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Résultats 1 à 50 sur 64 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16692 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail et tout particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire. Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition concernant l'ex-conjoint ...
Question Écrite N° 12070 du 11/09/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le futur immédiat du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Si l'État français a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord, intervenu après trois décennies de discussions en Europe, au début de l'année 2019, le Brexit pourrait semble-t-il remettre en cause cette date en ce que d'une part la juridiction unifiée du brevet étant commune aux États membres de l'Union ...
Question Écrite N° 10187 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'érythermalgie primaire, maladie rare touchant moins d'une personne sur un million. Cette maladie génétique neurovasculaire intervient spontanément dans l'enfance ou l'adolescence et provoque des crises plus ou moins longues marquées par des épisodes de brûlure des extrémités très importants, des rougeurs, une sensation de chaleur et une augmentation de la température locale de la peau, ainsi que des œdèmes. Ces crises peuvent être provoquées par le stress, la fatigue, une exposition à la chaleur, l'effort, la marche ou une station debout prolongée, ce qui rend ...
Question Écrite N° 19668 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des ventes conclues au cours des foires et des salons par des sociétés liées plus particulièrement au secteur des énergies renouvelables. En effet certaines entreprises peu scrupuleuses n'appliquent pas les délais de rétractation appliqués dans le droit commun. L'argument déployé par ces sociétés que certains n'hésitent pas à qualifier d'« éco-délinquantes » est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de ...
Question Écrite N° 23359 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application pratique de l'obligation pour les trains neufs et rénovés de disposer « d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés » introduite dans la loi d'orientation des mobilités. Si l'on s'en tient au texte, celle-ci doit prendre effet à partir de l'avis de marché publié à compter du 1er juillet 2020. Or, en 2018, SNCF a commandé pas moins de cent rames de TGV à Alsthom, vingt-huit rames Intercités au constructeur espagnol CAF plus récemment, et d'autres rénovations sont également engagées, ce qui représente autant de matériel qui, de fait, ne sera pas concerné par ...
Question Écrite N° 18289 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de l'éco-contribution dans le cadre du réemploi des déchets. En effet, d'après l'ADEME, le réemploi solidaire en France est de 0,5 % alors que 25 % des déchets des ménages sont potentiellement éligibles au réemploi. Pour répondre à l'enjeu primordial de lutte contre le gaspillage et la surconsommation, la captation de 5 % des éco-contributions serait nécessaire pour créer un fonds de soutien permettant de développer le réemploi et la réutilisation dans les structures de solidarité en complément des filières REP responsabilité élargie des ...
Question Écrite N° 30918 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités ...
Question Écrite N° 30447 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème particulier de la représentation des professionnels de santé libéraux et hospitaliers dans le cadre du comité Ségur de la santé ouvert le 25 mai 2020. En effet ce comité a l'objectif de construire un plan ambitieux pour le système de santé mais il exclut tous les professionnels de santé dont les pharmaciens d'officine et les infirmiers libéraux. Le comité Ségur national est composé uniquement des représentants du secteur hospitalier, de l'Ordre des médecins et des syndicats de médecins de ville. Aussi, il l'interroge sur la participation équilibrée et nécessaire de tous ...
Question Écrite N° 30314 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la protection civile et des associations affiliées. 32 000 bénévoles de la protection civile sont engagés et assurent des missions de service public auprès de la population. Aider, secourir, former sont les actions essentielles, majeures et incontournables de leur engagement. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, les formations aux premiers secours et à la gestion de dispositifs prévisionnels de secours lors d'évènements sportifs, culturels et festifs ont été complètement arrêtées. Habituellement ces actions permettent à 90 % l'autofinancement de la protection civile. À ce ...
Question Écrite N° 8660 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la publicité des budgets et des comptes des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. L'encadrement de cette information est en effet relativement succinct (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour les citoyens, L. 2312-1 pour les élus) et la jurisprudence en la matière ne porte que sur des communes de plus de 3 500 habitants. En l'état actuel, la partie I de l'instruction budgétaire et comptable M14 est rarement renseignée. De même, les états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi ...
Question Écrite N° 12865 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du ...
Question Écrite N° 26170 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de rupture de fabrication et d'approvisionnement de certains médicaments y compris de première nécessité. Les origines de ce phénomène de rupture et d'approvisionnement peuvent être liées aux matières premières ou à un rappel de lots sur vigilance pharmaceutique. Ce dernier point fait partie de la sécurité du système de dispensation. Toutefois il semble que différents laboratoires pharmaceutiques préfèrent favoriser l'exportation vers d'autres pays communautaires où le prix consenti pour ces produits est plus élevé. Considérant cette situation il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 24009 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...
Question Écrite N° 17289 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/10/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales dans les établissements scolaires, notamment dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, entrée en vigueur en 2019. En effet, cette réforme semble mettre en péril la sauvegarde des langues régionales en France. Tout d'abord, le poids des langues régionales dans la note finale au baccalauréat est globalement amoindri, puisque leur coefficient a été réduit et leur caractère bonifiant supprimé. De plus, il est désormais impossible de passer les épreuves des langues régionales en candidat libre, ce qui exclut de ...
Question Écrite N° 16579 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue par le corps médical français. L'OMS l'a pourtant codifiée et publiée dans la CIM 10, sous la rubrique G54.8 relative aux autres affections des racines et des plexus nerveux. De plus, elle est répertoriée comme maladie rare sur le groupe international Orphanet. Cette méconnaissance cause de nombreux cas d'errance diagnostique, car les professionnels de la santé attribuent souvent les symptômes des malades de Tarlov à diverses causes, comme l'hernie discale ou encore la flbromyalgie. Les ...
Question Écrite N° 12946 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles obligations faites aux prestataires de services touristiques et agences de voyage. Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. Celle-ci, qui se distingue du forfait touristique, consiste en la combinaison d'au moins deux ...
Question Écrite N° 17354 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cancers rares du péritoine et prises en charge jusqu'alors au centre de référence de l'hôpital Lariboisière. En effet, l'Association de lutte contre les maladies rares du péritoine (AMARAPE) l'a alerté suite à l'annonce de la fermeture de ce centre, le 31 octobre 2018, pour des raisons économiques liées à une réduction du nombre de lits dans l'établissement. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE), dont fait partie ce centre de référence, et la dynamique de réseau qui l'accompagne ...
Question Écrite N° 16152 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications de l'association « Victimes et Avenir » et le Collectif « Justice pour les Victimes de la Route », respectivement association d'aide aux victimes et association de victimes. Depuis plusieurs années maintenant l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, aucun constat n'est rédigé entre les parties, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de procès-verbal, ...
Question Écrite N° 18558 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants ambulants qui souhaitent exercer leurs activités à l'étranger, notamment en Italie. En effet, comme l'a rappelé la Commission européenne par l'intermédiaire de Mme Bienkowska (réponse E-002761/2018 du 8 octobre 2018) : « Les commerçants ambulants ont le droit de proposer leurs services dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants (article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et ils peuvent utiliser, le cas échéant, une attestation délivrée par leur État membre ...
Question Écrite N° 17559 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par la filière française du plasma. Le 13 septembre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une lettre d'injonction d'arrêt d'utilisation des machines « PCS 2 » ainsi que « DMU 782HS-P-SL » de la compagnie Haemonetics. Ces appareils représentant plus de la moitié de celle utilisées par l'Établissement français du sang (EFS). Cette injonction d'arrêt fait suite à une série d'anomalies ayant eu lieu durant l'été 2018, des problèmes plus anciens ayant déjà été rapportés dès 2011. Cette interruption peut mener ...
Question Écrite N° 1351 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération du syndrome d'épuisement professionnel (burnout). C'est dans les années 1970 que pour la première fois, Herbert Freudenberger, psychanalyste et praticien, employa le terme de burnout pour décrire cette brûlure interne, conséquence du stress ressenti par des personnes exerçant des professions aidantes. Il combine une fatigue profonde, un désinvestissement de l'activité professionnelle, et un sentiment d'échec et d'incompétence dans le travail. Aujourd'hui l'expression burnout est très médiatique. Nonobstant, il n'en existe aucune définition standard médicale. ...
Question Écrite N° 17464 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de l'intersyndicale des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Au début des années 2000, la situation financière de l'ONF a justifié une profonde réorganisation. Sur le terrain, la diminution des effectifs avait eu un impact important, en effet l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts. À ce jour, l'Office national des forêts se trouve à nouveau dans une situation financière catastrophique malgré les initiatives prises précédemment. L'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et ...
Question Écrite N° 17272 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'afficheur déporté du compteur Linky, et sur la mise en place de son afficheur déporté pour les ménages précaires ainsi que pour l'ensemble des ménages. L'afficheur déporté est prévu dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015. Ce déporteur du compteur Linky initialement prévu pour les ménages les plus précaires, n'est aujourd'hui pas une réalité. La date initialement prévue de fin d'installation de janvier 2018 reporté à janvier 2019 est de fait dépassée, sans avancer ...
Question Écrite N° 11518 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure aurait des conséquences financières pour les agriculteurs pour une somme estimée à 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région ...
Question Écrite N° 16903 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 89-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif, il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la ...
Question Écrite N° 15999 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/02/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des ex instituteurs. Rassemblés en collectif, ils dénoncent une injustice et une différence de traitement entre les ex-instituteurs devenus professeurs des écoles et les professeurs des écoles, ces derniers pouvant selon eux accéder à la hors classe et à des rémunérations supérieures. En effet, leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à cette hors classe, niant ainsi entre 15 et 25 années de travail. Ils demandent donc que soient étudiées : l'intégration immédiate des retraitables ; la prise en compte de l'ancienneté ...
Question Écrite N° 6605 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la borréliose de Lyme, maladie invalidante induite par des bactéries du genre Borrélia. Cette maladie essentiellement transmise par les piqûres de tiques peut affecter tous les organes et tous les systèmes du corps humain. De plus, les bactéries peuvent rester des années en latence. Quoiqu'il en soit l'existence de la forme chronique de la maladie et son implication dans des infections neurodégénératives telles que les maladies de Parkinson et d'Alzheimer ont été soutenues par le docteur Burgdorfer aux États-Unis dans les années 1980. Cette tique est en plein ...
Question Écrite N° 12439 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/01/19)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de transport aérien des personnes à mobilité réduite. Les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite (PHMR) sont régis au niveau européen. Les gestionnaires aéroportuaires des pays de l'UE sont responsables de l'assistance des personnes à mobilité réduite à l'escale, depuis la mise en place du règlement européen (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. Aucune disposition de ce règlement n'a trait au nombre et à la nature des bagages autorisés en soute et en cabine pour ...
Question Écrite N° 6813 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les permutations informatisées des professeurs des écoles. Le mouvement des enseignants du premier degré est tombé en ce début du mois de mars 2018 pour la France. 17 000 enseignants souhaitaient muter vers un autre département, 4 000 ont obtenu satisfaction seulement. Cela laisse donc 13 000 professeurs des écoles insatisfaits malgré parfois des demandes de rapprochement de conjoints ou d'enfants. Ce taux de satisfaction baisse régulièrement depuis ces dernières années passant de 37,08 % en 2010 à 23,68 % en 2018. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle façon il peut être envisagé ...
Question Écrite N° 15556 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions de chiropracteur et de masseur-kinésithérapeute. La patientèle est parfois victime de mauvaise information entre les deux disciplines alors que les termes de la loi Kouchner de 2002 et les textes réglementaires adoptés par le Gouvernement relativement à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 201890 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie précisent bien les contours de cette profession. Aussi, il demande ...
Question Écrite N° 12432 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de leurs conditions d'accès aux crédits bancaires. Malgré la revalorisation prévue de 90 euros de l'AAH à compter de novembre 2019, les conditions de vie et le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap restent précaires pour une très grande partie d'entre elles. Seulement 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives en France, dont 35 % en emploi et 8 % au chômage. Elles ont trois fois moins de chances d'être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques, ...
Question Écrite N° 12072 du 11/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des inventeurs. Si la mise en œuvre du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, va naturellement renforcer la protection des droits des inventeurs en ce qu'elle permettra d'une part d'obtenir une protection dans vingt-six États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants et d'autre part de faire juger des affaires de ...
Question Écrite N° 13370 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier et infirmière libéraux. Au cours de l'été 2018, les syndicats infirmiers se retiraient des négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie estimant que les réponses apportées aux infirmières et aux infirmiers libéraux n'étaient, ni à la hauteur des enjeux attendus par la profession, ni dans l'intérêt des patients. Les professionnels du secteur ont notamment manifesté leur souhait de faire évoluer les relations avec les caisses afin d'éviter aux infirmiers de s'acquitter d'indus, de mettre à jour la nomenclature générale des actes ...
Question Écrite N° 12071 du 11/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/18)
M. Joël Giraud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande à quelle date ce décret sera publié et si, en tout état de cause et comme cela a été annoncé, ce texte attendu par la communauté scientifique et industrielle notamment, sera applicable dès le début de l'année 2019. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le décret ...
Question Écrite N° 13349 du 16/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des migrants par le Maroc. L'Espagne est devenue cette année la première porte d'entrée de l'immigration clandestine en Europe, après la fermeture des frontières italiennes sous la pression de son ministre de l'intérieur. D'après l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 40 000 migrants ont gagné l'Espagne depuis le début de l'année 2018. Afin de limiter les arrivées vers l'Espagne, le Maroc intensifie la répression. Plus de 6 500 Subsahariens ont été refoulés depuis le mois d'août 2018 vers le sud du pays. Abandonnés aux portes du désert, ...
Question Écrite N° 9385 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur trois points importants soulevés par l'association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 -TOE- AFN- MME affiliée à l'Union Fédérale, soit l'AMAC 05 Ubaye, lors de leur assemblée générale du 20 mai 2018. La première motion porte sur le bénéfice d'une bonification liée à la condition des rappelés en Afrique du Nord qui n'ont pas une durée de séjour suffisante pour l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Dans un souci d'équité et d'égalité entre les différents conflits, ...
Question Écrite N° 12455 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à un projet de publication d'un arrêté, qui autoriserait des employés prestataires de matériel médical, non-professionnels de santé, non diplômés à délivrer les appareillages simplement après avoir suivi une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur stipule qu'il est nécessaire d'être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages. Le champ de compétences de ce secteur est encadré par le code de la santé publique. Les professionnels sont inquiets sur les conséquences ...
Question Écrite N° 5924 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du cancer de la prostate. Chaque année en France, environ 9 000 hommes décèdent d'un cancer de la prostate. S'il s'agit d'une maladie touchant principalement les hommes âgés, généralement autour de 70 ans, elle touche également des plus jeunes et, pour les uns comme pour les autres, il reste important d'augmenter leurs chances de vivre. Pour ce cas bien précis, et selon des études et les meilleurs experts, il existe un traitement : le dichlorure de radium 223, commercialisé en France sous le nom de Xofigo. Efficace sur les malades d'un cancer de la prostate à un stade ...
Question Écrite N° 10958 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...
Question Écrite N° 6305 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de mettre en place un enseignement obligatoire de l'empathie dès l'école primaire. La société évolue et nous devons être et devenir les acteurs positifs de son changement. À défaut, nous vivrons de plus en plus dans des sociétés très individualistes, où les uns et les autres ne regardent pas beaucoup plus loin que ce qui se passe « chez eux » ou éventuellement « devant leur porte ». Si l'éducation parentale a bien entendu un rôle fondamental à jouer en la matière, il est également possible d'envisager que l'école accompagne les familles dans cet objectif afin notamment ...
Question Écrite N° 11367 du 31/07/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/08/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 ...
Question Écrite N° 10360 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application qui serait faite de l'article 1385 du code civil, lequel pose le principe d'une responsabilité civile délictuelle de plein droit du propriétaire ou du gardien d'un animal qui peut être considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu'il est trouvé sans gardien sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique, lorsque cette situation résulte d'une part, du fait du tiers, en ce que les animaux détruisent les limites de l'enclos à la suite d'un stress lié à la présence de loups, d'autre part, d'un cas de force majeure caractérisé par l'imprévisibilité et l'extériorité ...
Question Écrite N° 9584 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule du médicament « Lévothyrox ». En effet, dans le département des Hautes-Alpes un « collectif thyroïde 05 » lui a fait part de son mécontentement, la nouvelle formule produit, pour une grande partie des patients, des effets secondaires très pénibles à supporter (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense). Les hauts alpins savent où est fabriqué le « Lévothyrox » première formule : à Bourgoin Jallieu dans la région voisine Auvergne Rhône Alpes, et où ils peuvent l'acheter : chez nos voisins frontaliers italiens. Il lui demande si ...
Question Écrite N° 3081 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les versions des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issue de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or ces très nombreuses associations défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. ...
Question Écrite N° 2808 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/05/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes pour l'occitan-langue d'oc à la session 2018 dans le cadre de l'agrégation langues de France. Les enseignants d'occitan, du public pour l'essentiel, ont accueilli avec faveur, l'annonce de la création d'une agrégation de langues de France par arrêté en date du 15 mars 2017. La première session, en 2018, sera ouverte pour le breton, le corse et l'occitan-langue d'oc. La création d'une agrégation était en effet une revendication ancienne des enseignants, en particulier pour les professeurs certifiés d'occitan-langue d'oc. Cette agrégation signifie une possibilité de promotion et ...
Question Écrite N° 5923 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de fibromyalgie. Il la remercie tout d'abord pour la réponse qu'elle a apportée à sa précédente question n° 633 publiée au Journal officiel du 17 octobre 2017. Cependant il l'alerte à nouveau sur ce dossier qui avance trop lentement alors que les patients sont en grande souffrance En effet, un rapport d'enquête remis le 12 octobre 2016 fait état de 20 propositions. Les réponses à apporter semblent conditionnées à la publication d'une étude commandée à l'INSERM. Il y a urgence à agir car, au chapitre des mesures immédiates figurent la mise en place ...
Question Écrite N° 3731 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l'État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l'opérateur ne couvre pas l'ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale ...
Question Écrite N° 2270 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette ...
Question Écrite N° 2152 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/02/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l'étudient entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait ...
Question Écrite N° 1128 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans l'enseignement public. La question des langues de France fait partie du débat plus large tournant autour de la définition de la culture nationale parce que ce débat est lié au statut qui est actuellement le leur dans le système éducatif. Ce statut est placé depuis maintenant bien des années sous le signe du paradoxe. D'un côté, tous les gouvernements ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour des langues dont la Constitution fait désormais un élément du « patrimoine national » (article 75-1) mais d'un autre côté aucun cadre ...
