d'urgence unique devient un impératif à très court terme d'autant plus qu'il convient également de mettre en œuvre les solutions rapides et efficaces les plus adaptées aux ...
Question Écrite N° 20628 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». Cependant, nombre de budgets des SDIS sont ...
Question Écrite N° 22746 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs excessifs des billets d'avion entre la France hexagonale et l'outre-mer. En effet, en cette période estivale, on constate un prix moyen des billets particulièrement élevé sur l'ensemble des grandes compagnies au départ des départements dits ultramarins. La problématique réside dans le fait que ces billets ne soient très chers que dans un sens de voyage : départements ultramarins vers l'Hexagone. A titre d'exemple, sur les trois compagnies aériennes principales, pour un aller simple Fort-de-France Paris, fin août début septembre 2019, il faut compter entre 947 ...
Question Écrite N° 24238 du 05/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer dont le financement est gravement menacé. Les chambres de métiers et de l'artisanat jouent un rôle essentiel puisqu'il leur appartient de mettre en œuvre des missions d'accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l'entreprise artisanale, de la détection d'un projet à la transmission d'entreprise afin d'en assurer le développement et la pérennité. Ces chambres ont aussi vocation à former les artisans d'aujourd'hui et de demain via l'apprentissage. D'ailleurs, en Martinique, 70 % des apprentis sont accueillis par des entreprises ...
Question Écrite N° 22741 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la décision du Comité national de l'agriculture biologique (CNAB) pour l'interdiction de commercialisation des légumes dit d'été bio (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) entre le 21 décembre et le 30 avril. Ces légumes sont produits en Martinique toute l'année. Cette interdiction, si elle s'appliquait dans les territoires dits d'outre-mer, aurait pour conséquence la non-valorisation de ces légumes durant un tiers de l'année, alors même que l'article 24 de la loi EGALIM préconise la consommation d'au moins 20 % de produits biologiques en restauration collective ...
Question Écrite N° 20558 du 18/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/19)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des outre-mer s'agissant du pouvoir d'achat en outremer et singulièrement celui des salariés payés au salaire minimum. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avait pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés qui ont les revenus les plus bas. Au nom du « principe d'égalité », au 1er janvier 1996, le SMIC outre-mer au bout d'un long processus a enfin atteint le niveau du SMIC de la France hexagonale. Cependant, l'écart est encore criant car il ne tient pas compte des différences de coûts. Coût des denrées alimentaires et autres produits de consommation, coût des tarifs bancaires, des ...
Question Écrite N° 20636 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/09/19)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en ...
Question Écrite N° 14802 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la ...
Question Écrite N° 14823 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire outre-mer et singulièrement celle due à l'utilisation de produits organochlorés toxiques, écotoxiques et persistants, le chlordécone. En septembre 2018, lors de sa visite en Martinique, le Président de la République a reconnu publiquement que la contamination au chlordécone est « un scandale environnemental » sans précédent aux Antilles françaises. Il déclare également que ce désastre sanitaire engage la responsabilité de l'État qui doit avancer dans le chemin de la réparation collective. En octobre 2018, la Martinique accueillait un colloque ...
Question Écrite N° 10506 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du système d'affectation des enseignants et plus précisément des enseignants stagiaires. Ce système de bonification est aujourd'hui inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière. Chaque année pour ces lauréats la quête d'une titularisation se transforme en déracinement sanction au plan financier, familial et humain. Ils sont contraints de quitter leur académie d'origine, pour rejoindre des académies telles que Versailles et certainement pas pour y mener une « vie de château ». Alors même ...
Question Écrite N° 1355 du 26/09/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer, M. Bruno Nestor Azerot s'associant à lui, sur les conséquences de la réduction drastique du nombre de contrats aidés en Martinique (comme dans tout l'outre-mer). Cette décision unilatérale ne peut qu'aggraver une situation sociale, économique et sanitaire déjà fortement fragilisée. Ce dispositif d'aide à l'emploi à l'endroit des personnes en difficulté d'insertion professionnelle joue un rôle essentiel d'« amortisseur social ». Dans une collectivité d'outre-mer confrontée à un chômage endémique qui dépasse les 20 % de la population active et surtout où le chômage des jeunes de moins de 25 ans ...
