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Question Écrite N° 41039 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue et la mise en place de la plateforme Psy Enfant Ado. Ce dispositif a pour objectif de répondre à la souffrance psychologique que peuvent éprouver enfants et adolescents en cette période difficile, mettant en relation médecins, psychologues et parents. Néanmoins, plusieurs points de difficultés ont été relevés par des associations de psychologues. Ainsi, la limitation à 10 consultations de 30 minutes leur paraît insuffisante de même que le plafonnement des tarifs de consultation jugés trop peu élevés. Par ailleurs, les obligations de prescription par le ...

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Question Écrite N° 42531 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du port du masque chez les jeunes enfants. Les scientifiques révèlent des désaccords sérieux sur le réel intérêt de la mesure dans la lutte contre la pandémie, notamment la Société française de pédiatrie. Certaines études montrent ainsi que les enfants seraient moins contagieux que le reste de la population. Et tous les pays d'Europe n'ont pas opté pour la même stratégie. De son côté, l'OMS a listé plusieurs effets indésirables liés au port du masque chez les jeunes enfants, parmi lesquels des maux de têtes, des problèmes cutanés, une perte de facultés respiratoires, des ...

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Question Écrite N° 18220 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des franchises médicales et participations forfaitaires prélevées sur les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Actuellement, les personnes entrant dans le cadre de l'ALD bénéficient d'une prise en charge de leurs soins à 100 % par la sécurité sociale, en supprimant le ticket modérateur. Cependant, cette prise en charge qui devrait être totale ne l'est pas car les assurés continuent de payer les participations forfaitaires et franchises médicales qui peuvent atteindre au total 100 euros par an. Alors que les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de ...

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Question Écrite N° 42487 du 09/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la gestion des réseaux fibre pour l'internet ultra haut débit. Depuis plusieurs années, les réseaux numériques par la fibre se sont développés pour permettre à une part de plus en plus importante de la population d'accéder à l'internet ultra haut débit. Cependant, la présence de plusieurs opérateurs utilisant les mêmes réseaux physiques occasionne régulièrement des ...

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Question Écrite N° 43858 du 01/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la ...

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Question Écrite N° 41030 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernée récemment par un arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues. Cet arrêté tend à imposer, par des recommandations de bonnes pratiques, les méthodes et techniques nécessaires aux interventions des psychologues auprès d'enfants identifiés avec un trouble neurodéveloppemental. Des associations de psychologues regrettent de n'avoir été ni associées ni concertées sur un texte qui apparaît comme une remise en cause du libre choix des méthodes et techniques, qui constitue un des principes fondamentaux ...

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Question Écrite N° 44058 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels scientifiques, techniques, juridiques et de recherche de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels hospitaliers pratiquent des activités essentielles et notamment mises en évidence durant la crise sanitaire avec un investissement important au niveau des plateformes de diagnostic covid ou des essais cliniques covid, indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'un statut de fonctionnaire. Ces derniers sont contractuels, non-titulaires et aucun concours ne leur est ouvert. Ils ne bénéficient donc pas des ...

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Question Écrite N° 19146 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 en raison de l'importante mobilité des salariés du BTP afin de leur garantir le versement des congés malgré le grand nombre d'employeurs successifs potentiels. Dans ce dispositif les congés sont versés aux salariés par des caisses moyennant le versement par les employeurs d'une cotisation patronale. Le nombre de ces caisses régionales est passé de 31 en 2013 à 9 aujourd'hui. Malgré cette diminution, des disparités subsistent quant à l'appel des taux de cotisations entre les ...

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Question Écrite N° 41032 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernant la proposition de loi n° 4055 du 7 avril 2021 qui tend à créer un conseil de l'Ordre des psychologues. Cette proposition de loi se focalise uniquement sur l'aspect paramédical de la profession, la rattachant au seul ministère de la santé. Elle fait ainsi abstraction des domaines de l'enseignement et de la recherche, activités exercées par de nombreux praticiens. Cette proposition de loi restreint finalement la liberté professionnelle des psychologues faisant fi de pans entiers de cette profession qui appartient, il faut le rappeler, au domaine des ...

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Question Écrite N° 40962 du 14/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/05/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne rappelle à Mme la ministre de la culture que, par amendement à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement était tenu de transmettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public avant le 1er juin 2019. La collecte de la contribution à l'audiovisuel public est toujours adossée à la taxe d'habitation qui, elle, est amenée à disparaître. Elle représente plus de trois milliards d'euros de recettes entièrement allouées à l'audiovisuel public. Avec la fin programmée de la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public est amenée à évoluer, en étant éventuellement adossée à un autre impôt pour en assurer ...

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Question Écrite N° 37287 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ces derniers auront ainsi la possibilité de délivrer trois paires d'orthèses plantaires sur trois années successives avec une seule prescription contre une seule délivrance pour les ...

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Question Écrite N° 41500 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des dentistes et d'autres professions de santé libérales obligés de rembourser une partie des aides compensatoires covid versées en 2020. Lors du premier confinement, des aides financières de l'assurance maladie destinées à compenser les charges fixes de fonctionnement des cabinets alors fermés ont été allouées. Versées sous forme d'acomptes mensuels chaque mois de fin avril à fin juin 2020 en fonction des besoins de chaque cabinet, ces aides devaient donner lieu à une régularisation en 2021 dont l'assurance maladie a changé les règles de calcul prévues à l'origine. En effet, en ...

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Question Écrite N° 26950 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap invisible. Le handicap invisible peut prendre plusieurs formes consécutivement à une maladie, un accident vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien : déficiences de la mémoire ou de l'attention, épilepsie, diminution du champ visuel ou troubles du comportement sont autant de handicaps dont l'absence de manifestations physiques facilement identifiables rend leur prise en compte plus difficile par la société. Pourtant, aujourd'hui, seulement 20 % des personnes en situation de handicap ont un handicap visible tel que fauteuil roulant ...

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Question Écrite N° 43218 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels médico-sociaux chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Ségur de la santé a acté en 2020 une revalorisation salariale de l'ensemble des personnels des hôpitaux et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, deux accords ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels soignants exerçant dans des structures accueillant des personnes en situation de handicap non concernés jusqu'alors. En novembre 2021, le Premier ministre a annoncé que 20 ...

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Question Écrite N° 40634 du 03/08/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/02/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux disques. Ces derniers se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet ajustement est très attendu par les professionnels de l'industrie musicale et culturelle depuis de nombreuses années. Il permettrait notamment de limiter les piratages en ligne et de relancer la vente de disques en France, qui a chuté avec l'arrivée sur le marché des plateformes de streaming musical. Cette différence trouve son explication au niveau européen. En effet, les disques n'appartiennent pas à la liste ...

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Question Écrite N° 42886 du 07/12/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/12/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la question de l'accès des bibliothèques soumis au passe sanitaire. En 1994, l'UNESCO publiait un manifeste en faveur de la bibliothèque publique : « La liberté, la prospérité, le progrès de la société et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales, que seule l'existence de citoyens bien informés, capables d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société permet de concrétiser. Or participation constructive et progrès de la démocratie requièrent une éducation satisfaisante, en même temps qu'un accès gratuit et sans restriction au savoir, à la pensée, ...

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Question Écrite N° 41102 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la préservation des communautés de vers de terre dans les sols agricoles. Depuis les années 1970, la diversité et la masse de lombrics à l'hectare a chuté considérablement dans les terres agricoles : la baisse peut atteindre 90 % dans certaines régions. Le matériel agricole, l'utilisation importante de produits chimiques et la baisse de la fertilisation organique sont les causes principales de la disparition des vers de terre ces dernières années. Cet animal, qui n'est pas reconnu à sa juste valeur, est pourtant indispensable et représentatif de la qualité des ...

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Question Écrite N° 34106 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les gérants-salariés des petits commerces. Les gérants de commerces locaux ont dû fermer administrativement leur établissement pour répondre aux problématiques sanitaires de propagation du virus. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les soutenir économiquement. Toutefois, en l'état actuel, le fonds de solidarité n'est pas accessible aux dirigeants majoritaires bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein. Certains commerçants ont choisi ce statut afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage si leur activité ...

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Question Écrite N° 5699 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique d'accessibilité de la SNCF. La réduction envisagée des effectifs dans certaines gares rurales risque d'entraîner des conséquences pour la mobilité des personnes en situation de handicap. En effet, avec la diminution du nombre d'agents de quai, l'accès aux TER ou trains Intercités des personnes à mobilité réduite risque d'être rendu plus compliqué compte tenu de l'absence de personnel pour aider ces personnes à accéder aux trains. Les personnes en situation de handicap subiront alors une discrimination supplémentaire. Elle ...

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Question Écrite N° 35297 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remise d'un rapport relatif aux études d'itinéraire et de concessibilité autoroutière entre Limoges et Poitiers. Le 16 juillet 2018, Mme la ministre chargée des transports annonçait le lancement d'études d'itinéraire sur la liaison routière Limoges-Poitiers, laquelle comportait notamment une étude de concessibilité autoroutière de l'itinéraire Limoges-Poitiers, dont une variante cumule l'autoroute Poitiers-Limoges avec l'autoroute Bellac-A20, et une étude d'opportunité d'itinéraires sur la RN147 Cette étude devait servir d'outil d'aide ...

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Question Écrite N° 37771 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 27/04/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'État « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Cela permet ainsi, au niveau national, de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produit authentique et de qualité en permettant ...

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Question Écrite N° 34678 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure ...

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Question Écrite N° 30174 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/04/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». De nombreux propriétaires de moulins cherchent ainsi à valoriser leurs installations en déposant des dossiers pour des projets de ...

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Question Écrite N° 26693 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/01/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la souscription d'une assurance par les entreprises du secteur photovoltaïque. Comme toute entreprise du secteur de la construction et du bâtiment, les artisans et sociétés travaillant dans le secteur photovoltaïque ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est également indispensable même si non obligatoire légalement. Au début des années 2010, les installateurs d'équipements photovoltaïques se sont multipliés sans offrir toujours des prestations de ...

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Question Écrite N° 34266 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires dont les ...

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Question Écrite N° 25778 du 14/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge financière des accompagnateurs d'enfants malades ou handicapés dans le cadre de voyages scolaires. Récemment, afin d'être autorisé à partir en voyage scolaire, un collégien de sa circonscription, atteint d'une maladie grave, a été contraint d'avoir recours à un accompagnant. Toutefois, aucune prise en charge financière par le collège ou l'éducation nationale n'a été possible pour cet accompagnant supplémentaire, non prévu initialement dans le budget du voyage. Il a donc été demandé à la famille de financer elle-même le coût de cet accompagnant. A défaut, ...

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Question Écrite N° 23230 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais en raison du droit d'opposition ...

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Question Écrite N° 31914 du 25/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le soutien aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel dans le contexte de la crise de covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien renforcées pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel et de la culture, en établissant deux listes : la S1 dont l'accès est automatique et la S1bis pour laquelle l'éligibilité est conditionnée à une perte d'au moins 80 % d'activité durant le confinement. Ces mesures permettent notamment de bénéficier du taux plein d'indemnisation de ...

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Question Écrite N° 33384 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...

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Question Écrite N° 34930 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. En effet, le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale alloue cette prime aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale, en excluant expressément les professeurs de la discipline de documentation. Pourtant, ces personnels possèdent la qualité d'enseignant, à ...

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Question Écrite N° 18268 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/11/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de la culture sur la politique du Gouvernement concernant les arts de la rue. On désigne communément par le terme « arts de la rue » les spectacles ou les événements artistiques (théâtre, numéros de cirque) donnés à voir hors des lieux pré-affectés, tels qu'une rue, une gare, un terrain vague, etc. Actuellement, aucune politique d'ensemble ne semble avoir été définie par le ministère à ce sujet. L'absence de ligne directrice au niveau national concernant la promotion des arts de la rue ne contribue pas au rayonnement de cette culture. Un cadrage national apporterait à l'échelon régional les éléments sur les priorités à ...

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Question Écrite N° 31348 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/11/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux fabricants d'arts de la table dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien transversales (Fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, chômage partiel). Il a également prolongé le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour la période 2020-2022. Il est prévu que l'Institut national des métiers d'art (INMA) propose un plan de relance spécifique pour ces professionnels. Des opérations de promotion de leur travail sont prévues lors des Journées européennes des ...

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Question Écrite N° 29800 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/06/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À la suite du Brexit, effectif depuis le 31 janvier 2020, et après la période de transition, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne pourront pas dépasser 90 jours par périodes de 180 jours. De nombreux Britanniques possèdent une résidence secondaire en France, souvent dans des petites communes rurales. Ces propriétaires participent activement à l'économie locale et à la vie associative des territoires. Malheureusement, la réduction de leurs séjours, traditionnellement ...

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Question Écrite N° 24118 du 29/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont l'arrêt est prévu au 31 décembre 2020. Ce dispositif destiné à soutenir l'activité économique et sociale des territoires ruraux permet à des petites entreprises ou des professions libérales de préférer s'implanter en milieu rural afin de bénéficier d'aides et d'exonérations fiscales pendant cinq ans. Ces mesures permettent ainsi souvent de préserver le dernier commerce ou médecin de la commune. De plus, au-delà de l'aspect économique, les ZRR sont un moyen de reconnaissance de ...

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Question Écrite N° 22622 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement envisagé des cotisations retraites des médecins libéraux par l'URSSAF. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) assure le recouvrement des cotisations retraite des médecins libéraux depuis 71 ans, sans aucun problème de gestion. Un recouvrement des cotisations retraite par l'URSSAF impliquerait ainsi le licenciement de plus de 60 personnes du service cotisations de la CARMF. De plus, les caisses de retraites des professions libérales craignent que le transfert à l'URSSAF crée de nombreuses difficultés à l'instar de ce qui s'est passé pour le Régime social ...

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Question Écrite N° 7695 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/01/20)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui ...

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Question Écrite N° 21866 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro hypersensibilité. Le syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS) concernerait en France au moins 70 000 personnes qui en souffriraient à des degrés divers. Par ailleurs, une part croissante de la population s'inquiète de l'exposition aux champs électromagnétiques. Même si des progrès dans la reconnaissance de ce syndrome ont été faits, il reste encore méconnu et divise la communauté scientifique elle-même. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à ...

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Question Écrite N° 22623 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye concernant la réforme du système de retraite. Les professions libérales médicales telles que les kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les podologues versent actuellement entre 15 % et 17 % de leur revenu en cotisations retraites. La réforme telle qu'envisagée par M. Delevoye propose une uniformisation du taux de 28,12 % pour tous les cotisants, indépendants ou salariés. Cette mesure, dont la logique peut se justifier par la nécessité d'offrir un système de retraite plus équitable, va entraîner un risque important de défaillance pour ...

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Question Écrite N° 6322 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future formation des élèves en sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Introduite il y a plus de 50 ans, cette matière contribue à l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens en offrant des outils de compréhension des grandes questions d'actualité en économie, sociologie ou sciences politiques : croissance, emploi, inégalités ou construction européenne sont de réels exemples méritant d'être abordés au lycée. La série ES qui accueille cette discipline, par ailleurs très appréciée des élèves, présente un recrutement ...

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Question Écrite N° 13491 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'éolien terrestre. Le Portugal qui a produit en mars 2018 plus d'énergie renouvelable que sa consommation électrique cumulée sur la même période doit être un exemple à suivre pour tous les pays européens. 42 % de cette électricité a été produite par des éoliennes. Alors que la France accuse un retard important dans le développement des énergies renouvelables, elle souhaiterait connaître les orientations de M. le ministre en termes de développement de l'éolien terrestre ainsi que les mesures dédiées à cette filière. L'acceptation des ...

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Question Écrite N° 21647 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des paiements redistributifs dans le premier pilier de la PAC. La politique agricole commune pour 2015-2020 prévoyait une convergence des aides à l'échelle européenne. Chaque État membre avait cependant une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015, 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs (majoration des aides sur les 52 premiers hectares). L'objectif initial était d'atteindre 20 % en 2018. Cependant, pour des raisons climatiques (sécheresses) ou politiques (fléchage vers le bio), ces paiements redistributifs n'ont jamais ...

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Question Écrite N° 19737 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. La dématérialisation dans les marchés publics a été mise en place depuis près de 6 mois. Les entreprises postulant déjà aux appels d'offres se sont adaptées à ce nouveau système. Il n'en est pas de même pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois. En effet, malgré le soutien aux primo-déclarants de certaines fédérations d'artisans, les petites entreprises se retrouvent devant un système complexe qui ne les incite pas à rédiger leur réponse à un premier appel d'offres. En cause ...

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Question Écrite N° 11812 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les ...

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Question Écrite N° 19134 du 30/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 23/07/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de ...

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Question Écrite N° 18017 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du ferroutage et de son développement. Le 6 novembre 2018 à Calais a été inaugurée une nouvelle autoroute ferroviaire reliant Calais à Orbassano, en Italie. Cette infrastructure est la quatrième existante en France permettant le transport combiné. L'objectif de 500 000 camions transportés en 2020 semble difficile à atteindre en raison d'un manque d'attrait des entreprises : capacités limitées, retards fréquents, grèves, rentabilité économique au-delà de 500 km de distance. À l'heure où la transition ...

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Question Écrite N° 12344 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la mouche wohlfahrtia magnifica sur les animaux et les moutons en particulier. Cet insecte a envahi la Haute-Vienne il y a quelques mois, après s'être développé dans la Charente et la Vienne, contaminant de nombreux élevages ovins dans une quarantaine de communes de ce département. Cette mouche a la particularité de pondre des larves dans les pieds ou dans la toison des moutons au niveau de petites écorchures. Ces dernières, carnivores, dévorent l'animal de l'intérieur déclenchant lésions et infections pouvant entraîner la mort. Face à l'inquiétude et aux ...

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Question Écrite N° 19483 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour la Banque des territoires d'octroyer des prêts aux personnes publiques en vue de dynamiser la filière du bois en France. La filière du bois en France accuse un déficit commercial de 6,3 milliards d'euros en 2017 alors que le territoire accueille le quatrième massif forestier européen. La Banque des territoires octroie d'ores et déjà des prêts aux personnes publiques tels ceux concernant les réseaux d'eau potable, sur des durées pouvant aller jusqu'à quarante, voire soixante ans, à un taux de 0,75 %. Afin de redynamiser la filière du bois, elle souhaiterait savoir si la ...

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Question Écrite N° 9214 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en ...

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Question Écrite N° 13356 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan contre la pollution liée au plastique dont les contours ont été annoncés le 12 août 2018. Parmi les mesures concrètes de ce plan ambitieux, un système de consigne solidaire doit être expérimenté dès cet automne dans des villes-pilotes volontaires. Devant les attentes de certains élus en matière environnementale, elle souhaiterait connaître les modalités de sélection de ces communes-pilotes et les conditions de cette expérimentation. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le ministre ...

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Question Écrite N° 15876 du 15/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)

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Marie-Ange Magne

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le ...

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