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Question Écrite N° 34781 du 08/12/20 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inégalité de traitement des bénévoles et professionnels du secteur social et médico-social associatif face à la prime exceptionnelle covid-19. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mis en exergue le rôle primordial du secteur social et médico-social associatif, de ses bénévoles et de ses professionnels qui accompagnent, en établissement ou à domicile, les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, les personnes en situation de précarité ou malades, ou encore les enfants en danger. La mobilisation de ce secteur a été justement saluée ces derniers mois. Mais, ...
Question Écrite N° 32329 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais nécessaires aux médecins diplômés à l'étranger pour obtenir l'autorisation d'exercer en France. En effet, alors que la désertification médicale ne cesse de progresser et que la crise sanitaire fragilise encore plus le corps médical, les délais d'instruction de ces autorisations d'exercer ne cessent de s'allonger, pouvant atteindre de 12 à 18 mois selon les départements. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour réduire les délais d'intégration de ces médecins diplômés à l'étranger. Ministère de l’agriculture et ...
Question Écrite N° 25302 du 17/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que les propriétaires de maison rencontrent lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de désamiantage. Les dépendances d'une maison dans le Loiret ont subi la tempête. Les toitures de ces dépendances se sont envolées et des tôles en fibrociment contenant de l'amiante ont été percées sur les garages. L'assurance ne peut pas prendre en charge les toitures contenant de l'amiante. L'entreprise seule habilitée dans ce secteur pour le désamiantage, ne souhaite pas ...
Question Écrite N° 20116 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de création des parcs éoliens. Au fil des textes de loi adoptés pour régir les conditions d'implantation des parcs éoliens, une constante s'est affirmée : celle d'exclure les collectivités locales de proximité, communes et communautés de communes, de toutes discussions et d'une quelconque maîtrise tant sur le nombre et la nature de ces parcs que sur le choix des opérateurs. De fait les collectivités locales, sensées défendre et porter l'intérêt général et public, sont exclues de la définition de ces programmes et interdites d'agir sur ...
Question Écrite N° 12408 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d'encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d'une activité salarié et d'un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s'agissant de deux statuts différents, il n'existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l'Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu'hebdomadaire. Ainsi, la durée de ...
Question Écrite N° 36003 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / ...
Question Écrite N° 25338 du 17/12/19 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive. À compter de 2020, les parents n'auront plus à fournir un certificat médical pour inscrire leur enfant au sport, afin de soulager les comptes de l'assurance maladie et libérer du temps aux médecins. Cette mesure de simplification concernera plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs ou fédérations sportives. Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans permettront désormais l'examen ...
Question Écrite N° 34264 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés travaillant en CESU pendant cette période de crise sanitaire. Nombre de ces salariés font part de leur amertume et de leur découragement exacerbés lors de cette période de crise sanitaire et des confinements imposés. Parmi les griefs figurent le montant du chômage partiel de 80 % alors que la plupart des autres salariés sont à 84 %, les jours fériés aléatoirement payés par les employeurs, le parcours du combattant des démarches administratives en cas d'arrêt maladie et enfin les matériels de protection tout aussi aléatoirement mis à disposition. Les ...
Question Écrite N° 32037 du 08/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la filière de recyclage des batteries en lien en particulier avec les récentes conclusions de la convention citoyenne sur le climat. Les professionnels français de la filière s'interrogent en effet sur l'avenir de la filière française et la stratégie nationale de traitement du plomb sur notamment : la part croissante de l'exportation des batteries à recycler en lien avec des contraintes réglementaires et environnementales disparates (y compris au sein de l'Union européenne) ; la part minime des « Vieux plomb » recyclés dans l'hexagone, principalement issus des secteurs du bâtiment et des travaux ...
Question Écrite N° 18431 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale en région Centre-Val-de-Loire. Cette région connaît la plus faible densité en médecins généralistes de France : 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Quelle que soit la spécialité considérée, la densité de praticiens reste inférieure à la moyenne nationale. Cinq départements du Centre-Val-de-Loire ont de très grandes difficultés pour accéder aux soins et le Centre-Val-de-Loire présente une surmortalité prématurée supérieure à la moyenne nationale. Les agences régionales de santé doivent ...
Question Écrite N° 35087 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateur » présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles. Le dernier axe du plan porte sur la révision de l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003, qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison à l'exception des traitements effectués en dehors de la présence des abeilles et avec des produits dont l'autorisation de mise sur le marché porte une mention « abeilles » attribuée par l'ANSES après évaluation spécifique au regard des risques pour l'abeille domestique. Le projet de révision de l'arrêté abeille ...
Question Écrite N° 43591 du 18/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d'un bénéfice d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité (article 45). Elle précise aussi, dans le même article, qu'un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs ...
Question Écrite N° 36427 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui gagne tous les secteurs de la santé. Il y avait déjà les généralistes, les ophtalmologistes, les gynécologues, il y a désormais, dans la trop longue liste des professions de santé saturées, les orthophonistes. Selon les régions, les délais d'attente pour un rendez-vous vont de six à vingt-quatre mois. Les quelque 25 000 praticiens ne suffisent plus pour répondre à la demande, grandissante, des patients. La profession est de plus en plus sollicitée de par une meilleure connaissance du grand public des apports et bénéfices de ces professionnels et la ...
Question Écrite N° 29179 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé du service national universel (SNU) en 2020 malgré la crise sanitaire et économique. Assigner à des associations ou à un corps en uniforme la mission d'accueillir en juillet 2020 des jeunes tout juste sortis de la classe de troisième, sans la formation préalable du stage de cohésion, constitue une sujétion très lourde impliquant de dédier des salariés à l'encadrement de ces jeunes, d'assurer leur sécurité, de leur confier des missions adaptées, y compris si ces mineurs sont porteurs d'un handicap ou souffrant de pathologie chronique, ou dans des situations ...
Question Écrite N° 38737 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des répulsifs anti corvidés pour nombre d'agriculteurs. Après la jaunisse et le gel, ils sont aujourd'hui confrontés à la prolifération de corbeaux freux qui détruisent leur récolte, à l'image de cet exploitant du Loiret qui a vu disparaître sept hectares de maïs. Comme pour l'arrêt des néonicotinoïdes, l'arrêt des répulsifs n'a été accompagné d'aucune solution efficace de substitution. Les essais de traitement de semences par oligoéléments sont un échec, tout comme l'installation de corbeautières. Restent les autorisations de tirs ...
Question Écrite N° 25949 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés toujours croissantes des pères à faire respecter leurs droits. En effet nombre de pères témoignent de la discrimination dont ils font l'objet et notamment le déséquilibre des relations imposées entre l'enfant et les deux parents, l'absence de garantie sur l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents, l'absence d'équité en matière de charge et d'allocations. À cette discrimination dont souffrent de nombreux pères s'ajoute l'inégalité d'accès aux différentes ...
Question Écrite N° 35938 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, les négociations en cours avec la Commission européenne et les conséquences pour les entreprises françaises, notamment pour leur compétitivité. Nombre d'entre elles ont soutenu le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) depuis sa mise en place en 2011. L'ARENH leur a en effet permis de bénéficier, pour une part importante de leur consommation, de la compétitivité du parc nucléaire historique en les protégeant de la volatilité et des dérives du marché. Conscientes que ce dispositif ne pouvait ...
Question Écrite N° 25999 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) et nu-propriétaires. En effet en leur qualité de nu-propriétaire, ils ne perçoivent aucun revenu. Ceux-ci étant perçus par les usufruitiers. Interrogés régulièrement les caisses d'allocations familiales et conseils départementaux ne semblent pas être en mesure d'apporter de réponse précise. Ainsi elle demande la conséquence sur le montant du RSA ou de l'AAH perçu par un allocataire se trouvant dans cette situation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 36901 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État. Les entreprises du voyage sont, comme nombre de secteurs d'activité, durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique. Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses ...
Question Écrite N° 39337 du 01/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'objectif étant, à la fois, de remédier à l'éparpillement conventionnel, de dynamiser la négociation collective ...
Question Écrite N° 39687 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nombreux dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' », la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir des informations sur le suivi de leur dossier et les délais de versement de la prime. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes, puis désormais à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. S'il est régulièrement mentionné que « 190 000 primes auraient été ...
Question Écrite N° 35226 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/03/22)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les bilans du service public inclusif et de la mise en place des PIALs (pôles inclusifs d'accompagnement localisés), présentés comme un outil de renforcement de l'école inclusive. Lancé en 2019 avec l'objectif d'apporter toutes les réponses aux nombreux dysfonctionnements de l'école inclusive imposée à tous, force est de constater au travers du nombre d'interpellations de parents et d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) reçues par Mme la députée que l'objectif n'est pas atteint. Pour autant, la seule lecture des comptes-rendus des comités ...
Question Écrite N° 30429 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des personnes sourdes durant la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Avec le confinement et la distanciation sociale, les compatriotes de Mme la députée ont dû rester confinés et respecter une distanciation physique avec les gestes barrières en cas de sortie pour motif impérieux et aide aux personnes vulnérables. Cette situation inédite a mis en évidence le problème de la continuité du lien social des personnes locutrices de la langue des signes française. Cette crise sanitaire bouleverse le quotidien de chacun, notamment dans le domaine de l'accès ...
Question Écrite N° 39912 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Marianne Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences de l'exportation massive de grumes qui ne cesse de croître. En effet, les professionnels du bois déplorent qu'un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. La conséquence immédiate est accablante : 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Après le chêne, les résineux sont également touchés. La pression de la Chine sur les ressources européennes est d'autant plus forte que la Russie a choisi d'interdire l'exportation de ...
Question Écrite N° 27485 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de leur profession par les commerçants non sédentaires sur les manifestations de type vide-greniers et brocantes. En effet ceux-ci se voient régulièrement interdits d'accès à ces manifestations par les organisateurs ou assujettis à des droits d'emplacement différenciés des particuliers. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se heurte en pratique aux contraintes des organisateurs de limiter les accès à leur manifestation, d'une part pour pouvoir offrir au public un large panel de produits et d'autre part pour ne pas apporter une concurrence au commerce de ...
Question Écrite N° 38212 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des opticiens qui, exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, sont dans l'obligation de fermer. Cette profession est pourtant reconnue de première nécessité dans les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité, alors que les opticiens installés hors des centres commerciaux demeurent ouverts afin d'assurer la ...
Question Écrite N° 42429 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/11/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre. Ainsi, la collecte pour recyclage des ...
Question Écrite N° 38225 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste électorale d'une commune. L'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie donc deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du ...
Question Écrite N° 39021 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. Ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. Ainsi, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le ...
Question Écrite N° 26680 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/10/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des proches « aidants » qui seraient entre huit et onze millions dont cinq millions en activité professionnelle, majoritairement des femmes, pour s'occuper des personnes malades, âgées, dépendantes ou handicapées. Depuis quinze ans, l'Association française des aidants milite pour la reconnaissance de leur rôle et de leur place dans la société. En 2020, les aidants pourraient être 17 millions, au regard des évolutions démographiques, du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques et neurogénératives, du développement de l'ambulatoire, de ...
Question Écrite N° 39275 du 01/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au ...
Question Écrite N° 37011 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la plasturgie face aux importantes tensions et ruptures sur les approvisionnements de matières premières ; ces tensions s'accompagnant de hausses brutales des prix de certaines matières plastiques indépendamment des cours du pétrole. Alors que l'activité de nombreux secteurs (bâtiment, médical, emballage, etc.) connaît un regain, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques entraîne pour les transformateurs des risques de rupture et des augmentations majeures sur les prix. Les explications fournies par les producteurs ...
Question Écrite N° 32373 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/06/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 300 000 concitoyens atteints de surdité en cette période de crise sanitaire. L'obligation du port du masque constitue une barrière supplémentaire à l'intégration en empêchant la lecture labiale et celle des expressions du visage, complément indispensable à la langue des signes française. Ces difficultés sont d'autant plus prégnantes en milieu scolaire où la communication enfants enseignants est rendue extrêmement difficile. Une nouvelle forme de masque, le masque inclusif, a récemment été homologuée. Sa composition permet de lever pour le public sourd les ...
Question Écrite N° 18430 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en région Centre-Val de Loire. Il n'y a que 130 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 184 dans la France métropolitaine. Comment peut-on faire venir de nouveaux médecins quand on sait que la plupart des doyens des facultés de médecine dénoncent les capacités d'encadrement insuffisantes pour accueillir les futurs étudiants médecins ? Elle lui demande si la suppression du numerus clausus permettra une plus grande facilité d'installation de nouveaux médecins dans des lieux qui souffrent cruellement du manque de praticiens. Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 33835 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grippe et les vaccins. Depuis le début de la campagne de vaccination, plus de cinq millions de doses ont déjà été écoulées. On ne peut que se réjouir du succès de cette campagne par rapport aux années précédentes, mais également s'interroger sur sa pérennité. En effet, la situation sanitaire liée au coronavirus ne doit pas éclipser celle de la grippe saisonnière, qui a tué près de 15 000 Françaises et Français, lors des trois dernières saisons grippales. Or les ruptures de stock auxquelles font face les pharmacies inquiètent les professionnels de santé. Les personnes ...
Question Écrite N° 26373 du 04/02/20 (Premier ministre) (Réponse le 11/05/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur le rapport du Défenseur des droits sur « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». En effet le Défenseur des droits relève dans son rapport un certain nombre de défaillances du nouveau système des amendes suite à la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le Défenseur des droits qualifie encore ce nouveau système de complexe pour les usagers et d'opaque. Parmi ses recommandations, le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, de prévoir des ...
Question Écrite N° 37642 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 11/05/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, parfois dramatiques, pour nombre d'acteurs économiques des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Des conséquences attendues des dispositions de la loi d'une part et essentiellement de l'inertie du Gouvernement à définir et prendre les décrets d'application d'autre part. C'est le cas notamment de la filière oignons et échalotes française. Alors que les dispositions de la loi doivent entrer en application au 1er janvier 2022, les règles du jeu ne sont toujours pas connues, faute ...
Question Écrite N° 24849 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/04/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées qui ne reçoivent plus les mouvements bancaires, notamment le versement des retraites. En effet, les caisses de retraites ne fournissent plus les documents sur lesquels figuraient les sommes versées, mais surtout les sommes prélevées mensuellement ou annuellement. Cela empêche les retraités d'anticiper dans leurs comptes financiers. De plus, sur les relevés de compte, il est souvent difficile d'identifier l'objet des prélèvements, car ce ne sont que lettres et sigles incompréhensibles pour les aînés. Par ailleurs, les caisses de ...
Question Écrite N° 31012 du 07/07/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait ...
Question Écrite N° 34345 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de communication dans le secteur de l'audioprothèse. En effet les audioprothésistes et leur syndicat alertent depuis plusieurs mois, avec la perspective de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme du « reste à charge zéro » et la hausse importante des niveaux de remboursement, sur les dérives constatées de campagnes de communication racoleuses, trompeuses et irresponsables. Les enjeux de santé publique sont oubliés au profit de nouvelles opportunités financières que de grandes enseignes, principalement dans le secteur optique, ont vite flairées. Pour ...
Question Écrite N° 36256 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/03/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 pour les véhicules de collection. En effet, les poids lourds de collection roulent très peu et bien souvent sur le réseau secondaire des routes, rarement en milieu urbain où ils seraient susceptibles de heurter un piéton ou un deux roues. L'apposition d'autocollants prévenant d'angles morts, de taille conséquente et de couleur vive, vont passablement défigurer ces véhicules. Elle souhaite ainsi connaître la possibilité d'exclure les véhicules de collection du champ d'application du décret. Ministère de l’intérieur / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 34391 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels de l'événementiel. Les travailleurs de l'événementiel qui sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sont les grands oubliés des différents plans de relance présentés par le Gouvernement. Leur activité lorsqu'elle est suffisante leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Mais la crise sanitaire qui a touché la France et son économie de plein fouet a entraîné un arrêt total de l'activité événementielle durant le confinement. ...
Question Écrite N° 30910 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/02/21)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement relatif à la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet l'établissement CCI France a produit, conformément à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le rapport évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) telle qu'envisagée par le Gouvernement. Il montre d'une part que les baisses de plafonds de ressources envisagées en 2021 et 2022 ne sont pas soutenables avant même la crise sanitaire au regard ...
Question Écrite N° 30431 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de l'inclusion sociale des personnes sourdes au niveau de l'enseignement, au cours de la crise sanitaire que la France vit actuellement. Avec le confinement et la distanciation sociale, les compatriotes de Mme la députée ont dû rester confinés et respecter une distanciation physique avec les gestes barrières en cas de sortie pour motif impérieux et aide aux personnes vulnérables. Cette situation inédite a mis en évidence le problème de la continuité du lien social des personnes locutrices de la langue des signes française. Cette crise sanitaire bouleverse le ...
Question Écrite N° 25332 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes modifications intervenues au code la route concernant les conditions de conduite des engins agricoles. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par son article 27, a modifié l'avant dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route en introduisant la disposition permettant à tous les titulaires du permis B de conduire l'ensemble des matériels agricoles quels que soient leurs PTAC ou leurs configurations. Par la suite, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie le code de la route permettant la réception et ...
Question Écrite N° 29538 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les prochaines manifestations du 14 juillet 2020 et des secteurs économiques liés à ces célébrations. Tout comme le secteur du spectacle et de l'évènementiel, les professionnels de la pyrotechnie n'ont aucune visibilité sur l'été et les mois à venir. Cette période estivale représente pourtant, pour ces professionnels, une partie conséquente de leur chiffre d'affaires annuel. L'absence de visibilité pousse de nombreuses collectivités à annuler dès à présent leurs manifestations du 14 juillet 2020 et au-delà. Il apparaît donc urgent d'apporter des perspectives claires tant à ces professionnels qu'aux ...
Question Écrite N° 24946 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du ...
Question Écrite N° 32225 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles qui souhaitent s'inscrire dans le plan d'action gouvernemental pour réduire l'usage des produits phytosanitaires. Ceux-ci présentent des demandes de subvention auprès de l'établissement FranceAgriMer pour acquérir du matériel mais, dès lors que cette demande est mal formulée et le matériel non recevable, FranceAgriMer refuse toute modification du dossier et renvoie les exploitants vers les tribunaux pour contestation. Il en va ainsi pour cet exploitant qui présente un projet d'acquisition d'une herse étrille de 12,5 ...
Question Écrite N° 25210 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d'équipement des forces armées. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en ...
Question Écrite N° 32488 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/11/20)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène apparu à la suite des dernières élections municipales, en particulier dans les petites communes, qui pose un problème au regard de l'aspect légal et démocratique. Ainsi, on assiste à un phénomène de « fonctionnarisation » de la qualité de maire, qui voit des secrétaires de mairie se porter candidats et têtes de liste aux élections dans les communes où ils exercent et bien souvent être élus conseillers municipaux puis maires. Ces candidatures constituent d'une part une rupture du principe d'égalité entre tous les candidats, notamment dans les petites communes où le secrétaire ...
