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Résultats 1 à 50 sur 67 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41628 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé le récent piratage des données de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le 17 septembre 2021, l'AP-HP a expliqué que, durant l'été, les données personnelles de près d'1,4 millions de Français ayant effectué un test de dépistage de la covid-19 ont été dérobées et auraient été rendues accessibles sur une plateforme hébergée en Nouvelle-Zélande. Identité, numéro de téléphone, adresse, mail, numéro de sécurité sociale, sont des données très recherchées sur le dark web et qui permettent par la suite de mettre en place des escroqueries ou des phishing (mail ...
Question Écrite N° 11624 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les déplacements durables des personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se sentent tout aussi concernées par l'environnement dans leurs déplacements autonomes que les personnes valides en zone urbaine comme en zone rurale. Aujourd'hui, certains quadricycles électriques permettent de concilier conduite autonome sur longue distance et mobilité propre accessible à tous à travers l'utilisation de quadricycles tout-terrain. Cependant, la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de ...
Question Écrite N° 24798 du 26/11/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des obligations relatives au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. L'article L. 4412-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 prévoit l'obligation de réaliser un repérage de l'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, ...
Question Écrite N° 23358 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le supplément pour personnes seules ou « supplément single », appliqué par les voyagistes aux personnes seules lors d'un voyage touristique (séjour, circuit, croisière) de manière discriminante par rapport aux personnes voyageant en couple. Selon une étude de l'UFC Que Choisir intitulée « Les très chers voyages en solitaire » publiée le 11 juillet 2019, les vacanciers qui partent seuls paient en moyenne 53 % plus cher que les personnes qui voyagent en couple. Cette étude des politiques tarifaires de 17 des principaux acteurs du tourisme met en exergue que pour tous types de ...
Question Écrite N° 30356 du 16/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le moratoire dont font l'objet les machines à voter depuis 2008. Autorisées par le code électoral depuis 1969, ces machines à voter (qu'il convient de distinguer du vote électronique) ont été utilisées dans 1 421 bureaux de votes de 66 communes françaises en 2018 - dont 12 du département des Hauts-de-Seine - et concernent 1,39 million d'électeurs inscrits. Elles n'ont jamais révélé de dysfonctionnement de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et ont prouvé au contraire, à travers le temps, leur efficacité et leur utilité en termes d'organisation, notamment sanitaire, lors ...
Question Écrite N° 42686 du 23/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des « dark kitchen ». Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'années aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance, en particulier depuis la crise sanitaire. On en dénombre près de 400 aujourd'hui, essentiellement situées en région parisienne. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, ...
Question Écrite N° 41822 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par de nombreux Français à trouver un médecin traitant, tant en milieu urbain que rural (souvent suite au départ de leur médecin traitant initial). En effet, de nombreux médecins généralistes refusent, souvent sans motif apparent, de devenir médecins traitants de nouveaux patients. Or ce rôle de médecin traitant est indispensable pour le parcours de soins de chaque Français, qu'il s'agisse des maladies saisonnières, des soins quotidiens, de la prévention ou encore de la redirection vers un spécialiste en cas de problème de santé ciblé ou plus grave. La volonté ...
Question Écrite N° 45280 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fortes disparités territoriales et le niveau élevé du coût des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ce coût est en moyenne de 4 000 euros, même s'il existe, en fonction de chaque territoire, de très fortes disparités. Par exemple, la région Île-de-France abrite près de 13 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), pour près de 3 000 étudiants. C'est la région avec la plus grande hétérogénéité au niveau des statuts d'IFMK : elle regroupe les quatre statuts actuels en masso-kinésithérapie (instituts privés à but lucratifs, ...
Question Écrite N° 22441 du 13/08/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures de sécurité destinées à protéger les techniciens de laboratoires publics des pathologies auxquelles ils sont exposés quotidiennement. Outre les chercheurs, les laboratoires de recherche publics travaillent avec de nombreux techniciens qui manipulent au quotidien des bactéries et virus qui présentent un risque majeur pour la santé. C'est notamment le cas des laboratoires de niveau 3 qui sont des structures où les agents biologiques sont pathogènes pour l'homme avec une propagation possible. Les mesures de sécurité en vigueur, et notamment la ...
Question Écrite N° 42241 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de référence AERAS et l'accès à l'emprunt des personnes atteintes d'un risque aggravé de santé. La convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) a été mise en place pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes dont l'état de santé, actuel ou passé, ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance standard. Le fait de pouvoir bénéficier d'une assurance est en effet essentiel pour la souscription d'un crédit (consommation, immobilier ou professionnel). Le droit à l'oubli consacré par loi n° 2016-41 du 26 janvier ...
Question Écrite N° 17336 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, créé par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 afin de remédier aux défauts de performance acoustique constatés lors de la livraison de logements neufs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, le maître d'ouvrage, doit être attestée par un document produit à l'achèvement des travaux pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments ...
Question Écrite N° 41786 du 12/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, d'après l'Insee, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. En Belgique, ce chiffre atteint 40 %. Cette situation peut s'expliquer en partie en avançant le désintérêt général des pères puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de ...
Question Écrite N° 41823 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au soin sur le territoire. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique mais aussi un enjeu d'équité socio-territoriale dans l'accès aux soins. Depuis plusieurs années, le nombre de médecins généralistes libéraux diminue et menace l'accès au soin dans nombre de territoires. Aussi, les zones rurales ne sont pas les seuls territoires atteints par un réel déficit de médecins généralistes et de spécialistes. Les territoires urbains, notamment certains secteurs de la région parisienne et de la métropole du Grand Paris, à l'image de la circonscription des ...
Question Écrite N° 28950 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dispositifs des grands appareillages orthopédiques par la sécurité sociale, et sur ses conséquences pour la vie des personnes amputées. En raison du vieillissement de la population, d'une croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants, à forte valeur ajoutée pour les patients, une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes (titre II, chapitre 7 de la LPP) semble inéluctable. Or, lorsque les dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations (LPP), qui définit les ...
Question Écrite N° 30121 du 09/06/20 (Premier ministre) (Réponse le 03/05/22)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le Premier ministre au sujet des cumuls d'activités des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des ...
Question Écrite N° 41904 du 12/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute l'une des épreuves les plus douloureuses rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure notamment le décès d'un proche. Toutefois, si trois jours de congés sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont ...
Question Écrite N° 39689 du 22/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion des logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil ...
Question Écrite N° 30103 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/01/22)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux entreprises du secteur des transports. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, notamment pour les acteurs du transport, rendent indispensable le soutien financier de l'État envers ces entreprises qui remplissent une mission de service public et contribuent à l'attractivité, la vitalité économique et à l'activité touristique des territoires. Cependant, ce soutien de l'État aux acteurs des mobilités ne peut se ...
Question Écrite N° 33508 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/01/22)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues et trois-roues motorisés, tel que prévu par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Cette directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle technique obligatoire et périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne. Tous se sont déjà conformés à cette disposition, à l'exception de la France qui n'a toujours pas intégré cette obligation dans sa législation. Ainsi, alors que ...
Question Écrite N° 41840 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inéquité des personnes handicapées selon le département de résidence et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles relèvent. Encore aujourd'hui, trop de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés dans leur accès aux droits, or les MDPH constituent leur unique guichet d'information et d'accompagnement social et financier. Les délais d'instruction de leurs dossiers par les MDPH ou encore l'ouverture de certains comme l'accès à la formation professionnelle varient fortement d'un département à ...
Question Écrite N° 33431 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite ...
Question Écrite N° 27027 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître des défaillances récurrentes. Pour des raisons restées inconnues, des ...
Question Écrite N° 34419 du 01/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel de certification du brevet de technicien supérieur (BTS) de diététique, ainsi que sur le programme pédagogique national du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique option diététique. En effet, aucun de ces programmes ne détaille l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. Or, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. D'ailleurs, le rapport sénatorial de Mme Carton et M. Fichet en date du 28 mai 2020 sur ...
Question Écrite N° 30088 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'abus thérapeutiques en lien avec l'application de mesures de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les pratiques d'isolement et de contention dans le domaine médical sont encadrées par des dispositions spécifiques au sein du code de la santé publique. Parmi elles, l'article L. 3222-5-1 dispose notamment que l'isolement et la contention sont mises en œuvre en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement à des fins de prévention d'un dommage imminent pour le patient ou autrui. L'article ...
Question Écrite N° 24273 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par ...
Question Écrite N° 23163 du 01/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. ...
Question Écrite N° 18911 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de police depuis le 1er janvier 1995. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans des conditions fixées par ce même décret. Le ...
Question Écrite N° 25447 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pose d'implants contraceptifs à titre définitif Essure, qui concerne plus de 170 000 femmes, ainsi que sur le protocole de retrait de ces implants. Essure est un dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer, composé d'un ressort expansible en nitinol (nickel-titane) et de fibres de polyéthylène (PET). Il est placé au niveau des trompes de Fallope par un gynécologue-obstétricien. Commercialisé en 2002, cet implant s'est vu retirer son marquage en août 2017, avant d'être retiré du marché ...
Question Écrite N° 22396 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments industriels commercialisés à destination des animaux familiers, tout particulièrement les croquettes sèches pour chiens et pour chats. En 2018, la France comptait 13,5 millions de chats et 7,3 millions de chiens ; et le budget annuel moyen consacré à ces animaux de compagnie s'élevait à 800 euros. Au regard de ces données chiffrées et de l'impact sociétal que représente la présence d'un animal domestique dans un foyer français sur deux, l'état de santé des animaux domestiques doit faire l'objet de l'attention des pouvoirs publics. Or plusieurs ...
Question Écrite N° 8808 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/10/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision prise par plusieurs villes françaises d'expérimenter la suppression des feux tricolores sur une partie de leur voirie. Déjà expérimenté dans plusieurs villes étrangères, le retrait de certains feux tricolores peut aider à fluidifier le trafic, poursuivant ainsi l'objectif de réduction des accidents routiers survenant aux carrefours à feux (environ 10 000 accidents, 1 500 blessés et quelques 150 personnes tuées par an, selon une étude de 2016 dirigée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Pour autant, il ...
Question Écrite N° 18659 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Plan national maladies rares 2018-2022. Le Plan national maladies rares, lancé en juillet 2018, vise à répondre par la mobilisation de tous les acteurs de la santé, professionnels, chercheurs, laboratoires et associations, aux problématiques spécifiques des maladies rares, qui représentent 7 000 pathologies différentes affectant plus de 3 millions de citoyens (1 Français sur 20). La priorité est ainsi donnée à l'accès au diagnostic ainsi qu'à la constitution de bases de données nationales afin d'accélérer le développement des connaissances et l'évaluation de nouvelles ...
Question Écrite N° 22374 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des sports sur la place du karaté dans les disciplines olympiques. Le karaté n'a pas été retenu pour figurer sur la liste des sports additionnels par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 contrairement aux jeux Olympiques de Tokyo qui se dérouleront en 2020. Pourtant, ce sport remplit toutes les caractéristiques pour figurer parmi les compétitions « permanentes » des olympiades d'été. En effet, ce sport, dont l'histoire remonte à 1 500 ans, comporte 110 millions de pratiquants partout dans le monde. Très populaire, il promeut des valeurs fortes telles que l'humilité, la droiture ou encore le respect, en ...
Question Écrite N° 9212 du 12/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation très préoccupante de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, une centaine de familles, certaines avec des enfants en bas âge, ont appris soudainement la fin de leur prise en charge en hébergement d'urgence, se retrouvant brutalement sans aucune solution d'hébergement. La situation dramatique de ces personnes exige une action rapide et un examen attentif de leurs situations, dans le respect de la dignité humaine et des obligations de l'État à offrir un hébergement aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, ...
Question Écrite N° 19133 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Plusieurs militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie n'ont pas été reconnus comme « Morts pour la France » malgré leur mobilisation pour la Nation, pendant l'accomplissement de leur devoir durant cette période, au motif que leur décès n'était pas survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. ...
Question Écrite N° 18067 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d'abonnements téléphoniques. Si la hausse des tarifs des abonnements téléphoniques proposés par les opérateurs du marché est tout à fait légale tant qu'elle est notifiée dans un délai d'un mois avant la date d'effet à l'abonné, elle n'en pose pas moins quelques interrogations sur la faculté pour le consommateur d'exprimer clairement et aisément son refus. En effet, l'article L. 224-33 du code de la consommation dispose que ...
Question Écrite N° 17776 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application de l'article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n'est pas sans poser de réelles difficultés en fin ...
Question Écrite N° 17838 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la connaissance et la gestion du patrimoine de bâtiments modulaires dont l'État est propriétaire. Chaque année en France, sur 360 millions d'euros d'achat de constructions modulaires préfabriquées, 120 millions d'euros seraient liés à la commande publique. Ces bâtiments modulaires, achetés par les services de l'État, seraient utilisés et détruits après le premier usage, ce qui reviendrait à détruire d'importantes surfaces de bâtiments modulaires chaque année, soit une production de dizaines de milliers de tonnes de déchets. Pourtant, les bâtiments modulaires sont des ...
Question Écrite N° 9197 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière des doctorants à la suite de l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, et en particulier de son article 4. Les doctorants, tout en ne bénéficiant majoritairement pas de la suppression de la cotisation liée à la disparition d'un régime propre aux étudiants, puisque adhérents pour 73 % au régime général, devront s'acquitter de la contribution vie étudiante fixée à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants par ...
Question Écrite N° 18453 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Les dispositifs de réversion consistent à verser, à certaines conditions, au survivant du couple une fraction de la pension du conjoint décédé. Si tous les régimes de retraite mettent en œuvre des systèmes de réversion, ils présentent néanmoins de grandes disparités. L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale relatif aux assurés du régime général de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de ...
Question Écrite N° 13940 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les différents régimes de comptabilisation de la valeur d'un bien grevé d'un usufruit dans le patrimoine des contribuables, suite au projet de loi de finances pour 2018 instituant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le principe préexistant à l'IFI, assis sur le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévoyait que la valeur des biens imposables à cet impôt sur le capital, lorsqu'ils étaient grevés d'un usufruit, soit intégrée en pleine propriété et dans le seul patrimoine de l'usufruitier. Désormais, l'article 968 du code général des impôts prévoit ...
Question Écrite N° 15863 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution des mentions « section européenne » et « section de langue orientale » pour les diplômes des baccalauréats général et technologique à partir de la session 2021. Supprimées au collège en 2015, les sections européennes ont été maintenues au lycée avec une épreuve spécifique dite par discipline non linguistique. Les établissements ayant ces sections bénéficient ainsi au minimum pour chaque section européenne d'une heure d'anglais en plus et d'une heure de discipline non linguistique, comme les mathématiques, la physique ou ...
Question Écrite N° 17306 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/19)
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Alors que pendant plus de quarante ans, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt sur la moitié du montant de leur indemnité « pour frais professionnels », ce régime fiscal spécifique et injustifié s'est éteint en 2001 à l'initiative du président de l'institution, Yves Guéna, par lettre en date du 16 mars 2001 de la secrétaire d'État au budget, Mme Florence Parly, à lui adressée. Dans cette lettre, qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État précisait que « la ...
Question Écrite N° 14633 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France. Spécialité recréée en 2003 après 17 années d'absence parmi les choix offerts aux internes en médecine, la gynécologie médicale, spécificité française, permet l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur santé sexuelle et physique : information sur les maladies sexuellement transmissibles, contraception, prise en charge de la stérilité au sein du couple, prévention et traitement des cancers génitaux et mammaires, etc. En dépit de la réinstauration de cette spécialité, ...
Question Écrite N° 13721 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle. Dans le cadre du calcul des droits des intermittents du spectacle et notamment celui de la « franchise salaire », il a en effet été porté à sa connaissance que la valeur du salaire journalier entrant dans la formule de calcul peut être déterminée sur la base de 35 heures par semaine selon une répartition sur 7 jours, soit 5 heures par jour (au lieu de 7 heures par jour à raison de 5 jours par semaine). Saisi sur cette question, Pôle emploi explique en réponse que la formule trouve son fondement dans les textes de l'assurance ...
Question Écrite N° 16168 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'attribution du forfait de transport francilien Améthyste à l'aune du prochain examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Le titre de transport Améthyste proposé par Île-de-France Mobilités, anciennement carte Améthyste, permet aux personnes âgées de plus 65 ans, retraités et aux personnes handicapées, résidantes en Île-de-France, de bénéficier d'un accès illimité à tous les modes de transports du réseau francilien RATP, OPTILE, SNCF de Paris et de la banlieue parisienne à ...
Question Écrite N° 11552 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du grec et du latin dans les lycées dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Avec pour objectif de rendre le lycée plus proche des attentes des lycéens et de mieux les accompagner dans leurs choix d'orientation en post-bac dès 2021, cette réforme est une excellente nouvelle pour la formation des jeunes générations. Cependant, la disparition des filières et notamment de la filière littéraire s'accompagne de l'absence d'épreuves de latin ou de grec en terminale. Cette orientation semble ainsi en contradiction avec l'une des premières mesures prises par le ministère. L'article 7 de ...
Question Écrite N° 13795 du 30/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le devenir des magazines français de Mondadori France, troisième groupe français de presse magazine publiant plus de trente titres (certains, comme Science et Vie, étant centenaires). Filiale du groupe de presse italien Arnoldo Mondadori Editore, Mondadori France est devenu l'un des éditeurs leaders de la presse magazine en France. La diversité de ses titres permet de toucher plusieurs millions de lecteurs. Une majorité de Français a lu, lit, ou lira un des titres édités par ce groupe, dont l'apport à l'information et à la culture des concitoyens est incontestable. Or il apparaît que la société Arnoldo ...
Question Écrite N° 6135 du 06/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Ce carnet institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Ce carnet numérique doit rassembler l'ensemble des informations utiles à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement ...
Question Écrite N° 11553 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, ...
Question Écrite N° 9710 du 26/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir du Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA). Le CEREMA est un outil d'expertise scientifique et technique interdisciplinaire au service des territoires, permettant de concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion des territoires et offrant une vision transversale au service du développement durable. Or cet opérateur a été fragilisé depuis sa création par la diminution de ses moyens financiers et humains, ce qui n'est pas sans inquiéter sur le bon accomplissement ...
