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Question Écrite N° 39060 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine ...
Question Écrite N° 43366 du 28/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les freins à l'évolution de carrière des sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels. En application des dispositions de l'article R. 723-87 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers volontaires également sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent pas se voir attribuer, en leur qualité de volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en leur qualité de professionnel et ce lorsqu'ils exercent en ces deux qualités au sein d'un même département. L'application de cette réglementation suscite l'incompréhension et même la désillusion des ...
Question Écrite N° 38262 du 20/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur certains effets de la réforme des études de santé. La réforme issue de la n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment profondément modifié l'accès aux études et la première année du parcours universitaire. Le parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) se substitue dans ce cadre à la première année commune des études de santé (PACES). Au-delà du changement de nom, des éléments considérés comme problématiques ont été relevés par des étudiants qui se regroupent ...
Question Écrite N° 44116 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application du rapport relatif à « l'évolution de la profession de sage-femme » rendu par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2021. À l'occasion d'une mobilisation nationale par laquelle les sages-femmes ont demandé une plus juste reconnaissance et une revalorisation de leur statut, l'IGAS a produit un rapport exhaustif sur la profession. Aux termes de ce rapport et après l'état des lieux dressé, de nombreuses recommandations ont été avancées et classées selon un ordre de priorité. Qu'elles soient relatives aux missions des sages-femmes, à leur statut ou encore ...
Question Écrite N° 39101 du 25/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du corps préfectoral qui vient d'être annoncée, le 6 mai 2021, le jour même où le Président de la République célébrait les 220 ans de sa création. Chacun sait que la France ne serait pas ce qu'elle est sans cette armature créée par Napoléon Bonaparte et consolidée à travers les régimes jusqu'à aujourd'hui. Après deux ans de crise, gilets jaunes et covid, les préfets ont tenu bon dans l'adversité. Le pays doit beaucoup à leur loyauté, leur dévouement, leur professionnalisme ; serviteurs de l'État mais pas domestiques du pouvoir politique, ils vivent très mal cette étrange forme de ...
Question Écrite N° 45055 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du délai de délivrance des titres sécurisés singulièrement les passeports et les cartes nationales d'identité (CNI). Ces dernières semaines, les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité ont explosé. Ce phénomène s'explique d'une part par l'allongement des délais pour la prise de rendez-vous en mairie et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres. En moyenne le délai pour la prise de rendez-vous en mairie est passé de 11 jours en mars 2021 à 1 mois en 2022. Ce délai peut même atteindre plusieurs mois dans certains secteurs. ...
Question Écrite N° 43539 du 18/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le phénomène de retour des collectivités à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en lieu et place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Alors que de nombreuses intercommunalités ont, ces dernières années, abandonné la TEOM au profit de la REOM, l'on remarque depuis plusieurs mois désormais un phénomène de retour à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela s'explique en grande partie par les charges administratives engendrées par le passage à la REOM. En effet, avec la REOM, le coût du ...
Question Écrite N° 37984 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leurs démarches afin d'obtenir une carte grise. Beaucoup de citoyens sont en effet confrontés à des situations de blocage et ne parviennent pas à obtenir ce titre nécessaire à la circulation du véhicule qu'ils ont nouvellement acquis. Si la possibilité d'effectuer ces démarches à distance et à n'importe quel moment de la journée peut être commode dans certaines situations, elle peut également s'avérer très complexe dans d'autres. C'est le cas s'agissant des démarches ...
Question Écrite N° 38534 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle. La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d'une surdité et d'une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap. Dans cette ...
Question Écrite N° 40913 du 07/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) nouvelle version. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE construit via une nouvelle méthodologie de calcul est entré en vigueur. Ce dernier s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement concerné et non plus sur des paramètres tels que la date de construction du logement et l'analyse des factures d'énergie. En dépit de l'institution de ce nouveau diagnostic et afin de ne pas rendre caduques les DPE ancienne version réalisés avant le 1er juillet 2021, les DPE ...
Question Écrite N° 28077 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux soignants au titre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Lors de son intervention du 25 mars 2020 le Président de la République a annoncé la mise en œuvre à moyen terme un plan d'investissement massif et de revalorisation pour les soignants et le versement à court terme de primes exceptionnelles pour ces mêmes soignants. Cette annonce, nécessaire et louable, a suscité un soulagement et un espoir pour nombre de soignants, qui s'attendaient pour certains à toucher cette prime dès le mois de mars 2020. Si pour des raisons comptables ...
Question Écrite N° 28272 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais légaux de recours en matière d'urbanisme en vertu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Selon cette ordonnance, le gel de ces délais vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier ayant une durée de deux mois, il devrait se ...
Question Écrite N° 31314 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Le ministre des solidarités et de la santé a en effet affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Les maladies professionnelles font l'objet d'un traitement spécifique dans le dispositif de ...
Question Écrite N° 42234 du 02/11/21 (Ministère de la mer) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité à compter du 1er janvier 2022 de servir des produits de la pêche locale dans les restaurants collectifs publics tels que les cantines scolaires ou les réfectoires des établissements d'accueil des personnes âgées. En application des dispositions de l'article 24 de la loi EGALIM introduisant un article L. 230-5-1 au code rural et de la pêche maritime, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre, au 1er janvier 2022, 50 % d'aliments durables dont 20 % issus de l'agriculture biologique et ce dans le respect des règles de la commande publique. En application de cette législation, les élus ...
Question Écrite N° 42636 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le télescopage entre l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et l'envolée du prix des matières premières et les conséquences de celle-ci pour les ménages et les professionnels du bâtiment. À compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur de la RE 2020 qui se substitue à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), les bâtiments neufs devront respecter de nouvelles normes afin d'assurer leur sobriété énergétique et ainsi limiter leur impact carbone et garantir leur fraîcheur durant l'été. Du fait de cette ...
Question Écrite N° 28892 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'épidémie du covid sur les procédures de célébration des mariages en mairie. Chaque année, ce sont près de 220 000 mariages qui sont célébrés en mairie entre les mois de mars et juillet. Si les mariages prévus pendant les mois de mars et avril 2020 ont d'ores et déjà été reportés, nombre de citoyens dont le mariage était prévu après le 11 mai 2020 s'interrogent sur les conditions de célébration de leur union. Le droit prévoit à cet égard que le maire de la commune dans laquelle doit être célébré le mariage doit, dans un délai impératif de 10 jours minimum avant cette ...
Question Écrite N° 35372 du 29/12/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait ...
Question Écrite N° 29108 du 05/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, des Français partis à l'étranger et les conditions d'application des assurances dites « assurances voyages et rapatriement ». Après la suspension des liaisons aériennes avec l'Europe, considérée comme zone à risque par de nombreux pays du fait de son caractère d'épicentre de l'épidémie de covid-19, de nombreux Français s'étaient retrouvés bloqués à l'étranger. Dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place, à destination des Français en voyage à l'étranger, des informations sur le site du ministère des ...
Question Écrite N° 44122 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En dépit du rôle majeur qui est le leur, les sages-femmes restent régies par un statut couplé d'une grille indiciaire en totale inadéquation avec leur qualification. Si après une mobilisation générale, elles ont enfin pu bénéficier du Ségur de la santé avec un complément de 183 euros et une prime d'exercice médical de 240 euros, elles restent dans l'attente d'une réelle reconnaissance qui ne peut aller sans revalorisation statutaire. Aujourd'hui, les sages-femmes ne sont pas considérées comme des personnels médicaux Dans les hôpitaux, ...
Question Écrite N° 11303 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences pour les étudiants s'inscrivant en première année dans l'enseignement supérieur de la réforme de l'université. En plus de Parcoursup dont les dysfonctionnements apparaissent au grand jour, la loi d'orientation et de réussite étudiante a également créé un nouvel impôt préalable à toute inscription dans l'enseignement supérieur, la « cotisation vie étudiante et campus ». Cette contribution prévue au nouvel article L. 841-5-1 du code de l'éducation se monte à 90 euros et s'ajoute aux frais d'inscription déjà en augmentation ces ...
Question Écrite N° 43558 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du vote par procuration pour les élections présidentielle et législatives 2022 s'agissant des personnes qui se sont vues confier deux mandats à l'occasion des scrutins de 2021. L'an passé, à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, chaque citoyen avait la faculté de disposer de deux procurations, contre une seule auparavant, et ce afin de limiter les déplacements et le brassage au sein des bureaux de vote. À l'approche des prochaines élections et dans le cas d'un retour à la règle ordinaire - une personne, une procuration -, l'on peut s'interroger sur la ...
Question Écrite N° 17432 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur et lui renouvelle sa question n° 457 du 1er août 2017 demeurée sans réponse. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son ancien collègue ...
Question Écrite N° 34038 du 17/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la rupture d'égalité entre les équipes de football amateures et les réserves des équipes professionnelles évoluant dans les mêmes championnats. À la différence du précédent confinement, les compétitions professionnelles se poursuivent et les équipes évoluant en Ligue 1, Ligue 2 et Nationale 1 sont par conséquent autorisées à s'entraîner, ce qui est une très bonne chose. Le statut professionnel de ces équipes permet ainsi à leurs équipes réserves, évoluant majoritairement en Nationale 2, Nationale 3 ...
Question Écrite N° 5094 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le tilde. Selon les magistrats du tribunal de Quimper « admettre le tilde reviendrait à rompre la volonté de ...
Question Écrite N° 38573 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur la pérennité et la qualité du modèle français de secours, au regard du projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires souhaitent être associés à l'ensemble des travaux menés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) avec les élus des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et ...
Question Écrite N° 44073 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les modalités d'application de l'avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD). Depuis le 1er octobre 2021 et l'entrée en vigueur de l'avenant 43, les salariés du secteur de l'aide à domicile ont vu leur rémunération revalorisée. Toutefois, alors que cette revalorisation devait initialement être de 10 à 15 % du revenu, il s'avère qu'en réalité et après quelques mois d'application, une large majorité des salariés ont enregistré une revalorisation de moindre importance. Divers paramètres intervenant dans ...
Question Écrite N° 28560 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut. Lorsqu'il est salarié, le conjoint est titulaire d'un contrat de ...
Question Écrite N° 38202 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les contrats de prévoyance à destination des indépendants et sur les difficultés que rencontrent certains d'entre eux à percevoir leurs indemnités journalières suite à un accident ou une maladie. Au regard de la faible couverture des régimes obligatoires, les indépendants sont encouragés à souscrire à des contrats de prévoyance afin de ne pas subir de perte de revenus en cas de problème de santé. Dans ce cadre, les sociétés d'assurance proposent différentes garanties adaptées aux situations hétéroclites des travailleurs indépendants. En dépit de ces garanties, il s'avère que de ...
Question Écrite N° 41251 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'obtention d'une date afin de passer l'examen du permis de conduire et ses conséquences sur les candidats et les gérants d'auto-écoles concernés. L'an passé, du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, le délai d'obtention d'une date afin de se présenter à l'examen du permis de conduire a considérablement augmenté. Si un an après la situation est revenue à la norme dans la majorité des zones rurales et des villes moyennes, il n'en est rien dans la plupart des grandes ...
Question Écrite N° 41564 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la sélection à l'entrée en master et ses conséquences sur les étudiants pourtant titulaires d'une licence qui se retrouvent sans formation. Alors que la rentrée universitaire a eu lieu, plusieurs milliers de licenciés ne peuvent poursuivre leurs études car aucune de leur candidature en master I n'a été retenue. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, les personnes concernées voient leurs études brutalement stoppées. D'autre part, la détention d'une licence au caractère souvent généraliste leur ouvre peu de perspectives professionnelles. C'est ...
Question Écrite N° 44346 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés financières et de recrutement auxquelles sont confrontés les établissements d'accueil des personnes âgées, singulièrement les EHPAD. En 2060, la France comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd'hui. Près de la moitié d'entre elles seront en perte d'autonomie. Afin de relever le défi du grand âge, les capacités en matière de maintien à domicile et d'hébergement en structures d'accueil devront être largement revues à la hausse. Or les établissements d'hébergement des ...
Question Écrite N° 44305 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique gouvernementale de prévention et de lutte contre les intrusions dans les élevages au lendemain de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris a annulé son refus de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, plus connue sous l'appellation « cellule Demeter ». Créée en octobre 2019 en réponse à la multiplication des intrusions dans les élevages, la cellule Demeter a vocation à apporter des réponses aux problématiques de sécurité auxquelles sont confrontés les agriculteurs et plus singulièrement les éleveurs. Selon les textes ...
Question Écrite N° 44037 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des chèques énergie par les personnes qui ont quitté leur domicile pour vivre en structure, notamment en Ehpad. Pour faire face aux dépenses énergétiques, tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par unité de consommation reçoivent un chèque énergie. Certaines personnes sont cependant dans l'incapacité de les utiliser car ils ne résident plus chez eux. Selon ses informations, quelques structures d'accueil acceptent ces chèques et les déduisent du coût d'hébergement mais ce n'est pas le cas de la majorité de celles-ci. Les personnes concernées ...
Question Écrite N° 41563 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les algorithmes utilisés pour effectuer la sélection des bacheliers inscrits sur Parcoursup. Chaque année, malgré des dossiers solides, des milliers de jeunes gens n'accèdent pas, à leur grand regret, à la formation souhaitée. Il s'avère que les sélections sont effectuées de façon opaque à l'aide d'algorithmes dont personne ne connaît précisément le fonctionnement et les instructions. Il semblerait qu'aux critères de réussite scolaire se mêlent des critères géographiques, sociaux et même de « citoyenneté ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire ...
Question Écrite N° 42650 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une éventuelle application généralisée du Nutri-Score pour les producteurs de produits bruts, d'appellation d'origine protégée, régionaux ou encore des terroirs. Déployé en France depuis 2016 en application d'un règlement européen de 2011, le Nutri-Score consiste à noter une portion de 100 grammes d'un produit selon sa valeur nutritionnelle. Les producteurs ont ainsi la faculté d'apposer ledit Nutri-Score, échelonné de A (vert) à E (rouge), sur leurs produits. Seulement les instances de l'Union européenne, au premier chef desquelles la Commission européenne dans le cadre de ...
Question Écrite N° 45028 du 29/03/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/06/22)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les disparités dans l'accueil des élèves entre les écoles de musique publiques d'une part et celles associatives d'autre part. En 2021, en plein cœur de l'épidémie de covid-19, les professeurs dispensant des cours dans les écoles de musique ont fait l'expérience d'une différence de traitement étonnante selon qu'ils intervenaient au sein d'une école de musique publique ou au sein d'une école de musique associative. En effet, en application des mesures de freinage de l'épidémie, ces derniers pouvaient accueillir leurs élèves sans être soumis au passe-sanitaire lorsqu'ils intervenaient dans des écoles ...
Question Écrite N° 40854 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation des « eaux alcoolisées » et sur l'utilisation de cette dénomination trompeuse. Depuis plusieurs semaines, la vente de nouvelles boissons alcoolisées baptisées « eaux alcoolisées » croît de façon notable dans le pays. La commercialisation de ces dernières a été lancée outre-Atlantique il y a plusieurs années désormais et elle connaît depuis un engouement croissant particulièrement chez un public jeune. Si ces boissons ont une teneur en alcool relativement faible qui varie de 4 à 6 %, il n'en reste pas moins que les professionnels de santé s'accordent sur le fait ...
Question Écrite N° 41549 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l'instruction en famille. En application de l'article 21 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille doit être, à compter de la rentrée 2022, soumise à un régime d'autorisation et non plus de déclaration préalable. Porteurs de cette réforme, le Gouvernement et sa majorité motivaient cette mutation par les risques de séparatisme que pourrait engendrer la pratique de l'école à la maison. Or le rapport ...
Question Écrite N° 17308 du 26/02/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons et souhaite lui rappeler les termes de sa question écrite n° 5094 du 8 février 2018 demeurée sans réponse. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République, jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le ...
Question Écrite N° 33628 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession de psychomotricien et notamment sur la reprise de la réingenierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à ...
Question Écrite N° 38199 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation des associations sportives amateures et plus largement sur la situation de l'ensemble du secteur associatif. Avec la crise sanitaire, le monde sportif et associatif est à l'arrêt. La distanciation rend impossible la tenue des réunions et l'organisation des compétitions et il n'est évidemment pas possible d'organiser les tombolas, lotos et repas associatifs qui, au-delà de leurs côtés fédérateurs, constituent souvent d'importantes sources de revenus complémentaires aux cotisations. ...
Question Écrite N° 34866 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le paiement par les entreprises des congés payés des salariés d'établissements fermés dans le cadre de la crise sanitaire. Les entreprises de nombreux secteurs notamment de la restauration ont, au titre des deux confinements dû cesser leurs activités et mettre leurs salariés au chômage partiel. Ces salariés, tout en bénéficiant du mécanisme du chômage partiel, peuvent continuer à accumuler les congés payés. En effet, pendant le chômage partiel, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains droits, notamment les congés payés. Pour la trésorerie des ...
Question Écrite N° 44465 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic, soit 1 046 euros mensuels, et sur la prise en compte dans le calcul de cette revalorisation des pensions de retraite des élus locaux. En vertu des dispositions de la loi n° 2020- 839 du 3 juillet 2020, les personnes qui ont été chefs d'exploitation pendant au moins 17,5 années et qui ont fait valoir leur retraite à taux plein ont vu le montant de leur retraite, toutes pensions confondues, revalorisée à 85 % du SMIC. Or beaucoup des concitoyens polypensionnés ignoraient cette spécificité. Ils pensaient être concernés par la ...
Question Écrite N° 41516 du 05/10/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la culture sur l'année « Napoléon « en 2021 à l'occasion du bicentenaire de sa mort. Il souhaite connaître l'ampleur qui a été donnée à cette commémoration et notamment le nombre de manifestations officiellement organisées dans le cadre de cette année « Napoléon «, le nombre de participants ou de visiteurs de ces manifestations ainsi que le niveau de subventionnement de celles-ci et le prix facturé aux visiteurs ou aux participants. Il s'étonne notamment du prix prohibitif imposé à l'entrée de la visite de l'exposition Napoléon à la Halle de La Villette pourtant géré par un établissement public. Ministère de la culture / ...
Question Écrite N° 41540 du 05/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de contrôles des éoliennes tant à leur sortie d'usine et donc avant leur mise en service que durant leur période de fonctionnement. Ces derniers mois plusieurs accidents, le plus souvent dus à des chutes de pâles, ont été relevés. Ce fut notamment le cas sur l'une des éoliennes du parc éolien de la Ferrière sur la commune de Plémet en juin 2020. Au terme de l'enquête, il s'est avéré que l'accident, qui heureusement n'a fait aucune victime, résultait d'un défaut de fabrication. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser et détailler les différents contrôles qui sont ...
Question Écrite N° 457 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut du travailleur collaborateur. Le poids de ces derniers, travaillant pour des plates-formes Internet, grimpe rapidement et pour cause, ils génèrent près de 7 milliards d'euros par an à la France. Mais il convient de souligner que ces contributeurs ne sont que des collaborateurs et non des salariés à juste titre. Il est donc évident que des interrogations subsistent quant à leurs conditions de travail ou de leur protection sociale. Des démarches ont déjà été engagées précédemment, comme celle de son collègue Pascal Terrasse qui, dans un rapport, a proposé d'appliquer les exonérations d'impôts ...
Question Écrite N° 41240 du 21/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En principe majoritairement orientées vers l'investissement des communes rurales, il s'avère in fine que la DETR et la DSIL profitent majoritairement aux communes urbanisées. C'est en tout cas le constat dressé par la Cour des comptes dans son référé du 23 juillet 2021 relatif aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Dans ledit référé, référence est notamment ...
Question Écrite N° 41130 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pénuries de main-d'œuvre et leurs conséquences sur la reprise économique. Alors qu'1 million d'offres d'emploi sont actuellement publiées, la France, qui compte pourtant 6 millions de chômeurs, est confronté à une pénurie de main-d'œuvre qui menace la reprise de l'économie nationale pourtant amorcée. Cette situation paradoxale se vérifie dans biens des secteurs tels que le service à la personne, le BTP, l'industrie, l'agriculture, l'hôtellerie-restauration ou encore la grande distribution, où nombreuses sont les offres d'emploi qui ne trouvent pas preneur. Un phénomène qui concerne ...
Question Écrite N° 41680 du 05/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le calendrier de signature des contrats de plan État-région dans les treize régions métropolitaines et singulièrement en Bretagne. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de la fin des négociations et de la signature de ces contrats. Il souhaite également en connaître les éléments en ce qui concerne les politiques de mobilités et singulièrement des politiques relatives au financement des infrastructures ferroviaires. Si ces politiques n'étaient pas intégrées dans les contrats de plan État-région, il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 7651 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des traitements des cancers bronchiques associant dabrafénib (TAFINLAR) et tramaétinib (MEKINIST). Ces deux traitements bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre des cancers bronchiques et du cancer du mélanome. Ils étaient jusqu'il y a peu éligibles au remboursement par les CPAM pour ces deux pathologies. Toutefois dans une récente décision, la Haute autorité de santé a décidé que le remboursement de ce traitement serait autorisé pour les seuls cancers du mélanome et non pour le traitement des cancers bronchiques, alors qu'il a pour cette ...
