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Question Écrite N° 30270 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de consacrer une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine et médecine animale, dans le but de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique. Aujourd'hui les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, la rage ou la maladie de Lyme sont, par ...
Question Écrite N° 28525 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'un déremboursement total des médicaments homéopathiques. D'après les données de la CNAM pour 2018, le coût réel du remboursement de ces médicaments s'élevait alors à 0,29 % du budget total de la sécurité sociale alors qu'ils étaient pris en charge à 30 %. Depuis le 1er janvier 2020, avec le passage à un remboursement à 15 %, ce coût sera encore plus faible. Le déremboursement n'est donc pas justifié par des motifs macroéconomiques. En outre, selon une étude réalisée par IPSOS en février 2020, 76 % des Français restent opposés au déremboursement de cette ...
Question Écrite N° 41313 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'ouverture de la chasse à la marmotte sur le territoire. M. le député a appris, en même temps que beaucoup de Français, que, dans les prochaines semaines, la chasse à la marmotte allait ouvrir dans plusieurs départements de montagne. C'est le cas dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Isère, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Ardèche, ou encore l'Ariège. Cette chasse est en effet permise en vertu de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En Isère, en Savoie, en Haute-Savoie et dans les Alpes-Maritimes, un ...
Question Écrite N° 12513 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de tableaux de maladies professionnelles s'agissant des applicateurs et utilisateurs de produits biocides. Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux produits phytosanitaires, le Gouvernement a souhaité approfondir les travaux menés sur les expositions à ces produits. Pour ce faire, l'Institut National de la Santé et de la Recherche médicale (INSERM) et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) viennent d'être missionnés pour qu'ils fournissent rapidement une étude actualisée des liens ...
Question Écrite N° 44055 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Dès le 31 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a commandé un rapport à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; celui-ci a été produit en février 2021, sous la référence n° 2020-063R. Il contient une série de 26 recommandations visant à répondre aux enjeux de cette profession. La recommandation n° 13 du rapport précité préconise de supprimer la différence de rémunération entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, liée à la prime Veil, dans le cadre de la refonte ...
Question Écrite N° 39197 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation précaire des centres de soins relatifs à la faune sauvage. En France, il existe 102 centres de soins pour faune sauvage qui exercent chaque jour une mission de service public pour le pays. Pourtant, aucune contribution publique nationale pérenne ne leur est destinée et ils sont actuellement en grande précarité économique. En effet, ces centres assurent quotidiennement une mission de service public car la prise en charge de la faune sauvage participe à la protection du bien-être animal, mais surtout, elle relève de la veille sanitaire et met donc en pratique le concept « One health, une seule ...
Question Écrite N° 43040 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'interdire l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation. Suite à la publication de vidéo à ce sujet durant l'année 2016, M. Michel Terrot, le 29 novembre 2016, a interrogé par une question écrite M. le ministre de l'agriculture de l'époque sur l'abattage des vaches en gestation. Ce dernier a pu répondre que le Gouvernement avait alors décidé de mettre en place, dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux, « un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique ». Et toujours selon cette réponse, le ...
Question Écrite N° 27745 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux d'élevage entre les États membres de l'Union européenne dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. Le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, qui s'applique, prévoit dans son article 3 que : « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Toutefois, le contexte de crise sanitaire lié au covid-19 engendre de graves problèmes rencontrés aux frontières qui impactent la santé et ...
Question Écrite N° 40031 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologiquesur la nécessité de faire évoluer le processus de classification des animaux sur la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le 11 juin dernier, 49 associations de protection de la nature et des animaux ont demandé à Mme la ministre un audit sur la réglementation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, actuellement, selon l'article R. 427-6 du code de l'environnement, son ministère fixe par arrêté, trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts. La seconde liste, qui détermine la liste de ces espèces au niveau ...
Question Écrite N° 38668 du 04/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Loïc Dombreval interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi actuellement en cours d'élaboration consacré à l'évolution du régime juridique des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale. En effet, le régime de responsabilité pénale des personnes physiques est fréquemment questionnée en France. À la demande de M. le ministre, un rapport élaboré par Philippe Houillon (LR) et Dominique Raimbourg (PS) a dernièrement conclu « qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal sur l'irresponsabilité ». La récente affaire Halimi a relancé le questionnement sur la responsabilité pénale. ...
Question Écrite N° 39294 du 01/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Loïc Dombreval interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées quant au régime juridique applicable aux produits contenant du cannabidiol ou CBD, dit « chanvre bien-être ». Le CBD, un des cannabinoïdes présent naturellement dans le chanvre, est reconnu scientifiquement pour ses effets de détente, de relaxation et d'amélioration du sommeil (Pr. Amine Benyamina, vice-président d'Addictions France). En effet, cette molécule, sans effet psychotrope et non classée comme produit stupéfiant, s'est vu reconnaître des vertus apaisantes. Depuis quelques années, les produits à base de CBD (pour humains et animaux) se multiplient dans les ...
Question Écrite N° 38006 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Dombreval interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la chasse avec les chiens de race Podenco, afin de rappeler la législation à ce sujet. L'article 8 de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement interdit l'emploi pour la chasse « des chiens lévriers pur-sang ou croisés», dans un objectif de limitation de l'impact sur la biodiversité. En 2019, les chiens de race Podenco ont été classés par la fédération cynologique internationale dans le groupe 5 « spitz et apparentés » et non dans le groupe 10 « lévrier », malgré leur ...
Question Écrite N° 39058 du 25/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la gestion du fonds pour le développement de la vie associative. L'État contribue au développement de la vie associative par un soutien financier à de nombreuses associations ; ce soutien concerne à la fois le fonctionnement de celles-ci ainsi que la mise en œuvre de projets innovants portés par elles. Les membres d'association sont des citoyens engagés, qui participent directement à la dynamique de maillage territorial. Fréquemment, ils agissent au sein de petites structures qui sont au cœur de la vitalité associative des territoires et qui, en outre, déploient ...
Question Écrite N° 43007 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étudier la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente. Après avoir été sollicité par Mme Dominique Mauer, présidente de l'association « Domaine des Douages » sur ces difficultés quotidiennes, il apparaît un vide juridique flagrant concernant les animaux de rente : en cas de saisie de ces animaux par les forces de l'ordre, aucune structure publique n'existe pour les accueillir. Les autorités publiques sollicitent alors les quelques associations pouvant accueillir ces animaux, réalisant ainsi une mission de service public. À titre d'exemple, le refuge du domaine ...
Question Écrite N° 22328 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les familles rencontrent pour assumer le financement de la prise en charge de leurs ascendants âgés et dépendants. Aux termes d'une toute récente étude, le tarif moyen pratiqué par les EHPAD, s'élève à 1 953 euros mensuels. Or des écarts importants sont observés entre établissements. Selon l'étude évoquée, certains établissements facturent 1 674 euros par mois alors que d'autres exigent 2 819 euros mensuels. Une différence varie selon le caractère public ou privé de l'établissement, le tarif médian des EHPAD privés s'élevant à 2 620 euros par mois. Si ...
Question Écrite N° 30269 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans la perspective de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique, sur la nécessité de consacrer une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine, médecine animale et sciences environnementales. Aujourd'hui, les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, ...
Question Écrite N° 22158 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence factuelle d'affichage du 114, numéro d'urgence dédié aux personnes sourdes et malentendantes, au titre des affichages obligatoires sécuritaires s'appliquant aux employeurs. L'article D. 4711-1 du code du travail impose aux employeurs d'afficher les numéros et coordonnées des services d'urgences, les exposant à une contravention de quatrième classe de 750 euros d'amende en cas de non-respect de cette obligation. Dans les faits, au titre de cette obligation, il est seulement prévu que l'employeur affiche les numéros d'appel du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de secours ...
Question Écrite N° 38421 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les disparités internationales en matière de règlementation concernant l'utilisation des analgésiques en expérimentation animale. Comparativement au Royaume-Uni, aux États-Unis d'Amérique et au Canada, il semble que la France impose une règlementation plus contraignante aux chercheurs, soucieux de diminuer la souffrance des animaux d'expérimentation. Certaines règlementations à l'étranger n'imposent pas d'autorisation préalable à l'utilisation de certains médicaments et substances classées (MSC) et préfèrent un contrôle a posteriori. Les chercheurs ...
Question Écrite N° 30669 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de permettre aux vétérinaires, au vu du rôle indispensable qu'ils jouent dans la politique sanitaire, d'intégrer les « communautés professionnelles territoriales de santé ». M. le député tient tout d'abord à rappeler que le vétérinaire est un professionnel de santé qui garantit « de la fourche à la fourchette » la sécurité sanitaire de l'alimentation. Il est ensuite la sentinelle des épizooties et doit notamment prévenir et gérer la transmission de zoonoses à l'homme. Si la France est désormais un pays exempt de rage, on le doit à la vigilance et au maillage ...
Question Écrite N° 43424 du 11/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ajouter au programme scolaire une formation aux comportements canins. La formation PECCRAM (programme d'éducation à la connaissance du chien et au risque d'accident par morsure), à laquelle M. le député a assisté dans une école de sa circonscription, vise à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans les bons comportements à adopter face aux chiens et ainsi à prévenir le risque de morsures, dont les plus jeunes sont les premières victimes. Les chiens de compagnie sont plus de 7 millions en France. Ils côtoient les enfants tous les jours, dans des lieux et situations ...
Question Écrite N° 43264 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/02/22)
Suite à une interpellation de l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes, M. Loïc Dombreval alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le personnel soignant travaillant en structure associative et plus particulièrement dans le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issu du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 ...
Question Écrite N° 40391 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de pérenniser le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et surtout de l'ouvrir aux agriculteurs déjà convertis au bio. En effet, selon l'article 244 quater L du Code général des impôts, les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Par ailleurs, conformément aux dispositions de 2.II de cet article, les entreprises qui bénéficient ...
Question Écrite N° 39739 du 22/06/21 (Premier ministre) (Réponse le 26/10/21)
M. Loïc Dombreval interroge M. le Premier ministre sur la position de la France sur le rapport du Groupe indépendant de l'OMS sur la préparation et la riposte à la pandémie et sur le respect du Règlement sanitaire international par la Chine. Aujourd'hui, on compte plus de 176 millions de cas de covid-19 dans le monde, ayant entraîné plus de 3 800 000 morts. En Europe, selon les sources de données, c'est entre 33 et 45 millions de cas confirmés et plus de 975 000 décès. En France, on compte près de 6 millions de cas confirmés, ayant conduit de nombreuses familles à pleurer plus de 110 000 décès. L'ensemble de ces chiffres morbides continue d'augmenter tous les jours, la ...
Question Écrite N° 39869 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lettre de mise en demeure de la France, l'invitant à aligner sa législation nationale relative aux règles de détention de capital des sociétés vétérinaires. La Commission européenne signale que la législation française est injustifiée et disproportionnée en matière de règle de détention de capital et d'obligation d'affiliation à l'Ordre des vétérinaires. En effet, en France, l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime définit les règles de détention du capital des sociétés vétérinaires et précise que plus de la moitié du capital social et des droits ...
Question Écrite N° 38024 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 12/10/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non autorisée. En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est vigilante afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans le secteur de la vente de compléments alimentaires sur internet. ...
Question Écrite N° 40445 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un régime d'accès compassionnel et un régime d'accès précoce pour les médicaments vétérinaires. Le 1er juillet 2021, M. le ministre a annoncé la réforme de l'accès dérogatoire aux médicaments humains permettant de renforcer l'accès aux traitements innovants pour les patients en impasse thérapeutique. De cette réforme sont issus deux nouveaux dispositifs d'accès et de prise en charge par l'assurance maladie : l'accès précoce et l'accès compassionnel : l'accès précoce vise les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles ...
Question Écrite N° 38419 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des mutilations d'équidés, qui ont eu lieu depuis l'été 2020. Il salue la prise en main de ce dossier par le ministère de l'agriculture, en partenariat avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) pour l'analyse des prélèvements, le service central de renseignement criminel (SCRCGN) et l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Un premier bilan de l'Oclaesp fin septembre 2020 faisait état de 390 signalements. Les cas de mutilations semblent, fort heureusement, connaître une décroissance significative ...
Question Écrite N° 39648 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 17/08/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des abattoirs mobiles en France. Au début des années 1970, la France comptait environ 1 200 abattoirs de boucherie, dont le nombre n'a cessé de diminuer jusqu'à aujourd'hui. Fermeture d'abattoirs publics, manque de rentabilité, adaptations aux nouveaux standards de sécurité sanitaire et de bien-être animal sont autant d'éléments qui expliquent qu'aujourd'hui le territoire français ne compte plus que 250 abattoirs de boucherie. Ce maillage plus lâche impose nécessairement aux animaux de parcourir davantage de kilomètres pour être abattus, 400 km en moyenne, ce qui est ...
Question Écrite N° 37752 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations ...
Question Écrite N° 37477 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 20/07/21)
M. Loïc Dombreval alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rupture d'égalité concernant l'accès au fonds de solidarité mis en place suite à la crise actuelle due au covid-19 entre les commerces de gros alimentaire et les fabricants de produits alimentaires. En effet, pour faire faire à la crise liée à la covid-19, un fonds de solidarité a été créé et les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration et de la consommation hors foyer peuvent être indemnisées partiellement par ce fonds. Toutefois, certaines des entreprises fournisseurs de l'ensemble de ces ...
Question Écrite N° 38413 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation sanitaire concernant les fermes pédagogiques. Ces fermes, essentielles à la sensibilisation et au rétablissement du lien entre l'élevage et un public parfois peu familier des animaux de rente, sont en pleine expansion actuellement. La circulaire interministérielle encadrant leur activité, publiée le 5 avril 2001, date aujourd'hui de plus de 20 ans. Les directions départementales de protection des populations et les vétérinaires sanitaires en charge de ces exploitations témoignent parfois de leurs difficultés à se référer aux normes en matière de sécurité ...
Question Écrite N° 26452 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Ainsi, le montant de la franchise est multiplié par trois à partir du quatrième état de catastrophe naturelle et par cinq à partir du cinquième. Par ailleurs, certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à indiquer à ...
Question Écrite N° 37622 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 27/04/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la fermeture des salons de toilettage dans les départements concernés par le confinement depuis le 20 mars 2021. Les nouvelles mesures instaurées par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 permettent de lutter contre la covid-19 et de protéger les Français contre l'épidémie qui sévit durement dans 16 départements, dont les Alpes-Maritimes. Ce décret permet notamment l'ouverture des jardineries, des salons de coiffure ou des services de réparation d'instruments de musique. S'ils respectent des ...
Question Écrite N° 14404 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déficit de connaissance des citoyens s'agissant de la réglementation applicable en faveur de l'accès des personnes accompagnées de chiens guides et d'assistance, aux lieux tant publics que privés. Le parlementaire salue l'arsenal juridique existant, une loi de 1987, modifiée en 2005 et encore enrichie par une ordonnance de 2014, l'estimant suffisant pour garantir l'autonomie, le confort et la sécurité nécessaires lors des déplacements et actes de la vie courante à toutes les personnes souffrant d'handicaps variés qui dépendent de ...
Question Écrite N° 34001 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/03/21)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation désespérée de certaines cliniques vétérinaires situées dans les vallées de la Roya et de la Vésubie. Aujourd'hui, les zones rurales souffrent particulièrement de l'absence de médecins et de vétérinaires. Au fil du temps, ce sont de véritables déserts médicaux et vétérinaires qui apparaissent, le plus souvent en milieu rural, et particulièrement en zone de montagne. S'agissant spécifiquement des jeunes vétérinaires, ils hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, car l'exercice de la profession y ...
Question Écrite N° 35303 du 29/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)
M. Loïc Dombreval souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, prévoit le bénéfice d'une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent ...
Question Écrite N° 30131 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans l'attente d'une éventuelle réglementation relative à la restriction voire à l'interdiction de la détention et de la présentation au public de cétacés, sur l'opportunité de décréter un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs. M. le député rappelle que la question des delphinariums fait actuellement l'objet d'une évaluation plus globale sur les conditions de détention de la faune sauvage captive en France, réflexion initiée par le précédent ministre de la transition écologique, dans le cadre d'un groupe de travail auquel il a d'ailleurs été ...
Question Écrite N° 30707 du 30/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. M. le député rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...
Question Écrite N° 22790 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du transport maritime en termes de santé publique et d'atteinte à l'environnement. Une étude dirigée en 2018 par M. James Corbett, professeur et chercheur à l'université du Delaware, souligne que cette pollution maritime serait à l'origine d'environ 14 millions de cas d'asthme infantile et de 400 000 décès prématurés par an, à la suite de cancers du poumon ou de maladies cardiovasculaires notamment, soit plus de 1 000 morts par jour. Toujours selon cette étude, actuellement les 200 plus gros navires produisent autant de dioxyde de soufre que l'ensemble des ...
Question Écrite N° 28193 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires et des laboratoires vétérinaires dans le dispositif de lutte contre le covid-19. Le territoire français compte en effet un grand nombre de laboratoires vétérinaires publics et privés et plusieurs producteurs de réactifs pour la fabrication de tests vétérinaires. Ces mêmes producteurs de diagnostics en santé animale ont une bonne expérience sur le développement et la production de tests pour permettre de détecter les coronavirus animaux (bovins, porcins, félins et aviaires). Ils ont, pour ce faire, ...
Question Écrite N° 28997 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de consacrer une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant santés humaine, animale et environnementale. Aujourd'hui les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la tuberculose, la rage, la maladie de Lyme sont, par exemple, présentes dans la majorité des pays. Les encéphalites virales comme ...
Question Écrite N° 30268 du 09/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/07/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dans la perspective de prévenir de futures crises sanitaires d'origine zoonotique, sur la nécessité de mettre en œuvre à un niveau international une approche sanitaire globale et transdisciplinaire décloisonnant médecine humaine et médecine animale. Aujourd'hui les infections zoonotiques constituent une menace croissante. En effet, 60 % des maladies infectieuses connues sont d'origine animale et l'importance sanitaire des zoonoses ne cesse de croître puisqu'environ 75 % des maladies humaines émergentes sont zoonotiques. Les salmonelloses, les leptospiroses, la brucellose, la ...
Question Écrite N° 25520 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la technologie des scrubbers en circuit ouvert. Le député souligne, avec inquiétude, que si les scrubbers, sortes de filtres, utilisés en circuit ouvert, nettoient bien les fumées des navires chargées d'oxydes de soufre et de particules fines, ils les rejettent dans la mer, s'alarmant ainsi des conséquences particulièrement pour une mer quasi fermée comme la Méditerranée. L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Prévue à l'annexe VI de la ...
Question Écrite N° 25148 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante et brutale apparition de 110 cas de cryptosporidiose dans le Var et l'ouest des Alpes-Maritimes entre le 7 octobre et le 2 décembre 2019. 110 cas que l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a d'ailleurs reconnus avoir bien identifiés comme tels. Le premier cas s'est déclaré à Grasse, commune située sur sa circonscription. Puis de nouveaux cas sont apparus à Roquefort-les-Pins et à Bar-sur-Loup. Les habitants ont suspecté un lien de causalité entre la survenance de ces nombreuses parasitoses et la qualité de l'eau du robinet, en lien avec l'épisode de fortes ...
Question Écrite N° 1017 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/01/20)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et l'internet haut débit des territoires ruraux de montagne. De nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Enclavés et éloignés des pôles d'activités, ils sont d'autant plus pénalisés que l'accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique ainsi que pour les municipalités, les artisans, et les habitants. L'État a lancé le 12 ...
Question Écrite N° 22770 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que l'apparition de vrais déserts vétérinaires en zones rurales fait peser sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Le parlementaire souligne que si 85 % des vétérinaires déclaraient une activité en productions animales au début des années 1970, aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 37 % et en diminution chaque année. Il est, certes, possible de corréler cette évolution de la profession avec le changement générationnel (attentes d'un équilibre vie professionnelle/vie privée), mais pour l'élu il existe d'autres facteurs plus ...
Question Écrite N° 19790 du 21/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 17/12/19)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences la réforme des zones de revitalisation rurales de 2015, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2020. Avant la réforme, la densité de population (inférieure ou égale à 63 habitants par km²) et la richesse par habitant (un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros) étaient mesurées à l'échelle de la commune. En 2020, ces deux indicateurs seront analysés à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, « sans distinction entre les communes la ...
Question Écrite N° 23231 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'apparition en France de la bactérie xylella fastidiosa sur des oliviers. Apparue pour la première fois en Italie en 2013 sur des oliviers des Pouilles, la bactérie xylella fastidiosa vient d'être, au début du mois de septembre 2019, officiellement identifiée par les services de l'État chargés du contrôle des végétaux sur des oliviers plantés d'ornement, à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Un olivier plus que centenaire a été abattu à Menton et deux de ses congénères, comme lui de deux cents à deux cents cinquante ans, ont aussi été ...
Question Écrite N° 23201 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des capacités d'enfouissement des déchets issus des activités économiques qui contraint plusieurs entreprises du recyclage, depuis la fin d'année 2018, à mettre à l'arrêt certaines de leurs installations faute de débouchés pour leurs déchets ultimes. Dans le sud-est par exemple, deux sites de recyclage de déchets métalliques ont été mis à l'arrêt fin 2018 et fonctionnent aujourd'hui en mode ralenti, avec la mise en place de chômage partiel et l'arrêt de la sous-traitance et de l'intérim. Le processus de recyclage produit ...
Question Écrite N° 19786 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de retraite décédé. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît, de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.), ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures ...
