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Question Écrite N° 44397 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de cinq ans du scandale dit du « dieselgate » mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an » soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé ...
Question Écrite N° 11060 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d'effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu'en 2018 compte tenu d'un retard de ...
Question Écrite N° 38936 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crise sanitaire et le dramatique démantèlement en 40 ans de l'industrie française. Non seulement l'industrie dans le pays ne représente plus que 11 % environ du PIB, contre par exemple 23 % en Allemagne mais elle subit actuellement pour ses productions des problèmes d'approvisionnement de puces et composants électroniques. Ainsi, le groupe automobile Stellantis, nouvelle appellation d'un regroupement « Peugeot-Fiat » - doit ralentir, voire même stopper certaines de ses chaînes de production par manque de composants électroniques, ces fameuses puces électroniques ! Certes, à l'heure ...
Question Écrite N° 23259 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et pour avis à Mme Nicole Belloubet ancienne membre du Conseil constitutionnel sur le tribunal correctionnel de Lyon qui vient le 16 septembre 2019 de relaxer deux prévenus - militants écologistes - qui avaient décroché dans une mairie de Lyon et emporté la photo du Président de la République. Le portrait du chef de l'État, et l'obligation légale de l'apposer dans chaque mairie, constitue l'un des emblèmes de la République tout comme le drapeau tricolore ou l'hymne national. Porter atteinte à ces symboles républicains est un délit. Libre au tribunal correctionnel de Lyon et nul ne lui ...
Question Écrite N° 33481 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/06/21)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les éléments suivants. La Norvège a récemment planté un véritable coup de poignard dans le dos de l'Union européenne en signant un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour une utilisation partagée de leurs zones de pêche réciproques en mer du Nord, zones qui disposent des meilleures ressources halieutiques en Europe. Comment la Norvège, qui bénéficie d'un régime privilégié particulièrement avantageux de « pays associé » à l'Union européenne, peut-elle ainsi trahir ses partenaires habituels de la pêche ...
Question Écrite N° 10997 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier, par une lecture combinée avec l'article L. 2313-1 du même code, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires comprennent des données synthétiques sur la situation financière de la commune, dont un ratio constitué du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (8°). Or ce ratio n'est plus calculé au niveau national par les services de l'État. En effet, le guide « les ...
Question Écrite N° 19800 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ». Cette disposition instituée pour permettre de faciliter la trésorerie des entreprises, commerçants, travailleurs indépendants etc... demeure difficile d'application, l'administration ne faisant guère d'effort pour en informer les assujettis. Les entreprises, commerces etc. subissent donc systématiquement des prélèvements sur des revenus hypothétiques et majorés alors que ce n'est pas leur rôle ...
Question Écrite N° 19644 du 21/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant sur diverses dispositions de l'infrastructure ferroviaire qui a conduit à la suppression dans le code des pensions militaires d'invalidité des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et à l'abrogation des article L. 251-2 L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer les réductions, dont ils bénéficient à ce titre, sur les tarifs SNCF ; il en est de même pour leurs accompagnants souvent indispensables à leurs déplacements. Il ...
Question Écrite N° 6780 du 27/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propos de Thomas Enders, PDG du groupe Airbus qui a récemment annoncé, à Toulouse, un plan de suppression de 3 700 postes en Europe dont 470 en France. Afin d'équilibrer ses effectifs et pour éviter de procéder à des licenciements secs, les salariés en sureffectifs sur certaines chaînes pourraient être déplacés vers d'autres lignes de production. Airbus en 2017 a réalisé près de trois milliards d'euros de bénéfices. Airbus possède un carnet de commande en attente de mille milliards, sans compter, à la ...
Question Écrite N° 15255 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics afin d'informer objectivement les citoyens, pour un peu plus de clarté et d'honnêteté dans les chiffres fantaisistes ou erronés lancés dans le débat actuel. Il lui demande de répondre très précisément à trois questions concernant le remplacement de l'ISF par l'IFI, impôt sur la fortune immobilière : premièrement, quel a été le rendement fiscal de l'ISF en 2017 ? Deuxièmement, quel est le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018 ? L'administration des finances est en état de donner dès maintenant son estimation puisque les déclarations de l'IFI ont été effectuées en juin 2018 ...
Question Écrite N° 12707 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec ...
Question Écrite N° 9536 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le loto du patrimoine. Il apprend avec surprise et tristesse que « La Française des Jeux » fait régulièrement imprimer aux États-Unis à Détroit les centaines de millions de tickets de ses « jeux à gratter » au détriment d'entreprises françaises en capacité de traiter ces marchés. Ainsi « La Française des Jeux » - pourtant société semi étatique dirigée par un haut fonctionnaire désigné par l'État - vient de passer commande des 12 millions de « tickets à gratter » qui en septembre 2018 seront mis en vente en profit du Patrimoine ...
Question Écrite N° 3363 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S'il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n'est pas ...
Question Écrite N° 10988 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est ...
Question Écrite N° 13978 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave risque actuel de pénurie, en France, de 530 médicaments dont beaucoup fabriqués à l'étranger, en particulier en Amérique du Nord et en Asie. Ces médicaments utilisés, par exemple pour le traitement de la maladie de Parkinson, les cancers ou l'hypertension, seront totalement en rupture de stock dès mars 2019. Il en est de même pour certains antibiotiques et même des vaccins. Pour la plupart de ces médicaments vitaux, aucune molécule de substitution n'est produite actuellement en France. Il semble que la cause principale de cette pénurie consiste en un refus de la France de se ...
Question Écrite N° 12895 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la présence des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. Chaque année après la période estivale, il est interrogé sur la question du maintien l'été suivant sur les plages des maîtres-nageurs-sauveteurs CRS. Leur présence se perpétue depuis 60 ans. Le courage, le professionnalisme et le dévouement de ces hommes a permis de sauver des centaines de vies humaines. En 2017 leur intervention s'est soldée par environ 3 000 actions de sauvetage, de secourisme et plus de 50 000 soins et aides apportées aux baigneurs. Mais ces CRS maîtres-nageurs sont également des policiers. Dans leur mission de ...
Question Écrite N° 12457 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils n'auraient suivi qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait ...
Question Écrite N° 8395 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que depuis le 6 novembre 2017, pour les demandes de cartes grises, le ministère de l'intérieur préconise d'opérer par internet, tout en prélevant au passage, il n'y a pas de petits profits, 39,90 euros pour le traitement de chaque dossier. Le site internet « Demande de carte grise » délivre immédiatement un accusé de réception. Il s'engage à traiter le dossier dans les 24 heures et à délivrer, par voie postale la carte grise définitive, dans un délai de trois à quatre jours ouvrés. Actuellement ce service ne respecte pas les délais impartis et accumule un retard, selon les cas, de plusieurs ...
Question Écrite N° 8633 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Pierre Pont alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état lamentable des chaussées parisiennes aux revêtements dégradés, parsemés de nids-de-poule à la veille de la plus importante compétition mondiale de golf la « Ryder Cup » qui se tiendra en septembre 2018 dans la région parisienne et qui va attirer à Paris des milliers de touristes. Quelques exemples, les avenues Malakoff, Ingres, le carrefour de l'Alma, la plupart des avenues du Bois de Boulogne et plus particulièrement les voies à proximité du Moulin de Longchamp très utilisées par les automobilistes de banlieue et ...
Question Écrite N° 10673 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d'un an. Un million d'automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d'une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ...
Question Écrite N° 9129 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marins-pêcheurs qui ont récemment manifesté à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, contre une directive de la Commission européenne et ont sollicité à ce sujet une rencontre avec lui, c'est-à-dire avec le ministre de tutelle de la pêche. La Commission, à compter du 1er janvier 2019, prétend obliger les marins-pêcheurs à conserver à bord puis à décharger dans leur port d'attache, toutes les espèces de toutes tailles, c'est-à-dire les rejets impropres à la vente et à la consommation qu'ils rejettent habituellement en mer. Cette directive justifie plusieurs ...
Question Écrite N° 3067 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d'effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu'en 2018 compte tenu d'un retard de traitement d'environ ...
Question Écrite N° 6762 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu'elle présentera prochainement au Parlement. L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. À l'heure actuelle les multirécidivistes condamnés à des peines légères non seulement ne ...
Question Écrite N° 1634 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes pour mutualiser leurs marchés publics (L. 2016-1691/09 12 16). Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le CGCT prévoit à l'article L. 5211-10 une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est aisé pour le conseil de prévoir une délégation permanente au président pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d'attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En ...
Question Écrite N° 3012 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le fait que la France se doit de posséder une marine capable d'être présente et de la défendre partout dans le monde d'autant qu'à la demande d'organisations dont elle est membre, plus particulièrement de l'ONU, elle est en permanence sollicitée pour intervenir militairement sur divers et lointains terrains d'opérations. Or actuellement et pendant près de deux ans pour cause de révision, la France ne peut utiliser le porte-avions « Charles de Gaulle ». C'est-à-dire que l'appui aérien indispensable à toute opération extérieure, va faire défection aux troupes, sauf ...
Question Écrite N° 1290 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision, lors de son déplacement en région Hauts-de-France le 9 juin 2017, de suspendre la consultation de développement d'un parc éolien en mer sur la zone de Bassure-de-Baas. Cette décision semble en contradiction avec la volonté affichée du ministre à Paris lors de la présentation du « plan climat » le 6 juillet 2017 préconisant un objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030 dont une grande part d'éolien terrestre et marin. Cette décision, si elle était maintenue, remettrait gravement en cause le développement du port de Boulogne-sur-Mer ...
Question Écrite N° 1269 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un nouveau problème concernant l'augmentation continue des prix du tabac en France provoquant une concurrence illégale accrue pour les buralistes, en particulier pour ceux installés dans les zones frontalières. S'ajoute maintenant la possibilité pour les utilisateurs d'acheter leur tabac sur Internet à un tarif nettement moins élevé que celui imposé aux buralistes. Cette nouvelle concurrence illégale s'opère, semble-t-il, sans aucun contrôle ni des services de santé concernant la qualité et l'exacte composition des produits, ni des services douaniers qui devraient normalement en ...
Question Écrite N° 2757 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait ...
