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Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 38038 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Luc Lamirault interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application de l'article L. 515-46 du code de l'environnement, qui précise que l'exploitant d'une éolienne, ou la société-mère en cas de défaillance, sont responsables de constituer les garanties financières nécessaires pour le démantèlement de la construction. Il aimerait connaître les dispositifs comptables qui sont mis en place pour s'assurer de l'application de ces garanties financières. M. le député rappelle que le coût de démantèlement d'une éolienne n'est pas de 50 000 euros, comme l'indique l'arrêté modifié du 26 août 2011, mais peut atteindre 300 000 euros. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 38073 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (loi Madelin). Dans le cadre du dispositif de l'IR-PME, les personnes qui investissent directement au capital d'une PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1014 a permis d'appliquer la majoration du taux de réduction d'impôt de 18 % à 25 %, votée lors de la loi de finances pour l'année 2018. Cette mesure, conditionnée à l'accord de la Commission européenne, n'a été appliquée que tardivement compte tenu de la lenteur de la validation. La loi n° ...
Question Écrite N° 43239 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité) (Réponse le 26/04/22)
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'impossibilité de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services. Peu de mairies traitent les demandes de cartes d'identité, les rendez-vous sont donc rares. Il pourrait s'avérer utile de permettre ce renouvellement au sein du réseau France services afin de faciliter et d'accélérer la démarche, notamment lors de la perte ou du vol de plusieurs documents administratifs nécessitant chacun une procédure particulière et souvent chronophage dans ...
Question Écrite N° 38469 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition faite à l'article 21 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République mettant en place un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction. Dans un article publié sur le site du ministère de l'éducation nationale relatif à ce projet de loi et aux mesures touchant à l'éducation, un paragraphe sur l'INE décrit la mise en place d'un groupe de travail avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et l'appui de la DINUM « afin d'expertiser les moyens ...
Question Écrite N° 38136 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
M. Luc Lamirault rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, que la revalorisation des salaires des aides à domicile est une nécessité qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement. Le déblocage d'un budget de 200 millions d'euros lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 est un premier pas pour rendre plus attractifs ces métiers de l'autonomie mais il subsiste, selon M. le député, plusieurs blocages. Actuellement, la convention collective des aides à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classification ayant des salaires fixés en-deçà du SMIC. ...
