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Résultats 1 à 50 sur 118 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31165 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contamination des soignants à la covid-19. Pendant la crise sanitaire, de nombreux soignants, en particulier des internes, ont été contaminés et ont continué à soigner des patients. Les soignants ont été confrontés au virus régulièrement, la reconnaissance systématique en maladie professionnelle est une décision particulièrement pertinente et équitable. Néanmoins, il serait intéressant que, d'une part les chiffres des contaminations de soignants soient rendus publics et, d'autre part, que les internes aient accès gratuitement aux tests sérologiques. Il souhaite connaître son ...
Question Écrite N° 37505 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différenciation tarifaire des cotisations à la médecine du travail. La cotisation PER capita qui pèse sur les employeurs est calculée selon l'effectif de l'entreprise et la classification des salariés entre plusieurs catégories : suivi individuel, suivi individuel adapté ou suivi individuel renforcé. Par principe, le montant de la cotisation est fixé par les organismes de la médecine du travail. Cependant, on observe pour les catégories du suivi individuel adapté et du suivi individuel renforcé, qui concernent par exemple les employés ...
Question Écrite N° 30496 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les vétérans des essais nucléaires ont contracté, dans les déserts sahariens ou dans les atolls de Polynésie, une maladie les tuant à petit feu. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) du 11 février 2019, il était demandé d'intégrer les cancers du pharynx et du pancréas, qui figurent dans la liste de l'UNSCEAR, à la liste des cancers liés à une exposition radiologique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 42758 du 30/11/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur les modalités de contrôle technique des véhicules. Actuellement, les véhicules particuliers sont soumis à un contrôle technique périodique, qui intervient pour la première fois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Par la suite, ce contrôle est à renouveler tous les deux ans en l'absence de défaillance majeure. Lors de ces contrôles, pas moins de 133 points doivent être vérifiés, notamment l'identification du véhicule, les équipements de freinage, les pneus, les feux. De nombreux citoyens disposent d'un véhicule dont ils se servent peu, mais sont soumis à la même ...
Question Écrite N° 30189 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la prise en charge des patients atteints du covid dans les structures hospitalières publiques et privées. Depuis la période de déconfinement, les opérations chirurgicales qui avaient été repoussées afin de prendre en charge les patients atteints de la covid reprennent progressivement leur cours. En effet, compte tenu de la diminution significative du nombre de patients en réanimation, les hôpitaux ont plus de possibilités pour accueillir les patients atteints d'autres pathologies. Il convient de souligner une forte collaboration entre tous les établissements publics et privés afin de ...
Question Écrite N° 31287 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du nouveau référentiel de la formation des aides-soignants. Le nouveau référentiel de formation devant remplacer celui de 2005 doit être transmis pour sa mise en place pour les sessions de formation à partir de septembre 2021. Ce nouveau référentiel prévoit les modalités de recrutement des futurs élèves aides-soignants. La diffusion des textes sur la sélection des élèves initialement prévue en décembre 2019 n'a été effective qu'en mars 2020, ce décalage auquel s'est ajoutée la période de confinement a engendré des difficultés de recrutement pour les établissements ...
Question Écrite N° 30952 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Le 25 mai 2020, le Ségur de la santé a été lancé, promettant une revalorisation forte de la rémunération de tous les professionnels de santé. Cette revalorisation est nécessaire et attendue. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le cas particulier des étudiants en médecine. Un étudiant en médecine sur deux dépasse le temps de travail maximum légal européen de 48 heures, pour une rémunération trois fois inférieure à celle d'un étudiant stagiaire de l'enseignement supérieur. Une récente enquête de ...
Question Écrite N° 10373 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise sur le marché des dérivées de la levothyroxine. Aujourd'hui on estime à 3 millions le nombre de Français traités pour des problèmes d'hypothyroïdie. Il est évalué à 100 000 le nombre de patients qui vont moins bien avec la nouvelle formulation de ce médicament. Il faut rappeler que suite aux diverses polémiques suscitées par le changement de formule des excipients du Levothyrox, Mme la ministre de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont fait preuve de transparence et d'une réactivité exceptionnelles. La réintroduction de l'ancienne formule a permis ...
Question Écrite N° 22140 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des PADHUE. Les praticiens à diplôme hors Union européenne sont indispensables au bon fonctionnement du système de santé français. Les infirmiers qui ont exercé en EHPAD privés ne pourront pas prétendre à la mesure d'intégration votée dans la loi de transformation du système de santé, alors même que Mme la ministre a accepté que les praticiens hors Union européenne ayant travaillé en tant qu'IDE en structures publiques pourront en bénéficier. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la ...
Question Écrite N° 24439 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité de la part de certaines professions de santé. Les prothèses auditives sont des dispositifs médicaux qui se définissent comme un moyen de lutte contre la presbyacousie et contre de nombreuses causes de surdité. En France 2 300 000 personnes sont actuellement appareillées. Le marché est donc important et en pleine expansion. Comme on peut le constater, de nombreuses publicités pour ces appareils existent. Ces publicités, quel que soit le support de diffusion, doivent comporter les informations requises pour tout dispositif médical prévues par l'article R. 5213-1 du code de ...
Question Écrite N° 17230 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Julien Borowczyk alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage abusif pratiqué par les opérateurs téléphoniques. Beaucoup de citoyens se plaignent d'avoir été abusés, par téléphone, suite à un démarchage. Souvent, un abonnement est souscrit sans l'autorisation du client. Si aucun contrat n'est signé, de manière physique ou par voie électronique, il s'agit de vente forcée ou, plus particulièrement, de vente sans accord du client, alors de fait aucun engagement ne peut être appliqué. Ce démarchage agressif est un problème récurrent qui ...
Question Écrite N° 20605 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre législatif du cathéter péri-nerveux. Le recours à l'analgésie par cathéter péri-nerveux en post-opératoire ainsi qu'en algologie est une technique qui nécessite de confier aux infirmiers intervenant au domicile, sur prescription médicale, la prise en charge de la douleur. Elle répond parfaitement à l'ambition portée par la stratégie nationale de santé visant à l'accélération du virage ambulatoire, et au développement d'organisations de soins innovantes et adaptées aux besoins et attentes des patients. Sans une modification du décret de compétences, les infirmiers libéraux qui ...
Question Écrite N° 20507 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et des groupements hospitaliers publics qui gèrent des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sont confrontés à la nécessité de réaliser, sur ces établissements, des investissements importants de mise à niveau. Dans la mesure où la gestion des EHPAD ne constitue pas le cœur de métier de l'hôpital public, leurs conseils de surveillance et leurs directions sont parfois amenés à envisager la cession pure et simple de l'activité de l'EHPAD à des opérateurs privés. Ce type de scénario, qui implique la sortie ...
Question Écrite N° 22885 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements en immunothérapie de la migraine. La migraine est une maladie génétique chronique qui fonctionne par crises. Souvent négligée par l'entourage de la personne qui en souffre, cette maladie nuit au développement social et professionnel, et isole. 8 millions de Français connaissent régulièrement des douleurs dues à la migraine. La fédération française de neurologie (FFN) estime à près de 20 millions le nombre de journées de travail qui sont perdues à cause de la migraine. Cette maladie, qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes, est souvent traitée ...
Question Écrite N° 44466 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 17 décembre 2021, dite loi Chassaigne, a permis une revalorisation des pensions de retraites agricole les plus faibles, permettant aux personnes visées par le dispositif de toucher 85 % du SMIC soit 1 035 euros net. C'est une avancée importante pour les personnes exerçant avec passion un métier qui, en raison des difficultés de la profession, peut entraîner une instabilité dans les revenus obtenus, ayant alors pour conséquence une retraite bien moindre que ...
Question Écrite N° 41377 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt ...
Question Écrite N° 25756 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des forêts. En France, le code forestier fixe les règles pour gérer, aménager et protéger les 16 millions d'hectares de forêt, soit 30 % du territoire. En métropole, la propriété forestière est répartie pour les trois quarts à des propriétaires privés, et un quart entre les forêts domaniales et publiques. Au niveau de la France, un organisme, identique au conservatoire du littoral, pourrait être mis en place afin de protéger les forêts de façon inaliénable. Au niveau mondial, la pollution par rejet de CO2, due aux activités humaines et aux incendies, se chiffre en ...
Question Écrite N° 31311 du 21/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la part de financement que l'État devait mobiliser pour le projet d'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne. L'abandon du projet de construction d'une nouvelle autoroute payante A 45 entre Saint-Étienne et Lyon et l'expiration de la déclaration d'utilité publique du projet le 16 juillet 2020 nécessitent la mise en place de nouvelles solutions de transport pour les usagers quotidiens de l'A 47 et de la ligne ferroviaire Saint-Étienne - Lyon. Une enveloppe budgétaire de 400 millions d'euros que devait apporter l'État au projet initial doit être ...
Question Écrite N° 41450 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier effectif d'application de l'autorisation des dons de sang pour les personnes homosexuelles. En effet, après avoir été plusieurs fois sollicité sur cette question, il a souhaité le questionner à son tour sur le calendrier effectif de réintégration de ces personnes comme donneurs au même titre que les autres. Cette réintégration était une promesse que M. le ministre avait formulée en 2019 suite à la loi bioéthique et il apparaît fondamental de pouvoir la tenir dans les délais impartis, début 2022 étant la date qu'il avait proposée. Le manque de visibilité quant à une date fixe ...
Question Écrite N° 45389 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le taux de TVA pour les installations photovoltaïques de 6 kWh. Les panneaux photovoltaïques peuvent être de différente puissance dont la plus faible est de 3 kWh. Une installation de cette puissance bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 %. Pour autant, les installations de puissance 6 kWh sont directement taxées au taux normal à 20 %. À partir du moment où l'installation est supérieure à 3 kWh, elle est davantage taxée. Une installation de 6 kWh permet d'installer le double de panneaux, à savoir 16 au lieu de 8. De plus, la puissance est doublée tout comme le taux de TVA sauf que le prix lui ne ...
Question Écrite N° 19810 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations salariales, ce qui implique une position de suprématie, dans le secteur du bâtiment il s'agit de la fédération du bâtiment qui impose la loi des grandes entreprises aux artisans. Il serait acceptable que ce droit d'opposition soit supprimé et que le calcul de la représentativité soit revu. Actuellement le calcul se fait de la manière suivante : prise ...
Question Écrite N° 30421 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'attribution des tickets-repas. Pendant la crise de la covid-19, certaines situations ont engendré des interrogations au sein des entreprises. Les restaurants inter-entreprises étant fermés, pour cause de confinement, certains salariés se sont retrouvés sans solution de substitution. Ceux qui travaillaient sur les chantiers avaient droit aux tickets-repas, alors que ceux qui étaient soit en télétravail à leur domicile, soit à l'entreprise n'avaient rien pour la pause méridienne. Par soucis d'égalité, il serait peut-être envisageable que, en cas de fermeture d'un restaurant inter-entreprises, tous les ...
Question Écrite N° 9730 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro concernant les lentilles de contact et l'orthodontie. Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 %, dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire était un engagement fort d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. C'est une conquête sociale majeure digne des avancées du Conseil National de la Résistance le 4 octobre 1945 jetant les bases de la sécurité sociale telle qu'elle est connue aujourd'hui. Cet engagement va devenir une réalité dans moins de trois ans. Elle bénéficiera à tous et en priorité aux ...
Question Écrite N° 14105 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécontentement des automobilistes, concernant l'augmentation des prix des carburants. Bien conscient que cette hausse s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour la transition énergétique, une aide pour la transformation des véhicules essence au bioéthanol, par la pose d'un boitier, serait appréciée des automobilistes. Le bioéthanol est le seul carburant liquide pour moteurs essence qui soit renouvelable et immédiatement disponible, puisqu'il est produit à partir de matière première végétale, aussi appelée biomasse. La réduction de plus de 50 % ...
Question Écrite N° 41478 du 28/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'une réglementation des fermetures temporaires des chemins forestiers en zones rurales. Il a été sollicité lors d'une inauguration en campagne en août 2021 sur la dangerosité des fils étendus à mi-hauteur à l'entrée de certains chemins forestiers, peu visibles par les deux-roues. En effet, ces fermetures temporaires sont souvent mises en place à l'aide de fils, peu visibles de loin et sont très dangereuses pour les motos, vélos et quads qui ont l'habitude d'emprunter ces chemins lorsqu'ils sont ouverts. En zone ...
Question Écrite N° 27439 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrés suite à la mise en place des procédures dématérialisées pour les titres de séjour. En effet, l'ensemble des demandes devant désormais être formulées en ligne, le site semble ne pas pouvoir répondre à toutes les connexions, et ne parvient donc pas à charger les pages demandées, rendant donc l'accès au service impossible. Cette large affluence a pour conséquence un retard dans le traitement des dossiers, et certaines personnes voient leur délai d'attente pour un renouvellement de titre de séjour considérablement allongé, au-delà du délai légal de ...
Question Écrite N° 31288 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités accordées aux étudiants infirmiers pour valider leur diplôme. Le référentiel de formation de 2009 prévoit que lors de sa formation un étudiant infirmier puisse interrompre celle-ci durant plusieurs années et la reprendre ultérieurement ; il prévoit également que de nombreuses unités d'enseignement suivies en cours de première et deuxième année puissent être validées respectivement lors des deuxième et troisième années. Ces deux dispositifs cumulés aboutissent à une accumulation d'unité d'enseignement à valider en deuxième et troisième années après des périodes ...
Question Écrite N° 45316 du 19/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des autorisations pour la pose de panneaux solaires dans le périmètre de monuments historiques. La protection au titre des abords des monuments historiques concerne une grande partie des communes du territoire. L'article L621-30 du code du patrimoine garantit un périmètre délimité. La protection s'applique à tout immeuble bâti ou non situé à moins de 500 mètres du monument historique. Quand bien même la protection du patrimoine architectural est fondamentale, les citoyens sont incités à choisir une énergie renouvelable nécessitant la pose de panneaux solaires non compatibles avec le paysage ...
Question Écrite N° 17681 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diversité des modes de garde. Leur organisation et leur financement sont la source d'inégalités conséquentes entre les familles. Entre les modes d'accueil, le reste à charge est très différencié. Il est ainsi plus de deux fois plus élevé pour une famille qui a recours à un assistant maternel que pour celle qui dispose d'une place en crèche. Il faudrait rapprocher les restes à charge, quel que soit le mode de garde utilisé par les familles. Cela implique d'abord de revaloriser leur contribution en EAJE (établissement d'accueil du jeune enfant) de manière parallèle à l'augmentation des ...
Question Écrite N° 39853 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les zonages de médecine réalisés par l'ARS. Le cas d'une commune de la 6e circonscription met en évidence plusieurs problèmes liés au zonage. En effet, le secteur de cette commune est qualifié de zone de vigilance, tout comme l'autre zone la plus proche. Toutefois, depuis 2015, cette commune n'a plus de médecin généraliste en son sein, et l'autre commune la plus proche se voit perdre également progressivement ses cinq médecins restants. Cette situation alerte les élus locaux, qui voient leur population se déplacer de plus en plus pour accéder à un suivi médical. Cette difficulté s'accentue ...
Question Écrite N° 44405 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/05/22)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les investissements apportés pour l'éradication de la poliomyélite par la France. Les efforts de la France en ce sens sont indéniables. Cependant, contrairement à l'Allemagne et au Royaume-Uni, la France investit dans cette éradication à travers la GAVI et la COVAX à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Les autres acteurs mettent des efforts importants également dans la vaccination contre la poliomyélite. En raison de la crise sanitaire et des retards dans la vaccination, les taux de cas ont augmenté drastiquement. En effet, le poliovirus dérivé (PVDVc) de type II se ...
Question Écrite N° 40017 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'augmentation des voitures-radars et de l'impact qu'elles peuvent avoir sur les conducteurs. En effet, les nouveaux véhicules radars, de type berlines, sont banalisés, équipés de caméras posées sur les plages avant et arrière afin de détecter automatiquement les excès de vitesse, sans flash visible. On devrait compter 223 véhicules de ce type avant la fin de l'année 2021. Chacun d'eux déclenche en moyenne 322 contraventions par mois. Les conducteurs conscients de ce nouvel élément sur la route semblent être plus attentifs à ces véhicules et moins aux autres dangers de la route, ce qui peut ...
Question Écrite N° 44026 du 08/02/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/03/22)
M. Julien Borowczyk interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal des arrestations lors de manifestations. Des associations de défense de droits de l'homme remettent en cause les critères sur lesquels se fondent certaines arrestations et gardes à vue. Il n'est pas rare que des interpellations aient lieu lors de manifestations notamment lorsqu'il y a un attroupement, une suspicion de préparation de violences, refus de dispersion, etc. Or ces motifs d'interpellation, laissés à l'appréciation des forces de l'ordre, ne permettent pas toujours de présenter la matérialité des faits. En effet, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de ...
Question Écrite N° 43562 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la régulation de la consommation d'électricité pour les réseaux de chaleur, précisément les systèmes de chauffage. À ce jour, des plages d'heures creuses permettent de moduler la consommation d'électricité quels que soient les modes de chauffage. Ces heures creuses sont définies par le concessionnaire Enedis, qui gère les réseaux publics de distribution d'électricité. La mise en place d'heures creuses permet ainsi de garantir, sans complexifier le système, la qualité, la sûreté et une bonne efficience du système électrique à l'échelle nationale. Les plages horaires sont fixées ...
Question Écrite N° 42752 du 30/11/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/02/22)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 29 novembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 et venant remplacer la reconnaissance accordée aux associations conventionnées par la justice pour assurer la mise en œuvre des dispositifs d'aide aux victimes, en imposant un agrément pour les associations assurant une mission d'aide aux victimes d'infractions pénales. M. le député a été sollicité par des associations de sa circonscription, notamment par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Loire, qui porte une expertise de plus de 45 ans en matière d'information ...
Question Écrite N° 39527 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas particulier des habitations isolées qui doivent mettre leur processus d'assainissement en conformité avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC). M. le député a été sollicité à juste titre sur les difficultés financières que peuvent représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coutant entre 10 000 et 15 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout, et ainsi payer des sommes annuelles relativement plus faibles. Cette nécessité pour ces particuliers de mettre en place des ...
Question Écrite N° 20433 du 18/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/10/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la filière économique bois. En mars 2010, la filière des matériaux biosourcés était déjà identifiée par le Commissariat général au développement durable comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé. M. le député estime que : « Nous, représentants et acteurs politiques, sommes conscients de la nécessité de transformer nos modes de production et de consommation dans une optique nécessaire de durabilité. Mais nous ne sommes pas les seuls ». L'utilisation du ...
Question Écrite N° 17458 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/10/21)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la prime à la conversion. Actuellement, soit la prime est déduite du prix d'achat par le professionnel de l'automobile, et c'est donc lui qui reçoit la prime de la part de l'État, soit c'est le titulaire de la carte grise qui en fait la demande et qui reçoit la prime. Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté, souhaitent aider de futurs acquéreurs de véhicules plus propres, en avançant le montant de la prime à la conversion. Par contre dans ce cas, c'est le titulaire de la carte grise qui recevra la prime versée par l'État, et de fait, l'association prend le ...
Question Écrite N° 33574 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/10/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de ...
Question Écrite N° 39054 du 25/05/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/09/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la complexe mise en œuvre d'un contrôle démocratique effectif au sujet du commerce des armes en France. En effet, le secret défense appliqué à ce sujet rend lacunaire la publication par le ministère des armées du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Cela rentre en contradiction avec le principe de transparence en la matière énoncée par le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2014. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées lors de cette démarche, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées ou envisageables afin que le ...
Question Écrite N° 33008 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'externalisation ...
Question Écrite N° 33741 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurisation des boites mel des enseignants. Dans certains établissements d'enseignement privés, des enseignants et directeurs d'établissements ont reçu des messages, sur leur boîte mel professionnelle, leur demandant d'organiser un temps de prière lors de l'hommage à Samuel Paty. Cette demande, comme d'autres auparavant, ne correspond pas aux principes fondamentaux de la laïcité. D'autre part comment se fait-il que les boîtes mail professionnelles de ces enseignants soient utilisées sans un accord préalable de l'éducation nationale ? Il souhaite connaître son avis sur ce ...
Question Écrite N° 35241 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dialogue diplomatique. Depuis deux ans, la France est mise en cause à propos des droits de l'homme par Mme Michèle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Depuis l'épisode des gilets jaunes et plus récemment à propos du projet de loi sur la sécurité intérieure, Mme Bachelet interpelle la France sur les violences policières et les discriminations. Elle affirme que « les autorités françaises doivent veiller à ne pas violer les droits de l'homme de tout un groupe dont certains ont commis des actes répréhensibles. » Mme Bachelet a aussi rappelé qu'elle s'est déjà ...
Question Écrite N° 33516 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/07/21)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière d'une commune suite aux élections municipales de 2020. Dans cette commune, plusieurs listes étaient candidates. L'une des listes a présenté dès le premier tour du scrutin des bulletins de votes non conformes aux règlementations en application de l'article R. 30 du code électoral. En effet, les bulletins étaient d'un format A4, plus grand que ceux conformes, à savoir un format A5 comme tous les bulletins des autres listes candidates. Ce même jour, un signalement de cette irrégularité avait été fait auprès de la gendarmerie et de la sous-préfecture, sans retour de leur ...
Question Écrite N° 37388 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/07/21)
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des deux roues motorisés en inter-files, jusqu'à présent autorisée dans le cadre d'une expérimentation, qui contribuait à l'amélioration de la circulation sur les voies périphériques des agglomérations françaises. Cet usage est maintenant bien accepté par l'ensemble des usagers de la route, bien que ce dernier ne soit pas intégré à la formation du permis de conduire voiture et moto. Il est également à noter que ladite expérimentation n'apporte pas d'enseignement négatif vis-à-vis de la pratique. À la suite du renouvellement de l'expérimentation par la sécurité routière, M. ...
Question Écrite N° 37095 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/07/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des radars en France. En effet, la vitesse constitue à la fois une cause et un facteur aggravant d'accident de la route. Les excès de vitesse sont fréquents et sont à l'origine de près d'un accident mortel sur cinq. Il est devenu commun de penser que les radars ne flashent que les véhicules largement en excès de vitesse et qu'un léger excès ne sera donc pas comptabilisé du fait de l'abaissement de la vitesse enregistrée par la marge d'erreur tolérée du radar. Cette croyance vient du fait que les radars, fixes ou mobiles, ont tous une marge d'erreur comptabilisée entre 5 et ...
Question Écrite N° 31754 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/03/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui ...
Question Écrite N° 35448 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. Sollicité par plusieurs concitoyens, la question d'une modification du code des assurances peut en effet se poser lorsqu'on sait que le mérule peut se propager dans une habitation non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant du mérule. En effet, le mérule est un champignon particulièrement difficile à détecter puisqu'il se propage assez discrètement dans un premier temps, en se nichant souvent dans des doublages. Plusieurs départements français ...
Question Écrite N° 35270 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne nationale de vaccination. Alors qu'une campagne de vaccination nationale fait entrevoir un contrôle de la pandémie au cours de l'année 2021, il convient de rappeler que la mise à disposition de vaccins ne représente qu'une première étape, la mise en œuvre de la vaccination étant l'étape suivante. Parmi les défis à relever, l'information et la communication doivent être maîtrisées. Dans un tel climat d'urgence, le carnet de vaccination électronique (CVE), recommandé à plusieurs reprises par les autorités sanitaires, pourrait apporter des réponses aux enjeux d'une stratégie ...
Question Écrite N° 26398 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS, comme l'Arménie. La circulaire ...
