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Résultats 1 à 50 sur 113 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 25750 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements de parodontie pour les personnes souffrant de diabète. Cette pathologie est en lien direct avec la maladie et, peut conduire, si elle n'est pas convenablement prise en charge, à un déchaussement, voire une perte de dents. Or ces traitements sont très onéreux et peu remboursés par la sécurité sociale pour les patients diabétiques, bien que soufrant d'une affection de longue durée. De nombreuses personnes n'ont alors d'autres choix que de ne pas se faire soigner, au risque de subir de graves déchaussements quelques années plus tard. La santé ...
Question Écrite N° 22261 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'application du traité sur la charte de l'énergie qui a été ratifié par la loi n° 99-425 du 27 mai 1999. Sur la base de ce traité, en juin 2019, l'Espagne a été condamnée à payer la somme de 290,4 millions d'euros à une entreprise américaine lésée par une modification de la réglementation sur le soutien à l'énergie photovoltaïque. Cette sanction a été prononcée par l'International centre for settlement of investment disputes (ICSID), une cour arbitrale dépendant de la Banque mondiale. Il souhaiterait : savoir si, depuis l'entrée en vigueur du traité sur la ...
Question Écrite N° 23269 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude principale de soin du laboratoire suisse Novartis Pharma AG, préconisée dans le traitement de certaines leucémies, le COMBI-APlus. Dans sa circonscription, une patiente faisant partie de ce protocole d'essai a montré une dégradation subite de son état de santé et une baisse de ses globules blancs entraînant une leucémie aigüe. Il souhaite donc avoir plus d'informations sur ce protocole d'essai, ainsi que des garanties du Gouvernement sur sa fiabilité. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention maladies / Fiabilité du protocole ...
Question Écrite N° 19579 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à cumuler cette allocation avec la prestation de compensation du handicap enfant (PCH). En effet, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précise que la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais, le même article précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l'aidant. Cette ...
Question Écrite N° 9650 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'efficacité du comité stratégique du numérique en santé concernant la mission e-santé. Annoncée en février 2017 par le Gouvernement comme l'un des gros chantiers du quinquennat 2017-2022 en matière de dématérialisation, la mission e-santé est décrite comme le « regroupement de l'ensemble des différentes instances actuellement existantes au sein du ministère, notamment la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS) et l'ASIP santé ». Elle s'apparente au comité stratégique du numérique en santé censé porter le projet « e-santé » pour 2020. ...
Question Écrite N° 9072 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation des sapeurs-pompiers à procéder à certains actes médicaux. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, dispose que certains actes médicaux, pourtant nécessaires au quotidien de la profession de sapeur-pompier, ne leur sont pas permis. À titre d'exemple, la prise de tension artérielle ne peut être exécutée que par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin. Or c'est un acte de ...
Question Écrite N° 16502 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétantes conditions de travail des livreurs/coursiers de colis, salariés ou indépendants, sous-traitants des entreprises de vente en ligne. Ces travailleurs, appelés parfois les livreurs du « dernier kilomètre », constituent la cheville ouvrière du secteur en pleine expansion du commerce en ligne. C'est leur travail acharné qui permet la délivrance des colis chez les particuliers et entreprises en un temps record, pour des frais de livraison toujours plus bas. Pourtant, ces prestations, qui séduisent toujours davantage de consommateurs en ligne, s'obtiennent au prix de l'extrême précarité de ces ...
Question Écrite N° 34579 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits de qualité et sains, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance constituent un signal positif, les producteurs subissent toujours les mêmes difficultés sur le terrain, notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et les maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille ...
Question Écrite N° 31781 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'autorisation des scanographes et des appareils d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire, prévu à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique. En effet, en application de cet article, sur le fondement de l'article L. 6122-1 du même code, les équipements matériels lourds comme les scanographes à utilisation médicale (ou scanners) ou les appareils IRM doivent faire l'objet notamment d'une autorisation de la part du directeur de l'Agence régionale de santé compétente afin de pouvoir être installés dans un établissement de santé. Il s'agit d'une autorisation à laquelle ne ...
Question Écrite N° 29826 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation des titres-restaurant afin de relancer l'activité du secteur de la restauration. À l'issue du comité interministériel sur le tourisme du jeudi 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le relèvement du plafond de paiement en titres-restaurant, qui sera porté à 38 euros par jour, contre 19 euros habituellement, y compris les week-ends et jours fériés, ce qui n'est pas le cas actuellement. Si cette mesure est de nature à orienter l'utilisation des titres-restaurant sur le secteur de la restauration, elle n'est toutefois pas apte à augmenter le volume total en circulation de ces titres. Or l'ampleur de la ...
Question Écrite N° 7938 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur ...
Question Écrite N° 15016 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences du Brexit pour les ressortissants britanniques travaillant en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'administration française. En vertu de l'exigence de nationalité française ou européenne pour occuper un poste de fonctionnaire titulaire en France, le rapport sénatorial n° 92 du 30 octobre 2018 indique que les ressortissants britanniques dans cette situation seront radiés d'office à partir de mars 2019. Cependant, certaines dispositions législatives et réglementaires lèvent l'exigence de nationalité pour exercer certaines fonctions. ...
Question Écrite N° 16365 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de créer un registre en ligne des ostéopathes au plan national. En effet, les patients sont confrontés à un manque de lisibilité entre les différents praticiens que sont les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé. À ce jour, l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de chaque Agence régionale de santé (ARS). Cependant, les listes ...
Question Écrite N° 17298 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ». Ces commissions départementales de la ...
Question Écrite N° 28005 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs arrivant en fin de droits à l'issue de la crise du covid-19. En effet, la situation que traverse actuellement le pays et les mesures de confinement mises en place dans le but de lutter contre l'épidémie compliquent particulièrement la recherche d'emploi de nombreux Français. Afin que les citoyens bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivant en fin de droits en mars 2020 ne se retrouvent pas sans ressources, il a été adopté en conseil des ministres du 25 mars 2020 une ordonnance visant à prolonger le versement de l'ARE pour ceux dont les droits ...
Question Écrite N° 42349 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 03/05/22)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les suites qui seront données au rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie. En effet, l'une des préconisations de ce rapport vise notamment à la reconnaissance de la présence des Français d'Algérie, devenus des rapatriés, sur une terre qu'ils ont contribué à mettre en valeur pendant 132 ans. Cette préconisation est d'autant plus remarquable qu'elle est l'une des seules qui ne stigmatise pas purement et simplement la présence française sur ce territoire. Il ...
Question Écrite N° 38788 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement. Dans un contexte où la covid-19 impacte l'ensemble des filières économiques, une autre crise sanitaire spécifique au monde des élevages de plein air frappe également le secteur agricole. Pour endiguer cette épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a choisi une solution de simplicité qui consiste à pratiquer l'abattage massif et à claustrer les animaux. Recourir à cette pratique est un non-sens à l'heure où la biodiversité a besoin plus que jamais d'être ...
Question Écrite N° 26468 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/09/21)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'URSSAF entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public industriel et commercial d'eau et d'assainissement. Les régies publiques d'eau et d'assainissement sont pourtant par la loi éligibles à la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires (ex réduction Fillon). Or certaines URSSAF leur refusent ce bénéfice au seul motif qu'elles ne seraient pas qualifiées d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par l'INSEE. La ...
Question Écrite N° 39025 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires des aides à domicile. Le Gouvernement a récemment annoncé une hausse des salaires pour l'ensemble des aides à domicile à hauteur de 13 % à 15 % au 1er octobre 2021. Cette déclaration fut de prime abord une excellente nouvelle pour l'ensemble des professionnels du secteur. Ce sentiment a toutefois vite été remplacé par une incompréhension pour quelque 160 000 salariés du secteur entrepreneurial qui ont découvert qu'ils seraient exclus du dispositif. En effet, alors qu'il a été voté l'allocation d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'euros destinée ...
Question Écrite N° 34818 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les ...
Question Écrite N° 29983 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/07/21)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la volatilité des actionnariats détenant les parcs éoliens en France. L'attention de M. le député a été attirée, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique qu'il a présidée, sur des ventes successives de plusieurs parcs éoliens, notamment à des fonds de pensions non-européens. Une telle pratique laisserait ainsi entrevoir l'utilisation de ces parcs comme des produits financiers visant à ...
Question Écrite N° 35895 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 11/05/21)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie décennale de lutte contre le cancer. En effet, l'Institut national de lutte contre le cancer a remis en décembre 2020 au Gouvernement une proposition de stratégie, dont ce dernier doit arrêter prochainement le contenu par voie réglementaire. Parmi les propositions de cette stratégie se trouvent notamment celles visant à « réduire l'accessibilité économique de l'alcool » et à « harmoniser la fiscalité actuelle dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même titrage alcoométrique ». Les vins bénéficiant aujourd'hui ...
Question Écrite N° 25715 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable pour les résidences autonomie. Ces établissements sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques à but non lucratif. Conformément à l'article 1408-11-1 du code général des impôts, seuls les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l'article 1407 dudit code, les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements pour personnes dépendantes sont ...
Question Écrite N° 35479 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 13/04/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales (et leurs mandataires) de saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie dispose que le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de ...
Question Écrite N° 35476 du 12/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 23/03/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à proximité de l'exploitation ». Si l'État est représenté au sein du conseil ...
Question Écrite N° 21750 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/02/21)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Un rapport d'évaluation du conseil général de l'environnement et du développement durable ...
Question Écrite N° 33519 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au cumul de fonctions non électives et du cumul de rémunération qui peut en découler. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a limité cette pratique pour les parlementaires. Le cumul des indemnités des élus locaux est régi par la loi organique du 25 février 1992, qui prévoit qu'un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 434 euros. Il souhaite savoir si, dans le cadre de son projet de réforme des institutions, le Gouvernement envisage d'harmoniser les règles relatives aux ...
Question Écrite N° 34583 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de l'indice FAO des prix des produits alimentaires au niveau mondial. En effet, cet indice, qui suit l'évolution des cours internationaux des denrées alimentaires les plus échangées, a augmenté de manière continue ces six derniers mois, pour atteindre son niveau le plus élevé depuis six ans, selon l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation. Les cinq catégories de denrées de base étudiées ont ainsi vu leur prix progresser, avec en particulier une « hausse vertigineuse » de 14,5 % par rapport à octobre 2020 qui est intervenue sur les huiles ...
Question Écrite N° 17271 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/01/21)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent échec de la sixième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ». Les éléments rendus publics, en février 2019, à l'issue de cette consultation indiquent que, seulement 115 mégawatts (répartis sur 243 projets) ont été attribués sur 300 mégawatts prévus. La faible quantité de dossiers déposés lors de cette consultation a, ...
Question Écrite N° 31827 du 11/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/11/20)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'efficacité du numéro d'identification RIO (référentiel des identités et de l'organisation), obligatoire depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Cet élément visant à permettre à la population d'identifier les personnels qui les ont contrôlés ou qui participent à des opérations de maintien de l'ordre, pour formuler d'éventuelles réclamations sur le comportement des forces de l'ordre à leur égard, tout en préservant l'anonymat de celles-ci, est en place depuis plus de six ans. Après une année de tensions sociales importantes dans le pays, ...
Question Écrite N° 16069 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des blessés recensés depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». En effet, la diffusion de vidéos montrant des manifestants et policiers blessés lors des manifestations soulève des interrogations sur la gestion du maintien de l'ordre. Selon certains organes de presse, il y aurait depuis le début des mobilisations près de 2 000 blessés du côté des manifestants, dont au moins 90 blessés graves, et près de 1 000 blessés du côté des policiers. Nul n'ignore que la particulière violence subie a été causée par l'infiltration répétée de casseurs dans ces mobilisations ni ...
Question Écrite N° 30066 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation concernant les concentrations en résidus de pesticides dans l'air ambiant. En effet, alors que la réglementation évolue régulièrement depuis ces dernières années pour une protection plus rigoureuse, aussi bien de la qualité de l'eau que des denrées alimentaires, aucune norme n'existe pour la qualité de l'air ambiant. Cette règlementation est pourtant demandée depuis plusieurs années par les organismes qui contrôlent la pollution de l'air, ainsi que par les associations environnementales. L'ANSES estime même qu'en ...
Question Écrite N° 28033 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émission de ces gaz en France et en Europe. M. le député souhaiterait savoir si une estimation de ces surcroîts d'émission de gaz à effet de serre a été effectuée. Dans l'affirmative, il désirerait en connaître le résultat et la méthodologie ...
Question Écrite N° 29017 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des masques à la suite du décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Il lui demande de lui préciser le comptage exact des masques de protection réquisitionnés sur le territoire national après ce décret. Également, il souhaite connaître les canaux de distribution permettant la délivrance de ce matériel au personnel soignant. De nombreuses remontées du terrain démontrent un manque évident de masques de protection. Aussi, il s'interroge sur l'efficacité de cette réquisition et sur l'efficience de la distribution. ...
Question Écrite N° 28196 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel de protection sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état de ces stocks de matériel à destination du personnel soignant (masques, blouses, lunettes, charlottes). En effet, dans sa circonscription, comme au niveau national, le manque de matériel, autre que les masques de protection, commence à se faire sentir et le personnel soignant s'inquiète, à juste titre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le ministère des solidarités et de la santé ne ...
Question Écrite N° 24855 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes « vegans » ou des faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois, voire plusieurs années, pour se ...
Question Écrite N° 23215 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/20)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités de développement de la production d'hydrogène par électrolyse dans les centrales nucléaires française. En effet, aux États-Unis, le département de l'énergie vient de lancer trois projets permettant d'adapter des centrales nucléaires, dans l'Ohio, le Minnesota et l'Arizona, à la production d'hydrogène par électrolyse. Ces projets innovants, s'ils étaient reproduits sur les centrales nucléaires françaises, présenteraient un grand nombre d'avantages. Tout d'abord, ils fourniraient une quantité importante d'hydrogène décarboné, qui pourrait répondre à de nombreux besoins. La ...
Question Écrite N° 25400 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/06/20)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 391 du code civil. Ce dernier précise « qu'en cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal ». L'attention de M. le député a été attirée sur la mise en application de cet article suite au décès de la mère, alors que le tuteur des biens désigné était en mésentente avec le père de l'enfant. Il souhaiterait savoir si la notion de mésentente constitue ...
Question Écrite N° 29649 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 30/06/20)
M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth, comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données ...
Question Écrite N° 28705 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité des effectifs de police durant la période de confinement. Les mesures de restriction de circulation qui ont été prises par le Gouvernement dans le but d'enrayer l'épidémie de covid-19 ne peuvent en effet être pleinement efficaces qu'à la condition qu'elles soient respectées par l'ensemble de la population. Pour s'en assurer il est nécessaire que les forces réalisent des contrôles en quantité suffisante et dans de multiples points du territoire. Or, des collectivités territoriales ont constaté une baisse des effectifs présents sur le terrain, à la suite notamment de la décision de passer le ...
Question Écrite N° 14110 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/06/20)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations stratégiques de l'entreprise Enedis. Selon les syndicats de l'entreprise, ces orientations vont entraîner la suppression de près de 2 500 emplois d'ici à 2021, dont la grande majorité dans les services techniques. Cette suppression risque également d'entraîner la fermeture de nombreux centres en milieu rural. Pourtant, ces arguments sont réfutés par la direction qui annonce recruter plus de 1 000 personnes par an. Les agents vivent mal l'incertitude et le manque de clarté dans la définition de la politique stratégique de la direction. Il lui ...
Question Écrite N° 25418 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/06/20)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a récemment cédé les parts qu'elle détenait dans le parc éolien offshore allemand dit « Merkur ». Acquises en 2011, ces parts ont été cédées en novembre 2019. Il souhaiterait connaître le bilan financier détaillé de cette opération ; savoir si l'Ademe possède des parts dans d'autres parcs éoliens en France où l'étranger ; savoir si l'Ademe possède des parts dans des parcs exploitant (en France où l'étranger) d'autres énergies renouvelables et savoir dans quelles ...
Question Écrite N° 26732 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/20)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n'est applicable que dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c'est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences secondaires. Cela a des conséquences fortement négatives sur le devenir de ces communes qui se retrouvent confrontées ...
Question Écrite N° 23874 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Julien Aubert demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de ...
Question Écrite N° 20797 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/12/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la différence du prix du carbone pour les particuliers et les industriels. En effet, la France sous la présidence de François Hollande en 2014, a décidé de mettre en place une fiscalité du carbone, via la création d'une composante carbone aux taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques sur les carburants. Celle-ci s'était vu doter d'une trajectoire de progression pluriannuelle, qui a suscité la contestation et l'émergence du mouvement des « gilets jaunes ». D'un autre côté, les industries européennes, ...
Question Écrite N° 20873 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Président de la République concernant la réindexation des retraites. En effet, l'Élysée a précisé que la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros porterait sur la retraite seule et non sur le foyer fiscal, comme ce fut le cas pour l'exonération de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités qui percevaient moins de 2 000 euros par mois. Cela va donc créer de fait une inégalité de traitement. Pour prendre un cas concret, un ménage dont le premier conjoint touche une retraite de 2 100 euros et l'autre conjoint une retraite de 107 euros, ce ...
Question Écrite N° 15655 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment ...
Question Écrite N° 20359 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement soutenu des Maisons d'assistants maternels (MAM) en milieu rural. En effet, une assistante maternelle agréée et indépendante de la 5e circonscription du Vaucluse se trouve confrontée à l'ouverture de deux de ces structures au sein de sa commune. Cette professionnelle de la petite enfance accueille depuis de nombreuses années des enfants à son domicile. Or, l'ouverture de ces structures risque de faire peser sur cette spécialiste de la petite enfance une forte concurrence, nuisant ainsi à son activité. Elle déplore l'ouverture de ces centres d'accueil notamment parce que ...
Question Écrite N° 15654 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations soulevées par l'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites patrimoniaux remarquables, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l'humanité. À deux reprises, l'Unesco a manifesté ces inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et la présence d'éoliennes. En 2012, l'intervention de l'Unesco avait contribué au retrait d'un projet de construction d'éoliennes dans le périmètre immédiat du Mont-Saint-Michel. Le 4 juillet 2018, à l'issue de sa 42ème session tenue à Manama, l'Unesco s'est ...
Question Écrite N° 18812 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'eau potable en France. En effet, alors que vient de s'ouvrir la deuxième session des Assises de l'eau visant à réformer la politique de l'eau en France, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le 28 mars 2019 une étude montrant que la persistance des pollutions agricoles dans l'eau n'est pas une fatalité. L'association qui pointe l'absence d'évaluation officielle douze ans après le Grenelle de l'environnement, a réalisé sa propre étude démontrant que les mesures de prévention issues du Grenelle de l'environnement sont ...
