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Question Écrite N° 40235 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés aux CECOS suite à l'adoption de la loi sur la bioéthique. Un CECOS est un centre situé dans un CHU dont les deux principales missions consistent à permettre aux couples ayant des problèmes de stérilité ou autres de fonder une famille mais aussi de préserver la fertilité des hommes, des femmes et des enfants qui ont un traitement ou une circonstance présentant un risque pour leur fertilité. Il existe 31 CECOS en France, répartis sur le territoire afin que tout patient puisse y avoir accès facilement. La loi de bioéthique, récemment adoptée par le Parlement, a ...
Question Écrite N° 43684 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des radars automatiques, à l'origine de nombreuses erreurs de lecture des numéros d'immatriculation des véhicules. Ainsi, un citoyen résidant sur le territoire de la 4e circonscription de la Marne a par exemple reçu une contravention pour un excès de vitesse constaté en région parisienne alors même que son véhicule, une petite citadine, n'a pas quitté les frontières du département de la Marne. Suite à un dépôt de plainte, l'enquête a révélé que le véhicule photographié était finalement un camion avec une plaque d'immatriculation différente. Ces situations sont particulièrement ...
Question Écrite N° 35202 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le contrat de construction des maisons individuelles. Le contrat de construction de maison individuelle d'ordre public a été créé dans les années 1970 pour protéger les consommateurs en leur offrant un degré de sécurité juridique plus élevé que les autres contrats de construction. Il permet qu'une seule personne morale ou physique ait en main l'ouvrage global réalisé par plusieurs corps de métier. Ce contrat a été amélioré dans les années 1990 en imposant aux constructeurs une garantie intrinsèque afin d'éviter les dérives. ...
Question Écrite N° 32947 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le foncier non bâti pour les terrains de carrières. Un jugement du Conseil d'État de 2010 a classé les terrains de carrières en terrains à usage industriel et les a donc soumis au foncier bâti. Cette décision a eu des conséquences très lourdes sur les entreprises de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de divers matériaux de construction tant au niveau de la taxe foncière que de la CFE. Jusqu'à cette décision, les terrains de carrières étaient soumis au foncier non-bâti compte tenu de leur ...
Question Écrite N° 9726 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses dentaires par les mutuelles. En France, il est régulièrement question d'améliorer la prise en charge des soins dentaires et notamment des prothèses dentaires, sans pour autant trouver la solution idéale. L'Allemagne, de son côté, a choisi de responsabiliser ses citoyens concernant les soins dentaires. Les prothèses dentaires sont prises en charge autour de 50 % sur la base de matériaux standard. En parallèle, un carnet bonus a été mis en place depuis une vingtaine d'années. Il donne droit à une meilleure prise en charge de l'assuré en matière de ...
Question Écrite N° 28751 du 21/04/20 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la délivrance des cartes professionnelles pour toutes les personnes diplômées de ce ministère. Aujourd'hui, seuls les diplômés sportifs peuvent se voir octroyer une carte professionnelle du ministère des sports. Les personnes diplômées de ce ministère, mais non sportives, ne peuvent obtenir cette carte et donc attester de leur honorabilité. Sans cette carte, il est impossible d'avoir accès à certaines parties du casier judiciaire des personnes concernées. Or, dans la majorité des cas, ces personnes sont amenées à côtoyer différents publics, dont des enfants, dans le cadre de leur travail. Au regard de ...
Question Écrite N° 41521 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés aux épilateurs à la lumière intense pulsée. La lumière pulsée fait partie des solutions trouvées pour les épilations semi-définitives à définitives, très en vogue ces dernières années. Cette technologie, normalement pratiquée par des dermatologues ou des médecins ayant reçu une formation spécialisée, s'est étendue à d'autres professionnels qui ne sont pas médecins. Lorsque cette technologie n'est pas utilisée selon un protocole sanitaire et une expertise dédiée, elle peut entraîner des réactions de la peau plus ou moins graves, allant jusqu'à des troubles ...
Question Écrite N° 27515 du 17/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le délai de réponse aux usagers pour certains centres qui semblent saturés. En effet, elle a été alertée à plusieurs reprises sur l'absence de réponse aux courriels envoyés. Si le professionnalisme du personnel des CROUS n'est absolument pas remis en question, elle souhaite interroger l'organisation des centres. Elle propose la création d'une plateforme d'assistance téléphonique, notamment pour le traitement des recours liés à l'attribution des bourses. Telles que ...
Question Écrite N° 24441 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose ...
Question Écrite N° 41363 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partenariats instaurés entre les établissements français d'enseignement supérieur et leurs homologues étrangers. Récemment, un partenariat a été instauré entre l'École des mines ParisTech et la Xi'an Jiaotong University dans le nord-ouest de la Chine. Or cette université chinoise aurait des liens particulièrement développés avec l'Armée populaire de libération (APL). La France s'est décidée, il y a quelques mois, à faire la promotion de ses universités pour favoriser l'accueil d'étudiants étrangers. Un objectif de 500 000 étudiants étrangers ...
Question Écrite N° 36101 du 09/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action des mandataires judiciaires. Aujourd'hui, environ 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire pour diverses raisons (handicap, suivi psychiatrique, dépendance, vulnérabilité sociale, etc.). 500 000 majeurs voient leur mesure de protection confiée à des professionnels, pour la majorité membres des associations des mandataires judiciaires. Ces derniers permettront à leurs protégés d'éviter des problèmes financiers et une aggravation de leur pauvreté, mais aussi d'être aidés pour le rétablissement de leurs droits, la gestion des dossiers de surendettement, ...
Question Écrite N° 40035 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la non-indemnisation des arrêts maladie et de l'absence de prise en charge des affections longue durée ou des congés maternité pour les salariés en emploi discontinu. Les salariés sous contrat à durée déterminée, d'usage, saisonnier ou intérimaire ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés en CDI. Cela concerne essentiellement les salariés de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire. Ces salariés ne peuvent voir pris en charge leurs arrêts maladie, leurs congés maternité ou leurs ...
Question Écrite N° 41726 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité
Question Écrite N° 42739 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang de la région Grand Est et au niveau national. Depuis quelques mois, il semblerait que l'Établissement français du sang rencontre de nombreuses difficultés en matière de recrutement en raison de la non application du Ségur de la santé à cet établissement public. Il manquerait donc, à l'heure actuelle, plus de 300 personnes au niveau national, entraînant l'annulation de collectes, le transfert d'analyses biologiques de site en site, la sous-traitance d'analyses aux laboratoires privés, la fermeture de sites de collectes. Les ...
Question Écrite N° 25423 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de l'huile de palme dans les carburants français en 2020 et au-delà. L'Assemblée nationale a, après de nombreux rebonds et rétropédalages, opté pour une confirmation de l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal, la TIRIB, et ce à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre de la première lecture du PLF 2020. À l'issue de ces débats, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de ...
Question Écrite N° 41472 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la problématique du trafic routier à 44 tonnes entre les pays membres de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, l'Union européenne et le Parlement français ont légiféré sur le trafic routier à 44 tonnes. La directive européenne 95/53/CE du 25 juillet 1996 a fixé le poids maximal autorisé en trafic routier international à 40 tonnes. Cependant, cette directive permet aux États-membres de déroger à cette disposition en autorisant un poids total roulant autorisé plus important pour le trafic à l'intérieur de leurs frontières ...
Question Écrite N° 40068 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. Alors que les élections départementales et régionales ont attesté d'une abstention sans précédent, il apparaît indispensable d'améliorer la procédure du vote par procuration. Le site « maprocuration.fr » a permis de simplifier et d'accélérer l'établissement d'une procuration à l'occasion d'élections en faisant remplir le document aux électeurs chez eux, directement sur internet. Cependant, une procédure de vérification d'identité doit être effectuée dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Cette dernière validation peut présenter un certain nombre de problèmes ...
Question Écrite N° 41254 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux modes de transport. Depuis quelques années, de nouveaux modes de transports ont vu le jour un peu partout en France. Vélos, trottinettes électriques ou non, gyroroues, overboards et autres ont fait leur apparition sur les trottoirs et les routes sans que les utilisateurs ne soient avertis des dangers de leur utilisation sans quelques précautions. Par ailleurs, ces usagers de modes de transport alternatifs n'ont que faire du code de la route, se mettant ainsi en danger tout comme les piétons qui les entourent. Actuellement, ...
Question Écrite N° 43793 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse tarifaire des prestations de soins à domicile. Aujourd'hui, avec la surcharge du secteur hospitalier liée à l'épidémie de la covid-19, les soins à domicile sont essentiels au parcours de soins de certains patients. Cependant, malgré ce besoin absolu, le secteur des prestataires de soins à domicile fait l'objet de baisses tarifaires importantes et incompréhensibles des prestations de soins à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements au sujet de ces baisses tarifaires et de lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre afin de ...
Question Écrite N° 42864 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dons d'organes. Aujourd'hui, 26 000 personnes en France sont en attente d'une greffe d'organe alors que seulement 6 000 greffes ont lieu chaque année. En 2020, 900 patients sont décédés et autant ont été retirés de la liste d'attente car leur état de santé ne permettait plus de supporter une greffe. Ces conséquences sont les résultats du manque de communication pédagogique auprès de la population, du refus de nombreuses familles et de la marchandisation du transport de ces dons. Le coût du transport d'organes est environ de 14 millions d'euros pour les centres hospitaliers chaque ...
Question Écrite N° 33264 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. L'ordonnance dispose actuellement que la prestation qui fait l'objet d'un contrat doit répondre aux conditions suivantes : être identique ou équivalente, le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue, la nouvelle prestation ne doit ...
Question Écrite N° 26692 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 de la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, pour se conformer à la réglementation thermique (RT) 2012. Cet arrêté du 2 janvier 2020 prolonge ainsi le dispositif existant qui autorise une consommation énergétique moyenne des bâtiments résidentiels collectifs nouveaux, de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, contre 50 kWh/m2 et par an prévus par la RT 2012, appliquée depuis janvier 2013. De nombreux acteurs comme le Réseau pour la transition énergétique (Cler), le collectif Effinergie, ou bien ...
Question Écrite N° 41168 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 36709 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », ...
Question Écrite N° 41279 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces ...
Question Écrite N° 39899 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du tir sportif ou récréatif. Suite à une intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif, ces derniers ont trouvé les propos tenus vexatoires. En effet, l'interdiction du tir sportif et la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. L'accès aux armes des citoyens est déjà très réglementé, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes. Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de saisir les ...
Question Écrite N° 39160 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier. La profession infirmière est marquée par deux textes majeurs : la définition de la profession par la loi du 31 mai 1978 et le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 qui en définit le périmètre d'activité. Le décret de compétences représente la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice. Les infirmiers ont un rôle primordial dans le système de santé français et il leur faut, par conséquent, la reconnaissance adéquate. Aussi, elle lui demande de bien vouloir inscrire le décret de ...
Question Écrite N° 37969 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès ...
Question Écrite N° 19517 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transformation à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Le CITE est une aide efficace qui a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Sa transformation en prime est une réforme majeure et doit contribuer à atteindre l'objectif fixé par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments de 500 000 rénovations par an. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance des impacts de telles réformes sur l'activité des professionnels qui ont besoin de temps pour anticiper ces changements et s'adapter, notamment ...
Question Écrite N° 43814 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centres 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur activité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une ...
Question Écrite N° 43075 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel. Il existe actuellement une véritable incertitude sur ce que les acteurs du logement appellent « l'individuel groupé » ou « maisons de ville » ou encore « maisons en bande » concernant leur éligibilité au dispositif Pinel. En effet, s'il est compréhensible que la « maison individuelle » en soit exclue au motif de la lutte contre l'étalement urbain, l'exclusion des catégories précédemment mentionnées serait peu compréhensible dans la mesure où elles sont ...
Question Écrite N° 45648 du 14/06/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège, ou au Cned, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d'égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition ...
Question Écrite N° 38381 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente et l'achat de coup-de-poing américain. Depuis un décret publié en mars 2013 sur la réglementation des armes, le coup-de-poing américain est une arme cataloguée en catégorie D2. Il peut être vendu librement à une personne majeure. Cependant, un motif légitime est nécessaire pour son port et son transport. Cette arme peut faire des dégâts considérables et, même s'il ne peut théoriquement leur être vendu, de nombreux mineurs en possèdent un car très facile à se procurer sur Internet. Aussi, elle lui demande d'envisager l'interdiction de la vente, de l'achat et du port d'une arme comme un ...
Question Écrite N° 42896 du 07/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/04/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » ...
Question Écrite N° 42267 du 02/11/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu ...
Question Écrite N° 39987 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin ...
Question Écrite N° 41145 du 21/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens instituteurs. La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) a mis en difficulté d'anciens instituteurs. Il semblerait que les décrets d'application de ce nouveau parcours écartent de l'accès à la hors-classe les ex-instituteurs en supprimant leurs années d'exercice en tant qu'enseignants quand ces derniers étaient encore appelés « instituteurs ». En parallèle, les représentants des ex-instituteurs ne seraient plus invités aux CAPD concernant l'accès à la hors-classe. Aussi, elle lui demande de ...
Question Écrite N° 40080 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 08/03/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le service social en faveur des élèves. Les assistants de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif. En raison d'un nombre de postes trop peu important, les assistants de service social en faveur des élèves sont trop souvent absents au sein des établissements scolaires car ils en couvrent plusieurs. Cette absence est particulièrement dommageable alors même qu'ils pourraient ...
Question Écrite N° 18904 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'éducation et l'enseignement des jeunes sourds et jeunes aveugles. En mai 2018, un rapport a été rendu sur les scénarios d'évolution des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles puis une concertation « Ensemble pour l'école inclusive » a été lancée en octobre 2018. Les objectifs à mettre en œuvre sont nombreux pour améliorer l'éducation et l'enseignement des jeunes en situation de handicap, notamment les jeunes sourds et jeunes aveugles. Plus de mille élèves, soit 9,2 % des enfants ayant des troubles auditifs et 3,6 % ...
Question Écrite N° 43807 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et de la prise en charge des soins des patients hospitalisés. En décembre 2021, le syndicat des chirurgiens de France, le syndicat « Bloc » et la Fédération de l'hospitalisation privée ont saisi le Conseil d'État afin d'élargir les actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. La stratégie de ces syndicats est de pouvoir avoir recours à des infirmiers non diplômé IBODE en raison du ...
Question Écrite N° 43427 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le ...
Question Écrite N° 38929 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes de covid long. Aujourd'hui, en dehors de quelques recommandations de la Haute autorité de santé à destination des médecins généralistes, les patients victimes de covid long se retrouvent seuls face à cette maladie qui les handicape gravement dans leur vie quotidienne. Aucune ALD covid long n'a en effet, à ce jour, été mise en place. De nombreux malades ne peuvent plus faire l'avance financière pour les soins dont ils ont besoin et donc, très souvent, y renoncent. Seule une reconnaissance en maladie professionnelle a été accordée aux soignants pour ceux qui ...
Question Écrite N° 41082 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des ...
Question Écrite N° 41220 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. L'approvisionnement en médicaments s'est complexifié ces dernières années. Toutes les catégories sont concernées en raison de problèmes de fabrication ou de capacité de production insuffisante. Avec l'entrée en application du décret publié fin mars 2021 afin d'éviter la pénurie de médicaments, les laboratoires pharmaceutiques français ont désormais l'obligation de constituer un stock de sécurité minimale de deux mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. L'objectif de ce dispositif est de constituer un stock sur des médicaments ...
Question Écrite N° 41626 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le titre emploi simplifié agricole (TESA). Le TESA est utilisé par les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle ayant recours à des salaires en CDD pour une durée inférieure à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2019, en raison du prélèvement à la source, la Mutualité sociale agricole (MSA) a dû adapter son offre de service employeur en proposant le TESA +, devenu un logiciel de paie. L'objectif du TESA + était de faire face aux obligations de la déclaration sociale nominative. Or ce logiciel ne répond pas aux besoins des employeurs de contrats courts. C'est pourquoi la MSA a obtenu la ...
Question Écrite N° 39783 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 28/12/21)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques. Les dérivés hydroxyanthracéniques sont présents dans de nombreuses plantes utilisées depuis des millénaires pour leurs propriétés améliorant la fonction intestinale, comme la rhubarbe de Chine, le séné, la bourdaine, le casana ou encore l'aloé. Ces dérivés se retrouvent également dans certains légumes consommés couramment comme le chou, les pois, la laitue ou les haricots. Nombre de compléments alimentaires incluant ces plantes à l'usage ancestral sont légalement commercialisés en France depuis de nombreuses années sans le ...
Question Écrite N° 39711 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains dans les pays de la péninsule arabique et, en particulier, de Bahreïn. Depuis maintenant de nombreuses années, la situation des droits de l'Homme à Bahreïn s'est considérablement dégradée pour les opposants au régime en place. Ainsi, les membres des familles des prisonniers politiques sont désormais également menacés. Plusieurs d'entre eux ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques appelant à la libération des prisonniers politiques. Dans un avertissement aux manifestants en date du 9 avril 2021, l'État de Bahreïn ...
Question Écrite N° 41134 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/12/21)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage urbain. Le chauffage urbain, également appelé réseau de chaleur, est principalement produit à partir d'énergies renouvelables. La loi de 2015 a déterminé comme objectif de multiplier par cinq entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelables. Or, entre 2012 et 2019, la croissance de la chaleur renouvelable consommée par les réseaux a augmenté uniquement de 10 %. L'utilisation du chauffage urbain reste, en France, très en dessous de la moyenne européenne. Le chauffage urbain peut être une contribution majeure à la transition énergétique. Un récent rapport ...
Question Écrite N° 41712 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum ...
Question Écrite N° 40145 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime grand âge. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime de 100 euros net mensuels aux aides-soignants qui prennent soin des personnes âgées. Les autres personnels de ces établissements n'ont pas eu cette reconnaissance, que ce soient les agents de service (ASH), qui pratiquent parfois les mêmes tâches que les aides-soignants, ou les infirmiers qui touchent le même salaire que les aides-soignants en début de carrière. Cette distinction de traitement est incomprise du côté des infirmiers qui manquent cruellement de reconnaissance dans leur travail alors que, dans ...
