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Question Écrite N° 38261 du 20/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en application de la réforme de la première année des études de santé. Cette réforme vise à réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine en affectant un numerus apertus fixé au niveau des universités, en concertation avec les agences régionales de santé, mais permet également de faciliter la réorientation des étudiants ayant échoué au concours. Cette réforme, tout à fait louable, sème le doute ; elle apporte inquiétude, stress et fatigue chez les étudiants. En effet, le nombre de places ouvertes pour la ...
Question Écrite N° 43711 du 25/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore plus qu'avant ...
Question Écrite N° 42314 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Les psychologues font partie d'un corps de métier très peu valorisé et l'inadaptation des annonces de remboursement face aux prix pratiqués ne permet pas de changer la donne. Effectuer ces consultations seulement sur prescription constitue également un frein pour de nombreux ...
Question Écrite N° 38558 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale des internes en médecine. Selon les chiffres publiés par l'intersyndicale des internes (ISNI), les internes se suicident 3 fois plus que la population générale. 23 % des internes ont déjà eu des idées suicidaires, 28 % souffrent de troubles dépressifs, 66 % de troubles anxieux et 4 % ont déjà fait une tentative de suicide. Depuis le 1er janvier 2021, 5 internes se sont suicidés, soit 1 tous les 18 jours. Ces chiffres alarmants précèdent la crise de la covid-19. En cause, un rythme de travail pouvant aller jusqu'à cent heures par semaine auxquelles s'ajoutent des ...
Question Écrite N° 22675 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du suivi et de la réalisation de la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable. En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans l'accomplissement d'une transition vers un modèle durable, solidaire et respectueux. Il repose essentiellement sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément les enjeux de demain, que ceux-ci ...
Question Écrite N° 43578 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le traitement d'un enseignant. Un rapport du Sénat met en exergue le manque d'attractivité du métier d'enseignant en France. Les rémunérations basses lors de l'entrée dans le métier, couplées à une forte linéarité des carrières enseignantes, entraînent en effet un déficit d'attractivité croissant des professions enseignantes et des difficultés de recrutement dans certaines filières. À l'exception de deux légères augmentations successives en 2016 et en 2017, les enseignants et les agents de la fonction publique en général ont leur point d'indice ...
Question Écrite N° 36774 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé de la réelle pertinence de la fin de la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables. Malgré la parution du décret d'application, pour de nombreux Français l'homéopathie répond encore à un besoin médical avéré. Nombreux sont les patients polypathologiques pour lesquels un traitement par homéopathie est nécessaire, nombreuses sont les futures mamans souhaitant un accouchement dans des structures offrant une salle dite nature et pour lesquelles une prescription d'homéopathie est faite, sans parler de tous ces Français qui en prévention de la grippe ...
Question Écrite N° 10372 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des traitements dans le cas de maladies génétiques orphelines pédiatriques. Actuellement, de nombreux parents se retrouvent démunis face aux maladies orphelines de leurs enfants, pour lesquels on ne peut souvent proposer qu'un traitement symptomatique. C'est par exemple le cas pour les enfants atteints d'érythermalgie primaire, une maladie rare touchant moins d'une personne sur un million. Cette maladie neurovasculaire provoque des crises plus ou moins longues, marquées par des épisodes de brûlure des extrémités, des rougeurs, une sensation de ...
Question Écrite N° 20933 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection des animaux sauvages. Avec la multiplication des images et vidéos de maltraitance des animaux, les citoyens français sont de plus en plus attachés et sensibles aux divers traitements des animaux domestiques, mais également d'élevage ou sauvages. Au fil du temps, la législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l'homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance et de les protéger contre toute cruauté. Le bien-être animal doit avoir une application concrète et ...
Question Écrite N° 44744 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les métiers de soignant en réanimation ou en soins intensifs. Ces services demandent de requérir une technicité particulière et une expertise. Le Premier ministre a annoncé la mise en place à partir de janvier 2022 d'une augmentation de 100 euros net mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Cette prime valorise ainsi les compétences supplémentaires que demande le poste d'infirmier en réanimation. Mais cette prime ne concerne pas les aides-soignants de réanimation. Pourtant, dans ce type de ...
Question Écrite N° 36838 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des ...
Question Écrite N° 34060 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des brasseurs français. La filière brassicole subit à nouveau de plein fouet les mesures prises par le Gouvernement pour contenir la propagation du virus. La fermeture des restaurants, la suspension des évènements culturels et des activités de tourisme impactent durablement les brasseurs. Cette filière absorbe pourtant une bonne partie des productions agricoles nationales (maïs, houblon, malt, etc.). Au mois de juillet 2020, un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale soulignait la jeunesse et la fragilité des entreprises ...
Question Écrite N° 36871 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités, tant ...
Question Écrite N° 42855 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre déléguée auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé chargée de l'autonomie sur un amendement qui a été voté à l'unanimité lors de l'examen du PLFSS 2021. Cet amendement prévoit le versement d'une dotation de 200 millions d'euros par la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective cette branche. Cet amendement est applicable, après négociations avec les partenaires sociaux et l'État, depuis le 1er octobre 2021. Les départements étant financeurs de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation ...
Question Écrite N° 38409 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'état psycho-social qui règne à l'Office français de la biodiversité. L'OFB est un établissement public créé récemment au premier janvier 2020 par la fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). S'il n'est pas ici question de remettre en cause la légitimité de la création de cet établissement, des inquiétudes s'élèvent quant à la gestion des ressources humaines au sein de la nouvelle structure. Il semble que cette évolution soit mal vécue par une partie des personnels du nouvel office et que les dépressions et ...
Question Écrite N° 38473 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves du CNED en classe libre. En raison du contexte sanitaire, M. le ministre a annoncé il y a plusieurs mois que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat en majeure partie par du contrôle continu. Cette décision concernait uniquement les lycéens des établissements publics et privés sous contrat. Suite à un recours devant le Conseil d'État, M. le ministre est revenu à juste titre sur cette décision le 12 avril 2021 en accordant finalement le contrôle continu aux élèves scolarisés en terminale au CNED règlementé. Si cette décision doit être ...
Question Écrite N° 42299 du 02/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/03/22)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire catastrophique en Afghanistan. Après que la France ait tourné le dos à ses auxiliaires malgré les annonces du président Macron mi-août 2021 de cette année de mettre en sécurité les compatriotes et les Afghans ayant travaillé pour la France, après la fermeture du pont aérien fin de ce même mois rendant impossible l'évacuation des personnes en danger, l'Afghanistan sombre dans une spirale infernale : dégradation des droits des femmes, péril du système de santé, insécurité alimentaire aiguë qui touchera des millions d'Afghans cet hiver. Une action est plus ...
Question Écrite N° 42351 du 09/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques ...
Question Écrite N° 37080 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a conduit à une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette revalorisation, méritée et nécessaire, fait preuve de reconnaissance pour un certain type de personnel mais creuse une iniquité injustifiée face à l'investissement des professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, des travailleurs sociaux du secteur de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions ou encore des ...
Question Écrite N° 38227 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les arrêtés donnant certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Par arrêtés du 25 janvier 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donné la certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Sont concernés les élevages de dindes, de poulets de chair, de canards à rôtir et de pintades. Or la charte EVA constitue une sorte de « socle minimum » qui n'intègre pas des aspects incontournables et interdépendants, notamment l'absence de critère environnemental, d'information sur la provenance des aliments, l'ignorance totale des aspects ...
Question Écrite N° 35142 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour les chefs d'établissements et directeurs d'écoles pour recruter un jeune en service civique. Alors que le service civique est reconnu d'utilité pour les jeunes dans le renforcement des liens sociaux, dans l'acquisition de nouvelles compétences ou la construction d'un projet professionnel, il est une aide incontestable pour les équipes éducatives qui accueille un volontaire. Cependant, il reste difficile de procéder au recrutement de ces derniers et ce, souvent, pour des raisons d'ordre administratif, telles que les procédures et calendriers ...
Question Écrite N° 26687 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil ...
Question Écrite N° 38482 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le passage des examens des étudiants de BTS de la session 2019-2021 en mai 2021. En 2020, les étudiants de la promotion 2018-2020 avaient bénéficié du contrôle continu pour valider leur diplôme. Bien que la crise sanitaire ait placé les étudiants de la nouvelle session dans la même situation, ils doivent passer leur examen en présentiel et ce malgré les risques sanitaires encourus. Alors que depuis un an la mise à l'écart des étudiants est prônée par le biais des cours en distanciel, il est maintenant demandé à ces mêmes étudiants de se ...
Question Écrite N° 21953 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/05/21)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sècheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires, les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin ...
Question Écrite N° 22981 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/05/21)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sécheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe ...
Question Écrite N° 35112 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 27/04/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour la prise de compétence, et notamment pour la compétence mobilité. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont jusqu'au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence, à la suite de l'ordonnance du 1er avril n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de ...
Question Écrite N° 28261 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa réponse publiée au Journal officiel le 3 mars 2020 à la question de Mme la députée sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique publiée au Journal officiel le 25 février 2020. Ainsi, dans la réponse, il indique : « Dès 2013 les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Or, il s'avère que l'ensemble de ces centres ne seraient pas pourvus de ces ambulances ou que les centres possédant une ambulance bariatrique ...
Question Écrite N° 26721 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois ...
Question Écrite N° 33997 du 17/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la belligérance dans la région du Haut-Karabakh et sur les actions entreprises par le Conseil de l'Europe pour apaiser les tensions. Depuis septembre 2020, le conflit latent concernant le statut de la région du Haut-Karabakh a été ravivé par des activités militaires. Le nombre de morts et de blessés est déjà très élevé. Le 29 septembre 2020, estimant que la situation faisait naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, elle a ...
Question Écrite N° 31347 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités territoriales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. Les collectivités locales sont prioritairement concernées par cette crise sanitaire et devront également assumer des conséquences financières qui en découlent. Elles font face à une baisse des recettes et la survenance de dépenses qui n'auraient pas eu lieu en temps normal. Pour cette année, la baisse des ressources fiscales est très inquiétante. Au même moment, les collectivités doivent ...
Question Écrite N° 33753 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la gestion à venir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info ». Créée en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), puis devenue le 3919 en 2007, la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. Elle a par ailleurs démontré son efficacité et sa nécessité lors du confinement débuté en mars 2020. Cependant, le lancement d'un marché public destiné à gérer cette plateforme téléphonique inquiète les ...
Question Écrite N° 22674 du 10/09/19 (Premier ministre) (Réponse le 27/10/20)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et l'implication du Gouvernement et de l'ensemble des politiques publiques françaises pour contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Les objectifs de développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'ensemble des États de ONU définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, d'un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Les ODD ont de nombreux atouts : un cap chiffré, un agenda universel, un cadre holistique, un langage commun nécessaire à la réalisation des ...
Question Écrite N° 18002 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription ...
Question Écrite N° 7936 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d'un citoyen. Il existe aujourd'hui un dispositif à l'initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l'entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur ...
Question Écrite N° 20190 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réévaluation des peines appliquées aux conducteurs reconnus coupables d'homicide involontaire après avoir fait usage de stupéfiants et ayant une alcoolémie positive. Le code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque l'homicide ou les blessures involontaires ont été causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Un conducteur impliqué dans un accident mortel sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants encoure notamment 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cependant, l'effet dissuasif de ces mesures s'avère insuffisant puisque les chiffres ...
Question Écrite N° 11901 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société ...
Question Écrite N° 26863 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les ambulances bariatriques nécessitent un équipement spécifique et un équipage d'au moins 4 ambulanciers. Faire appel à ce type d'ambulance entraîne nécessairement un surcoût qui n'est, à ce jour, ni pris en charge par l'assurance maladie ni par les organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées). Les personnes souffrant d'un handicap ou d'obésité, sont atteint de pathologies qui les amènent à se rendre fréquemment en établissement hospitalier. Il ...
Question Écrite N° 25030 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale à la frontière franco-belge en matière d'élevage et d'agriculture. Aujourd'hui de plus en plus d'exploitants belges viennent cultiver des terres ou développer des élevages intensifs en France au détriment des agriculteurs français. Afin d'approvisionner l'industrie agroalimentaire du pays, les agriculteurs belges recherchent de plus en plus d'hectares à exploiter en France. Pour ce faire ils compensent de manière très généreuse les agriculteurs français qui accepteraient de sous-louer leurs terres. Bien que la pratique de « sous-location » ne soit pas ...
Question Écrite N° 17898 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces personnels de l'éducation nationale impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont vu leurs missions évoluer dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités. Le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 crée un certificat qui atteste de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire. L'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification est paru Bulletin officiel n° 23 du 29 juin 2017. Dans ce même Bulletin ...
Question Écrite N° 22606 du 03/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers d'actions mis en place pour l'accomplissement de l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable. A l'échelle internationale, le Forum politique de haut niveau (FPHN) occupe la place centrale du suivi de la mise en œuvre des ODD en offrant chaque année une plateforme de discussion à l'ensemble des acteurs, institutionnels ou non, du développement durable. A l'occasion du Forum politique de haut niveau des Nations Unies (ONU) qui s'est tenu du 9 au 18 juillet 2019 à New York, la France a pu présenter son point d'étape pour l'année 2019 sur l'état de la ...
Question Écrite N° 17492 du 05/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les courses spéciales de rallye organisées dans les territoires ruraux. Il s'agit de reconnaître que ces courses sont polluantes et énergivores, qu'elles dégradent l'environnement et perturbent les écosystèmes. Il est délicat de mener des réflexions à l'échelle nationale sur la transition écologique, mettre en place des mesures incitatives pour réduire l'empreinte carbone de chacun et sensibiliser les citoyens à l'impérieuse nécessité d'agir et de réagir, tout en laissant ces mêmes citoyens faire le constat que d'aucuns peuvent polluer et détruire pour le ...
Question Écrite N° 20982 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et ...
Question Écrite N° 18935 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des étudiants boursiers poursuivant des études au sein de l'Union européenne en médecine vétérinaire. À l'heure actuelle les étudiants français qui poursuivent leur scolarité en Union européenne peuvent bénéficier de la bourse sur critères sociaux, bourse au mérite et aides à la mobilité de la part du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture. A contrario le ministère de l'agriculture ne permet pas ces aides financières, de sorte que les étudiants, hors parcours ERASMUS, ayant fait le choix de faire l'intégralité de la formation de ...
Question Écrite N° 18030 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la surcharge de travail des caisses d'allocations familiales générée par la réforme de la prime d'activité entrée en vigueur en 2019. La CAF du Nord a dû faire face pour le seul mois de janvier 2019 à 30 000 demandes de primes d'activité tout en continuant à gérer les autres dossiers des allocataires, et notamment les renouvellements de droits. Bien qu'ayant eu un renfort temporaire de ses effectifs, le délai de traitement déjà conséquent des dossiers s'est accru, passant de six à huit semaines. De plus, le projet de réforme de la justice ayant été ...
Question Écrite N° 16914 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Dépositaires de l'autorité publique, ces derniers sont quotidiennement victimes de violences verbales et physiques, incluant menaces de mort, jets de projectiles ou encore attaques à l'arme blanche. En 2017, on comptait en moyenne six pompiers agressés pour 10 000 interventions. Un taux d'agression en nette augmentation, comme le démontre la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce climat de violence est d'autant plus inacceptable qu'il vise ...
Question Écrite N° 16732 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/05/19)
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'agissant de communes soumises à de fréquentes évolutions démographiques. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, cet article n'apporte aucune précision sur le sort des communes de plus de 3 500 ...
Question Écrite N° 17605 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une ...
Question Écrite N° 15840 du 15/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une ...
Question Écrite N° 12290 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/04/19)
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s'avérer extrêmement dangereuse. Il n'est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de ...
Question Écrite N° 15432 du 25/12/18 (Premier ministre) (Réponse le 19/03/19)
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu ...
