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Résultats 1 à 50 sur 115 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 36660 du 23/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'un nouvel institut français dans le Sud du Maroc. Dans le royaume, il existe le plus grand réseau d'instituts français du monde : des antennes sont établies dans les villes d'Agadir, de Casablanca, d'El-Jadida, d'Essaouira, de Fès, de Kenitra, de Marrakech, de Meknès, d'Oujda, de Rabat, de Tanger et de Tétouan. À ces 12 établissements s'ajoute l'Alliance française de Safi. Ce réseau porte le rayonnement de la langue et de la culture française à l'étranger, or il n'est présent que sur la moitié du territoire marocain, Agadir étant l'antenne se trouvant la plus au Sud du ...
Question Écrite N° 42132 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité pour la France de reconnaître les certificats de rétablissement étrangers. Les certificats de rétablissement sont un dispositif permettant d'attester qu'une personne ait contracté la covid-19 puis se soit rétablie. Ces certificats sont très importants car les personnes guéries de la covid-19 ne peuvent pas se faire vacciner dans les trois mois suivant leur guérison. Ainsi, les certificats de rétablissement leur permettent d'obtenir le passe sanitaire pendant cette période ...
Question Écrite N° 43337 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réponse de la part du service administratif national d'identification des assurés (SANDIA). Le SANDIA est le service responsable d'attribuer les numéros d'inscription au répertoire (NIR), c'est-à-dire les numéros de sécurité sociale définitifs et qui permettent d'avoir accès à la carte vitale, par opposition aux numéros d'immatriculation d'attente (NIA), qui sont provisoires et ne permettent pas d'y avoir accès. Or nombre de Français ne disposant que d'un NIA et ayant sollicité un NIR auprès du SANDIA se retrouvent sans réponse. Cette situation est invalidante, ...
Question Écrite N° 22023 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « rebasage » budgétaire de 31 millions d'euros pour l'AEFE, annoncé par le Gouvernement dans le cadre du « Printemps de l'évaluation » afin de développer ce réseau dynamique. Il souhaite savoir précisément de quelle manière ces fonds seront utilisés (frais de scolarité, sécurisation des bâtiments, formation des enseignants, réfection du patrimoine immobilier...). Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères enseignement / Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Question Écrite N° 42164 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les personnes déclarées pupilles de la Nation d'obtenir automatiquement la nationalité française. L'article 21-13-1 du code civil dispose: « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». Cette mesure s'applique aux personnes déclarées pupilles de la Nation, personnes ayant eu un ou des parents reconnus « Mort pour la France ». ...
Question Écrite N° 42130 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir le dispositif d'aide médicale de l'État (AME) aux Français résidant hors de France. L'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Cette aide est conditionnée à la résidence en France (supérieure à trois mois) et à un certain seuil de ressources. Beaucoup de Français établis hors de France aux revenus modestes rencontrent des difficultés pour se soigner lors de leur passage sur le sol national. Étendre cette couverture médicale à ces personnes en difficulté serait une bonne alternative. En effet, à ...
Question Écrite N° 42539 du 16/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 30-3 du code civil. Cet article dispose que « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. ». Du fait de cet article, nombre de personnes et notamment de descendants d'Algériens se voient empêchées d'accéder à la ...
Question Écrite N° 42544 du 16/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap au sein de l'enseignement français à l'étranger. Les enfants en situation de handicap au sein de l'enseignement français à l'étranger ne bénéficient malheureusement pas du même accompagnement que ceux sur le sol national. En effet, les enfants ayant un projet personnalisé de scolarisation doivent disposer d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS). Cette dernière est recrutée localement aux frais des parents. Cette situation pose un frein financier pour les parents, mais aussi un souci de ...
Question Écrite N° 45057 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de première demande de délivrance de papiers d'identité français. Saisi à plusieurs reprises par des ressortissants français par filiation, il semblerait que l'obtention d'un passeport français soit soumise à de longues procédures, nécessitant dans les faits d'apporter un certain nombre de documents dont un Certificat de nationalité française (CNF), qui en théorie n'est plus obligatoire depuis un décret et une circulaire de simplification des démarches. En effet, selon le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de ...
Question Écrite N° 17706 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du service national universel. Il s'agit là d'un engagement fort du Président de la République, visant à impliquer davantage la jeunesse française dans la vie de la Nation, de promouvoir la notion d'engagement et de favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes. Alors que le recrutement des volontaires est lancé depuis peu, il concernera 2 000 à 3 000 jeunes, répartis dans treize départements pilotes. La sélection des candidats s'effectuera sur le fondement d'un panel représentatif de lycéens, apprentis, décrocheurs, jeunes en situation de handicap. Aussi, il ...
Question Écrite N° 18129 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse des Français de l'étranger (CFE), réformée par la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018. Ce texte crée un coefficient de fidélisation, qui s'élève a - 4 % pour le produit Monde (- 2,5 % pour le produit France) par an dans la limite de 10 ans (soit 33,50 % de remise maximale). Alors que bon nombre de Français résident à l'étranger depuis plusieurs années, il souhaite savoir si cette fidélisation peut être rétroactive et être ouverte à la date d'adhésion initiale de l'affilié. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention Français de ...
Question Écrite N° 42127 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la pratique d'échange de permis de conduire sénégalais pour les Français de retour sur le sol national. La France dispose d'un accord d'échange de permis de conduire avec de nombreux pays. Cette pratique permet aux Français ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger lors de leur expatriation de pouvoir récupérer un permis français à leur retour sur le sol national. Le 31 mars 2020, suite à une réforme européenne venant harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace économique européen, les permis de conduire délivrés au ...
Question Écrite N° 42933 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'extension de la plateforme France consulaire. Depuis le 13 octobre 2021, le service France consulaire répond par téléphone et par courriel à toutes les demandes générales d'information, de clarification ou encore d'aide pour mener à bien une démarche, lorsqu'elles concernent les services aux Français de l'étranger. Expérimenté dans un premier temps dans cinq pays pilotes (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède), ce service sera déployé à l'ensemble des pays de l'Union ...
Question Écrite N° 42546 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une convention commune de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso. Ces deux pays ne disposent pas encore d'une convention commune sur la sécurité sociale. Cette situation pénalise fortement les près de quatre mille Français résidant dans le pays. Durant cette dernière décennie, plusieurs démarches allant dans ce sens ont été entreprises, sans pour autant aboutir. Une mission exploratoire était prévue afin d'évaluer la compatibilité des systèmes de sécurité sociale français et burkinabè. Une étude d'impact préalable à cette mission exploratoire devait être ...
Question Écrite N° 42543 du 16/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transcription des mariages. Nombre de Français résidant à l'étranger font le choix de célébrer leur mariage hors du territoire national. Or leurs dossiers sont de plus en plus fréquemment refoulés à cause des actes de naissance. De fait, il apparaît que beaucoup de personnes nées à l'étranger détiennent des actes de naissance qui ne respectent pas les délais imposés par le code de la famille de leur pays de naissance entre le jour de naissance et le jour de la déclaration de naissance. Les préfectures françaises exigent, lorsqu'elles sont confrontées à ce type d'acte de ...
Question Écrite N° 26587 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de ...
Question Écrite N° 44225 du 15/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des touristes français victimes d'escroqueries au Maroc. Depuis de nombreuses années et encore aujourd'hui, tous les ans, des centaines de touristes français en visite au Maroc et plus particulièrement à Marrakech sont victimes de fausses agences de voyages qui leur proposent de souscrire des contrats touristiques fallacieux. Or malgré de nombreuses plaintes déposées en France et au Maroc, cet état de fait perdure. Que compte faire l'État français pour que cesse ce scandale et que les victimes soient remboursées ? Par ailleurs, il lui demande comment expliquer que leurs plaintes, ...
Question Écrite N° 4188 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais relatifs au versement des pensions de retraite. Des milliers de retraités attendent plusieurs mois voire plusieurs années, lorsqu'ils résident à l'étranger, avant de bénéficier du versement de leur première pension. Malgré l'entrée en vigueur, en septembre 2015, d'un droit opposable à la retraite, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces dernières années, ce qui place de nombreux retraités dans une situation financière extrêmement délicate, alors même que beaucoup d'entre eux ont pris soin de constituer un dossier complet, délivré bien ...
Question Écrite N° 44907 du 22/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/22)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves scolarisés au Centre national d'enseignement à distance en classe de terminale complète libre, dit « CNED libre », pour la session 2022 du baccalauréat. Dans le contexte sanitaire que l'on connaît, les modalités de passation des épreuves du baccalauréat ont été modifiées par son ministère. En effet, alors que les huit épreuves du tronc commun seront évaluées selon le contrôle continu pour les élèves du CNED réglementé ; les élèves du CNED libre devront, eux, passer l'ensemble des douze épreuves en présentiel, selon un ...
Question Écrite N° 42506 du 16/11/21 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions qu'un étranger ancien combattant de l'armée française doit remplir pour pouvoir accéder à la nationalité française. Cette admission à la nationalité française est soumise à deux éventualités : la première, lorsque la ministre de la Défense propose cette admission à la nationalité. La seconde, lorsque le combattant a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. M. le député souhaite que cette admission soit systématique, en reconnaissance des services rendus à la Nation. De même, l'enfant d'étranger ancien combattant de l'armée française n'a aucun droit ...
Question Écrite N° 42128 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/04/22)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possible mise en place d'une campagne de vaccination pour les Français hors de France. Le 22 septembre 2021 était publié le décret sur la possibilité pour les Français ayant reçu deux doses d'un vaccin homologué par l'Organisation mondiale de la santé d'obtenir une troisième dose de vaccin ARN messager afin d'intégrer le passe sanitaire. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les milliers de Français expatriés de passage sur le sol national et qui vont pouvoir accéder à certains ...
Question Écrite N° 42545 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/04/22)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité d'une mise en place d'une aide spéciale pour les familles ayant un proche Français établi hors de France décédé à l'étranger. En effet, lorsqu'un Français de l'étranger décède hors de France, le rapatriement de sa dépouille vers le sol national est un coût important pour sa famille. Ces frais ne font aujourd'hui l'objet d'aucune aide. Ainsi, il souhaiterait connaître la possibilité de mettre en place une aide spéciale pour le rapatriement de la dépouille d'un ...
Question Écrite N° 42547 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 29/03/22)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français établis hors de France ne pouvant pas se faire vacciner. En effet, ils sont nombreux à ne pas pouvoir se faire vacciner pour des raisons médicales et donc ne peuvent pas intégrer le passe sanitaire français. Ainsi, il souhaiterait connaître les solutions mises en place pour les personnes dans cette situation. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie / ...
Question Écrite N° 42935 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de faciliter la réintégration des enfants de Français expatriés de retour en France. En effet, beaucoup de Français établis à l'étranger souhaitant retourner s'installer sur le sol national rencontrent des difficultés pour inscrire leurs enfants dans les établissements publics. Par manque de places, ou parce qu'ils n'ont pas encore de logement sur le sol national, ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager de réserver certaines places dans l'école publiques aux enfants de Français de l'étranger de ...
Question Écrite N° 27387 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux étudiants. Les étudiants français peuvent bénéficier de cette prime s'ils ont une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 943,44 euros mensuel pendant trois mois consécutifs ou s'ils assument la charge d'un enfant. Cette condition de revenu minimum pendant trois mois rend le dispositif peu performant. La rémunération des étudiants peut difficilement être supérieure à ce montant compte tenu du temps disponible limité dont ils disposent. Aussi, ils travaillent souvent de manière temporaire selon leur emploi du temps ...
Question Écrite N° 11214 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l'utilisation du télé service mis à disposition par l'ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d'inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l'examen dans les cas de primo-accédants, d'extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de ...
Question Écrite N° 6643 du 20/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la reconnaissance au Maroc du permis de conduire français. Un accord de reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc existe. En vertu de celui-ci, les résidents français au Maroc doivent échanger leur permis de conduire français en permis de conduire marocain. M. le député a été alerté par plusieurs compatriotes établis au Maroc au sujet de retards résultant du ministère de l'intérieur français. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, en vue de remédier à cette situation de blocage récurrent. Ministère de ...
Question Écrite N° 21935 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant à son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Il lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite, comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit un tiers des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Il l'interroge également afin de savoir si elle est favorable, à terme, à la ...
Question Écrite N° 24751 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/09/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ...
Question Écrite N° 27326 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il ...
Question Écrite N° 21509 du 16/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français de l'étranger dans l'obtention de bourses et de logements sur critères sociaux. Leur situation très spécifique ne leur offre pas une procédure particulière adaptée à leur éloignement géographique. Or la dématérialisation complète des demandes de bourses permettrait un traitement plus rapide, plus efficace et plus accessible. Il serait aussi possible d'envisager de leur réserver un quota de logements du CROUS afin de rendre leur installation en France plus sereine. Enfin, le barème d'attribution ...
Question Écrite N° 17321 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour un non-résident fiscal français de bénéficier de réductions ou crédits d'impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker » qui est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE). Cette jurisprudence résulte d'un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Certains citoyens résident en dehors de l'UE ou de l'EEE et perçoivent des revenus de source française dont le montant est supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial ...
Question Écrite N° 25717 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour l'allocation du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé. Lors des demandes d'allocations, les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux) sont à intégrer dans les ressources personnelles. Il souhaiterait savoir selon quelles conditions ces revenus sont pris en compte et plus spécifiquement si l'obtention d'un usufruit ou l'acquisition d'une nue-propriété changent les modalités d'obtention de ces allocations. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 26613 du 11/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/05/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. ...
Question Écrite N° 24754 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/04/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les certificats permettant aux étudiants étrangers de valider leurs compétences en français. Plusieurs types de diplômes existent (DILF, DELF, DALF), indépendant et sanctionnant quatre compétences langagières. Ces certifications sont essentielles pour les étudiants bénéficiant du réseau français d'écoles à l'étranger et sont demandés par les établissements d'enseignement supérieur français afin de procéder à une nouvelle inscription. À travers le monde, il existe 1 200 centres d'examen répartis dans 174 pays et les tarifs de ces tests sont souvent moins élevés que ...
Question Écrite N° 14036 du 13/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 24/03/20)
M. M'jid El Guerrab alerte M. le Premier ministre sur le souhait de publication d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. En effet, les inspections générales des affaires étrangères et de l'éducation nationale ont été chargées de travailler sur la mise en œuvre de l'annonce du président de la République, lors de la journée de la francophonie, de voir doubler, à l'horizon 2030, le nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement français homologués par le ministère de l'éducation nationale à l'étranger. Un rapport sur le travail conjoint de ces deux services d'inspection aurait été rendu. Pourtant, le 26 juillet 2018, le Premier ministre ...
Question Écrite N° 21961 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/20)
M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la ...
Question Écrite N° 25993 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats de retraite par capitalisation des Français qui résident au Sénégal. Même si la capitalisation n'est pas le choix historique que le pacte social français a choisi pour accompagner chaque travailleur vers un revenu après une vie de travail, les Français qui vivent en dehors du territoire métropolitain sont souvent contraints de se tourner vers ce type de contrats d'assurance vieillesse pour s'assurer une retraite décente, du fait que le système de retraite par répartition français ne leur est malheureusement pas accessible. Mais l'absence d'accord fiscal entre les ...
Question Écrite N° 24043 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/12/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de communication des avis de Campus France lors des demandes de visa d'étudiants étrangers. Dans certains pays, les espaces Campus France assistent les services consulaires dans l'examen des demandes de visas pour étude. Ils vérifient ainsi l'authenticité des justificatifs académiques présentés et reçoivent le demandeur en entretien. À l'issue de ces vérifications, un agent habilité par le service culturel de l'ambassade émet un avis indicatif sur le dossier académique dont le consul général prend connaissance. Si la décision d'attribuer ou de refuser un visa ...
Question Écrite N° 21169 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et, plus particulièrement, sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu, dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l'étranger. Sont désormais requises 15 années de cotisations dans un régime français, alors qu'il ne fallait qu'un trimestre jusqu'alors. Il s'agit donc d'une multiplication par 60 ! Outre le durcissement qu'elle ...
Question Écrite N° 13076 du 09/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de ...
Question Écrite N° 21340 du 09/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une ...
Question Écrite N° 22466 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'interroger sur le manque de réglementation en la matière, tant à l'échelle européenne que nationale. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à respecter d'ici 2026 les normes plus exigeantes ...
Question Écrite N° 20300 du 11/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français en contrat de droit local des établissements en gestion directe de l'AEFE. Certains établissements ont récemment décidé d'affilier ce personnel à une caisse de retraite complémentaire. Cette affiliation n'est cependant pas rétroactive et ces employés, malgré leurs années d'ancienneté, ne peuvent récupérer les années précédant cette affiliation. L'AEFE leur oppose une fin de non-recevoir à toute demande de récupération, au motif que l'affiliation à cette caisse complémentaire est une faculté. Or, cette situation crée une rupture d'égalité ...
Question Écrite N° 21930 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention des animaux sauvages par les cirques. Il lui rappelle qu'un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français sont favorables à une réglementation mettant fin à l'exploitation cruelle des animaux sauvages dans les cirques. De plus, la Fédération des vétérinaires européens recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon ...
Question Écrite N° 14200 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger par les ressortissants français notamment. S'agissant des détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d'un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils ne peuvent exercer en France avec l'un de ces diplômes. Ils peuvent, néanmoins, se porter candidat à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111-2 - I et L. 4111-2 I bis du code de la santé ...
Question Écrite N° 17316 du 26/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'aide à apporter aux Français établis à l'étranger qui souhaiteraient revenir s'installer en France. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, des propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation) avaient été réalisées. La location de logement et la domiciliation sont le préalable à bon nombre de démarches administratives, comme la scolarisation ou la demande d'aides sociales notamment. Sachant que le système locatif privé est actuellement en tension, il ...
Question Écrite N° 17314 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prévoir un dispositif d'aide médicale d'État qui ne discrimine pas les Français établis hors de France et de condition modeste. Il rappelle qu'une aide médicale de l'État (AME) est prévue pour prendre en charge les dépenses de santé de personnes dont le séjour en France n'est pas régulier, ainsi que celles des personnes à leur charge, pour des soins dispensés en ville et dans un établissement de santé. Ce droit à l'AME, d'une durée de douze mois, est subordonné à une double condition de résidence en France (supérieure à trois mois) et de ressources qui ...
Question Écrite N° 20193 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)
M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris ...
Question Écrite N° 17926 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à ...
