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Question Écrite N° 29383 du 12/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive. Ministère de la justice / Ministère de la justice famille / Modalités de suppression rétroactive d'une pension alimentaire

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Question Écrite N° 23224 du 01/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles conditions de passage du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, jusqu'à présent, il était possible de conserver les notes supérieures à 6/20, sans limitation de temps, et de valider ainsi les unités au fur et à mesure, ce qui permettait à des professionnels de se former en continue et de passer leur diplôme sur plusieurs années. Ce maintien des notes était prévu par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 à l'article 61 ; article qui a été supprimé par le décret ...

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Question Écrite N° 26955 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retrait de la commercialisation de l'Euthyrox en France. En 2017, le laboratoire Merck a modifié, sans en informer les médecins ou les utilisateurs, la formulation du Levothyrox, médicament pris pour traiter des maladies thyroïdiennes. De nombreux Français ont été victimes d'effets secondaires importants, au départ niés, puis finalement reconnus officiellement. Suite à cela, il a été décidé que le médicament Euthyrox, qui a la même formulation que l'ancien Levothyrox, et qui est commercialisé à l'étranger par le Laboratoire Merck, pourrait être mis exceptionnellement à la disposition ...

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Question Écrite N° 31370 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour des projets d'accueil individualisés (PAI) pour les élèves. Ce document écrit formalise les aménagements prescrits par le médecin pour la pathologie d'un élève afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité en milieu ordinaire. Il peut être établi pour quelques jours, et jusqu'à une année scolaire. Or, il arrive que la pathologie évolue rapidement, ou que certaines maladies saisonnières nécessitent de modifier un traitement en cours d'année ; et par conséquent le PAI. Cependant, les démarches à accomplir, ne serait-ce que pour avoir rendez-vous avec le spécialiste ...

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Question Écrite N° 26774 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'orthophonistes en France. En effet, le recours à ces professionnels est essentiel pour de nombreuses prises en charge rééducatives : pour les troubles des apprentissages à l'école, pour la rééducation des malades souffrant d'Alzheimer, après un accident vasculaire cérébral. Or, dans les territoires, la pénurie d'orthophonistes est une réalité : il faut parfois attendre six mois pour faire un bilan ; par ailleurs, les orthophonistes sont bien souvent éloignés du lieu de résidence de la personne bénéficiant d'un suivi, ce qui occasionne des déplacements pour elles et leurs ...

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Question Écrite N° 31371 du 28/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise à jour des projets d'accueil individualisés (PAI) pour les élèves. Ce document écrit formalise les aménagements prescrits par le médecin pour la pathologie d'un élève afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité en milieu ordinaire. Il peut être établi pour quelques jours et jusqu'à une année scolaire. Or il arrive que la pathologie évolue rapidement ou que certaines maladies saisonnières nécessitent de modifier un traitement en cours d'année, et par conséquent le PAI. Cependant, les démarches à accomplir, ne serait-ce que pour avoir rendez-vous ...

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Question Écrite N° 29384 du 12/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction ...

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Question Écrite N° 23673 du 15/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non prise en charge des frais de scolarité d'un étudiant boursier pour une formation à distance. Les cours par correspondance sont aujourd'hui une formule très courante pour de nombreux étudiants qui souhaitent approfondir ou compléter leur formation. Les frais d'inscription de ces formations à distance varient fortement et peuvent atteindre des sommes conséquentes, mais les élèves boursiers ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier d'une prise en charge de ces frais, alors que cela est bien le cas pour les formations en présentiel. Les étudiants ...

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Question Écrite N° 26775 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de plateformes de régulation des soins en orthophonie. En effet, face au manque drastique d'orthophonistes par rapport aux besoins de la population, la profession s'est organisée pour pouvoir répondre au mieux aux demandes. Aussi, le site Allo Ortho vient apporter des réponses aux questions les plus fréquentes que les patients et leurs proches se posent. Par ailleurs, trois régions (Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France) vont expérimenter prochainement la mise en place de plateformes de régulation des soins animées par des orthophonistes. Sans remettre en cause ...

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Question Écrite N° 22089 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du certificat médical nécessaire pour la mise en œuvre d'une procédure de protection judiciaire. La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Cette mesure peut être demandée par la personne elle-même, un proche ou par le procureur de la République, au juge des tutelles. Or il est nécessaire d'obtenir un certificat d'un médecin pour pouvoir ...

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Question Écrite N° 25127 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Le décret en date du 27 janvier 2015 est venu reconnaître l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE sont désormais les assistants du chirurgien, et réalisent des actes qui leurs sont ...

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Question Écrite N° 10710 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du commerce du cannabinol (CBD), substance issue de plants de chanvre industriel. L'intérêt d'autoriser la consommation, la détention et l'usage de chanvre à très faible taux de THC est de proposer un produit dénué d'effet euphorisant mais fortement chargé en cannabinol (CBD). Les usagers disposeront d'un produit avec des propriétés relaxantes sans avoir les effets pervers du cannabis. Le cadre juridique permet l'autorisation des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Le CBD étant à mi-chemin entre la définition de stupéfiant (en ...

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Question Écrite N° 2370 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de l'analyse du taux de calprotectine fécale. Il s'agit d'une petite protéine dont la norme varie en fonction de l'âge et qui est éliminée par les selles. Son dosage est non invasif puisqu'il constitue en une analyse des selles. L'élévation de son taux est le témoin d'une inflammation intestinale et différentes études ont montré que son taux était corrélé au degré d'inflammation microscopique. Or il est intéressant d'effectuer un dosage à la fois pour aider au diagnostic mais aussi pour évaluer une réponse à un traitement (notamment pour certaines maladies ...

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Question Écrite N° 4985 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile. La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. Selon la compréhension de Mme Laure de La Raudière, lorsque l'enveloppe sera dépassée, alors une baisse des tarifs sera appliquée aux dispositifs médicaux et aux prestations qui y sont associées. Or, en raison du vieillissement des populations, de l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des données épidémiologiques et démographiques, l'évolution du nombre de patients ...

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Question Écrite N° 25988 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles applicables quant à une prise en charge thérapeutique des élèves « dys » sur le temps scolaire. En effet, en raison du manque de professionnels de santé (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, graphothérapeutes), ces derniers sont souvent contraints de proposer une prise en charge des élèves ayant besoin d'un suivi, sur le temps scolaire. Il se peut aussi qu'en raison de la fatigabilité de ces enfants, une prise en charge le soir après l'école soit inefficace. Bien souvent, il arrive que ces enfants ne disposent pas ou pas encore d'un plan d'accompagnement ...

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Question Écrite N° 27368 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/12/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec) le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants ...

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Question Écrite N° 26025 du 21/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des sports sur les baisses des crédits affectés à l'animation territoriale. En effet, les associations sportives des territoires souffrent du manque de moyens de plus en plus pesant, qui les empêche d'entretenir leurs stades et locaux, d'investir dans du matériel, de recruter du personnel. Malgré une augmentation du budget alloué au sport, force est de constater que le fléchage se fait au bénéfice des grandes villes et des grandes infrastructures, et au détriment des territoires. Par ailleurs, les suppressions des emplois aidés, ainsi que de la réserve parlementaire, sont venues renforcer le manque de moyens dont souffrent les ...

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Question Écrite N° 28032 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/11/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la facturation de l'électricité utilisée pour le fonctionnement des véhicules électriques. En France, les règles de facturation sont obscures, voire illogiques : le tarif peut varier du simple au double en fonction du réseau auquel appartient la borne, de la puissance disponible, de l'emplacement, de l'existence ou non d'un abonnement. Aussi, pour que les consommateurs s'y retrouvent et encourager le recours aux véhicules électriques, plusieurs mesures pourraient être prises : facturation au kWh ; obligation pour les syndicats de copropriété et les entreprises ...

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Question Écrite N° 27710 du 24/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 13/10/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la question du calcul de la pension de réversion. En effet, parmi les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension de réversion figurent les revenus annuels des biens personnels mobiliers. Or ces revenus sont estimés à 3 % de la valeur des biens. Ce taux est totalement déconnecté de la réalité des revenus des placements mobiliers des personnes modestes. Le taux de livret A est aujourd'hui de 0,5 % et l'assurance-vie rapporte généralement bien moins que 3 %. Le taux retenu égal à 3 % a pour conséquence de priver des ...

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Question Écrite N° 30804 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante ; on estime entre 2 % et 4 % la part de population française atteinte. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. Depuis janvier 2006, ...

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Question Écrite N° 23410 du 08/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/09/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups ...

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Question Écrite N° 22032 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/09/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opacité de la sélection par le programme Parcoursup. En effet, en 2019 encore, de nombreux parents s'interrogent sur l'impossibilité de pouvoir inscrire leur enfant dans la filière vers laquelle ils souhaitaient s'orienter, notamment en faculté. Si ce système peut être considéré comme vertueux car permettant, à terme, une adéquation du nombre de places à une formation et à un emploi, il vient néanmoins modifier profondément les habitudes des Français, et remet en cause la possibilité pour tous les bacheliers, de s'inscrire à la formation de leur choix à l'université. Afin ...

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Question Écrite N° 18253 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 21/07/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du développement des pistes cyclables en milieu urbain. La densité et la qualité du réseau de pistes cyclables en milieu urbain - en centre-ville et dans les zones urbaines périphériques - revêtent une importance particulière pour permettre aux citoyens de recourir à des modes de transport durable, comme le vélo, en toute sécurité. L'article 20 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 dispose qu'à « l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines [...] doivent être mis au point des ...

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Question Écrite N° 29382 du 12/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation des dispositions relatives au régime de l'indivision avec celles de l'article 217 du code civil issues du régime primaire impératif concernant un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Aussi, elle lui demande de lui clarifier la combinaison de manière concomitante des dispositions de l'article 217 du code civil, de l'article 815 et suivants du code civil organisant le régime de l'indivision et du 1° de l'article 831-2 du code civil fixant l'attribution préférentielle d'un bien indivis dans le cadre d'une procédure de divorce d'un couple marié sous le régime de ...

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Question Écrite N° 29381 du 12/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d'un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d'un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l'un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l'affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun ...

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Question Écrite N° 21786 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux. Ministère de la justice / Ministère de la justice Au moment de l'ordonnance de non conciliation,  si le juge aux affaires familiales accorde la jouissance du domicile familial à l'un des époux, il peut fixer un délai pour que l'autre conjoint quitte le logement. Il peut aussi prononcer, dans ...

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Question Écrite N° 21787 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l'expulsion d'un conjoint sans droit ni titre. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'indemnité d'occupation peut être fixée au moment au moment de l'ordonnance de non-conciliation, si les époux sont d'accord sur son montant. Elle ...

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Question Écrite N° 16478 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle conséquente à la sécheresse de l'été 2018, ayant entrainé des dégâts importants sur les maisons de particuliers, y compris dans sa circonscription d'Eure-et-Loir. La sécheresse de l'été 2018 puis la réhydratation des sols a provoqué des mouvements de terrain et endommagé un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Seul espoir : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. ...

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Question Écrite N° 21790 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation en matière de référés civils dans le cadre d'une procédure de divorce pour obtenir l'expulsion du conjoint. Il lui demande de lui préciser quel juge est compétent après l'ordonnance de non conciliation pour prononcer l'expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires. Elle lui demande si c'est le juge du référé du tribunal d'instance ou celui du référé du président du tribunal de grande instance pour occupation sans droit ni titre ou encore celui du référé JAF, que ...

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Question Écrite N° 25511 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des vaccins contre les papillomavirus. Dans une décision en date du 16 décembre 2019, la Haute autorité de santé s'est prononcée en faveur de l'élargissement de la recommandation de vaccination contre les papillomavirus aux garçons. Cette vaccination était jusqu'alors uniquement recommandée pour les filles, et prise en charge à 65 % par la sécurité sociale. Dans son avis, la HAS préconise une prise en charge intégrale du vaccin, pour les filles et les garçons, ainsi qu'un accès facilité aux lieux de vaccination, notamment en milieu scolaire. Aussi, elle souhaiterait ...

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Question Écrite N° 27050 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique. Spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées, l'ambulance bariatrique comprend un équipage de quatre personnes. Or les frais de prise en charge sont du même montant que pour une ambulance classique. Aussi, pour les personnes qui y ont recours, cela se traduit par le paiement de restes à charge qui représentent des montants très importants, même si l'hôpital est à côté. Les personnes obèses ou handicapées se retrouvent de facto exclues de l'accès aux soins. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 24488 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales des services des douanes prévues dans le projet de loi de finances 2020. L'intersyndicale des douanes s'inquiète de la disparition partielle de la dimension « Droits Indirects » de la DGDDI remettant en cause, selon eux, la qualité du service public fiscal. Les syndicats dénoncent cette disposition qui mettrait en danger l'efficacité de la lutte contre la fraude, exercées par les deux branches de la douane, celle des opérations commerciales et celle de la surveillance. Ils annoncent que cette disposition peut conduire à une augmentation considérable de ...

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Question Écrite N° 23742 du 15/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme dans le Royaume de Bahreïn. Le pays connaît depuis des années des troubles liés à des protestations chiites qui réclament une véritable monarchie constitutionnelle et plusieurs sources rapportent que le pouvoir en place exerce une pression radicale sur les opposants politiques. Elle souhaite savoir quelle est la position diplomatique de la France sur le sujet des droits de l'Homme au Bahreïn. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La France suit avec attention la situation des ...

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Question Écrite N° 23716 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition des prêts à taux zéro « logement neuf » dans les zones rurales et péri-urbaines. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu'en 2021, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Cette disposition qui a été actée dans la loi de finances 2019, envoie un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires. Le prêt à taux zéro est un apport indispensable aux ...

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Question Écrite N° 24513 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif des assurances collectives et plus précisément la contradiction entre les décisions du Conseil constitutionnel et la disposition de l'article L. 113-3 du code des assurances qui dispose que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d'une obligation conventionnelle. Cette disposition permet, par exemple, à la famille d'un défunt de percevoir le capital décès en cas de résiliation pour non-paiement de l'assurance. Les décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin et 19 décembre 2013 ont eu pour conséquence qu'il ne peut y avoir de désignation ou même de recommandation ...

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Question Écrite N° 15445 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les ...

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Question Écrite N° 23282 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En ...

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Question Écrite N° 22794 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Selon cet article, il est interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des aliments ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires qui ne respecteraient pas les règles de traçabilité. Or, depuis 2000, les importations ont quasiment doublé en France (+87 %) et selon un rapport sénatorial publié en juin 2019, entre 8 et 12 % des denrées importées des pays non européens ne respectent pas les normes européennes de production. Or les taux de contrôle physique des marchandises ...

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Question Écrite N° 23059 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. Il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. Par ailleurs, malgré les recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS), notamment quant aux protocoles de soins ...

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Question Écrite N° 23058 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la communication autour de la borréliose de Lyme, cette maladie qui touche de plus en plus de Français, et qui n'est pas suffisamment connue. Aussi, elle souhaiterait savoir si une campagne massive d'information, accompagnée de photos, était envisagée par le Gouvernement. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. L'instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des ...

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Question Écrite N° 21788 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics ...

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Question Écrite N° 24886 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui semble émerger dans le commerce en ligne, qui lui paraît particulièrement déloyale à l'égard du consommateur européen et donc préjudiciable pour les Françaises et les Français. Selon Médiamétrie pour la FEVAD, 38,8 millions de Français achètent en ligne en 2019. Les associations de consommateurs et les professionnels français s'inquiètent d'une pratique courante, développée aujourd'hui dans le secteur du voyage en ligne, selon laquelle un marchand en ligne proposerait d'ajouter de nouveaux produits dans son panier, une fois les informations bancaires rentrées par le ...

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Question Écrite N° 19106 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est ...

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Question Écrite N° 18811 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont frappé le pays ces dernières années, notamment à l'été 2018, démontrent que le changement climatique est un facteur déstabilisateur potentiellement important pour l'économie, en premier lieu pour l'agriculture dont l'activité dépend directement du climat. La gestion de l'eau est donc un défi ...

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Question Écrite N° 19110 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions de remboursement des actes de télémédecine sur le territoire français. Déjà implantée avec succès dans un certain nombre de pays, la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous. En permettant une prise en charge et un suivi plus rapides du patient, la télémédecine est un moyen de réduire les délais d'attente, les déplacements inutiles, le renoncement aux soins et l'engorgement du service des urgences. L'expérience de pays étrangers comme la Norvège, le Canada ou les ...

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Question Écrite N° 19567 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l'administration de l'État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit le versement, de droit, d'intérêts moratoires, sans que le fournisseur n'ait besoin de les réclamer. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, les intérêts moratoires ne sont pas joints au paiement du principal et ne sont jamais payés. Les entreprises n'ont pas le réflexe de les réclamer, par méconnaissance de la législation, ou peur de perdre ...

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Question Écrite N° 9901 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l'appellation de Taïwan sur leur site internet. En janvier 2018, puis en avril 2018, la direction chinoise de l'aviation civile a donné un délai à trente-six compagnies aériennes étrangères pour ne plus présenter Taïwan comme un pays sur leur site internet, application ou tout autre instrument de communication. Elle impose ainsi l'appellation « Taïwan, Chine » ou encore « Région de Taïwan, Chine », sous peine de sanctions administratives en cas de refus, ...

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Question Écrite N° 17105 du 19/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'application des normes Personne à mobilité réduite (PMR) dans le domaine de la construction de logements neufs. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, qu'il s'agisse de déficiences motrices, organiques, intellectuelles ou mentales. À titre d'exemple, 2 à 3 % de la population utilise un fauteuil roulant et 850 000 personnes souffrent d'une mobilité réduite. Pour faciliter la vie des Français touchés par un handicap, un ...

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Question Écrite N° 7361 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a ainsi estimé que « les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était ...

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Question Écrite N° 12502 du 25/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Laure de La Raudière

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre ...

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