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Question Écrite N° 24877 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enseignements qu'il convient de tirer à la suite des événements météorologiques exceptionnels qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. Les communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes ont été durement concernées notamment Cagnes-sur-mer, Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var. Les maires, les services départementaux et communaux ont su gérer la crise avec professionnalisme et réactivité. Malheureusement, les effets du dérèglement climatique enseignent que ces catastrophes sont appelées à se répéter. Aussi, elle lui demande de renforcer ...

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Question Écrite N° 41376 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de favoriser ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ...

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Question Écrite N° 36237 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices diplômées d'État. L'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant dans les secteurs hospitalier, territorial, privé et libéral. Durant les 1 000 premiers jours de l'enfant, les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité, compétences particulières de l'IPDE, sont primordiaux pour favoriser l'éveil et contribuer au développement psychomoteur de l'enfant. Or il est aujourd'hui impossible pour les IPDE d'exercer leur profession en activité ...

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Question Écrite N° 31811 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en ...

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Question Écrite N° 35821 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, depuis les mois de pandémie que le pays vit, on constate une baisse des diagnostics en France. La crise de la covid-19 a déstabilisé l'activité de dépistage de VIH et l'utilisation de PrEP (prophylaxie pré-exposition), cela fait craindre à plusieurs acteurs associatifs et médicaux un recul de plusieurs années dans les acquis de la lutte contre le VIH. Par ailleurs, le contexte de la crise sanitaire a mis l'accent sur l'enjeu d'un dépistage rapide de la population. Le bilan actuel ...

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Question Écrite N° 17732 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les causes et la lutte à mener contre la montée inquiétante des actes antisémites et l'ampleur anxiogène des actes antichrétiens sur le territoire national. En 2018, le nombre d'actes antisémites en France a bondi de plus de 74 % et il a été recensé 81 actions antisémites violentes (violences, tentatives d'homicide et un homicide). Le début d'année 2019 n'a pas été épargné par la recrudescence d'actes à caractère antisémite avec notamment 96 tombes d'un cimetière juif à Quatzenheim qui ont été profanées, un portrait de Simone Veil qui a été barré d'une croix gammée, un académicien qui a ...

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Question Écrite N° 28464 du 14/04/20 (Ministère des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la délivrance d'une carte professionnelle à l'ensemble des personnes diplômées du ministère des sports. La plus grande partie des diplômes délivrés par le ministère des sports octroient à leurs titulaires des prérogatives les amenant à côtoyer des publics variés, allant des enfants aux adultes ou aux personnes handicapées. À ce titre, ces diplômés devraient pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle afin de justifier de leur honorabilité. Or seuls les possesseurs d'un « diplôme sportif » peuvent aujourd'hui prétendre à l'attribution d'une telle carte. Les diplômés ...

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Question Écrite N° 45423 du 03/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds d'érosion côtière. L'érosion côtière sévit depuis des années en France. L'actualité fait souvent le relai de situations très dégradées sur les côtes tant sableuses que rocheuses. Ainsi, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (le CEREMA) estime qu'à l'échéance 2100, 50 000 habitations pourraient être menacées pour une valeur de 8 milliards d'euros. Pour y répondre, les communes peuvent financer des projets relatifs à la protection et l'adaptation de leurs territoires confrontés à ...

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Question Écrite N° 32838 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les parcs dits indoor. Ces parcs de loisirs permettent aux Français de se divertir. Pour la seule année 2019, ce sont 30 millions d'adultes et enfants qui ont pu les fréquenter et bénéficier d'activités aussi diverses que les laser game, bowling ou encore escape game. En raison de la pandémie de la covid-19, ces espaces ont été fermés dès le 15 mars et jusqu'au 22 juin 2020. Leur activité a dès lors cessé et malgré les nombreuses aides existantes, tel que le fonds de solidarité, la situation financière de ...

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Question Écrite N° 30455 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des masques de protection du stock d'État par les pharmacies. Les assistants maternels agréés privés ne sont pas répertoriés dans le tableau de référence sur lequel se basent les pharmaciens. De ce fait, ils n'ont pas accès à des masques gratuits, afin d'exercer correctement leur métier au vu du protocole sanitaire qui leur est exigé lors de cette crise sanitaire liée au covid-19. C'est pourquoi elle lui demande que ce référencement puisse être modifié au plus vite et que l'État soutienne ces professionnels de la petite enfance, qui représentent le premier mode ...

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Question Écrite N° 34482 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique est rare, avec une prévalence de 1 sur 15 000 à 30 000 dans le monde. Cette maladie atteint les yeux dès le plus jeune âge et se traduit par une perte progressive de la vue. Comme d'autres maladies rares, la recherche sur cette maladie est peu développée, car très peu de financements sont donnés par l'État, parfois même que des dons. Néanmoins, les malades et leur famille touchés par ces maladies restent en souffrance et doivent parfois parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical, qui ne peut pas avoir lieu dans ...

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Question Écrite N° 43375 du 28/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des professionnels du voyage au cœur de la cinquième vague de l'épidémie de covid-19. Depuis quelques semaines, les professionnels du voyage, notamment les agences de tourisme et le secteur du transport aérien, tirent la sonnette d'alarme. Dans un contexte international particulièrement difficile, avec les émeutes aux Antilles, la suspension des vols entre la France et le ...

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Question Écrite N° 33988 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle du handicap et de l'inclusion scolaire, concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, les disparités entre les MDPH (à savoir la maison départementale des personnes handicapées) et les DSDEN (à savoir la direction des services départementaux de l'éducation nationale) entre différents départements et régions sont nombreuses et emportent de nombreuses conséquences. Ainsi, les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps ...

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Question Écrite N° 18968 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur l'insuffisance des conditions de sécurité des baignades et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages, et sur le rôle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans ces matières qui pourrait être renforcé pour pallier cette carence. En effet, il est constaté qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne se sait pas ou peu nager. L'Agence nationale de santé publique a d'ailleurs révélé la gravité de ce problème de santé publique puisque les chiffres de noyades et notamment celles suivies de décès ont connu une augmentation significative entre le 1er juin et le 30 août 2018 par rapport à la ...

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Question Écrite N° 44823 du 15/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire. Sujet récurrent depuis des années, le harcèlement scolaire est un véritable fléau pour les 700 000 enfants qui le subissent chaque année. Leur détresse doit être entendue. Il n'est pas acceptable que les moqueries, les coups, le harcèlement sur les réseaux sociaux se répandent et mènent hélas parfois à des drames. Cette problématique, vieille depuis des années, mérite toute l'attention, a fortiori car le harcèlement scolaire s'aggrave par les nouvelles technologiques de l'information et de la communication. Aussi, elle ...

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Question Écrite N° 45033 du 29/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la démarche de revalorisation du métier de musicien intervenant. Les musiciens intervenants titulaires du DUMI sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 selon la classification RNCP, mais ils ne peuvent pas accéder à la catégorie A par voie de concours dans leur discipline. Ainsi, il serait opportun de créer un nouveau cadre d'emploi de professeur d'éducation artistique et culturelle (PEAC) et de proposer une revalorisation de toute la filière culturelle de la fonction publique territoriale en équivalence aux personnels enseignants et de direction ...

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Question Écrite N° 25377 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des médecins généralistes et des patients suite à l'adoption de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2020, cet arrêté impose au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que le patient puisse être remboursé. En effet, seuls les médecins ayant suivi une ...

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Question Écrite N° 22801 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, l'État français a rendu public un regrettable événement : 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Cette distribution a été commencée dès juillet 2018. Mais la composition de ces plus de 7 millions de « steaks hachés » était faite de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Ainsi il n'y avait que peu de viande dans ces « steaks hachés ». Pourtant, une multitude d'associations ...

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Question Écrite N° 41365 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des 90 089 jeunes sans affection sur la plateforme Parcoursup. Le 16 juillet 2021 marquait la date de fin de la phase principale d'admission au sein des universités et des grandes écoles de l'enseignement supérieur pour les lycéens inscrits sur la plateforme Parcoursup. À cette date, 90 089 jeunes n'avaient toujours pas d'affectation dans un établissement. Depuis, aucune information sur leur situation actuelle n'a été communiquée. Cette année encore, Parcoursup n'a pas fait preuve d'une réelle transparence sur les critères de sélection des ...

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Question Écrite N° 32729 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les éoliennes quant à la santé et la qualité de vie des riverains. Depuis quelques années, la prolifération des parcs éoliens sur le territoire français fait l'objet de nombreuses contestations. Cette prolifération pourrait provoquer des répercussions sur la santé des riverains. Sont ainsi rapportées de nombreuses problématiques parmi lesquelles figurent les bruits générés par les éoliennes, les troubles du sommeil, des céphalées, l'apparition d'acouphènes, des effets stroboscopiques, ainsi que la gêne psychologique dans l'environnement ...

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Question Écrite N° 31803 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen ...

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Question Écrite N° 31361 du 28/07/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un éventuel assouplissement de l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 prévoit notamment une obligation de parité sur les listes d'adjoints élus par les conseils municipaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a précisé cette obligation en instaurant une règle d'alternance concernant l'élection des adjoints. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l'ordre de ...

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Question Écrite N° 36507 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments et plus particulièrement sur la sécurité des balcons. On constate à nouveau ces derniers mois une recrudescence d'effondrements de balcons provoquant des accidents dramatiques. Pour lutter contre les bâtiments menacés de ruine, le maire dispose du pouvoir de police administrative dans ce domaine. Cependant, les balcons présentant la spécificité de n'être accessibles que de l'intérieur des bâtiments, il est difficile pour l'autorité administrative de prévenir ces possibles dégradations, ...

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Question Écrite N° 45231 du 12/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition et le salaire des enseignants. Le déficit français en matière de rémunération des enseignants est un fait connu et chiffré. Une note de l'Insee, datant du 7 juin 2021, indique que les enseignants français gagnent en moyenne 23,9 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État. L'OCDE souligne de surcroît dans son rapport « Regards sur l'éducation » (septembre 2020) un écart de rémunération statutaire entre les enseignants français et la moyenne des pays de l'OCDE après 15 ans de carrière qui ...

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Question Écrite N° 41725 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité

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Question Écrite N° 25713 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-déduction des charges déductibles concernant le régime réel d'imposition du revenu foncier provoquée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques. Or, à cause de la mise en place du PAS, des administrés ...

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Question Écrite N° 30004 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du risque encouru par les établissements de santé en raison du manque de produits anesthésiques. Depuis le début de la crise sanitaire générée par le covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises. Tel est le cas de l'adoption des mesures barrières, de la fermeture des frontières, de la mise en place du confinement. De plus, l'État a procédé à la réquisition et au rationnement de cinq produits anesthésiques utilisés massivement afin de soigner les personnes touchées par le covid-19. Si ces mesures d'urgence ont permis de sauver de ...

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Question Écrite N° 29347 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes placées sous protection judiciaire ainsi que des mandataires judiciaires assurant leur suivi au quotidien, concernant la gestion de la crise sanitaire. En ces temps de crise liée au covid-19, les libertés des Français sont légitimement restreintes dans le but de préserver la santé publique, la santé de chacun. Si de nombreuses mesures restrictives sont justifiées en cette période de confinement, d'autres posent question. Les personnes placées sous protection judiciaire ainsi que les mandataires judiciaires, subissent, semble-t-il une iniquité et un ...

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Question Écrite N° 23540 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Quasiment une semaine après l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a publié la liste des 5 253 tonnes de produits chimiques qui ont brûlé. La population est inquiète devant l'opacité et la tardiveté des informations délivrées au compte-goutte par l'État. Les citoyens ont besoin d'être respectés et donc informés très rapidement. Tout mutisme provoque doute, panique et défiance. D'autant plus que certains des produits sont classés « très toxiques pour les organismes aquatiques », « susceptibles de nuire à la fertilité ou au ...

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Question Écrite N° 9198 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la représentation des étudiants de l'Université de Nice Sophia Antipolis (UNS). L'UNS a intégré la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette fusion, due à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013, a un fort impact sur la représentation étudiante. En effet, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. Nonobstant, les étudiants élus de l'UNS deviennent progressivement membres de l'UCA mais les statuts de l'université ...

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Question Écrite N° 6548 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation du service public hospitalier dont sont victimes les patients et les professionnels de santé. En effet, la politique hospitalière actuelle semble s'inscrire dans la continuité de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec ses groupements hospitaliers et de territoire. Les médecins hospitaliers et les personnels non médicaux refusent de cautionner ces politiques de dégradation du service public hospitalier et refusent de continuer à subir ce management destructeur. Les médecins hospitaliers ont fait connaître, à plusieurs reprises, leurs ...

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Question Écrite N° 35780 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des changements de prise en charge des enfants placés en famille d'accueil et l'absence de rôle de l'assistant familial dans cette décision. La loi du 27 juin 2005 a permis que les assistants familiaux soient considérés comme membres à part entière des équipes de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit qu'ils soient associés dans les prises de décision concernant le suivi de l'enfant. Cependant, il arrive fréquemment que la réalité soit tout autre, les départements rencontrent des difficultés quant à la mise en place de ces dispositions. Les assistants ...

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Question Écrite N° 31774 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés dans le pays. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du ...

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Question Écrite N° 37315 du 16/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture administrative des salles de sport. Nombre d'entre elles se trouvent dans des situations économiques déplorables, ce sont des entreprises, des professionnels, des familles et des vies qui sont directement menacés. Depuis le début de la crise sanitaire, 600 salles de sports ont fermé définitivement, soit 8 %. Ce sont bientôt 30 % qui risquent une fermeture définitive. Les aides ne suffisent visiblement pas pour surmonter les charges que supportent les gérants de salle de sport. Leur ...

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Question Écrite N° 35263 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d'établissement de l'état daté lors de vente d'un lot de copropriété. En effet, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a fixé un tarif unique concernant l'établissement de l'état daté en cas de vente d'un lot de copropriété. Ce texte limite ainsi « les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation » à une somme forfaire ...

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Question Écrite N° 34626 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à un possible report des soldes d'hiver. En raison de la fermeture des commerces dits « non essentiels » suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d'année. Il est donc essentiel pour ces commerces de pouvoir vendre au « juste prix », sans réduction de prix, pendant plusieurs semaines d'hiver afin de pouvoir reconstituer de la trésorerie et assumer les charges leur incombant. Plusieurs associations de commerçants s'associent pour demander le report de la date des soldes d'hiver au ...

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Question Écrite N° 42681 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/04/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents ...

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Question Écrite N° 41969 du 19/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat indigne en France. L'habitat indigne est un phénomène de grande ampleur qui concerne une large partie de la population française. De nombreuses personnes en situation de précarité se voient contraintes de vivre dans des conditions parfois indécentes et inhumaines. Logement insalubre, surface habitable insuffisante ou illégale, risque d'effondrement ou encore dysfonctionnement électrique sont leur quotidien. Les problèmes liés à l'habitat indigne sont nombreux et font peser une menace réelle sur la vie de centaines de milliers ...

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Question Écrite N° 40718 du 17/08/21 (Ministère des armées) (Réponse le 15/03/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local et interprètes de l'armée française en Afghanistan. Ces derniers sont toujours ignorés par le Gouvernement, bien qu'ayant travaillé pendant des années avec les forces militaires françaises dans le cadre de l'OTAN. Tous vivent menacés de mort et en danger permanent, ainsi que leurs femmes et leurs enfants depuis le retrait des soldats français. En effet, en mai 2021, le Gouvernement de la République française a donné protection et refuge à des centaines d'employés afghans de l'ambassade de France en Afghanistan, l'Institut de la ...

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Question Écrite N° 39057 du 25/05/21 (Ministère des armées) (Réponse le 01/02/22)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les déductions fiscales effectuées au bénéfice de l'Union nationale des combattants. En effet, cette association a pour but de défendre et promouvoir l'armée française, ceux qui y servent ou qui y ont servi, et développe de plus en plus d'actions au profit d'œuvres et d'organismes. L'UNC finance notamment des classes scolaires sur des lieux de mémoire en France ou à l'étranger, des expositions sensibilisant les jeunes à des périodes historiques, ainsi que des constructions de monuments à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour la France. La collecte de ces fonds s'avérerait plus ...

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Question Écrite N° 40742 du 17/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été instauré en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient, unilatéralement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, indissociable de ce régime de retraite complémentaire, est la ...

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Question Écrite N° 35996 du 02/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/09/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Il y a en France 7 millions de personnes sourdes et malentendantes, soit sourdes de naissance, soit dont la surdité évolue et s'aggrave. La Fédération des sourds de France estime qu'un bébé sur 1 000 naît sourd. Ces personnes se sentent marginalisées et souhaitent un accès plein et entier à la citoyenneté. La loi de 2005 ayant reconnu la langue des signes française comme étant une langue à part entière ne suffit pas à l'intégration des sourds en France. Inscrire cette langue dans ...

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Question Écrite N° 37352 du 23/03/21 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur son avis concernant certaines préconisations relatives à la réconciliation franco-algérienne. Le Président de la République a confié, en juillet 2020, à l'historien Benjamin Stora le soin de préparer un rapport sur « les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie » en vue de « dresser un état des lieux juste et précis » pour permettre « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». En janvier 2021, son rapport a été remis avec une trentaine de préconisations telles que « l'entrée au Panthéon de Gisèle Halimi, grande figure féminine d'opposition à la ...

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Question Écrite N° 35832 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection ...

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Question Écrite N° 36587 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/08/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime indemnitaire des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emploi des assistants d'enseignements artistiques. En effet, le nouveau décret à paraître devrait permettre d'actualiser le RIFSEEP et d'assurer ainsi de nombreuses avancées pour ces professionnels des enseignements artistiques, par exemple en termes d'avancement d'échelon. L'absence de parution du décret se traduit aujourd'hui pour de nombreux enseignants artistiques comme un manque de ...

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Question Écrite N° 38258 du 20/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant les conditions d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). L'an dernier, le système retenu a été celui du contrôle continu. Mais ce choix n'est pas, à ce jour, retenu pour les étudiants en BTS. Pourtant, ce dernier apparaît nécessaire dans un souci évident de protection pour tous mais également d'égalité entre les étudiants. Cette solution permettrait d'assurer une prise en compte réelle des nombreuses situations actuelles. Certains étudiants n'ont pas pu bénéficier d'enseignement en présentiel depuis mars ...

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Question Écrite N° 36369 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du versement de la onzième mensualité de bourse en juillet 2020. Cette disposition particulière était accordée à certains étudiants en vertu d'un arrêté ministériel en date du 23 juin 2020. Sans critère de distinction, l'arrêté disposait qu'étaient éligibles tous les étudiants boursiers dont les examens finaux ou concours étaient reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de la covid-19. Cependant, la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a tronqué l'arrêt susvisé en interprétant que les ...

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Question Écrite N° 18972 du 16/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur intitulé « BPJEPS AAN » (pour « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » des « activités aquatiques et de la natation »). Ce diplôme de niveau IV, onéreux, coûte 5 000 à 8 000 euros pour une formation d'une année, et, parfois de deux années. Des frais de déplacement, de logement et d'alimentation s'ajoutent au montant de ce diplôme. Une fois le diplôme obtenu, les titulaires s'exposent à des situations précaires. En effet ces derniers peuvent travailler en saison dans l'attente de l'obtention d'une titularisation ...

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Question Écrite N° 28382 du 14/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 06/07/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur ...

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Question Écrite N° 38316 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Laurence Trastour-Isnart

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la ...

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