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Question Écrite N° 45241 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inconvénients de l'application actuelle des coupes AGGIR et PATHOS dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'attention de M. le député a été attirée par de nombreux professionnels et représentants des résidents en Ehpad sur les effets négatifs du fonctionnement actuel des coupes AGGIR et PATHOS sur les dotations soin attribuées aux établissements en matière de moyens et surtout de personnels. Deux difficultés ressortent en particulier. D'abord les coupes AGGIR et PATHOS donnent une photographie valable uniquement au moment où l'exercice ...
Question Écrite N° 35985 du 02/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards significatifs dans le versement des aides à l'embauche des jeunes (AEJ). Les remontées des entreprises en circonscription indiquent que le versement de cette aide, d'un montant maximum de 4 000 euros pour le recrutement de salariés de moins de 26 ans et dont l'Agence de services et de paiement assure l'instruction et le versement, souffre d'importants retards. Ces retards peuvent mettre en difficulté les entreprises et semblent en contradiction avec l'objectif de la mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour résorber ce retard et éviter de pénaliser ...
Question Écrite N° 37416 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la demande des communes et de leurs groupements d'être associées aux actuelles discussions relatives au projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF), baptisé « Hercule ». Depuis sa présentation en 2019, les réflexions autour du projet de scission du groupe en trois entités (EDF bleu, chargé des centrales nucléaires et du réseau de transport ; EDF vert, chargé des activités commerciales, de la distribution d'électricité et du développement des énergies renouvelables ; et EDF azur, chargé des activités hydrauliques) ont associé EDF, l'État et la Commission européenne. Les ...
Question Écrite N° 42212 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des coûts de sécurité pour les grands évènements sportifs dont l'organisation est pilotée par de petites structures locales. Lorsqu'il est prévu que le public soit nombreux et que la sécurité publique doit être assurée, les organisateurs d'animations à caractère sportif doivent recourir à certains services fournis par les forces de sécurité intérieure, qui leur appliquent une facturation. En effet, ces prestations (affectation et mise à disposition d'agents, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels et d'équipement, mise en place d'escortes etc.) ne peuvent être ...
Question Écrite N° 34387 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'élargissement de l'accès à la carte professionnelle d'élu. Le préfet peut aujourd'hui accorder la délivrance d'une carte d'élu uniquement aux maires, aux adjoints aux maires et aux maires délégués, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire, si ceux-ci en font la demande. Cette carte renseigne les dates du mandat de son possesseur et lui permet à tous moments de pouvoir justifier de sa qualité. Toutefois, les autres élus municipaux ne peuvent pas demander à obtenir cette carte, ce qui rend difficile leur ...
Question Écrite N° 45007 du 29/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du passage aux 1607 heures des agents des collectivités territoriales ATTEE (adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement) pour les personnels de direction du ministère de l'Éducation nationale. Ce passage va entraîner une hausse de la présence des agents ATTEE dans les établissements. Or, un membre de la direction de l'établissement, dont la charge est déjà souvent largement supérieure aux 1607 heures, doit nécessairement être présent quand ces agents interviennent au sein d'un collège. Il aimerait savoir si une compensation a ...
Question Écrite N° 2992 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au développement du travail illégal dans le secteur du bâtiment lors d'intervention chez des particuliers (incluant les syndics de copropriété). Depuis plusieurs années le législateur a considérablement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment avec notamment : la mise en place de l'auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance (loi de finances pour 2014), la responsabilisation du maître d'ouvrage (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) et enfin l'instauration de la ...
Question Écrite N° 43216 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des traiteurs. À l'approche des festivités de fin d'année, l'activité des traiteurs fait face à des annulations en cascade. En cause, la cinquième vague épidémique et la perspective d'arrivée d'un nouveau variant. Actuellement, par prudence face à l'incertitude sanitaire, un évènement sur trois est reporté voire annulé par les entreprises et les collectivités et les traiteurs voient leur mois de décembre, si crucial pour leur activité, se compliquer sérieusement. L'équilibre est de plus en plus complexe à trouver pour ces professionnels qui ont déjà ...
Question Écrite N° 45378 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines affecte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du ...
Question Écrite N° 24605 du 19/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service ...
Question Écrite N° 43262 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/06/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme du transport de la presse. Fin septembre 2021, le Gouvernement informait de sa décision de mettre en œuvre une réforme du transport de la presse pour la période 2022-2026. Cette volonté de changement de modèle du transport de la presse émane du constat d'érosion des volumes de presse distribués ces dernières années et de la dégradation de la qualité de cette distribution, tandis que, jusqu'ici, une compensation financière était versée par l'État à La Poste pour assurer le postage des titres sur le territoire et le transport et la distribution de la presse ...
Question Écrite N° 44158 du 15/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire souveraineté en matière de production agricole de protéines végétales, plus particulièrement de légumineuses comme les pois et les lentilles. En effet, la graine de lentille connaît depuis trois ans une très forte hausse de la demande nationale et mondiale. À ce jour, des tensions fortes en matière d'approvisionnement en semences apparaissent. Les agriculteurs français ne disposent que de quelques variétés, dont une très ancienne manquant de productivité. La compétitivité française en la matière se trouve impactée face aux pays concurrents tels que le Canada ...
Question Écrite N° 45382 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette ...
Question Écrite N° 43244 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation d'accessibilité numérique. Au titre de l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Aujourd'hui, il semble toutefois que la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seulement 15 % respecteraient les normes d'accessibilité. Il en ...
Question Écrite N° 8924 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation des stages que sont amenés à réaliser des élèves de faculté de médecine au cours de leurs études. En toute logique et selon l'organisation des soins de santé en France, ces stages obligatoires peuvent être effectués à l'hôpital mais également auprès de médecins libéraux. Or les syndicats de médecins libéraux estiment que les étudiants connaissent mieux l'hôpital que la médecine de ville car les facultés de médecine auraient tendance à favoriser l'envoi des étudiants dans les hôpitaux. Or cette tendance a un impact certain sur la future orientation des ...
Question Écrite N° 45008 du 29/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de l'article 41 de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. Il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier de parution des décrets d'application concernant l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des établissements d'enseignement auxquelles ils sont rattachés. Concernant le champ d'application, M. le député aimerait savoir si les intendants seront concernés par ce changement d'autorité fonctionnelle. Il souhaite également s'assurer que le ...
Question Écrite N° 45031 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le calendrier de déploiement du logiciel OPALE dans les établissements scolaires. Utilisé à titre expérimental dans certains établissements, ce logiciel est amené à remplacer l'application GFC (gestion financière et comptable) sur l'ensemble du territoire. Il permettra ainsi de dématérialiser des actes qui nécessitent toujours aujourd'hui des déplacements physiques chronophages vers l'agence comptable de rattachement et la création de volumes de papier importants (copies des actes de chaque établissement au sein de l'agence comptable de rattachement), ce qui ...
Question Écrite N° 37013 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont ...
Question Écrite N° 45237 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse du coût de l'électricité pour les moyennes entreprises françaises. Pour de nombreuses entreprises qui voient leurs contrats de fourniture arriver à échéance, les prix proposés pour le renouvellement sont insoutenables. À titre d'exemple, les évolutions de tarifs observées pour une entreprise de la filière bois de sa circonscription correspondent, selon les fournisseurs, à une multiplication des tarifs par 3,2 au minimum et 5,4 au maximum. Autre évolution préoccupante, la répartition des créneaux de la journée entre heures pleines et heures creuses ...
Question Écrite N° 28969 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de parution des décrets d'application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Envisagée initialement pour décembre 2019, la publication des dix décrets rattachés à l'article précité n'a toujours pas eu lieu. Aussi, c'est l'ensemble des aménagements prévus pour faire évoluer la situation d'exercice et de recrutement des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) officiant en France qui est en suspens. Ces professionnels travaillent toujours dans un cadre juridique au mieux fragile, au pire ...
Question Écrite N° 37236 du 16/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet ...
Question Écrite N° 33150 du 20/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF) et son rôle dans le renforcement de l'intégration communautaire. L'enjeu du CIF est d'être un des paramètres de calcul de la dotation d'intercommunalité, en le comparant à la moyenne. Or cette moyenne évolue dans le temps et a eu tendance à introduire une concurrence entre les EPCI : si le CIF moyen augmente, un EPCI au CIF stable verra sa dotation d'intercommunalité baisser et même avec un CIF en hausse, sa progression peut être moindre que prévu, neutralisant le bonus attendu de dotation. ...
Question Écrite N° 45252 du 12/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 17/05/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l'objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ...
Question Écrite N° 44532 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les décisions de fermetures à la visite des EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées dans le contexte d'épidémie de covid-19. Annoncées le 20 décembre 2021, les recommandations spécifiques à appliquer pour les visites en EHPAD, toujours en vigueur aujourd'hui, visent à protéger la santé des résidents tout en faisant le maximum pour préserver leur vie sociale. Ainsi, il est entendu que l'interdiction d'une visite doit demeurer exceptionnelle et être strictement conditionnée au développement d'un cluster ...
Question Écrite N° 34923 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les bénéficiaires de la prime d'équipement informatique. Traduisant l'engagement pris en début de quinquennat de revaloriser les personnels de l'éducation nationale, le ministère a détaillé lundi 16 novembre 2020 les quatre axes autour desquels s'articulera la revalorisation des salaires de ceux-ci, dont un prévoit le versement d'une prime de 150 euros net d'équipement informatique. Dès janvier 2021 puis chaque année à la même période, il est ainsi prévu que les personnels enseignants et psychologues de l'éducation nationale en bénéficient, pour les aider dans ...
Question Écrite N° 41403 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les délais de versement des primes sont en effet parfois très longs : plusieurs foyers du Cher, malgré des dossiers complets, attendent le versement de cette prime depuis plusieurs mois, parfois depuis le début de l'année 2021. Ce retard a un impact important pour les foyers les plus modestes et parfois également sur les entreprises qui ont effectué les travaux et qui ont accepté que leurs clients règlent le montant total seulement après réception de la prime. Qui plus est, il est ...
Question Écrite N° 33581 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 en Ehpad. Dès le début du mois de mars 2020, des interrogations sont apparues sur l'absence d'inclusion des chiffres de décès pour cause de covid-19 en Ehpad dans les bilans quotidiens rendus par les autorités sanitaires. Le 24 mars 2020, le directeur général de la santé (DGS) a demandé à chaque établissement de notifier chaque jour les cas de covid-19 et les éventuels décès sur une plateforme mise en place par le Gouvernement, fonctionnelle à partir du 29 mars 2020. Un premier bilan des victimes du coronavirus au sein des Ehpad a ainsi pu être ...
Question Écrite N° 39279 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la préoccupante flambée du prix des matières premières impactant de plein fouet le tissu industriel et artisanal français. Une explosion post-covid de la demande mondiale, cumulée avec des reprises différentielles selon les continents et une forte hausse des tarifs du fret maritime, entraînent des ruptures de stocks, des délais de livraison considérablement allongés et une inflation inédite du prix des matières premières. L'addition de l'ensemble de ces facteurs produit des effets en cascade : les entreprises font face à des pénuries d'approvisionnement fragilisant leurs ...
Question Écrite N° 42079 du 26/10/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 21/12/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les règles déterminant le recours au drap mortuaire tricolore. Selon les articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, le drap mortuaire tricolore peut être apposé lors des obsèques des anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation ...
Question Écrite N° 30686 du 23/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le problème du financement de la rénovation de certains ponts dont l'état est inquiétant. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés. Les crédits étatiques ...
Question Écrite N° 37663 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire) (Réponse le 05/10/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur le calendrier d'application de la révision de la géographie prioritaire. Par la question écrite n° 16772 publiée au Journal officiel le 12 février 2019, M. le député avait interrogé M. le ministre sur la possibilité, en vue de la prochaine révision de la carte, de s'appuyer sur des critères de classification en REP et REP+ plus affinés, afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir à une répartition des moyens plus progressive. La réponse ...
Question Écrite N° 39219 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les ...
Question Écrite N° 39897 du 06/07/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 21/09/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été ...
Question Écrite N° 35036 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en tests antigéniques à destination des professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Conformément aux recommandations nationales émises par le ministère des solidarités et de la santé, les professionnels du secteur devraient se faire dépister chaque semaine à l'aide de tests antigéniques. Cependant, sur la base des retours d'expérience en circonscription, cette démarche se révèle à l'heure actuelle impossible dans certains établissements du fait du nombre insuffisant de tests mis à ...
Question Écrite N° 37358 du 23/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation, dans le cadre de la crise sanitaire, des acteurs du monde culturel n'ayant pas le statut d'intermittent. Les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage bénéficient en effet de plusieurs mesures d'urgence (notamment la prolongation des droits grâce au dispositif de l'« année blanche »). Cependant, les personnes qui ont commencé à exercer dans le secteur culturel peu avant la mise en place du premier confinement ou peu avant la nouvelle fermeture des lieux culturels depuis le 30 octobre 2020 n'ont souvent pas pu atteindre le seuil des 507 heures de ...
Question Écrite N° 39809 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/08/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité des installations photovoltaïques au tarif de rachat. Celui-ci est réévalué tous les trimestres et est défini par l'arrêté du 9 mai 2017. L'article D 314-15 du code de l'énergie précise qu'« en application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : [...] 3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ». Comme ...
Question Écrite N° 36686 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de l'aide à domicile. L'Assemblée nationale unanime a voté le 22 octobre 2020 une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 puis 200 millions d'euros à partir de 2022 d'augmentation salariale des aides à domicile. Ce signal doit ouvrir la voie à d'autres mesures nécessaires en la matière. Aujourd'hui, plus que jamais, le secteur est en difficulté de recrutement et peine à élaborer et fidéliser des équipes d'intervenants formés aux attentes et besoins des usagers. Le manque criant de candidats pour ces métiers ne permet parfois plus la ...
Question Écrite N° 37303 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de l'aide à domicile. L'Assemblée nationale unanime a voté le 22 octobre 2020 une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 puis 200 millions d'euros à partir de 2022 d'augmentation salariale des aides à domicile. Ce signal doit ouvrir la voie à d'autres mesures nécessaires en la matière. Aujourd'hui, plus que jamais, le secteur est en difficulté de recrutement et peine à élaborer et fidéliser des équipes d'intervenants formés aux attentes et besoins des usagers. Le manque criant de candidats pour ces métiers ne permet parfois plus la ...
Question Écrite N° 33736 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination de la maladie covid-19. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants dans la transmission du virus, notamment au ...
Question Écrite N° 35053 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires en France. Le dépistage est le premier pilier de la stratégie développée par la France pour casser les chaînes de transmission du virus covid-19 et maîtriser l'évolution de l'épidémie (tester - alerter- protéger). En mesure de compléter l'offre de dépistage actuellement constituée par les tests virologiques (RT-PCR) et antigéniques, le mode de dépistage salivaire n'a pas encore été autorisé pour un déploiement à grande échelle alors qu'il présente des avantages sur de nombreux plans. Tout d'abord, en s'appuyant sur un simple prélèvement ...
Question Écrite N° 33580 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 à domicile. En mai 2020, le premier syndicat de médecins généralistes MG France a estimé à environ 9 000 le nombre de personnes mortes chez elles d'une infection de covid-19 au début de l'épidémie (17 mars 2020 - 19 avril 2020). À l'occasion de la publication de cette enquête, le syndicat avait souligné la grande difficulté à mesurer le nombre de décès de la covid-19 à domicile. En octobre 2020, les bulletins quotidiens de Santé publique France ne donnent en effet pas d'information sur les décès covid-19 à domicile. Il lui demande donc si des ...
Question Écrite N° 37067 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/06/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique ...
Question Écrite N° 33598 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière (13 octobre 2020 - 31 janvier 2021). Saisi en urgence par le directeur général de la santé afin de définir la stratégie de vaccination contre la grippe pour cette saison, le collège de la Haute autorité de santé a rendu le 20 mai 2020 un avis dans lequel il soulignait, outre la nécessité d'un maintien de la réalisation de la campagne de vaccination conforme à la stratégie actuelle, l'importance d'augmenter la couverture vaccinale dans les populations cibles (avis n° 2020.0034/AC/SEESP relatif au maintien de la campagne de ...
Question Écrite N° 37411 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs intermittents du régime général et plus précisément des régisseurs techniques et logistiques. Heurté de plein fouet par la crise sanitaire et à l'arrêt total depuis le mois de mars 2020, le secteur de l'évènementiel est en souffrance. Les régisseurs techniques et logistiques ont vu leur métier fortement impacté par l'annulation des évènements culturels tels que les foires, salons, congrès qui animaient les territoires. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place pour que les intermittents de l'évènementiel ne ...
Question Écrite N° 37354 du 23/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 13/04/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice. Cet article a fixé des délais très courts pour effectuer la demande d'allocation : un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Du fait de ces forclusions, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) a rejeté près d'une centaine de dossiers. Concernant les dossiers recevables, ...
Question Écrite N° 36540 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 23/03/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux élevages ovins français. Depuis son instauration il y a 10 ans, l'aide couplée ovine a fortement soutenu la filière ovine française. Les primes PAC en plus des aides publiques représentent en moyenne 65 % des revenus des éleveurs ovins : l'aide couplée ovine est essentielle pour la préservation de la profession. La supprimer induirait la disparition d'une grande partie de la production et aurait un impact conséquent sur le renouvellement de la filière pour les générations futures. Cette continuité financière n'est pas le seul élément à prendre en compte. L'aide ...
Question Écrite N° 34373 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/02/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote pour les candidats dans les petites communes. À l'heure actuelle, l'État prend à sa charge les dépenses relatives à l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement, pour les personnes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et de manière particulière pour Paris, Lyon et Marseille, le coût de l'impression des bulletins de vote est par ailleurs ...
Question Écrite N° 35248 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative 2020. Cette mesure sera équivalente à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale. M. le député se félicite de cet appui à la presse, qui souffre dans la crise sanitaire actuelle qui affecte le pouvoir d'achat des Français et ce, alors même que le secteur faisait déjà face à de ...
Question Écrite N° 35922 du 02/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 16/02/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. L'instruction générale, mise en place en 1952 et régulièrement mise à jour, avait modifié en 2010 la règle et prescrit que tous les documents classifiés devaient faire l'objet d'une déclassification avant tout communication. Toutefois, jusqu'à ce que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale demande, en juillet 2019, une application stricte de ses dispositions, elle ne posait pas d'obstacle ...
Question Écrite N° 34831 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle. Engagement fort de M. le ministre à l'endroit des personnels soignants, la publication du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est une avancée importante. Toutefois elle semble ne pas prendre en compte certaines situations. Ainsi, l'article 1er du décret mentionne que cette qualification en maladie professionnelle concerne uniquement les cas « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ...
