Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 202 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44840 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des concitoyens aux médicaments homéopathiques suite à leurs déremboursements. Alors que l'on parle des mutations du système de santé, celui-ci pourrait emprunter une transformation majeure, celle du développement de la médecine dite intégrative. Cette dernière est une médecine d'avenir, centrée sur l'individu et mettant en synergie la médecine conventionnelle avec les médecines complémentaires pour une prise en charge globale des individus, pour un état complet de santé physique, mentale et sociale. C'est une médecine qui se veut personnalisée, ...
Question Écrite N° 45376 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques psychosociaux au sein des EHPAD. Selon une étude publiée par la CARSAT Rhône-Alpes entre 2013 et 2017, un salarié sur huit a été victime d'un accident du travail. La très grande majorité des accidents est due à des activités de manutention (74 %). 17 % des accidents sont dus à des chutes de hauteur ou de plain-pied. Il est également important de souligner que les maladies professionnelles ont augmenté en raison des maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires. En 2017, un salarié sur 280 était victime d'une maladie professionnelle dans ce secteur ...
Question Écrite N° 34691 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences conjugales. En effet, chaque année, en France environ 220 000 femmes sont battues ou violées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans 75 % des cas, il s'agit de violences répétées et, dans 80 %, d'agressions psychologiques. Lancé en septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales a donné lieu à une série de mesures annoncées en novembre 2019. Un an plus tard, le bilan s'avère mitigé. Un rapport sénatorial de juillet 2020 rappelle que la politique de lutte ...
Question Écrite N° 34212 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la protection des données personnelles (RGDP) dans le secteur du médico-social. Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne, les avancées de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ont encore un long chemin à parcourir pour intégrer la culture de la protection des données. On observe beaucoup de retard pour la ...
Question Écrite N° 34230 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que traversent les pharmaciens. Il est en effet obligatoire de faire partie d'une structure regroupant des professionnels de santé avec au moins un médecin pour continuer à percevoir des honoraires dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). La rémunération sur objectifs de santé publique du médecin traitant de l'adulte, annuelle et ouverte à tout médecin traitant libéral et conventionné permet de valoriser l'atteinte d'objectifs ainsi que la progression réalisée. Or la situation se complique lorsque le médecin est salarié du conseil ...
Question Écrite N° 36374 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires, qui se sont fortement développés depuis quelques années, profitant d'un assouplissement des règles qui les encadraient. L'affaire « Dentexia » qui a éclaté dans les années 2015-2016 constitue une illustration des dérives rencontrées. Cette association gérait plusieurs centres de santé dentaires ; or leur gestion structurellement déficitaire a conduit à leur placement en liquidation judiciaire, laissant des milliards de patients avec des soins payés et inachevés. Ce scandale revêtait une telle ampleur que cette affaire a donné lieu à une mission ...
Question Écrite N° 41748 du 12/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données en cas de vol ou de copie d'une pièce d'identité En effet, lorsqu'une personne malveillante vole ou fait une copie d'une pièce d'identité d'une autre personne, cette dernière se retrouve démunie lorsque l'escroc ouvre un compte bancaire en ligne au nom de la personne escroquée. A priori, seule une carte d'identité est possible pour ouvrir un compte bancaire, ce qui engendre de nombreux problèmes pour la personne dont on a usurpé l'identité. En effet, l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans l'accord de la victime, ses données à caractère personnel aux fins de ...
Question Écrite N° 25038 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le lancement prochain d'un « mois sans alcool » (Dry January) en janvier 2020. La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences du « zéro alcool » pendant un mois. En effet, c'est promouvoir l'abstinence et renoncer à la notion de modération et de juste mesure chère aux Français. C'est un changement de paradigme politique et culturel sans précédent, sachant que la profession s'est déjà collectivement engagée dans la promotion d'une consommation modérée, responsable et dans la lutte contre la consommation ...
Question Écrite N° 38555 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des pharmaciens des établissements de santé privés, les oubliés du Ségur de la santé. Exclus des accords alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public, ils ne cessent d'interpeller le Gouvernement. Ils souhaitent une équité de traitement, ils ont fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche pour gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les ...
Question Écrite N° 45353 du 26/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur ...
Question Écrite N° 42144 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux, sujet sur lequel elle a été interpellée récemment. L'insuffisance de médecins dans certains territoires crée une situation de rupture d'égalité inacceptable. À cela s'ajoute la difficulté rencontrée par des citoyens d'être pris en charge en tant que nouveaux patients dans ces déserts médicaux. En effet, nombre de médecins refusent de prendre en charge de nouveaux patients, notamment lors de changement de domicile. Dès lors, les citoyens se retrouvent dans l'obligation de parcourir de nombreux kilomètres pour obtenir des soins et dans l'impossibilité de ...
Question Écrite N° 10251 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face, en fonction de leur régime d'affiliation. En effet, selon qu'ils soient affiliés au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI), le montant de leur cotisation varie fortement et les écarts se creusent dans le temps, comme en témoigne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité ...
Question Écrite N° 28377 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 963 000 jeunes de 16 à 25 ans qui font partie des NEET (not in éducation, employment or training), autrement dit les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Malgré un chiffre en légère baisse par rapport à 2015, ils représentent 12,9 % des jeunes de cette classe d'âge. Ces NEET vivent davantage chez leurs parents et ont plus fréquemment un handicap reconnu. Près d'un jeune NEET sur deux est sans travail depuis au moins un an et 36 % de ces jeunes inactifs souhaiteraient reprendre une activité et, parmi eux, une personne sur huit recherche ...
Question Écrite N° 42562 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ces derniers se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles et ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée car la demande est de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les ...
Question Écrite N° 35035 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement des équipements de protection individuelle des établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis fin mars 2020, ces équipements de protection étaient pris en charge par l'assurance maladie . Or depuis la fin septembre 2020, les établissements doivent commander directement les masques auprès de leurs fournisseurs. Pour les Ehpad, le coût d'achat des seuls masques est estimé à 880 euros par semaine pour 100 lits, soit 46 000 euros par an. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir maintenir la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les ...
Question Écrite N° 28729 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de masques alternatifs aux dispositifs médicaux dans les officines. Les masques en tissus sont au centre des réflexions dans la stratégie de lutte contre le covid-19. En coton ou synthétique, les recettes ne manquent pas sur les réseaux sociaux pour fabriquer des masques « faits maison » du fait qu'aucune autorité scientifique ne s'était jusque-là prononcée sur les critères à respecter pour produire un dispositif efficace. Pire, l'utilisation de ces moyens de protection primaire a longtemps été considérée comme totalement facultative, voire contre-productive, à ...
Question Écrite N° 43604 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette ...
Question Écrite N° 38432 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement et la disponibilité des communes, des maires et de leurs équipes pour accompagner l'État dans la mise en œuvre de la stratégie de vaccination, que ce soit pour organiser des centres de vaccination ou déployer des solutions pour favoriser la vaccination des plus fragiles. L'ensemble de ces dépenses a été avancé par les communes et les intercommunalités afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la campagne de vaccination mais sans avoir de réelle visibilité sur les modalités de compensation des coûts générés et dans un grand esprit de solidarité avec l'État. La compensation ...
Question Écrite N° 44474 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 13 de la loi Agec, complété par le décret n° 2021-1110, qui prévoit la mise à disposition d'informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. En ce sens, il répond à un objectif de transparence réclamé par les consommateurs. Il s'agit d'établir avec attention la liste des perturbateurs endocriniens de manière à éviter d'instaurer des doutes qui risqueraient de nuire à la santé des Français. Or un projet d'arrêté semble méconnaître la réalité des usages de certains produits comme le cholécalciférol : il s'agit de la principale ...
Question Écrite N° 45367 du 26/04/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la hausse des cybermalveillances. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et cybermalveillance.gouv.fr constatent que les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses dans leurs rapports annuels, ils dressent un état des lieux des principales menaces observées en 2021. Hameçonnage, piratage de compte, rançongiciels, violation de données, etc. : la ...
Question Écrite N° 27329 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de modification réglementaire pour revaloriser l'indemnité de feu, passant de 19 à 25 % d'ici l'été 2020. Si cette mesure permet entre autres de mettre un terme à une grève qui dure depuis plusieurs mois, elle ne résout pas la question de son financement par les employeurs. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS, dont les conseils d'administration devront décider en dernier ressort du taux finalement appliqué. Les départements comprennent la demande de revalorisation de ...
Question Écrite N° 29127 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que traverse les EHPAD durant la catastrophe sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations ...
Question Écrite N° 37601 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prestations pédagogiques de rapaces en vol libre. Alors que les premières discussions parlementaires de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visaient essentiellement les cirques ou montreurs de loups et d'ours, les articles 12 et 13 du texte touchent désormais l'ensemble des professionnels itinérants. Les membres de l'Association des voleries itinérantes (AVI), qui a pour but de représenter les professionnels de la présentation d'oiseaux en vol libre de manière itinérante, sont très inquiets sur les dispositions de ce texte quant à ...
Question Écrite N° 28379 du 14/04/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de la justice durant la période de confinement et post-confinement. La France est en état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Un certain nombre de mesures de restriction des libertés ont été édictées par le Gouvernement et l'institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l'arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l'on pourrait appeler une justice prophylactique qui ...
Question Écrite N° 28441 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise démographique de la pédopsychiatrie qui s'installe en France. Non sans avoir des effets délétères sur l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, le manque de professionnels du secteur médico-social est très préoccupant. En 2016, la densité pédopsychiatrique était de quatre professionnels pour 100 000 habitants âgés de 0 à 20 ans en moyenne et 14 départements ne comptaient aucun pédopsychiatre. Cette pénurie de professionnels est très alarmante au regard de la forte demande en 2018 avec la prise en ...
Question Écrite N° 38489 du 27/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication du décret relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, ce dernier suscite la colère des acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion car parmi les 175 nouveaux sièges prévus, seulement deux sont attribués aux représentants des plus démunis. C'est un de moins que lors du précédent mandat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier ce décret afin d'envoyer des signes positifs aux acteurs de la ...
Question Écrite N° 29390 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels hospitaliers. En pleine lumière depuis le début de l'épidémie de coronavirus, les soignants de l'hôpital public réclament depuis longtemps une revalorisation salariale. Les personnels soignants, qui livrent actuellement bataille contre l'épidémie de coronavirus, semblent être en droit de l'espérer. En fonction de leur expérience ou de leur spécialité, anesthésiste ou bloc opératoire, les infirmiers hospitaliers ne bénéficient pas de la même rémunération. Les infirmiers en soins généraux (IDE), majoritaires, peuvent prétendre à un ...
Question Écrite N° 44518 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur un problème récurrent qui détériore la vie des locataires au sein d'immeubles appartenant aux bailleurs publics ou privés. Les pannes très fréquentes des ascenseurs, les remises en état des logements et bien d'autres situations encore souffrent de procédures et de délais trop longs pour intervenir rapidement. Cette situation est préjudiciable à l'ensemble des locataires qui se sentent délaissés par les bailleurs. Cette lenteur est due au respect de la procédure pour le traitement assuranciel au titre de l'assurance ...
Question Écrite N° 45393 du 26/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, un grand nombre de communes ont des difficultés pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. On constate que certains de ces sentiers ou chemins ruraux anciens ne sont pas utilisés pour la circulation automobile et qu'ils sont barrés par des riverains qui s'en réservent l'usage et en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public ...
Question Écrite N° 45534 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnes malades atteintes de cancer et pour lesquelles, en France, plus aucun traitement à visée curative n'est proposé. Le comité d'éthique de la Ligue nationale contre le cancer qui a rendu un avis sur ce sujet souligne que ces malades se dirigent de plus en plus vers des cliniques privées à l'étranger, souvent en Europe, payant très cher des thérapies innovantes, mais hélas, encore mal évaluées. Il s'agit en particulier de femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Pour ces cancers agressifs, qui touchent majoritairement des femmes jeunes, moins de 40 ...
Question Écrite N° 35008 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui touche 270 000 personnes âgées vivant en maisons de retraite médicalisées et 400 000 à domicile. La dénutrition est une maladie, la Haute autorité de santé la définit comme « l'état d'un organisme en déséquilibre nutritionnel, le déséquilibre étant caractérisé par un bilan énergétique et ou protéique négatif ». La dénutrition a de graves conséquences sur la santé et contrairement à une idée reçue, le phénomène ne touche pas uniquement les pays en développement. Les patients atteints de dénutrition souffrent d'une déficience immunitaire aiguë. ...
Question Écrite N° 17286 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution dans les écoles de Saône-et-Loire du livret « Mon journal animal », présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation. Ce premier numéro se veut informatif sur les animaux et ceux qui agissent pour les défendre. Indirectement, des messages « anti-viande » sont passés et une double page est consacrée à « changer son assiette pour la planète ». Ce document, très orienté et partisan est un mauvais signal envoyé aux enfants, car il est nécessaire d'apprendre dès le plus jeune âge les bienfaits d'une alimentation saine sans stigmatiser tel ou tel ...
Question Écrite N° 28583 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et plus particulièrement sur son article 9. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 459 du code civil quant aux actes relatifs à la protection de la personne. Tout d'abord, ce texte s'applique désormais à tous les types de mesure de protection, y compris l'habilitation judiciaire. L'article 9 modifie également l'article 459 du code civil afin de préciser qu'en cas de tutelle à la personne et d'habilitation familiale, c'est la personne en charge de ...
Question Écrite N° 45196 du 05/04/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté récurrente relative aux conventions collectives appliquées au personnel salarié des délégataires de service public d'équipements sportifs et récréatifs, notamment des centres aquatiques. Le juge judiciaire et notamment la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n° 18-20.145 et 18-20.219), considère que les personnels des sociétés, dont l'activité principale réside dans la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs, en particulier les centres aquatiques, doivent être soumis à la convention collective nationale du ...
Question Écrite N° 34754 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de plateformes de services coordonnés qui se heurte à de nombreux freins. En effet, le cadre actuel, fondé sur un fonctionnement en établissements et services ne rime pas avec cette nouvelle approche et impose de jongler avec les deux modèles. Entre autres exemples, les financements sont rattachés à un établissement ou service autorisé et non à une plateforme assurant différentes activités, les difficultés persistent également pour avoir un agrément et un référencement unique, sans oublier que les structures raisonnent encore en termes de budget par ...
Question Écrite N° 26682 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à savoir imposer l'utilisation de vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide, mais pas seulement : on peut y inclure les boulangeries, les supérettes en centre-ville avec espace de dégustation et les stations-services... Cette disposition prise sans véritable concertation avec les professionnels concernés, inquiète un bon nombre d'entreprises. En effet, il semblerait qu'aucune étude n’ait été conduite afin de connaître les impacts, ...
Question Écrite N° 35027 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'éprouvent les infirmiers durant cette période singulière liée à la covid. Les infirmières et infirmiers libéraux ont été rudement confrontés à l'épidémie et ont dû s'adapter à cette période difficile. Force est de constater qu'après le Ségur de la santé, et malgré les quelques évolutions positives, ce second confinement est une véritable épreuve pour les infirmiers qui prennent de plus en plus souvent en charge des patients covid générant chez eux beaucoup d'angoisse et de stress. Ils sont en proie à une activité quotidienne surchargée pour faire ...
Question Écrite N° 36403 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 4 mars 2002. Cette dernière consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions précises de la loi sur ces deux cas et de lui indiquer quels sont les recours possibles. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention médecine / Loi du 4 mars 2002
Question Écrite N° 42619 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d'alcool des Français. En 2020, 23,7 % des 18-75 ans, soit près d'un adulte de cette tranche d'âge sur quatre, dépassaient les repères de consommation d'alcool, d'après une étude de Santé publique France (SPF). Ces personnes déclarent donc consommer de l'alcool au-delà des repères à moindre risque fixés par l'organisme. Parmi celles et ceux qui déclarent dépasser les repères de consommation, les hommes surclassent largement les femmes dans l'excès d'alcool. Si le dépassement des repères est assez homogène en fonction de l'âge, les comportements sont ...
Question Écrite N° 29660 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces de la vente des masques en grande et moyenne surface. Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie ont été depuis le début de cette crise en première ligne ; au-delà de la vente des médicaments, ils ont apaisé, préparé les ordonnances et rassuré aussi bien leurs patients de toujours qu'une nouvelle clientèle inquiète ne pouvant plus se tourner vers les urgences hospitalières ; leur rôle a par ailleurs été renforcé pendant cette épidémie puisque les pharmacies représentent désormais des centres de premier secours pour les femmes victimes de violences conjugales. ...
Question Écrite N° 44793 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accumulation des déchets médicaux liés à la covid-19. Pour donner un aperçu de la situation, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a passé en revue dans un rapport le poids des produits expédiés par l'ONU entre mars 2020 et novembre 2021 aux pays les plus défavorisés. Ce sont 87 000 tonnes d'équipements de protection individuelle, plus de 140 millions de kits de test, susceptibles de générer 2 600 tonnes de déchets non infectieux, principalement du plastique et 731 000 litres de déchets chimiques. L'OMS, très inquiète sur ce sujet, pointe aussi l'impact environnemental des ...
Question Écrite N° 41907 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et applicable à tous les actifs. Elle souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité à partir de 2017, elle lui demande également de lui préciser quelles sont les actions qui ont été mises en place et financées avec les sommes récoltées. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité
Question Écrite N° 35007 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des plus précaires, touchés par la crise que la France subit avec le covid-19. En effet, le plan de relance du Gouvernement semble faire l'impasse sur les mesures structurantes qui auraient témoigné de sa prise en charge du problème. La crise sanitaire et ses conséquence économiques touchent toutes les catégories de la population, quel que soit l'âge, les plus fragiles et les plus vulnérables en premier lieu, ceux pour qui le moindre évènement exceptionnel n'est pas supportable financièrement. La hausse des dépenses liées aux confinements ainsi que la baisse ...
Question Écrite N° 44832 du 15/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dangers du monoxyde de carbone. Actuellement, l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire au sein des habitations à risque. Comme indiqué dans son appellation, le détecteur autonome avertisseur de monoxyde de carbone est un dispositif détectant la présence du CO dans une pièce. Cela est très important à cause de la toxicité du monoxyde de carbone. En effet, ce dernier a des effets toxiques pour le cœur et le système nerveux central pouvant engendrer la mort. Inodore, incolore et insipide, ce gaz ...
Question Écrite N° 44448 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) pour faciliter leur libre-circulation au sein de l'Union européenne (UE) et ainsi pallier les fortes tensions rencontrées par les professionnels de ce secteur. En raison d'une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l'offre de soins, les services et cabinets de radiologie rencontrent de sérieuses difficultés pour recruter des MEM. Ce manque de personnel prolonge les délais d'attente pour avoir un rendez-vous et les patients se retrouvent dans des situations compliquées pour ...
Question Écrite N° 44942 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des produits de santé. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes s'intéresse notamment à ce sujet. Elle rappelle ainsi la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de principes actifs et des médicaments génériques produits en Asie. On observe un approvisionnement de plus en plus coûteux, en particulier dans les situations d'urgence, comme celle de la covid-19. Pour éviter un nouveau « quoi qu'il en coûte » médical en cas de nouvelle crise, voire des problèmes de dépendance vis-à-vis de pays étrangers pas forcément amicaux, des ...
Question Écrite N° 36714 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019, et sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC) vis-à-vis du projet NexSIS 18-112. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir ce décret considère que l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte, et que ce décret du 9 janvier 2019 créait un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans ...
Question Écrite N° 28322 du 14/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'il y a moins d'étudiants qui postulent au diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social. En effet, selon une étude de la DREES du 26 février 2020, le nombre d'inscrits en première année de DAES ou à l'un des deux diplômes qui le remplace, à savoir le diplôme d'État d'aide médico-psychologique et celui d'auxiliaire de vie sociale, est passé de 14 100 en 2010 à 9 700 en 2018. Le manque d'attractivité du fait des publics à prendre en charge et de la faiblesse de la rémunération est l'hypothèse la plus probable de cette ...
Question Écrite N° 29120 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traversent les artisans ; déjà fortement fragilisés ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, ils subissent de plein fouet la crise sanitaire et le ralentissement économique sans précédent qui en résulte. Beaucoup de chefs d'entreprises artisanales redoutent de ne pouvoir cette fois-ci se relever d'une chute aussi brutale de leur chiffre d'affaires alors qu'ils sont dans l'incertitude totale sur les conditions et le calendrier de la reprise de leur activité. Des mesures importantes de soutien ont ...
Question Écrite N° 44988 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui. La France a introduit cette modification dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 qu'elle a transmis pour approbation à la Commission européenne. Augmenter le critère d'accès de 3 à 5 UGB a un impact fort sur les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées, dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable. Concrètement, cela signifie augmenter le seuil d'accès de 21 ...
