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Question Écrite N° 12509 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
Mme Laurence Vichnievsky appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du « Guide de l'épargne salariale » du 17 juillet 2014 en contradiction avec les dispositions légales qui régissent le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP-article L. 3324-1 du code du travail). Le mécanisme légal organise la distribution d'une RSP au profit des salariés constituée d'une partie des bénéfices. Le bénéfice retenu dans le calcul de la RSP est le bénéfice imposé au taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. ...
Question Écrite N° 4585 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
Mme Laurence Vichnievsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L'artificialisation des sols s'exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km², soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l'accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d'un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d'habitants. Ainsi, la surface de ...
Question Écrite N° 2559 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
Mme Laurence Vichnievsky interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation de mise sur le marché du Closer et du Transform, et de tout produit contenant du Sulfoxaflor. Le 19 octobre 2017, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) alertait sur l'autorisation donnée, le 27 septembre 2017, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (l'Anses) à la société Dow AgroSciences, de commercialiser en France deux produits phytopharmaceutiques, le Closer et le Transform, contenant chacun du Sulfoxaflor. Or cette substance active est considérée par de nombreuses études scientifiques comme appartenant à la famille des ...
