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Question Écrite N° 36025 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette ...
Question Écrite N° 39244 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible détournement de l'objectif du fonds chaleur géré par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Depuis 2009, l'ADEME gère le fonds chaleur qui participe au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales dans le but d'arriver à l'objectif de 38 % de chaleur consommée d'origine renouvelable en 2030 en France. Ce fonds a aidé 5 355 entreprises et collectivités à recourir à de la chaleur renouvelable grâce à d'importantes aides à l'investissement pour la production d'énergies renouvelables, les réseaux de ...
Question Écrite N° 14644 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du conflit autour du contournement routier de Beynac en Dordogne. Ce contournement routier est un projet qui est loin de faire l'unanimité. Le conseil municipal de la ville de Beynac, 82 % des habitants de la commune ainsi que de nombreux citoyens y sont opposés. Des recours sont d'ailleurs en cours contre ce projet de déviation dans un site classé Réserve de biophère Unesco et Natura 2000. Des citoyens s'opposent de manière spectaculaire, avec notamment l'un deux qui est perché sur une grue. Mme la préfète de Dordogne, en charge du dossier, a annoncé dans un communiqué que « ni eau ni nourriture ne lui ...
Question Écrite N° 39703 du 22/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accueil dans les administrations des concitoyennes et concitoyens sourds pratiquant la langue des signes française (LSF). Le 22 novembre 2019, l'Assemblée nationale adoptait l'amendement n° 748 à l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n° 2357), devenu l'article 106 dans la version finale du texte. Cet amendement crée une expérimentation sur trois ans concernant la formation continue et obligatoire à la langue des signes française (LSF) des agents publics des communes de ...
Question Écrite N° 36402 du 16/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation du montant des loyers dans le parc HLM. Cette augmentation est prévue et encadrée par la loi : l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit ce genre d'augmentation du montant du loyer du bail en cours. Mais cette augmentation doit être « justifiée par un motif d'intérêt général qui vise à assurer le droit au logement des locataires justifiant de ressources modestes et à financer la construction ou l'amélioration du parc locatif social ». Deuxième raison à cette augmentation, la ...
Question Écrite N° 20705 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de la consultation des organismes et des services compétents dans le cadre de la délivrance d'autorisations administratives environnementales. En effet, dans le projet de décret daté d'avril 2019 actuellement en consultation publique, il est proposé de simplifier les procédures d'autorisation environnementale en supprimant la consultation de l'ONF (Office national des forêts) pour des projets de déboisement dans le parc public par exemple. Au détriment de la sauvegarde de la biodiversité et du service public forestier, ce sont les 4,5 millions d'hectares à ...
Question Écrite N° 32742 du 06/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'effectif d'enseignants et les mesures mises en place à la suite de l'épidémie de covid-19 dans les établissements primaires et secondaires. L'épidémie de covid-19 a aggravé des problèmes structurels et conjoncturels que rencontrent depuis plusieurs années l'éducation nationale. Dans une grande majorité des académies de France, malgré une démographie croissante, le nombre de nouveaux recrutements est en nombre insuffisant au vu du besoin. Par exemple, dans l'académie de Bordeaux, pour un besoin de 500 nouveaux postes, seuls 70 ont été ouverts. La ...
Question Écrite N° 32096 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accomplissement de la saisine interministérielle de l'Anses pour l'évaluation du caractère cancérogène pour l'homme du glyphosate. En effet, le consortium d'experts choisis au terme de l'appel à candidature de l'Anses s'est retiré. Cette procédure d'appel à candidature particulièrement controversée avait abouti le 30 avril 2020 au choix d'un consortium de sept laboratoires coordonné par le chef de service génotoxicologie de l'IPL (Institut Pasteur de Lille). Pour rappel, les modalités techniques du cahier des charges de l'appel à candidature ont été rédigées par un panel de cinq experts, dont ...
Question Écrite N° 39565 du 15/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de jugement dans les procès et instructions en cours. Actuellement au tribunal judiciaire de Bordeaux, dix-huit procès d'assises sont en attente pour une durée indéterminée, aucune date n'ayant encore été fixée, et se trouvent hors procédure. Cet état de fait entraîne la libération des personnes en détention provisoire au bout de 4 ans, faute de jugement conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cela s'entend d'un point de vue humain, mais n'est pas de nature à redonner confiance en la justice aux concitoyens. L'État a d'ailleurs récemment été condamné ...
Question Écrite N° 11913 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la compensation horaire mise en place dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) envers les personnels qui ont eu des absences justifiées (arrêt maladie par exemple). La réponse de Mme la ministre à la précédente question écrite sur ce sujet (n° 3955) mentionne que « l'arrêt n° 16MA04061 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 confirme la lecture selon laquelle un agent en absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du ...
Question Écrite N° 29398 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreux Français qui n'ont pas été rapatriés à ce jour et plusieurs semaines après le début de la pandémie de covid-19, malgré leurs demandes. Des milliers de Français sont bloqués dans des pays tiers, notamment l'Algérie, depuis plus de 50 jours et n'ont pas de visibilité concernant la date de leur rapatriement. Il lui demande donc s'il serait possible de rendre plus transparentes et efficaces les modalités de rapatriement des Français actuellement localisés dans des pays tiers. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 37878 du 06/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation difficile à laquelle font face les premiers étudiants concernés par la réforme des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Afin de former plus de médecins, de diversifier les profils des étudiants, d'améliorer leur réorientation et de diminuer le taux d'échec en première année le numerus clausus a été supprimé et les universités fixent maintenant librement le nombre d'étudiants admis en seconde année. Les étudiants en médecine, ...
Question Écrite N° 27005 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du service TESE (titre emploi service entreprise) qui dépend de l'Urssaf. Le TESE est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. Or certaines situations complexes viennent perturber ce mécanisme et peuvent entraîner des désagréments pour les utilisateurs. Lors d'un changement de centre Urssaf dû à un ...
Question Écrite N° 18771 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation effective de la pêche au filet du saumon pyrénéen sur les côtes françaises. En effet, le saumon Atlantique remonte les cours d'eau douce du sud de la France à différentes périodes de l'année. Au total, selon les observations et estimations de l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), entre 1 300 et 4 000 salmonidés seraient pris dans les filets avant d'avoir pu rejoindre les fleuves et rivières, notamment l'Adour. Cette espèce est à l'heure actuelle menacée d'extinction. D'après le plan de gestion des ...
Question Écrite N° 13789 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara occidental et sur le sort des réfugiés sahraouis. Lors de sa réunion du 27 avril 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution prolongeant pour 6 mois le mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Le 31 octobre 2018, ce mandat sera remis en question et avec lui un processus enclenché depuis maintenant 27 ans et toujours non finalisé à ce jour. Ce processus a été mis en place pour répondre à la demande du peuple sahraoui de faire valoir son droit à l'autodétermination sur le territoire du ...
Question Écrite N° 31695 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019. Cette loi régit les modalités pour que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) puissent pratiquer leur profession de plein exercice. Pour rappel 6 000 praticiens PADHUE (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) exercent actuellement en France dans les hôpitaux en tant que praticiens associés (sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé) avec des contrats précaires (de CDD) et un salaire ...
Question Écrite N° 19428 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des pesticides qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'ANSES alors que ces préparations commerciales contiennent des co-formulants (adjuvants) qui sont classées CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) ou PE (perturbateur endocrinien). Le 11 avril 2019, lors de son audition par la mission d'information sur la stratégie de sortie du glyphosate, le directeur de l'ANSES a déclaré qu'aucun co-formulant CMR ou PE n'était présent dans les préparations commerciales à base de glyphosate. Au regard des dernières études scientifiques, cette assertion n'est ...
Question Écrite N° 35544 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les formes longues de la covid-19 et leurs conséquences sur la vie des personnes qui en sont touchées. La forme longue de la covid-19, également appelée « covid long » ou « covid au long court », correspond à des patients atteints par le SRAS-CoV-2, qui développent la maladie de la covid-19, et qui présentent des symptômes persistants au-delà de 20 jours après les premiers symptômes. Les groupes de discussion sur les réseaux sociaux de patients français atteints de covid long sont composés de plusieurs milliers de personnes et des auteurs scientifiques évoquent la possibilité ...
Question Écrite N° 44422 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impossibilité pour les enseignants titulaires du CAPEJS d'intégrer l'éducation nationale. Le terme d'inclusion implique « une conception de la scolarisation au plus près de l'école ordinaire, qui suppose non seulement l'intégration physique et sociale, mais aussi pédagogique afin de permettre à tous les élèves d'apprendre dans une classe correspondant à leur âge ceci quel que soit leur niveau scolaire ». Ainsi, l'école ordinaire se doit depuis la promulgation de la loi française de 2005 d'accueillir tous les enfants en s'adaptant aux besoins de chacun. La ...
Question Écrite N° 44634 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les grands projets ferroviaires du sud-ouest (GPSO). Dans tous les territoires concernés par le tracé de la LGV, les habitants, associations et élus locaux s'élèvent contre un projet pharaonique qui ne répond ni aux besoins ni aux attentes de la population des départements et des villes. Ces positions se fondent sur des données objectives de fréquentation, de coût, de disponibilité des sillons ou encore de gain présumé de temps. Ces études ont été produites au fil des enquêtes publiques ou des expertises commandées par de ...
Question Écrite N° 31349 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des projets d'implantations d'entrepôts logistiques des géants du web sur le territoire. D'après la fédération du e-commerce et de la vente à distance, le chiffre d'affaires de la vente en ligne génère 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, ce chiffre a augmenté de plus de 11 % en 2019. Or la crise sanitaire et la période de confinement que l'on vient de traverser ont vu les chiffres des ventes en ligne exploser, mais ont aussi particulièrement mis en lumière les impacts économiques, sociaux et environnementaux du e-commerce : absence de respect du droit du ...
Question Écrite N° 36435 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux, et tout particulièrement des éducateurs spécialisés. En effet, ces travailleurs essentiels au bon fonctionnement du pays ont manifesté à plusieurs reprises contre le manque important de considération dont ils souffrent. Cette indifférence, elle est causée par l'absence d'écoute venant à la fois de Nexem et des décisions émanant de l'exécutif. Sinon, comment expliquer leur absence dans le Ségur de la santé, alors même qu'ils représentent près de 65 000 personnes à l'échelle de la France ? Autre aspect important à ne pas négliger : la non ...
Question Écrite N° 21082 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la protection des salariés du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral de bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Après mise en demeure de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l'usine a pu reprendre son activité malgré le manque de solution pérenne apportée par l'entreprise. Depuis, des traces de valproate de sodium, la substance active de la Dépakine, ont été ...
Question Écrite N° 30294 du 09/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés ...
Question Écrite N° 22913 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés à l'école maternelle. L'article 11 de la loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les enfants dès leurs 3 ans doivent donc désormais être inscrits dans une école sauf s'ils sont instruits dans la famille. Or il apparait que l'allocation de rentrée scolaire, versée par les caisses d'allocations familiales sous conditions de ressources aux familles modestes ayant à leur charge des enfants scolarisés, n'est versée que pour des enfants âgés de 6 à 18 ans. Il lui ...
Question Écrite N° 40820 du 31/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réécriture du GemRCN et de l'arrêté de 2011 par le Conseil national de la restauration collective (CNRC). Si les fréquences de viande devraient être réduites, ce sur quoi le député restera vigilant, il semble difficile pour l'instant de réduire également les fréquences de service des produits laitiers. Actuellement la recommandation est d'un produit laitier par repas, cependant le GemRCN ne prend pas en compte les portions de fromage servies en plat et insuffisamment en entrée, ni le lait qui est proposé en boisson pour accompagner le repas et il encourage à en servir un supplémentaire au ...
Question Écrite N° 39751 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accord passé entre l'État et les opérateurs de téléphonie pour le déploiement de 20 000 antennes sur tout le territoire national. En effet, en janvier 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (l'ARCEP) et sa tutelle, (le secrétariat d'État au numérique) annonçaient la signature d'un « accord historique » avec les opérateurs (Orange, ...
Question Écrite N° 37855 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de l'évènementiel, en particulier celui des mariages à l'approche de la saison. La saison des mariages commence en mars et les professionnels, autant que les hôtes, auraient besoin de visibilité pour savoir si des moments conviviaux pourront avoir lieu ce printemps et cet été. En effet, outre l'importance pour les hôtes et les professionnels de pouvoir se projeter sur les mois qui viennent, des questions d'ordre financier se posent car les aides du fonds de la solidarité qui permettent de couvrir les charges fixes des sociétés ne permettent pas de couvrir ...
Question Écrite N° 38082 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention et protection face à l'infection congénitale à cytomégalovirus. Ce virus largement méconnu du grand public contamine une femme sur 150 pendant sa grossesse. Les conséquences pour l'enfant à naître peuvent être graves et aller jusqu'au polyhandicap. Selon l'association Chanter, Marcher et Vivre fondée en 2006 pour aider les familles concernées par ce problème de santé publique, au moins 500 enfants par an vivraient avec les conséquences d'un CMV. Malheureusement ce virus semble également très mal connu par le corps médical. Les recommandations du Haut ...
Question Écrite N° 44423 du 22/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'évaluations des pôles d'enseignement des jeunes sourds. Comme prévu par la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 de l'éducation nationale (2008-109) découlant, elle-même, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », chaque académie se doit de proposer au moins un pôle d'enseignement bilingue de la maternelle au lycée. Une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la ...
Question Écrite N° 44435 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/04/22)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement difficile et injuste que traverse actuellement M. Saminou Nioka. Sa fille Shaya, âgée de 6 ans, a été enlevée par son ex-épouse le 31 juillet 2021. Elle se trouve actuellement en Égypte malgré une interdiction de quitter le territoire sans l'autorisation de M. Nioka. En effet, séparé de son épouse depuis décembre 2016 et divorcé en janvier 2019, M. Nioka bénéficie de plusieurs décisions de la cour d'appel de Bordeaux lui accordant la garde de sa fille en raison du manque de fiabilité de la mère. Depuis maintenant 4 ans, les décisions de justice ...
Question Écrite N° 44648 du 08/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur les petites fermes diversifiées de l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB. En effet, la France a décidé d'introduire dans le plan stratégique national une révision à la hausse de ce seuil, passant de 3 à 5 UGB en 2023. Cela aura pour conséquence d'exclure de nombreuses petites fermes à forte valorisation ou bien des fermes diversifiées. Les syndicats de paysans ont d'ores et déjà recensé des centaines de petites exploitations, des petites fermes d'alpage aux élevages traditionnels cévenols, qui seront exclues injustement de ...
Question Écrite N° 39540 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves en présentiel du baccalauréat 2021. En raison de l'épidémie de covid-19 et de sa gestion, l'année scolaire a été très fortement perturbée pour les lycéens, avec de nombreuses heures d'enseignements en moins ou avec des cours à distance. Des professeurs et des élèves ont alerté le Gouvernement sur leur manque de préparations aux épreuves en présentiel du baccalauréat. La philosophie, le français mais aussi le grand oral, récemment introduit par la réforme du baccalauréat, sont concernés. Les attendus du grand oral restent d'ailleurs peu ...
Question Écrite N° 29457 du 12/05/20 (Premier ministre) (Réponse le 22/03/22)
M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée ...
Question Écrite N° 42414 du 09/11/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/01/22)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire. En effet, ces professionnels sont actuellement des agents publics de catégorie C alors même qu'ils exercent des fonctions d'encadrement d'équipe et que leurs tâches demandent une grande technicité. Ces chefs sont en charge de l'organisation du service, de la commande et de la gestion des stocks, de la conception des menus et de la comptabilité de leur cuisine. Ils sont également responsables du respect des règles d'hygiène ainsi que du recrutement et des emplois du temps des équipes. Entre ...
Question Écrite N° 42460 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et les inégalités existant au sein de la profession de sage-femme. Dans le contexte de la crise sanitaire, le métier de sage-femme a été mis en lumière par son importance et le dévouement de ces professionnels dans tout le parcours périnatal. En effet, l'inspection générale des affaires sociales a pointé dans son rapport de juillet 2021 la nécessaire revalorisation salariale des sages-femmes au vu des responsabilités et du travail fourni. Ce rapport a entraîné une série de mesures prises par le ministère de la santé, mesures jugées insuffisantes par les ...
Question Écrite N° 33503 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont des éléments essentiels pour la défense des consommateurs au plus près des consommateurs en région. Ces centres sont de véritables supports juridique et technique aux associations de consommateurs. Ils participent au maintien des compétences bénévoles et salariés de ces associations en proposant des formations sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Les centres réalisent également des actions de sensibilisation et d'information locales destinées à ...
Question Écrite N° 42967 du 07/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion imminente de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, de son pays d'origine, la Palestine. Plusieurs associations, dont l'Union juive française pour la paix ou encore Palestine 33, de même que des syndicats comme Solidaires, se mobilisent et certains ont interpellé M. le député au sein de sa permanence parlementaire sur cette injustice. Membre du Front populaire de libération de la Palestine, Salah Hamouri connaît depuis vingt ans l'acharnement, la prison, la détention administrative, des restrictions de déplacement et l'expulsion de son épouse qui, depuis 2016, ne ...
Question Écrite N° 39257 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire. Les fermetures imposées aux magasins de prêt-à-porter ont des conséquences directes sur la situation des fabricants. Cependant, ces mêmes fabricants ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité. Les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire employant plus de 50 salariés sont écartés des aides de l'État destinées aux PME mais ne rentrent toutefois pas dans la catégorie « Commerce de gros d'habillement et de chaussures », contrairement aux fabricants important leur production ...
Question Écrite N° 30874 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/10/21)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile des interprètes de conférence à l'issue de la crise sanitaire et de la période de confinement. Les interprètes de conférence, acteurs indispensables des échanges diplomatiques, économiques et culturels, se trouvent, depuis le mois de mars 2020 sans mission en raison d'absence de conférences et de réunions due à la situation sanitaire. Les aides de l'État mises en place pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire pour les mois de mars, avril et mai 2020 ont permis aux professionnels de traverser cette période difficile. Cependant, le ...
Question Écrite N° 31362 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de détresse financière des personnes travaillant comme « extra » de l'évènementiel. Ces hommes et ces femmes sont employés habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), afin d'effectuer le service des traiteurs pour divers évènements. Ils œuvrent tout autant lors des fêtes familiales (mariage, baptême, anniversaires...), que lors des séminaires d'entreprises, ou lors des réceptions, parfois dans des lieux prestigieux tel que l'Élysée ou l'Assemblée nationale. Les extras vivant à l'année de ces emplois de serveurs, maîtres d'hôtel, ...
Question Écrite N° 39531 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de travail, le traitement des animaux pour leur abattage dans certains abattoirs et les alternatives existantes. Une association a mis en évidence ce qui semble être des pratiques et des installations non conformes à la réglementation dans plusieurs abattoirs français. Ces dysfonctionnements entraînent des conditions de travail dangereuses pour les salariés et une souffrance animale importante. Un plan de modernisation des abattoirs est prévu dans le plan de relance afin d'« améliorer la compétitivité des entreprises d'abattage-découpe, renforcer leur gouvernance ...
Question Écrite N° 35706 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accomplissement de la saisine interministérielle du 28 mars 2018 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'évaluation du caractère cancérogène pour l'humain du glyphosate. Outre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette saisine interministérielle est signée également par le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de la transition écologique, affirmant ainsi son caractère transversal impactant également la santé publique et l'environnement. Pour rappel, le consortium ...
Question Écrite N° 35652 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/08/21)
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique de la France, les citoyens sont incités à effectuer des travaux dans leurs logements. Les CEE ont été mis en place depuis 2005 pour permettre aux personnes effectuant des travaux à leur domicile d'obtenir une aide financière de l'État sous certaines conditions. Or ce dispositif présente de nombreux défauts. Premièrement il est très complexe et il est difficile pour les ménages de savoir à quelles aides ils peuvent prétendre. Deuxièmement, il a engendré une ...
Question Écrite N° 35246 du 22/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires « Reclassés » de la Poste. À partir de 1992, un certain nombre de fonctionnaires de la Poste n'a pas choisi d'intégrer la nouvelle grille de carrière basée sur des grades et classes (appelée reclassification). Ces fonctionnaires, dits « les Reclassés de la Poste », ont gardé leur grille indiciaire originelle faute de garantie sur leur déroulement de carrière. Ils ont été totalement bloqués dans leur déroulement de carrière pendant 17 ans. Ils continuent de l'être avec une très faible perspective : une centaine de promotions annuelles ...
Question Écrite N° 34186 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/07/21)
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la réorganisation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). En effet, la DGDDI connaît une période de réorganisation sans précédent se traduisant notamment par un transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la direction générale des finances publiques d'ici 2024 en ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Ce transfert va à l'encontre des préconisations du rapport de la Cour des comptes au sujet de cette taxe, cette ...
Question Écrite N° 32086 du 08/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 11/05/21)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de mancozèbe dans la zone de non traitement de 20 mètres autour des habitations en contradiction avec l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime l'arrêté du 27 décembre 2019. Il avait alerté le ministre de l'agriculture en avril 2020 (question écrite n° 29672) sur le sujet et a reçu ...
Question Écrite N° 36054 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les ...
Question Écrite N° 29207 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des séjours de Vacances adaptées organisées (VAO) en direction des personnes adultes en situation de handicap. Des représentants professionnels de VAO lui ont fait part de leur inquiétude face à l'annonce de la direction générale de la cohésion sociale faisant part « qu'en tout état de cause, il paraît difficile d'organiser de manière anticipée les séjours VAO de la saison estivale ». Faut-il comprendre que les vacances adaptées ne pourraient se tenir cet été et que les organisateurs seraient éligibles aux aides « tourisme » ? ...
Question Écrite N° 11622 du 07/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n'est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d'une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d'enterrer l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10 % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, ...
