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Question Écrite N° 35849 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reclassement des praticiens hospitaliers prévues dans le décret n° 2020-1182 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers. Ce décret prévoit la fusion des quatre premiers échelons de l'ancienne grille, qui équivalaient jusqu'à six ans d'ancienneté, au profit du premier échelon de la nouvelle grille, qui correspond à deux ans d'ancienneté. Pour les praticiens hospitaliers classés jusqu'alors échelons 3 ou 4, cela conduit à se trouver reclassé échelon un avec une perte de leur ancienneté pouvant aller jusqu'à 4 ...
Question Écrite N° 35776 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, premier producteur et fournisseur d'énergie en France et en Europe. EDF a été fragilisé par le dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), voté dans le cadre de la loi n° 2010-1488 dite loi NOME, qui l'oblige à vendre un quart de sa production d'électricité nucléaire à ses concurrents à un prix fixe, et le met ainsi en conformité avec le droit européen en matière de régulation de la concurrence. À ce jour, les contraintes liées à l'Arenh risquent de ne plus permettre à ...
Question Écrite N° 40807 du 31/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves entrants en sixième à l'occasion de cette rentrée scolaire, qui n'appartiennent pas à la catégorie d'âge des 12 à 17 ans pour lesquels la vaccination est actuellement autorisée. Ces nouveaux collégiens de 11 ans, non éligibles à la vaccination, se trouveront donc dans une situation singulière au regard de leurs camarades de cinquième, quatrième et troisième qui auront eux accès à la vaccination. La question se pose notamment pour les sorties scolaires susceptibles d'être organisées. Alors que les résultats des études ...
Question Écrite N° 40789 du 31/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La loi prévoit notamment une pénalisation du harcèlement de rue qu'elle définit comme le fait « d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La France est ainsi le premier pays du monde où la loi permet une verbalisation à l'encontre des personnes ayant été prises en flagrant délit de ...
Question Écrite N° 14265 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques de livraison de repas à domicile. Ces livreurs sont des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, liés aux plateformes par des contrats commerciaux. En l'absence de recensement exhaustif, on estime qu'ils sont environ 15 000 en France. Ils ne disposent d'aucune protection juridique ou sociale, et ne cotisent ni pour la sécurité sociale, ni pour leur retraite. Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, instaurait un premier principe de ...
Question Écrite N° 37999 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des téléconsultations par l'assurance maladie. Le cadre conventionnel actuel rend éligibles à une prise en charge de la téléconsultation par l'assurance maladie uniquement les téléconsultations entre un patient et son médecin traitant ou, à défaut, via une prise en charge du patient par les organisations territoriales coordonnées. La téléconsultation doit donc être pratiquée par un médecin du territoire de résidence du patient. Pour faire face à la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prises, permettant aux professionnels de santé de tous les ...
Question Écrite N° 35013 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 prévoit que toute entreprise de plus de 20 salariés se soumette à l'obligation d'emploi de de travailleur handicapé (OETH) à hauteur de 6 % des effectifs de l'entreprise. En cas de non-respect de l'OETH, l'entreprise doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé ou à la FIPHFP pour le secteur public. Tout travailleur handicapé est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, ...
Question Écrite N° 41508 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la pénurie de matières premières dans le BTP. Elle rappelle que l'on observe actuellement une flambée des prix des matières premières et notamment dans le secteur du BTP. Dans la circonscription de Mme la députée, dans l'Eure, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à plus de 600 euros ; quant à l'acier, son prix a augmenté de plus de 25 %. Cette flambée des prix s'explique par la pénurie de matières premières, elle même provoquée par la reprise économique rapide en Chine et aux États-Unis d'Amérique. Ces deux ...
Question Écrite N° 5012 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements récurrents de la médecine du travail. En cause, un manque de personnel de l'Association médicale interprofessionnelle (AMI), qui allonge considérablement les délais de prise de rendez-vous pour les salariés dont l'arrêt de travail prend fin et qui attendent la validation de l'AMI pour reprendre le travail. Cette situation fréquente, notamment en milieu rural, pénalise doublement les entreprises qui sont tenues de payer leurs salariés en attente d'un rendez-vous à l'AMI, et qui embauchent des intérimaires pour compenser le manque de personnel qui en découle. À l'heure où ...
Question Écrite N° 43859 du 01/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de rapprochement de France Bleu et France 3 au sein d'un nouveau grand média numérique de la vie locale. Mme la ministre a annoncé au Sénat le mardi 9 novembre 2021 que Radio France et France Télévisions allaient créer un média commun afin de proposer une offre numérique de proximité partagée et cela dès mars 2022. Cette coopération entre les deux entreprises de l'audiovisuel public permettrait d'offrir à tous les Français un service public ancré dans les territoires au plus près de la vie locale. Elle s'établirait formellement avec la création d'un groupement d'intérêt économique ...
Question Écrite N° 26424 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application de l'article 52 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la création d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les femmes enceintes dont le domicile implique une durée d'accès à une maternité supérieure à un seuil défini par décret. Ce dispositif prévoit la prise en charge par l'assurance maladie du transport depuis le domicile des femmes concernées ainsi que l'hébergement dans un hôtel hospitalier à proximité de la maternité avant la date d'accouchement. L'annexe 9 de la LFSS ...
Question Écrite N° 26220 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « défi de janvier » organisé pour la première fois en France. Cette initiative coordonnée par plusieurs associations dont la Société française d'addictologie, l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie et la Fédération française d'addictologie, s'inspire de l'opération dry january organisée depuis 2013 en Angleterre. Le défi consiste à stopper ou limiter sa consommation d'alcool durant un mois, afin d'en mesurer les bénéfices à court terme pour la santé. Il intervient alors que Santé Publique France a dévoilé le 13 janvier 2020 une étude qui ...
Question Écrite N° 38329 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. Annoncé le 24 novembre 2020 dans le cadre du plan de relance, ce plan doté de 100 millions d'euros prévoyait deux appels à projets, correspondant chacun à une enveloppe de 50 millions d'euros. Le premier, s'est clôturé le 15 janvier 2021 ; le second devait se tenir entre les mois d'avril et juin 2021. Compte tenu du succès du premier appel à projets, avec plus de 2 500 dossiers déposés, pour un montant financier sollicité de plus de 500 millions d'euros, le Gouvernement a souhaité débloquer d'emblée la totalité des 100 ...
Question Écrite N° 26976 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. Actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Conscients de la nécessité de faire évoluer ce métier, les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé travaillent ...
Question Écrite N° 38907 du 11/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions d'obtention du Pass'Sport, dispositif annoncé dans le cadre du plan de relance pour favoriser la pratique sportive des jeunes et impulser la reprise du sport amateur. Les associations et clubs sportifs ont été fortement impactés par la situation sanitaire. Depuis mars 2020, ils ont observé une perte d'environ 3,12 millions de leurs licenciés, soit une baisse de 26 % des effectifs en moyenne, sachant que ces adhésions représentent 42 % de leurs budgets financiers. Le Président de la République, à ...
Question Écrite N° 36577 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la réforme de la première année commune des études en santé prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette réforme prévoyait le remplacement de l'ancienne PACES par le PASS (parcours accès santé spécifique) et la LAS (licence accès santé) permettant d'intégrer la filière MMOPK (médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie) en deuxième année. Cette nouvelle organisation ouvrait ainsi le droit d'accès aux études de santé à des ...
Question Écrite N° 41681 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui ...
Question Écrite N° 19400 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des personnes diabétiques de type 1 et 2. D'après Santé Publique France, plus de 3,3 millions de personnes sont traitées pharmacologiquement pour un diabète, soit plus de 5 % de la population. Le diabète est une maladie auto-immune qui se caractérise par l'incapacité de la personne atteinte à sécréter de l'insuline, ce qui impose des injections régulières. Le diabète est une pathologie qui peut engendrer de graves complications et qui impacte la vie de la personne atteinte au quotidien. En effet, les personnes insulino-dépendantes, sujettes à des hypoglycémies ...
Question Écrite N° 39747 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'intérieur sur les accords de réciprocité entre la France et le Royaume-Uni relatifs à l'équivalence des permis de conduire. Avant la sortie définitive du Royaume-Uni de l'Union européenne, tous les Britanniques de moins de 70 ans, résidant en France, pouvaient déposer une demande d'échange de permis de conduire via le site internet de l'ANTS. Les Britanniques de plus de 70 ans devaient, quant à eux, repasser l'examen du permis de conduire français. Suite aux accords du Brexit, la France et le Royaume-Uni n'ont pas réussi à s'accorder sur les termes d'un accord de réciprocité. Les négociations sont toujours en cours ...
Question Écrite N° 40825 du 31/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire relatif au statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans une lettre de mission datée du 9 novembre 2020, Messieurs et Mesdames les ministres confiaient à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) le pilotage de ce groupe de travail chargé de présenter des propositions concrètes tendant à faire évoluer le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en favorisant l'autonomie ...
Question Écrite N° 40805 du 31/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/06/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la forte augmentation du prix de l'essence en France. En un an, le prix du SP95 a augmenté de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Cette hausse s'explique par la flambée des prix du pétrole brut, dans un contexte de reprise économique mondiale, mais aussi sur fond de désaccords entre les pays membres de l'Opep + (Organisation des pays exportateurs de pétrole) sur les quotas de production. En milieu rural, où la voiture est plus qu'ailleurs nécessaire pour les déplacements du quotidien, cette augmentation pèse lourd dans les charges des ménages. Alors ...
Question Écrite N° 23859 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/05/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur fonctionnement de la concurrence sur l'application du règlement européen n° 2017/1410 du 2 août 2017. L'article 2 prévoit l'interdiction de la mise sur le marché dans l'UE de produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le règlement, dont le lyral, à compter du 23 août 2019. Il précise également que la mise à disposition sur le marché dans l'UE de ces produits contenant une ou plusieurs de ces substances était interdite à compter du 23 août 2021. Cette disposition ...
Question Écrite N° 35779 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de l'Anses sur l'évaluation des risques sanitaires associés à la sédentarité et à l'inactivité physique des enfants et adolescents, publié en novembre 2020. Selon ce rapport, 66 % des jeunes de 11 à 17 ans présentent un risque sanitaire caractérisé par le dépassement simultané des deux seuils sanitaires, soit une moyenne de plus de 2 heures par jour de temps d'écran et moins d'une heure d'activité physique par jour. Ce chiffre alarmant fait écho à des travaux antérieurs, tels que l'étude PISA de l'OCDE. Selon PISA à la ...
Question Écrite N° 40808 du 31/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique de l'éducation physique et sportive à l'école. Les récentes études ont montré que la sédentarité avait été accentuée par la crise sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Selon l'ONAPS, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique en 40 ans et 49 % des 11-17 ans présentent un risque sanitaire élevé du fait du temps d'écran conjugué au manque d'activité physique. Le renforcement de la pratique du sport chez les jeunes passe nécessairement par l'école, lieu des apprentissages durables et de la prévention primaire. C'est le ...
Question Écrite N° 42293 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes âgées isolées. L'association Les petits frères des pauvres a publié un rapport le 30 septembre 2021 qui fait état d'une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées de plus de 60 ans en France. Il y aurait aujourd'hui 530 000 personnes âgées en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans ou quasiment sans contact avec les différents cercles de sociabilité, qu'ils soient familiaux, amicaux ou de voisinage. Cela représente une augmentation de 77 % depuis ...
Question Écrite N° 42272 du 02/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les ...
Question Écrite N° 40824 du 31/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la forte augmentation des paris sportifs en ligne et de ses effets désastreux sur les adolescents et jeunes adultes. Le secteur des paris sportifs en ligne a connu un essor considérable suite à la loi de mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En 2020, le total des mises enregistrées par les opérateurs en ligne agréés culminait à 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2018 et plus de 1 000 % depuis 2010. Nul doute que la tenue de l'Euro de football cet été 2021 aura permis ...
Question Écrite N° 39501 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement de l'accompagnement de la filière cidricole, qui rencontre de grandes difficultés suite à l'épisode de gel intervenu au mois d'avril 2021, dans le cadre de la PAC. La filière cidricole française, malgré sa petite taille, se distingue par son excellence et s'inscrit pleinement dans les objectifs agro écologiques énoncés par la nouvelle PAC. Elle dispose néanmoins d'un accès très limité aux aides de la PAC, étant rattachée à l'OCM fruits et légumes inadaptée à ses besoins et problématiques. C'est pourquoi à l'aube de cette nouvelle PAC 2023-2027, synonyme ...
Question Écrite N° 20382 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et la fiscalité avantageuse dont il bénéficie. Le 7 décembre 1944, juste après la Seconde Guerre mondiale, 52 pays signaient la Convention de Chicago qui indique que « le carburant, les huiles lubrifiantes [...] sont exempts des droits de douane, frais de visite ...[...] imposés par l'État ou les autorités locales ». La taxation du carburant des vols internationaux est donc interdite par cette convention, désormais signée dans sa ...
Question Écrite N° 38781 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de protection dans les EHPAD et dans les USLD. Les résidents de ces établissements ont été les principales victimes de la pandémie de covid-19. Ils ne représentent que 1 % de la population, mais près de 25 % des personnes décédées du virus à ce jour. Dans l'attente de l'arrivée des vaccins, les plus de 600 000 résidents d'EHPAD ont vécu de longs mois confinés, durant lesquels la souffrance psychologique de ne pouvoir recevoir de visites est venue s'ajouter à la crainte de contracter le virus. Dans le cadre du lancement de sa stratégie vaccinale, et sur recommandation de ...
Question Écrite N° 39533 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du développement de la méthanisation agricole. Aujourd'hui plus de 1 200 unités de méthanisation fonctionnent en France et l'on dénombre près de 700 projets de construction, ce qui témoigne de l'engouement suscité par ces installations dans le monde agricole, depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce développement s'est toutefois accompagné de controverses et suscite parfois la colère de riverains regroupés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Elles ...
Question Écrite N° 41283 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la provenance du soja consommé en France. Elle souligne qu'il est nécessaire d'avoir une production de soja française, plus respectueuse de l'environnement et ne comportant pas d'OGM. Elle rappelle qu'actuellement la France importe 4 à 5 millions de tonnes de soja par an, elle est grandement dépendante du reste du monde car sa capacité à en produire n'est pas suffisante. À l'heure où le prix des matières premières agricoles flambe, il s'agit d'une véritable question de souveraineté alimentaire. Le soja est principalement importé du Brésil et d'Argentine, où sa ...
Question Écrite N° 38592 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/10/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de ...
Question Écrite N° 35760 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 12/10/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition visant à mettre en place des chèques consommation à destination des foyers les plus modestes. La crise sanitaire et économique a conduit à un renforcement des inégalités sociales et le nombre de bénéficiaires des banques alimentaires est en constante augmentation. Dans cette conjoncture, la Convention citoyenne pour le climat a proposé la création de chèques alimentaires permettant aux plus démunis d'acheter des produits alimentaires bio ou issus de circuits courts, proposition à laquelle le Président de la République a donné son feu vert le 14 ...
Question Écrite N° 40819 du 31/08/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 21/09/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur la proposition de loi n° 2951 créant la fonction de directeur d'école. Cette proposition de loi répond à la demande des quelques 50 000 enseignants chargés de la direction d'une école et dont les responsabilités n'offrent que peu de reconnaissance tant en terme de statut que de salaire. Elle prévoit notamment que les directeurs d'école disposent d'un emploi de direction et d'une délégation de compétence pour le bon fonctionnement de l'école. Dans le contexte de crise sanitaire, durant laquelle les directeurs ...
Question Écrite N° 39522 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2020-904 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui prévoit une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique pour les professionnels de la rénovation énergétique. Cette mesure était motivée par de nombreuses plaintes de consommateurs victimes de démarchages abusifs, de pratiques déloyales et parfois de désinformation sur les dispositifs d'aides mis en place par l'État, par des personnes se revendiquant professionnels du secteur de la rénovation ...
Question Écrite N° 26735 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/08/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux du groupe de travail portant sur la répartition des effectifs des conseils de prud'hommes. En effet le nombre de saisines des CPH connaît une baisse importante depuis plusieurs années avec un nombre de recours divisé par deux entre 2009 et 2018. Selon le rapport « Les affaires prud'homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 » publié en septembre 2019 par le ministère de la justice, le nombre de saisines a diminué de 18 % entre 2015 et 2016, puis de 16 % entre 2016 et 2017 et enfin de 6 % entre 2017 et 2018. Le rapport signale en outre que la forte baisse est ...
Question Écrite N° 39754 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité américaine compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique et qui se trouvent confrontées à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Du simple fait d'être né sur le sol états-unien, près de 300 000 citoyens européens, dont 40 000 français, détiennent la double nationalité. Bien qu'elles n'aient pas de liens avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'aient jamais profité de leur nationalité américaine, ces personnes appelées « Américains accidentels » sont ...
Question Écrite N° 22635 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des signes diacritiques pour les permis de conduire européens. En effet les passeports et cartes d'identité prennent en compte les accentuations, comme la grande majorité des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Or le CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne précise que le formulaire doit être rempli « en lettres majuscules sans les accents » ce qui en fait une exception. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en compte de ...
Question Écrite N° 36345 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présentation de la carte scolaire pour l'année scolaire 2021-2022. Il y a un an, en début de crise sanitaire, le Gouvernement avait pris l'engagement de ne fermer aucune classe dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire. Cette mesure, saluée par l'ensemble de la communauté éducative, s'était accompagnée d'une création de 1 248 postes sur le territoire national dans le premier degré. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 3 février 2021 au Sénat, Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire déclarait que ...
Question Écrite N° 39022 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réingénierie des diplômes des diététiciens, des techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière, afin qu'ils puissent accéder aux revalorisations salariales annoncées dans le cadre du Ségur de la santé. La crise de la covid-19 est venue souligner certaines difficultés rencontrées par le milieu médical. Pour moderniser le système et améliorer le quotidien des professionnels de santé ainsi que la prise en charge des patients, le Gouvernement a mené le Ségur de la santé, une concertation de grande ampleur entre plusieurs acteurs sociaux du domaine ...
Question Écrite N° 33603 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise sur le marché du traitement en trithérapie de lutte contre la mucoviscidose kaftrio trikafta. La mucoviscidose est une maladie génétique rare, héréditaire et incurable qui fait sécréter du mucus anormalement épais et visqueux, obstruant les voies respiratoires et le système digestif. La durée de vie moyenne observée chez les malades atteints est d'une quarantaine d'années. Alors qu'il n'existe à ce jour aucun traitement aux résultats satisfaisants, le kaftrio trikafta suscite beaucoup d'espoirs chez les patients et au sein de la communauté médicale. Il permettrait ...
Question Écrite N° 38721 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour renforcer la politique en matière de santé publique. Les études sur les effets de la pandémie en matière de prévention ont démontré un impact certain sur la santé et les comportements de la population. D'abord, plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des pratiques addictives et une hausse très forte de la sédentarité, ne manquant pas d'accroître la prévalence des maladies chroniques dans les prochaines années, sans faire état ici du risque majoré pour les patients déjà atteints d'une affection. Ce constat préoccupant ne doit pas amener ...
Question Écrite N° 36198 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Cette pathologie chronique encore méconnue touche pourtant entre 6 % et 8 % de la population en France, occasionne 160 000 hospitalisations et tue chaque année environ 17 000 personnes pour seulement un tiers des cas diagnostiqués. Dans 80 % des cas, l'apparition d'une BPCO est liée à la consommation de tabac. Elle se caractérise par une obstruction permanente chronique des bronches, avec une évolution lente de symptômes tels que l'essoufflement, la toux, les expectorations conduisant à une bronchite ...
Question Écrite N° 37090 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Cette règle énonce un principe général de réciprocité en prévoyant la même exigence d'éloignement à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers, qu'à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Il s'agit de préserver un équilibre entre le développement de ...
Question Écrite N° 38005 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier, s'agissant de la reconnaissance et du comblement de cavités souterraines. Le sous-sol crayeux de la région Normandie, et particulièrement des départements de Seine-Maritime et de l'Eure, présente de nombreuses cavités souterraines. Ces cavités historiquement creusées pour extraire de la craie et appelées « marnières » sont aujourd'hui abandonnées, mal recensées, et peuvent générer des effondrements, brutaux comme progressifs. À la demande du ministère de la transition ...
Question Écrite N° 36618 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel, communément appelés « extras », dont l'activité se trouve fortement impactée par la crise sanitaire. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement, avec l'appui du Parlement, a déployé des dispositifs de soutien efficaces aux entreprises et aux ménages permettant de protéger les emplois des Français. Certaines professions, de par la nature de leur activité, se trouvent toutefois exclues de ces mesures de soutien, et c'est le cas des professionnels « extras » employés sous ...
Question Écrite N° 34663 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui ont un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Une avancée significative dont elle se félicite mais qui n'aborde pas la question de l'éducation des enfants diabétiques et leur scolarité. Or, si l'éducation doit être la même pour tous, des difficultés peuvent être rencontrées dans les conditions d'accueil des enfants porteurs de maladies chroniques, dont ...
Question Écrite N° 32897 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du plan de modernisation des abattoirs. Le 3 septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance. Doté de 1,2 milliard d'euros, il poursuit quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, pour laquelle 250 millions d'euros seront mobilisés. Depuis une dizaine d'années, les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur le sujet, alors que les abattoirs sont régulièrement pointés du doigt pour les mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance et l'opacité ...
Question Écrite N° 17434 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des travailleurs détachés européens dans le secteur du transport routier de marchandises (TRM) et l'augmentation croissante du cabotage. La France est au cœur des réseaux européens de transport routier de marchandises (TRM). En 2016, selon les chiffres de la fédération nationale du transport routier (FNTR), le secteur représentait environ 400 000 salariés, 36 000 entreprises dont 96% de PME, pour un chiffre d'affaires de 53 milliards d'euros. Si le secteur reste un des dix premiers employeurs ...
