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Question Écrite N° 32424 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis 40 ans des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites ...
Question Écrite N° 45645 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreux projets photovoltaïques à l'arrêt en Charente en raison des postes sources saturés. En effet, toute la Charente est sous tension. Sur les 28 postes sources du département, 16 saturent selon le site Caparéseau. Sur certains postes, le délai de raccordement est passé de 12 mois à 7 ans, voire 10 ans. De nombreuses exploitations agricoles, porteuses de projets photovoltaïques, se trouvent mises en attente en raison à la fois de la saturation du poste source auquel elles pourraient être rattachées et de la priorité accordée aux projets de ...
Question Écrite N° 25917 du 21/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. À compter du 1er mars 2020, les communes et des EPCI membres d'un syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme délégués à ce comité qu'un de leurs membres alors qu'actuellement, le choix peut se porter sur tout citoyen. De ce fait, une commune ne pourra désigner qu'un conseiller municipal. Ces dispositions vont écarter par exemple, certaines personnes expérimentées qui ne sont plus des élus mais qui ont pu l'être et qui auraient mis leur expertise et ...
Question Écrite N° 42238 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des aides auditives. Dans le cadre du panier « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Les aides auditives de classe I, dotées d'un prix de vente encadré et celles à prix libre (classe II) aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour le reste à charge choisi. Il semble ...
Question Écrite N° 66 du 11/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de ...
Question Écrite N° 36843 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur dans le cadre du plan de relance. En Charente, les organisations patronales se sont fortement mobilisées pour accompagner le plan de relance initié par le Gouvernement, tant sur les appels à projet que sur les guichets uniques ASP. Sur le nombre de dossiers déposés en appel à projet, peu de PMI ont été retenues, cela est regrettable. Par contre, le dispositif ASP correspond mieux à l'accompagnement PMI et de nombreuses entreprises ont apprécié d'être accompagnées à hauteur de 40 % de ...
Question Écrite N° 28437 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du guide des préconisations concernant l'emploi des personnels de santé, édité le 20 février 2020. Le point 4-8 du chapitre traitant des dispositions générales, toutes phases confondues, indique que « les professionnels de santé exposés lors d'un soin auprès d'un cas index, en l'absence de mesures de protection efficaces ou en cas de rupture accidentelle de protection sont considérés comme des sujets contact à risque modéré/élevé et doivent bénéficier d'un isolement à domicile d'une durée de 14 jours et d'un suivi actif. » Il lui demande si, dans la phase ...
Question Écrite N° 33886 du 17/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes consécutivement aux phénomènes de sécheresse et notamment seize communes charentaises, victimes de la sécheresse de 2016. Il lui rappelle que le tribunal administratif de Poitiers, lors de son audience du 2 juillet 2020 (lecture du 17 juillet 2020) a demandé l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation ...
Question Écrite N° 29500 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Gîtes de France » dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisées « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les ...
Question Écrite N° 20506 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir ...
Question Écrite N° 45653 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides ...
Question Écrite N° 33723 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le problème que pose la règlementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet trois critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25 km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais comme ...
Question Écrite N° 23544 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé l'âge de dix-huit ans au 15 septembre de l'année scolaire considérée n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi des familles de lycéens de plus de dix-huit ans, et notamment les familles monoparentales aux revenus modestes, sont pénalisées car elles ne touchent plus l'allocation de rentrée scolaire alors que les frais de scolarité sont les mêmes. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 25918 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2017 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin et fixant en son article 1er le nombre de membres des comités de bassin. Il semble que, de ce décret résulte une faible représentativité des syndicats d'eau potable au sein des agences de l'eau. Pour exemple, au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne, sur 135 membres du comité de bassin, un seul membre de ce comité est vice-président d'un syndicat d'eau potable car il est aussi maire et, seulement trois délégués représentent la Charente. Les syndicats ont subi une mutation profonde par la loi Notre mais ils ...
Question Écrite N° 38041 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la réforme de la petite enfance dans le cadre du projet de loi ASAP. Cette réforme va déréglementer les conditions d'accueil des jeunes enfants en procédant par ordonnances et par décrets. Réduction de l'encadrement, autorisation d'accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative, toutes ces mesures répercutent le manque de personnel qualifié et l'insuffisance du budget consacré à la formation. Le rapport du groupe d'experts réunis autour de Boris Cyrulnik préconise un accueil ...
Question Écrite N° 39810 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2011. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simple « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de ...
Question Écrite N° 30584 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants hospitaliers, en souffrance depuis de nombreuses années, mais qui ont malgré tout répondu aux appels pour la lutte contre la covid-19. En effet, cette souffrance est bien réelle puisque dans la dernière étude menée sur le sujet par l'ANEMF, 24 % des étudiants en médecine ont eu des idées suicidaires au cours de leur cursus. Il paraît donc essentiel de monter en puissance les dispositifs mis en œuvre ces dernières années. Ces étudiants ont apporté leur appui à des personnels de santé qui alertent depuis de long mois sur le manque de moyens humains, ...
Question Écrite N° 41636 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont ...
Question Écrite N° 21028 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impuissance, la solitude et la détresse des familles et des proches des malades alcooliques, interpellé sur ces difficultés majeures par une habitante de la circonscription dont il est l'élu. La mise en œuvre d'un réel accompagnement de l'entourage du malade par les pouvoirs publics est capitale. L'implication des proches aidants doit être reconnue de santé publique et, à ce titre, soutenue. Ainsi pourraient se mettre en place un accès téléphonique national de plateforme en capacité de lister les structures d'accueil, les associations d'écoute et d'entraide ; des actions de ...
Question Écrite N° 26665 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation des réglementations en matière de conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce aux situations locales. Une étude, réalisée en 2011 par l'Institut national de la recherche agronomique (centre de Rennes) a montré que l'âge moyen de première reproduction des truites de La Touvre (affluent de la Charente) est de 2,9 pour la population échantillonnée. À cet âge, la truite atteint une taille d'environ 0,40 mètre. L'article L. 436-5 du code de l'environnement pose le principe de première reproduction des poissons avant leur capture. Afin de garantir le respect ...
Question Écrite N° 26997 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspond plus à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Cette situation fragilise le système d'appels d'écoute et engendre des délais dans le traitement des véritables situations d'urgence. En ce sens, la Fédération ...
Question Écrite N° 30757 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/04/22)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif 2S2C. Alors qu'il avait été présenté initialement comme temporaire pour permettre aux élèves de bénéficier d'activités autour des thématiques « sport, santé, culture, civisme » dans le cadre du déconfinement, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a déclaré qu'il devient une préfiguration de « l'école de demain ». Dans le cadre de cette annonce, le SNEP-FSU, syndicat représentatif des enseignants d'EPS mais aussi des professeurs de sports affiliés au ministère des sports, formule plusieurs remarques. Le temps scolaire doit rester ...
Question Écrite N° 27792 du 31/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/03/22)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lourdes conséquences qui pèsent sur l'activité des opérateurs spécialistes des voyages scolaires à la suite de la suspension de tout voyage scolaire décidée par le ministère de l'éducation nationale en raison du coronavirus covid-19. Si les professionnels du secteur comprennent parfaitement l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures, ils souhaitent que la réalité du terrain soit étudiée et prise en considération. Le ministère a adressé un courrier aux chefs d'établissement en leur indiquant qu'ils pouvaient obtenir le remboursement sans frais ...
Question Écrite N° 37942 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont ...
Question Écrite N° 41847 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
M. Jérôme Lambert rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui ...
Question Écrite N° 38709 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents titulaires des mêmes diplômes et qualifications qui, pourtant, permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande ...
Question Écrite N° 39449 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution du traitement Trodelvy aux femmes atteintes de cancer du sein triple négatif métastatique. Le Trodelvy, commercialisé par le laboratoire américain Gilead, représente un espoir pour les patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Ce traitement a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 mais le laboratoire Gilead semble ne pas pouvoir fournir ses doses avant décembre 2021. Le traitement est aujourd'hui accessible dans d'autres pays, aux États-unis mais aussi en Allemagne. Cette situation représente une rupture ...
Question Écrite N° 32531 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants des lycées d'éducation prioritaire qui voient leur indemnité ZEP, environ 100 euros mensuel, supprimée dès le mois de septembre 2020. En effet, lors de la dernière réforme de l'éducation prioritaire, les lycées n'ont pas été intégrés tout de suite en REP ou REP+, avec la promesse de l'être après étude de la carte de l'éducation prioritaire. Intégration toujours remise à plus tard... En attendant, les lycées et les enseignants bénéficiaient d'une clause de sauvegarde, garantissant un maintien des moyens et des indemnités ZEP. ...
Question Écrite N° 16685 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de places de stationnement pour les poids lourds sur les grands axes et les autoroutes. La règlementation européenne encadre les temps de conduite et de repos des chauffeurs de poids lourds et impose un repos journalier d'au moins 11 heures. Qu'il s'agisse d'une simple pause ou d'un repos journalier, les conducteurs s'arrêtent donc tout au long de la journée et de la nuit et le choix de l'arrêt est influencé par plusieurs paramètres tels que l'obligation que l'usager a de respecter un temps de conduite ...
Question Écrite N° 32158 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement ...
Question Écrite N° 29163 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font ...
Question Écrite N° 30566 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils ...
Question Écrite N° 31771 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 19/01/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre ...
Question Écrite N° 33634 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie de covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, alors que les accords du Ségur de la santé prévoyaient une revalorisation méritée et attendue des métiers de la santé, une différence de traitement s'est ...
Question Écrite N° 22272 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus ...
Question Écrite N° 29628 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boissons de ...
Question Écrite N° 32451 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dans le cadre de l'accélération de la transition agroécologique, l'une des trois priorités retenues dans le plan de relance sur la transition agricole. Les premières informations données sur cette mesure nationale sont claires : réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques. Mais quels en seront les bénéficiaires ? Et, plus particulièrement, les entreprises de travaux agricoles (ETA), le seront-elles pour le compte de leurs clients engagés dans la réduction de la consommation d'intrants et ...
Question Écrite N° 30846 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des missions des Centres médico-psychopédagogique (CMPP) de Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges rédigé par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. En effet, l'ARS impose, sans aucune concertation préalable avec les professionnels, à compter de septembre 2020, une transformation en « plate-forme » pour recevoir des jeunes présentant exclusivement des troubles de neuro-développement (autismes, dyspraxie, déficit attentionnel...) et de laisser sur le bord du chemin un nombre très important (environ 95 %) d'enfants et d'adolescents ...
Question Écrite N° 27760 du 31/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur une conséquence de l'épidémie de covid-19. Des citoyens de sa circonscription lui ont fait part de leur impossibilité de passer le contrôle technique de leur véhicule en temps et en heure. Si un délai supplémentaire pour les véhicules devant passer au contrôle technique pendant la période de confinement semble évident, il souhaiterait toutefois avoir la confirmation du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / Ministère ...
Question Écrite N° 30149 du 09/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 13/10/20)
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés (via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via ...
Question Écrite N° 29691 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des auxiliaires de vie en cette période de crise. Qu'elles soient recrutées par le secteur privé ou associatif ou par une collectivité locale, les auxiliaires de vie ne pourront pas profiter d'une gratification financière du type de la prime Macron, soit parce que la législation ne le permet pas, soit parce que les structures qui les accueillent n'en ont pas les moyens. Il serait regrettable qu'elles soient oubliées. Ce serait d'autant plus regrettable qu'on leur doit beaucoup : quelle famille n'a pas, n'a pas eu ou n'aura pas recours à ces personnels, ...
Question Écrite N° 18942 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/09/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. ...
Question Écrite N° 27372 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer de la vessie. Ce traitement, déjà une alternative à l'Immucyst 81 mg produit à l'époque par Sanofi Pasteur et dont la production a été arrêtée pour des raisons économiques, connaît de graves ruptures de stock car la France ne dispose que d'un seul fournisseur. Or, sans ces médicaments, le risque de récidive augmente et, avec lui, le risque de devoir procéder à une ablation de la vessie. Il souhaite donc connaitre les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point ...
Question Écrite N° 27435 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de ...
Question Écrite N° 28427 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux ...
Question Écrite N° 13309 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de ...
Question Écrite N° 25320 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. La demande de services d'aide à la personne connaît une forte croissance et, parallèlement, les ...
Question Écrite N° 22699 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres, qui représente un montant de 29 millions d'euros, permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la ...
Question Écrite N° 22671 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux-roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille en Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France peut la revendre dans les pays voisins mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans le pays ...
Question Écrite N° 19451 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mission de médiation relative aux nuisances générées par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique qu'elle a confiée au conseil général de l'énvironnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situation difficiles rencontrées par les riverains. La remise du rapport de la mission qui devait avoir lieu en novembre 2018 a été repoussée à début 2019 mais, à ce jour, la restitution des conclusions du rapport CGEDD est toujours attendue. Il s'agit ...
