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Question Écrite N° 1191 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux patients souffrant d'effets secondaires suite à la nouvelle formule du Levothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie. La nouvelle formule du médicament Levothyrox remplace le lactose par deux autres excipients, l'acide citrique et le mannitol. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) afin de stabiliser le médicament et de mettre fin aux écarts de dosages entre différentes boites. Ce changement crée de nombreux effets secondaires notables : nausées, crampes, fatigue persistante. Les témoignages des ...
Question Écrite N° 2032 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes des implants Essure. Les implants Essure sont des implants métalliques introduits dans les trompes de Fallope, dispositifs de stérilisation définitive. Ces implants ont été reconnus comme créant de nombreux effets indésirables, liés notamment aux ressorts composés de métaux lourds. Présentée comme non-invasive, cette méthode s'est révélée très nocive pour des milliers de femmes : fatigue extrême, douleurs musculaires, troubles cardiaques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer Healthcare a annoncé mettre fin à la commercialisation en France des implants le ...
Question Écrite N° 948 du 05/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 07/11/17)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la Fédération française de rugby (FFR). Le 13 août 2017, le JDD révélait l'existence d'un contrat relatif à l'exploitation de l'image de Bernard Laporte, président de la FFR, entre sa société « BL communication » et le groupe « Altrad investment Authority », propriété de Mohed Altrad, lui-même président du club Montpellier Hérault Rugby (MHR). Ce contrat, estimé à hauteur de 150 000 euros, contrevient aux règles éthiques en instaurant une relation financière entre le président de la FFR et le président d'un club professionnel, le MHR. La FFR régit le championnat de France ...
Question Écrite N° 1556 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Les établissements agricoles privés représentent une très grande part de l'enseignement agricole en France. Ce sont généralement des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. De plus, le taux d'insertion des élèves sur le marché du travail est particulièrement bon. Néanmoins, le mode de financement des établissements agricoles privés semble poser certaines difficultés. Les subventions sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements ...
Question Écrite N° 1588 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insalubrité des casernes de gendarmerie. La France compte 3 000 casernes où sont logés les gendarmes, pour un total de 75 000 logements. Les casernes peuvent appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou à des bailleurs privés. Si nombre d'entre elles sont dans un bon état, beaucoup sont dans un état d'insalubrité préoccupant, notamment les casernes domaniales directement gérées par l'État. Cela est d'autant plus préoccupant que les gendarmes vivent dans ces logements avec leurs familles. Le budget alloué à l'entretien des casernes est de 70 millions d'euros par an. Ces ...
Question Écrite N° 2373 du 24/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Le métier de maître-nageur sauveteur est indispensable en France, au vu du nombre d'usager des bassins et autres points d'eau. Véritables enseignants, leur formation permet en particulier aux enfants d'apprendre à nager en toute sécurité. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. On l'estime à 1 200 postes manquants. De plus en plus de municipalités n'ont plus recours à cette profession car trop coûteuse, et privilégient le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique, qui ont une formation ...
Question Écrite N° 2232 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des subventions dédiées aux associations de l'économie sociale et solidaire. De nombreuses associations du secteur de l'économie sociale et solidaire déplorent une baisse drastique de leurs subventions, en particulier celles versées par la direction générale des entreprises. À titre d'exemple, l'association Vacances et familles bénéficie de deux subventions de l'État : une subvention versée par la direction générale des affaires sociales, passant de 100 000 euros à 75 000 euros cette année, et d'une subvention versée par la direction générale des entreprises de 100 000 euros qui ...
Question Écrite N° 995 du 12/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. ...
Question Écrite N° 1305 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes présentes sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles. Alors que 600 personnes se trouvent encore sur liste complémentaire du concours de professeur des écoles, certains rectorats font appel à des contractuels afin de pallier des carences de postes. Les personnes présentent sur les listes complémentaires sont prioritaires afin d'occuper ces postes vacants, afin qu'elles puissent devenir des professeurs-stagiaires avec une possibilité de titularisation. Le recours à la contractualisation doit être en dernier ressort, et en aucun cas ne doit être utilisé ...
Question Écrite N° 2073 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de ponction sur les ressources des organismes HLM. Afin d'effectuer une économie annuelle de 1,4 milliards, le Gouvernement prévoie de diminuer les APL de 60 euros par mois dans le parc social, en répercutant cette baisse sur les organismes HLM. Cette mesure privera de ressources les bailleurs sociaux, entraînant des conséquences dramatiques sur la qualité de vie des millions de ménages vivant dans le parc social. Ces ressources sont indispensables pour entretenir les immeubles, pour rénover les logements. De nombreuses opérations de rénovation urbaine, financées par l'ANRU, vont être ...
Question Écrite N° 1564 du 03/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bacheliers non-inscrits en études supérieures. Le nombre d'étudiants en études supérieures ne cesse de croître chaque année. Pour autant, les moyens humains, financiers et fonciers des établissements ne s'adaptent pas à cette croissance, ce qui a des conséquences dramatiques. En effet, il y a encore 3 000 jeunes bacheliers qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre des études supérieures à l'université, faute de places. De nombreux autres n'ont pas pu s'inscrire à la filière de leur choix. Pourtant, le droit d'avoir accès à la filière de son ...
Question Écrite N° 5109 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, ...
Question Écrite N° 3495 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq ...
Question Écrite N° 1352 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures des trésoreries municipales en Seine-Saint-Denis. Depuis 2009, 352 trésoreries municipales ont fermé en France. La Seine-Saint-Denis est aujourd'hui particulièrement touchée par ces fermetures. En effet, les trésoreries municipales de La Courneuve, d'Aubervilliers et de Bagnolet vont fermer au 1er janvier 2018. Ce sont également les divisions de recouvrement des impôts qui fermeront à Stains, au Tremblay ou encore à Épinay. Ces fermetures en série vont créer de nombreuses difficultés pour les populations locales. Les habitants de la Seine-Saint-Denis, département qui concentre ...
Question Écrite N° 4624 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le futur musée des femmes résistantes au fort de Romainville. Le fort de Romainville a été le point de départ de déportations de femmes résistantes lors de la Deuxième Guerre mondiale. 7 000 personnes y furent internées dont près de 4 000 femmes. C'est de là que sont parties en particulier les 230 femmes du convoi des 31 000, le 24 janvier 1943. Seules 49 sont revenues. Elles furent envoyées à Auschwitz-Birkenau puis aux camps de Ravensbrück. Le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville pour la création d'un musée de la résistance des femmes » regroupant de nombreuses ...
Question Écrite N° 2221 du 24/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture sur la filière documentaire du ministère de la culture. Le ministère de la culture compte environ 700 agents dans sa filière documentaire. Cette filière est composée de deux corps : les chargés d'études documentaires et les secrétaires de documentation. Les agents sont répartis en trois spécialités : archivistes, la documentation et les régies d'œuvres. Cette filière fait face à une difficulté majeure de recrutement. De nombreux agents vont partir à la retraite dans les prochaines années et les postes ouverts ne permettent pas de pallier ces départs. En 2017, 35 places ont été attribuées via le concours ...
Question Écrite N° 6008 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les demandes d'enfouissement et de rénovation de l'A1. L'A1 dessert Paris depuis le nord et la Seine-Saint-Denis. Avec plus de 200 000 véhicules l'empruntant par jour, elle est la porte d'entrée principale de Paris. Au niveau de Saint-Denis, l'A1 est l'endroit le plus pollué de la région parisienne. Des mesures ont déjà été prises, avec en 1998 la construction du tunnel de Landry qui masque l'autoroute. Nombreuses et nombreux sont les habitantes et les habitants de la Seine-Saint-Denis et particulièrement ceux de la ville ...
Question Écrite N° 5376 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence avait été mis en place une première fois sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2012, puis supprimé en 2014. Le Gouvernement a décidé de le rétablir lors du PLFSS 2018. Cette mesure n'est ni efficace ni juste pour les fonctionnaires. En effet, le rapport emploi de l'Insee paru en novembre 2017 a étudié l'impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et 2013 sur l'absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d'absentéisme, ...
Question Écrite N° 8001 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des violences de groupuscules d'extrême droite. Ces dernières semaines ont vu se multiplier les attaques violentes de milices d'extrême droite contre les étudiantes et les étudiants dans et aux abords des universités. De même, des militants de « Génération identitaire » ont été à l'origine d'une action d'envergure dans les Hautes-Alpes afin de bloquer symboliquement la frontière et le passage aux réfugiés. Sans réaction des forces de l'ordre, ils ont pu louer sans difficulté deux hélicoptères, gravir le col et mener leur sordide opération de communication à son ...
Question Écrite N° 6550 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse continue des tarifs hospitaliers. Cette année encore, les tarifs hospitaliers sont en baisse de 1,5 %. Depuis 3 ans, la baisse est de 6 %. Cette baisse continue met en péril les finances aussi bien des hôpitaux publics qu'une partie des structures privées. Concomitante à une stagnation des actes pratiqués, le modèle de financement des structures hospitalières n'est ni efficace, ni efficient. Face aux finances dégradées des hôpitaux et à la crise que traverse le système de santé, notamment pour les personnels soignants en proie à de nombreuses difficultés, il convient de prendre ...
Question Écrite N° 5247 du 06/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/10/18)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. Les droits de retransmission des Jeux olympiques et paralympiques sont propriétés du groupe Discovery, société mère d'Eurosport, qui ensuite les revend aux chaines de tous les pays. En France, France télévision achète les droits depuis 1998. Les coûts d'achat des JOP de 2024 sont particulièrement importants, du fait des fortes audiences attendues dues au fuseau horaire favorable et par conséquent, des revenus publicitaires particulièrement élevés. Les coupes budgétaires à France télévision sont particulièrement ...
Question Écrite N° 5945 du 27/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la labellisation des associations de chiens guides non affiliées à la fédération française des chiens guides d'aveugles. En France, six associations forment des chiens guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sans pour autant adhérer à la fédération française des chiens guides d'aveugles. Cette absence d'adhésion à la fédération ne leur permet pas d'être labellisées en tant que structures pouvant délivrer des chiens guides aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pourtant, la formation de ces chiens est de très bonne qualité, ...
Question Écrite N° 14196 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites à donner au rapport de l'ANSES sur la potentielle dangerosité des terrains synthétiques. En novembre 2017, une enquête publiée dans le mensuel So Foot révélait que plusieurs études universitaires pointaient la dangerosité des granules de caoutchouc permettant d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains synthétiques. Ces grains, composés à partir de pneus recyclés, contiendraient jusqu'à 190 substances toxiques ou cancérigènes. Afin de bénéficier d'une vision exhaustive de ces études, six ministères ont décidé de saisir l'Agence ...
Question Écrite N° 9011 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de ...
Question Écrite N° 12075 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel ...
Question Écrite N° 5110 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entrainé une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de ...
Question Écrite N° 1212 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des pensions de retraites. En Île-de-France, 4 400 nouveaux retraités souffrent d'un retard de paiement de leur pension de retraite. C'est ainsi que des milliers de retraités attendent plusieurs mois avant de bénéficier du versement de leur première pension. Plusieurs régions en France souffrent également des mêmes difficultés. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces derniers mois, pour atteindre 113 jours en juillet 2017 en région Île-de-France. Cette situation met de nombreux retraités dans une situation ...
Question Écrite N° 7398 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnes souhaitant continuer leur engagement bénévole au sein d'une association dans laquelle elles étaient précédemment employées. L'article L. 5425-8 du code du travail interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cet article offre ainsi des garanties de protection pour les salariés des associations et pour les bénévoles en permettant notamment de lutter contre l'emploi déguisé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article met en difficulté un certain nombre de personnes souhaitant prolonger leur engagement dans l'association qui les employait, sous la forme bénévole, ...
Question Écrite N° 14116 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les baisses de personnels dans les établissements d'enseignement agricole. Le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit, dans son programme 143, la suppression de cinquante emplois, dont trente-huit postes d'enseignants. La première interrogation réside dans le fait que la répartition de ces suppressions de postes d'enseignants entre les établissements privés et les établissements publics n'est pas connue. De plus, les douze suppressions de postes administratifs ne toucheront que les établissements publics. De fortes inquiétudes sont exprimées par les personnels enseignants ...
Question Écrite N° 10899 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Les inégalités dans l'accès aux soins et traitements médicaux ne cessent de se creuser et touchent plus particulièrement les personnes en situation précaire. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont constatées et celles-ci touchent ...
Question Écrite N° 10226 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé. La politique de colonisation d'Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l'autodétermination ...
Question Écrite N° 17631 du 12/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la culture sur l'annulation du concert d'Aziza Brahim à l'Institut du monde arabe. Dans le cadre du premier festival « Les Arabofolies », l'Institut du monde arabe a invité Aziza Brahim, chanteuse sahraoui, à se produire en clôture le 10 mars 2019. Néanmoins, début février 2019, suite à des pressions extérieures, l'IMA et le festival ont décidé d'annuler la participation d'Aziza Brahim. S'il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir dans les choix de programmation de l'IMA, les répétitions des annulations d'artistes sahraouis en France ces derniers mois posent un problème politique. Le 3 novembre 2018, ...
Question Écrite N° 16523 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'hyperactivité. La Caisse primaire d'assurance maladie vient de publier des chiffres montrant que le nombre de boites prescrites de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la Sécurité sociale a augmenté de plus de 61 % entre 2012 et 2017. Le méthylphénidate, proche des amphétamines, est loin d'être une molécule bénigne, encore moins lorsqu'elle est prescrite à des enfants. Or plusieurs études scientifiques synthétisées par la revue médicale Prescrire, montrent une efficacité très faible de la ...
Question Écrite N° 18746 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la refonte du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) et ses conséquences pour les associations d'aide en France. Lors de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en œuvre par l'Union européenne, il a été annoncé que le Fonds d'aide aux plus démunis allait fusionner avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) en 2021 devenant ainsi le FSE+. Cette fusion occasionnerait tout d'abord une perte de son budget conséquente. Alors que ce fonds représentait 3,8 milliards d'euros pour la période ...
Question Écrite N° 14542 du 27/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le plan gouvernemental afin d'améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est à dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Désormais, ...
Question Écrite N° 21325 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation ...
Question Écrite N° 23751 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie ...
Question Écrite N° 18878 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/01/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de ...
Question Écrite N° 23678 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Ces dernières années, les hôpitaux publics et privés ont été soumis à une pression financière toujours plus importante. Le cadre de l'ONDAM hospitalier et la non revalorisation des tarifs hospitaliers, posant par ailleurs la question du financement à l'acte des établissements, sont venus affaiblir les finances des structures. Depuis 15 ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été exigés des établissements. Entre 2013 et 2018, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par ...
Question Écrite N° 24509 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Afin de pouvoir se rendre à des consultations médicales, le transport en ambulance bariatrique est un recours indispensable pour certains patients atteints de pathologies handicapant leur déplacement. Il est dénombré près de 7 millions de personnes touchées par l'obésité en France. Pour les cas les plus sévères, le simple fait de se déplacer est une épreuve physique difficile, voire, impossible sans équipements adaptés, ni professionnels formés. Les ambulances ...
Question Écrite N° 27268 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Mme la députée a bien pris acte de la réponse du ministère à ce sujet le 18 février 2020. Pour autant, certaines questions restent en suspens. Le ministère affirme, d'une part, que les trente-sept centres spécialisés obésité (CSO) sont équipés d'ambulances bariatriques. Cependant, et après recherches, il apparaît que tous ces centres ne sont pas pourvus de ces ambulances. L'accès aux soins des personnes atteintes d'obésité est une véritable question de santé publique et nécessite ...
Question Écrite N° 20488 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des services sociaux au sein de l'éducation nationale. Trois services sociaux sont intégrés au sein de l'éducation nationale : service social en faveur des élèves, service social du personnel et service social étudiant. Pour la rentrée 2019, aucune création de postes d'assistants et d'assistantes sociaux n'est prévue. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le lycée international de Noisy le Grand, le collège Germaine Tillon de Livry Gargan, le collège Eugène Carrière de Gournay sur Marne ainsi que Françoise Héritier de Noisy le Sec n'auront pas de service ...
Question Écrite N° 27882 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/06/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne ...
Question Écrite N° 28082 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de prise de congés pour les fonctionnaires dans le cadre du confinement. De nombreuses et nombreux fonctionnaires, notamment territoriaux, sont actuellement en confinement. Certains sont en télétravail, d'autres en arrêt de travail, d'autres encore, pour qui le télétravail est impossible, se trouvent en autorisation spéciale d'absence. Cette situation inévitable entraîne des interrogations sur divers points, en particulier sur les modalités liées aux congés et aux RTT. La Direction générale de l'administration et de la fonction ...
Question Écrite N° 28080 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protections allouées aux personnels de livraison de repas à domicile. Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, l'un des principaux enjeux et l'une des principales inquiétudes est l'accès aux protections pour les personnels continuant de travailler. Cela est particulièrement vrai face à la pénurie de masques et l'incapacité du pays d'en fournir à toutes les personnes en ayant besoin. Les livraisons à domicile de repas jouent un rôle crucial dans cette période. En effet, en permettant de livrer des repas aux personnes qui en ont besoin, en particulier les ...
Question Écrite N° 14311 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/09/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture sur le retrait de l'œuvre Necessita dei Volti par le Centre Georges Pompidou. L'œuvre, Necessita dei Volti (l'urgence des visages) est une œuvre collective d'artistes internationaux offrant un regard photographique sur la situation au Sahara occidental, retirée précipitamment du Centre Georges Pompidou le 3 novembre 2018. Cet ensemble de photographies diverses donne à voir de la situation politique et humanitaire particulièrement préoccupante au Sahara occidental. Soutenue notamment par le prix Nobel de littérature José Saramago ou encore le cinéaste Ken Loach, cette œuvre a déjà été exposée en octobre 2012 dans la ...
Question Écrite N° 31276 du 21/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/10/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves bénéficiant d'un tiers temps dans le cadre des examens en contrôle continu. La crise sanitaire a imposé une adaptation des modalités de passage des examens. DNB, bac ou encore BTS se sont déroulés en contrôle continu. Consignes ont été données aux jurys de faire preuve de bienveillance pour les élèves dont la moyenne était en dessous de 10 et de tenir compte du dossier scolaire. Cependant, certains élèves bénéficiant d'un tiers temps du fait d'une situation de handicap et qui n'ont pas obtenu leur examen ont fait part de leur ...
Question Écrite N° 30653 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ambulanciers au sein du personnel soignant. Les ambulancières et ambulanciers ont fait partie des personnes en première ligne pendant la crise sanitaire. Ils ont continué à transporter les malades, souvent de la covid-19, sans forcément bénéficier des moyens de protection suffisants. Les ambulanciers et ambulancières ne sont pas rattachés aux personnels soignants. Pourtant, ils ne sont pas de simples transporteurs ; ils sont amenés, notamment les ambulanciers hospitaliers, à aider les soignants, dans les situations d'urgence. Aussi, ils se trouvent exclus des primes prévues pour ...
Question Écrite N° 30579 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le ...
Question Écrite N° 30597 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école, quand cela est possible, constitue un défi majeur pour l'éducation nationale. En ce sens, le rôle des AESH est primordial. En permettant aux élèves atteints d'un handicap de suivre leur scolarité tout en s'adaptant à leurs besoins spécifiques, ces professionnels contribuent à l'autonomisation et à l'épanouissement des élèves handicapés. Au-delà de l'école, ils ...
