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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 36420 du 16/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie Lebec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le succès de l'opération « poignées de porte » qui, engagée en même temps que d'autres dispositifs pour améliorer le quotidien de ceux qui protègent les citoyens, a permis en 2020 de réaliser près de 3 700 interventions d'entretiens et de petits travaux dans les locaux des services de police nationale et de gendarmerie pour un montant de 26 millions d'euros. Comprenant que d'infimes dégradations immobilières et mobilières peuvent causer de forts désagréments au quotidien pour les agents, ces rénovations sont toujours source de satisfaction et améliorent significativement la qualité de vie au ...
Question Écrite N° 22352 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lourdeur des procédures administratives dans la pratique de la médecine de ville. Au cours d'un échange avec un praticien de sa circonscription, la députée a été informée de la lourdeur de certaines procédures administratives à réaliser dans le cadre de la médecine de ville, notamment pour la délivrance en pharmacie du nécessaire pour des perfusions sous-cutanées. Comprenant la nécessité de réaliser de telles procédures pour délivrer certains traitements, elle souhaitait l'alerter sur l'effet dissuasif d'un tel dispositif administratif. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si ...
Question Écrite N° 27369 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Lebec interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane (TiO2) dans certains médicaments et sur sa possible dangerosité pour la santé sous forme de nanoparticules. Le 17 avril 2019, une décision a été prise d'interdire par un arrêté la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) à partir du 1er janvier 2020. Cette décision, par précaution, fait suite aux conclusions d'une étude de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui n'a pas pu lever les incertitudes sur l'innocuité de cet additif dans sa forme nanoparticulaire, ni ...
Question Écrite N° 38828 du 11/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C'est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la ...
Question Écrite N° 27153 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des prestations funéraires et le manquement à l'obligation d'information du consommateur par certaines entreprises du secteur funéraire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relevait lors d'une enquête en 2017 et 2018 que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires n'étaient pas toujours respectées par les acteurs du secteur. De plus, au défaut d'information du consommateur s'ajoute une hausse importante des tarifs sur la période 2014-2019, comme constatée par l'association de ...
Question Écrite N° 24301 du 05/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une ...
Question Écrite N° 23526 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
Mme Marie Lebec appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn. En juillet 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme a condamné l'exécution de deux citoyens bahreïnis à la suite de procédures n'ayant pas respecté les conditions d'un procès équitable. Le porte-parole du Haut-Commissariat et des associations de défenses des droits de l'Homme restent préoccupés par le sort d'individus détenus menacés d'exécution. Aussi, elle l'interroge pour savoir quelle approche diplomatique il compte adopter afin d'évoquer le respect des droits de l'Homme au Royaume de ...
Question Écrite N° 5670 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. La loi du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté des modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, et a offert de nouvelles possibilités pour un associé de s'extraire d'une telle société. Ainsi, un associé souhaitant se retirer doit : faire valider sa demande de cession de parts par une décision unanime des associés lors d'une assemblée générale de la société ...
