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Résultats 1 à 50 sur 161 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39356 du 08/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux. Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre des mesures sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction et exclusivement à destination des agriculteurs la période du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux ...
Question Écrite N° 41551 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles du dehors qui développent une approche éducative centrée sur l'extérieur et l'environnement. Cette nouvelle pratique pédagogique d'origine scandinave apparaît de plus en plus dans les écoles. Il s'agit de proposer un environnement naturel aux enfants pour qu'ils apprennent au contact de la nature, à leur rythme et en mouvement. À l'heure où le manque de nature et d'activité physique des enfants est de plus en plus décrié, où les écrans sont omniprésents, les apports de l'école du dehors sont mis en avant par leurs protagonistes, notamment dans le ...
Question Écrite N° 17777 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée par la Fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'oganismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). Dans son argumentaire, la Fédération met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas ...
Question Écrite N° 22808 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le système de remboursement actuel qui s'applique aux personnes moins âgées, mais dont le degré de handicap dû à la maladie reste le même que celui des personnes âgées, ne prend totalement en charge que les soins de kinésithérapie et d'orthophonie et non les soins de jour dispensés dans les hôpitaux, les EHPAD ainsi que par les intervenants à domicile. Ces derniers, avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les plans d'aide, sont plus ou moins couverts selon ...
Question Écrite N° 40038 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une possible modification de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article prévoit un remboursement des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit sur la condition d'une affection de longue durée conjuguée à une déficience ou incapacité définie par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Ainsi, un patient victime d'une de ces déficiences ou incapacités ne peut se faire rembourser ses frais de taxi sans être déclaré en ALD. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage une modification de ce système de remboursement des frais de ...
Question Écrite N° 21682 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente de voitures d'occasion. Il semblerait que des garages automobiles organisés en micro entreprises rachètent des voitures anciennes ou en mauvais état aux concessionnaires et constructeurs de voitures que ceux-ci ne souhaitent pas revendre et cela à faible prix. Ces garages revendraient ensuite aux particuliers, bien souvent illégalement, des véhicules n'ayant pas eu la moindre réparation à des prix nettement plus élevés que ceux auxquels ils les ont achetés. Si certains dispositifs comme le site HistoVec (mis en place officiellement en janvier 2019) existent, la vente ...
Question Écrite N° 29394 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés peu qualifiés. Le CPF est un formidable outil à la main des salariés leur permettant d'avoir les moyens de se saisir de leur sécurisation professionnelle. Il faut toutefois avoir conscience que les salariés sont confrontés à une inégalité dans la possibilité de prendre en main cet outil, en particulier les personnes des tout premiers niveaux de qualification, voire sans qualification. Certains salariés manquent d'appétence pour se former. La principale raison est la représentation qu'ils se font de la formation, qui les renvoie le plus souvent à ...
Question Écrite N° 30773 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, sur la situation particulière d'une partie des entreprises publiques locales directement concernée par le plan de soutien d'urgence au tourisme. Contextuellement, nombre d'EPL ont chacune plusieurs domaines d'activités. Aussi, pour chaque domaine d'activité concerné, l'Insee leur attribue des codes NAF-APE différents, même si l'ensemble des domaines d'activités de l'entreprise relève de l'événementiel. Cependant, une partie de ces codes APE-NAF ne sont pas encore, à ce jour, répertoriés dans la liste constituée du secteur ...
Question Écrite N° 25224 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes concernant d'éventuels projets de cession des infrastructures gazières du groupe ENGIE, en charge par ailleurs de missions de service public. Ce projet de démantèlement risquerait d'induire une profonde déstabilisation au moment même où le Groupe ENGIE, engagé dans la transition zéro carbone, prouve la pertinence de sa démarche et retrouve le chemin de la croissance. Avec 8,2 millions de clients domestiques et professionnels desservis en France, le Groupe est le premier fournisseur de gaz naturel, une énergie disponible et flexible qui reste un complément essentiel des ...
Question Écrite N° 20494 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et le choix des spécialités pour les lycéens. À la suite de la réforme, les lycéens auront le choix entre douze spécialités. Or la plupart des établissements prévoit de n'en proposer que sept et certains même seulement cinq. Si le lycée de secteur de l'élève n'offre pas les spécialités souhaitées par ce dernier, il aura la possibilité de les suivre dans un autre lycée dans la mesure où celui-ci a signé une convention avec le sien ou bien de changer d'établissement. Par exemple, dans l'académie Nancy-Metz, aucune convention n'est proposée entre ...
Question Écrite N° 10979 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par les pharmacies pour certaines pathologies courantes. Les attentes en circonscription sont fortes tant parmi les professionnels soignants que les pharmaciens, avec en support de travail le rapport de son collègue M. le député Thomas Mesnier « Assurer le premier accès aux soins », une étude IMS Health qui chiffre à 850 millions d'euros les coûts des traitements courants, 690 millions d'euros étant liés aux consultations médicales avec pour objet l'obtention d'une prescription, ainsi que le projet ...
Question Écrite N° 34385 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont ...
Question Écrite N° 41230 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire, et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de ...
Question Écrite N° 42319 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. À l'issue du Ségur de la santé, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, créant ainsi une iniquité supplémentaire en leur défaveur alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. S'estimant non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, ils ...
Question Écrite N° 25193 du 17/12/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Celle-ci est actuellement adossée à la taxe d'habitation dont la suppression est programmée pour 2022 au plus tard. En juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que la redevance serait bien conservée mais que le Gouvernement réfléchit à son évolution. Une réforme de la CAP est en effet souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, notamment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique. ...
Question Écrite N° 42081 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la réduction d'impôt octroyée pour dépenses de dépendance. En effet, afin de soutenir les personnes en perte d'autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent ainsi bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies notamment dans un Ehpad. La réduction d'impôt est ainsi égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance ...
Question Écrite N° 41700 du 05/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés que pose la dématérialisation de la plupart des services publics. Cette dématérialisation vise certes à améliorer la qualité des services rendus aux administrés et à réduire les coûts, néanmoins certaines catégories de la population, à l'instar des seniors ou des personnes en situation de précarité, n'ont pas toutes accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La ...
Question Écrite N° 38074 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les 33 établissements grossistes-répartiteurs régionaux en produit pharmaceutique humain du territoire national métropolitain. Contrairement aux 7 grossistes répartiteurs de dimension nationale, ces établissements sont focalisés sur une ambition régionale avec leurs capitaux détenus en France qui leur confèrent une indépendance de gestion et de décision. Si globalement la répartition française accuse une baisse régulière du chiffre d'affaires depuis de nombreuses années, les grossistes-répartiteurs régionaux et indépendants enregistrent, quant à eux, une augmentation ...
Question Écrite N° 38824 du 11/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son annexe au point 2, fonctions impliquant une technicité particulière, désignation des fonctions éligibles, il est précisé à la ligne 21 relative au régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes le montant des régies ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ; régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15 points ; régie supérieure à 18 000 euros ...
Question Écrite N° 39746 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à ...
Question Écrite N° 26557 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap (PCH). Cette prestation est une aide financière versée par le département aux personnes dont l'état de santé, le handicap, nécessite une aide humaine dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Or, à ce jour, cette prestation finance exclusivement les aides humaines, techniques ou celles liées à l'aménagement du logement ou du véhicule, et exclut le financement d'une aide-ménagère pour l'aide à la préparation des repas, accompagnement pour les rendez-vous médicaux, et ...
Question Écrite N° 40559 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le chiffrage des revenus qui pourraient être générés par l'adoption de mesures fiscales. La crise du coronavirus a augmenté les inégalités en France. Selon les associations caritatives de lutte contre la pauvreté, la crise aurait fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté et plus de 8 millions de personnes ont eu besoin d'aide alimentaire fin 2020, contre 5,5 millions avant la crise. Dans le même temps, il a fallu à peine 9 mois aux milliardaires français pour récupérer la fortune qu'ils avaient perdue pendant la crise. Entre mars 2020 et mars 2021, leur fortune a augmenté ...
Question Écrite N° 30021 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du rôle des sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, l'ensemble des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est mobilisée en première ligne et démontre un engagement remarquable. Le Gouvernement a annoncé que les sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier, comme les autres agents territoriaux, d'une prime exceptionnelle pouvant atteindre 1 000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Son octroi devra être décidé lors d'une ...
Question Écrite N° 36948 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides financières susceptibles d'être apportées aux communes pour s'adapter aux dispositions de la loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) dans le domaine de la restauration collective. Un décret publié le 6 février 2021 dans le cadre du plan de relance permet aux communes rurales qui gèrent des cantines scolaires de bénéficier d'une subvention de l'État pour s'équiper afin de respecter les obligations fixées par la loi ...
Question Écrite N° 29328 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d'ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d'exploitants de résidences. Ce projet d'ordonnance n'est pas basé sur une suspension mais sur une baisse importante des loyers fixes contractuels de 90 %, 70 % puis 50 % imposée sans distinction à tous les profils de bailleurs et pour une longue durée, au bénéfice sans distinction ni condition de tous les profils de gestionnaires. Il est analysé comme un véritable sacrifice des petits bailleurs, dont les finances seront très gravement impactées s'il venait ...
Question Écrite N° 26684 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment ...
Question Écrite N° 43633 du 18/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ...
Question Écrite N° 42646 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déception des personnels des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Cette décision est d'autant mal perçue qu'elle intervient dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau. En effet, depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte ...
Question Écrite N° 37338 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures aux frontières dont s'inquiète la Coordination rurale de Meurthe-et-Moselle Le foncier agricole est en effet un enjeu majeur de ce secteur d'activité qui peut être source de conflit. De ce fait, des outils sont mis à disposition de l'administration afin de permettre généralement aux agriculteurs ayant de petites structures d'être privilégiés pour obtenir l'autorisation d'exploiter des terres agricoles libres face aux grosses exploitations concurrentes. Un de ces outils est le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ...
Question Écrite N° 41896 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises. Actuellement, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Ce seuil s'établit à 34 400 euros (seuil limite) et 36 500 euros (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. À titre d'exemple, une microentreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 37 968 euros, doit, sur son CA de l'année (provisoire, à date de début ...
Question Écrite N° 37041 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des dépenses mises en place pour mener à bien la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée par les pouvoirs publics, qui est inédite par son ampleur et par les défis auxquels elle doit répondre. Dans les centres de vaccination, celle-ci peut être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site, mais également des professionnels de ville volontaires, qui peuvent participer au fonctionnement de ces centres. Sur son territoire, les libéraux ont été très réactifs via la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ont rapidement ...
Question Écrite N° 38746 du 11/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en ...
Question Écrite N° 32720 du 06/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/08/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l'âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat. Il fait état de nombreux retours positifs de la part des collectivités concernées qui sont demandeuses des contrats adultes-relais. Néanmoins, ils ne permettent aujourd'hui que d'embaucher des personnes ayant plus de trente ans : aussi, en ces temps de crise sanitaire, l'utilité de ces « médiateurs sociaux » est pourtant accentuée car de nouveaux problèmes sociaux, intergénérationnels et familiaux voient le jour. On peut citer les rapatriements ...
Question Écrite N° 27481 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/07/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules (ancienne prime à la casse). Issu de la loi sur la transition énergétique et de la loi de finances 2018, ce nouveau dispositif entend accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Celui-ci doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule. Il lui demande si la destruction de ces vieux véhicules est réellement ...
Question Écrite N° 32270 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chapons en France. Chaque année sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labellisées sous signes de qualité mais certaines sont également produites en élevage intensif, sans aucun accès à l'extérieur. Pour prétendre à l'appellation « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur mode de production, sont soumis à la pratique du chaponnage ainsi qu'à une ...
Question Écrite N° 37880 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les comités sociaux et économiques qui ont l'autorisation d'utiliser les critères sociaux, et donc le revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, afin de procéder à l'attribution aux employés de l'entreprise, de certains avantages tels l'octroi de chèques vacances. À ce jour, ces CSE n'ont pas accès à une interface API qui leur permettrait d'obtenir ces renseignements avec plus de facilité. De fait, ils sont obligés de travailler traditionnellement en demandant à chaque employé de fournir son formulaire d'avis d'imposition. Cette méthode, outre le ...
Question Écrite N° 35231 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne hivernale de vaccination contre la grippe saisonnière. Si les efforts actuels portent avant tout sur la gestion de l'épidémie de coronavirus, la grippe saisonnière, en 2020 encore, apporte son lot de tragédies, notamment chez les personnes les plus vulnérables. Cette maladie ajoute d'autant plus de complications à la situation sanitaire actuelle qu'elle présente certains symptômes similaires à la covid-19. Le nombre d'hospitalisations imputables à cette maladie chaque année ne peut pas non plus être ignoré alors que la tension hospitalière actuelle est forte. Or, depuis le début de la ...
Question Écrite N° 14103 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/05/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la ...
Question Écrite N° 29977 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui ...
Question Écrite N° 26534 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/04/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des étudiants occupant un logement en colocation et le paiement de la taxe d'habitation inhérente à l'occupation de ce logement. Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, un étudiant qui occupe un logement au 1er janvier de l'année, est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Seules les résidences universitaires gérées par le CROUS, ou affectées au logement des étudiants selon une gestion analogue à celle du CROUS, sont exonérées de ...
Question Écrite N° 35288 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Une première différenciation s'est opérée avec la loi de finances de 1961, dans un contexte particulier de surproduction agricole de lait et de concurrence avec la margarine. 60 ans après, ce processus a abouti au taux de TVA actuel de 20 % pour la margarine, ce même taux étant ...
Question Écrite N° 23131 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/04/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la consommation potentiellement excessive d'alcool à bord des aéronefs. Sur certains moyens et longs courriers, la distribution d'alcool est gratuite et sans limite accompagnant un repas. Les compagnies aériennes ont déjà des lignes directrices fermes et des programmes de formation des équipages concernant le service responsable de boissons alcooliques. Ainsi, à titre d'exemple, l'enseigne World Duty Free, qui contrôle les boutiques de 22 aéroports au Royaume-Uni, a décidé de sceller les sacs contenant de l'alcool afin d'empêcher les passagers de boire dans l'avion. ...
Question Écrite N° 30511 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/02/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques. En effet, le confinement a souligné la fragilité économique de certains cirques avec notamment des appels à l'aide ayant émergé sur les réseaux sociaux et dans les médias dès les premiers jours du confinement lié à la crise de la covid-19. Le Gouvernement a débloqué une aide de 19 millions d'euros pour les cirques, les zoos et les structures d'accueil avec des modalités légales précises. Il souhaite connaître la manière dont ces conditions d'obtention seront contrôlées et quelles sont les contreparties s'il y en ...
Question Écrite N° 32267 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que ...
Question Écrite N° 29296 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences désastreuses de la crise sanitaire du covid-19 sur le secteur culturel en France. S'il est compréhensible que les grands rassemblements de plus de 5 000 personnes soient interdits jusqu'au 31 août 2020, il lui demande s'il est envisagé cet été d'autoriser la tenue de spectacles dans des salles de moins de 1 000 places, à la condition que les organisateurs prévoient du gel hydroalcoolique et des masques pour chacun des spectateurs, ainsi que les mesures barrière préventives indispensables, contrôlées par des services de sécurité à l'entrée de la salle. Ministère de la culture / Ministère de la ...
Question Écrite N° 27202 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement ...
Question Écrite N° 30502 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. C'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires ...
Question Écrite N° 28816 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de soutenir les dons aux associations, dont le travail, pour venir notamment en aide aux personnes en difficulté, est primordial, alors que le pays traverse une crise majeure. Le monde associatif réunit aujourd'hui 16 millions de femmes et d'hommes dans environ 1,5 million d'associations qui irriguent le pays, créant du lien social et de l'animation dans les territoires, comme M. le député le constate chaque jour dans le département de Meurthe-et-Moselle. Or le montant des dons aux associations et aux fondations a diminué en moyenne de 4,2 % en 2018 selon le baromètre réalisé ...
Question Écrite N° 6091 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement des actionnaires individuels dans les entreprises qui est utile à l'économie mais aussi nécessaire pour maintenir les centres de production, de décision et de recherche en France. Les associations d'actionnaires individuels souhaitent que des mesures soient prises pour lever les obstacles au développement de l'actionnariat individuel dans les entreprises cotées, améliorer leur représentativité et le dialogue avec les autorités de contrôle, renforcer leurs droits, faciliter les échanges avec les émetteurs et généraliser le vote par internet. Il lui demande en conséquence ...
Question Écrite N° 32271 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments ...
