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Résultats 1 à 50 sur 79 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45611 du 07/06/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau ...
Question Écrite N° 34631 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France en la matière. Depuis, elle appelle une réponse adaptée des pouvoirs publics tant en direction des victimes que des auteurs. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de ...
Question Écrite N° 26343 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de ...
Question Écrite N° 34837 du 15/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide ...
Question Écrite N° 33416 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des femmes enceintes suivies par des sages-femmes en cas d'arrêt de travail. Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d'une grossesse, comme le précise l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Pourtant, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d'arrêt de travail, les sages-femmes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Si ...
Question Écrite N° 32526 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression d'un stage d'histoire mixte destiné à former les enseignants du secondaire dans l'académie de Créteil. Créée il y a quatre ans, en partenariat avec l'association Mnémosyne et le centre Hubertine Auclert, la formation d'histoire mixte de l'académie de Créteil permettait effectivement aux enseignants de collège et lycée d'aborder l'histoire des femmes et des hommes de manière inclusive. Plébiscitée par les professeurs, avec notamment l'an dernier plus de cinquante demandes pour trente places, ce programme a rencontré un vif succès, soulignant les ...
Question Écrite N° 20722 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépôts sauvages de déchets. Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation ; mais il reste difficile d'identifier les auteurs de ces ...
Question Écrite N° 34666 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore ...
Question Écrite N° 23515 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Le secteur, maillon indispensable de la chaîne des soins, connaît d'importantes difficultés économiques, à même de fragiliser l'égal accès aux soins des Français. Selon la Cour des comptes, la rentabilité des grossistes-répartiteurs se dégrade d'années en années : elle a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. En 2017, le résultat d'exploitation consolidé des sept principaux acteurs du marché était déficitaire de 23 millions d'euros d'après les chiffres de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Selon le ...
Question Écrite N° 31782 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation des parcours de périnatalité. D'après les données de l'INSERM, les sages-femmes ont un rôle croissant en salle de naissance puisqu'elles réalisent aujourd'hui 87,4 % des accouchements par voie basse non instrumentale contre 81 % en 2010. Si l'on considère l'organisation des parcours de santé en périnatalité et l'évolution de la demande des futurs parents (accompagnement, sécurité maximale et respect de la physiologie), il semble que les ratios des personnels tels que les décrets de 1998 les ont décrits soient obsolètes. À ce titre, la révision du nombre de ...
Question Écrite N° 31819 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des cancers pendant la crise liée au covid-19. Durant cette pandémie, « de nombreuses personnes ayant besoin de traitements pour des pathologies comme le cancer, les maladies cardiovasculaires ou le diabète n'ont pas reçu les soins et médicaments dont elles avaient besoin », a alerté le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus, dans un communiqué. Ces malades chroniques, plus à risque face à l'infection, ont limité leur exposition au virus, et donc aux lieux de soin. Par peur de le contracter ou de ...
Question Écrite N° 44220 du 15/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à ...
Question Écrite N° 44221 du 15/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par ...
Question Écrite N° 32697 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que d'importantes fissures dans les habitations, susceptibles de provoquer des effondrements. La sécheresse de ...
Question Écrite N° 31669 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont des structures d'hébergement et de soins accueillant des adultes dont le handicap les rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. A priori relativement similaires dans le code de l'action sociale et des familles, ces deux types d'établissements médico-sociaux présentent plusieurs particularités. La création des ...
Question Écrite N° 33441 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la gastro-entérite à rotavirus. Le rotavirus est un virus responsable de gastro-entérites aiguës qui atteint plus particulièrement les enfants de moins de 5 ans. Très contagieuse mais bénigne dans la plupart des cas, la maladie peut tout de même provoquer une déshydratation aiguë impliquant une hospitalisation urgente. D'après Santé publique France, le rotavirus est à l'origine de 111 millions d'épisodes de gastro-entérite chaque année dans le monde ; dans les pays en développement, elle est la principale cause de mortalité infantile avec plus d'un ...
Question Écrite N° 24286 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la situation des sapeurs-pompiers. À la suite de leur 126e congrès national, ils ont souhaité interpeller les parlementaires sur le malaise qui existe depuis plusieurs années au sein de leur corporation. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes ; statut du volontariat ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails. Pire encore, les sapeurs-pompiers sont ...
Question Écrite N° 26336 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de polymédication qui touche tout particulièrement les seniors. La polymédication, définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'administration de nombreux médicaments de façon simultanée ou par l'administration d'un nombre excessif de médicaments, est fréquente chez les personnes âgées car celles-ci sont souvent atteintes de différentes pathologies et maladies chroniques. L'assurance maladie estime qu'entre 30 % à 40 % des personnes de 75 ans ou plus consomment dix médications ou plus par jour. Or la polymédication peut entraîner des risques liés à ...
Question Écrite N° 31614 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la formation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a imposé la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés. De même, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ...
Question Écrite N° 26363 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de la propagation de fausses ordonnances sur internet. Mi-décembre 2019, la gendarmerie nationale a publié une mise en garde quant à l'augmentation de l'obtention illégale de certains médicaments onéreux via de fausses ordonnances récupérées sur internet. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) note ainsi une hausse des trafics de médicaments revendus à l'étranger - augmentation particulièrement marquée depuis 2015 ...
Question Écrite N° 23551 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes en matière d'installation de médecins dans les déserts médicaux. Les déserts médicaux, zones où l'effectif de médecins est trop faible par rapport à la population, concernent une commune sur trois en France. En Essonne, en 2015, 23 communes était classées en zone rouge d'intervention prioritaire (ZIP) par l'Agence régionale de santé (ARS). Aujourd'hui, le chiffre a quadruplé : 85 des 196 communes sont classées en ZIP et 103 en zone jaune d'action complémentaire (ZAC). Pour faire face à ce problème, des mesures d'incitation financière ont été ...
Question Écrite N° 17889 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le mode de financement des urgences hospitalières. En effet, les recommandations émises par la Cour dans comptes dans son rapport annuel, publié le 6 février 2019, pointent une augmentation continue du recours aux services d'urgence et la nécessité de réformer ces structures afin d'améliorer leur efficience. Avec une augmentation de 15 % du recours aux urgences depuis 4 ans, et 10 à 20 % de passages qui pourraient être évités car relevant de la médecine générale et ne nécessitant pas d'acte médical complémentaire, une réforme du fonctionnement de ces ...
Question Écrite N° 32717 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de réglementation concernant l'implantation de pigeonnier à caractère familial en milieu urbanisé. En effet, l'implantation de pigeonnier, ou d'élevage de pigeons voyageurs de moins de 200 individus, ne répond à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, à l'exception de celles édictées au plan local d'urbanisme. Or l'absence de règles, autres que celles qui régissent cette activité, ne permet pas aux autorités locales de statuer défavorablement sur une demande de création d'une telle installation en milieu urbanisé. Car l'élevage de pigeons ...
Question Écrite N° 33341 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes en congé de maternité et dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Le maintien du revenu pendant le congé de maternité est assuré par un système de prévoyance composé d'une part obligatoire plafonnée provenant de la sécurité sociale et d'une part complémentaire liée à un contrat avec une institution de prévoyance. Cette part complémentaire est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. Lorsque la salariée perçoit un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (soit ...
Question Écrite N° 20345 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les médicaments falsifiés. Les médicaments falsifiés sont de faux médicaments qui passent pour des médicaments authentiques et autorisés. Ils peuvent contenir des composants de mauvaise qualité ou mal dosés, non soumis aux procédures d'évaluation de qualité, de sécurité et d'efficacité requises par la législation de l'Union européenne (UE), ils peuvent représenter un risque grave pour la santé. En 2011, l'Union européenne a adopté la directive sur les médicaments falsifiés qui introduit des mesures de sécurité et de contrôle harmonisées à l'échelle ...
Question Écrite N° 43012 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le deuil périnatal et son traitement par les services de l'assurance maladie. Si on estime à 7 000 le nombre de familles qui, chaque année en France, sont touchées par ce deuil, c'est-à-dire un décès survenu à partir de 22 semaines de grossesse in utero, celui-ci reste pourtant largement méconnu par la société qui témoigne encore trop souvent d'une certaine indifférence à l'égard des parents endeuillés d'un très jeune bébé. Nombreux sont les témoignages qui font état d'une douleur traumatique à laquelle s'ajoutent des difficultés pratiques et administratives qui viennent ...
Question Écrite N° 24014 du 29/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inondations qui touchent régulièrement le territoire essonnien. En juin 2019, de violents orages ont frappé le nord-ouest de l'Essonne, créant d'importantes inondations qui ont, entre autres, touché la commune de Forges-les-Bains et le hameau de La Brosse à Janvry. De nombreuses routes ont été fermées, notamment la route de Gometz et la rue de la Gruerie, axe qui relie le plateau de Gif à la vallée. Sur la rue de la Gruerie, les agents municipaux ont placé des troncs pour limiter les coulées de boue. À Longjumeau, 2 000 foyers ont été ...
Question Écrite N° 31542 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes en situation de dépendance alcoolique. L'alcool est la deuxième cause de mortalité en France après le tabac. Or, si on observe une tendance générale à la diminution de la consommation d'alcool, la consommation des femmes augmente pour rejoindre le niveau de celle des hommes d'après le dernier bulletin de Santé publique France. Une hausse qui, si elle s'explique par de nouvelles pratiques culturelles où l'alcool n'est plus réservé aux seuls hommes, demeure inquiétante. Car les femmes apparaissent plus fragiles que les hommes face aux abus et aux ...
Question Écrite N° 29137 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de crèches à la suite de l'épidémie de covid-19 actuelle. En effet, la crise sanitaire a un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises qui, dès le vendredi 13 mars 2020, à la suite de l'allocution présidentielle, ont été contraintes de fermer à l'exception de quelques micro-crèches et autres structures destinées à l'accueil des enfants des personnels indispensables. Des mesures, dont le bien-fondé n'est pas en question, qui ont considérablement affecté la trésorerie et les capacités financières de ces ...
Question Écrite N° 31742 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire densification du réseau de transports collectifs en grande couronne parisienne. En effet, afin d'enrayer les phénomènes de réchauffement climatique, la ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et le Gouvernement ont pris des mesures fortes visant à transformer la mobilité du quotidien : interdiction de circulation des véhicules à moteur diesel dans Paris et sa petite couronne à partir de 2024 et 2030 pour l'ensemble de la région Île-de-France, interdiction progressive des véhicules ...
Question Écrite N° 39837 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dysfonctionnements du marché des télécommunications qui privent de nombreux Français d'une connexion internet satisfaisante. Alors que le Gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre du plan France très haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2025, les problèmes rencontrés par les utilisateurs dans leur quotidien ...
Question Écrite N° 32599 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la dangerosité avérée du lutéran et du lutényl, médicaments prescrits pour traiter les symptômes de l'endométriose et de la ménopause. L'Agence du médicament (ANSM) a partagé, le 17 juin 2020, les résultats d'une vaste enquête épidémiologique qui confirme l'exposition à des risques de tumeurs cérébrales pour les femmes traitées avec du lutéran et du lutényl. Ces traitements, suivis en 2019 par plus de 400 000 femmes, multiplieraient par 3 à 4 les risques de méningiomes, voire même par 12 en cas de prise prolongée. Les risques s'avèrent plus accrus encore ...
Question Écrite N° 24090 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité du Naloxone. En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d'opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l'attente des secours, suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Ce palliatif permet de lutter efficacement contre la dépendance aux opioïdes dont la consommation, ainsi que les risques liés, augmentent rapidement. Cependant, sa disponibilité est problématique. En effet, on déplore encore l'absence ...
Question Écrite N° 33299 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pose de stérilets défectueux en France entre 2014 et 2019. Durant cette période, près de 100 000 dispositifs intra-utérins potentiellement dangereux ont été vendus et posés. Ces stérilets, fabriqués à Barcelone par l'entreprise Eurogine, sont exportés dans le monde entier et ont été introduits sur le marché français en 2010 par la société Euromédial. Dès 2014, des casses de stérilets sont constatées lors de leur retrait, et des symptômes inhabituels sont rapportés par de nombreuses femmes : douleurs intenses, saignements intempestifs, grossesses non désirées. Ces ...
Question Écrite N° 31436 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d'un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais ...
Question Écrite N° 34717 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/03/22)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il est aujourd'hui très aisé pour un mineur d'accéder à des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. En dépit des dispositions légales en vigueur, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l'âge des personnes qui visionnent ces images alors même que des solutions d'identification d'âge existent ; en passant, par exemple, par France connect ou en utilisant une carte de paiement. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 33375 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En France, 900 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer, quatrième cause de décès dans le pays, et 60 % des malades sont des femmes. Partout dans le monde, la même tendance est observée. Plusieurs explications justifient cette surreprésentation. D'abord, les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes. La maladie d'Alzheimer étant une maladie liée à l'âge, les femmes ont donc plus de risques de développer une maladie neurodégénérative telle que la maladie d'Alzheimer. Ensuite, des études ...
Question Écrite N° 39826 du 29/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, en septembre 2020. Cette invalidation du pourvoi confirme la décision de la Cour d'appel de Versailles, caractérisant de faute le refus de relations sexuelles au sein d'un couple marié. Dans ce cas particulier, le refus de rapports sexuels pendant huit ans a été imputé, à torts exclusifs, à la femme et jugé comme « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une telle interprétation interroge de manière préoccupante l'identification de la nature des ...
Question Écrite N° 35551 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus ...
Question Écrite N° 34906 du 15/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont l'un des sites est localisé à Bruyères-le-Châtel. Le CEA est un organisme crucial pour la souveraineté de la France en ce qu'il se situe aux croisements de politiques publiques vitales à la démocratie : défense, énergie et recherche. Un tel établissement ne saurait être fragilisé sans que cela n'entraîne de lourdes conséquences sur la puissance, l'indépendance et le rayonnement de la France. En outre, le CEA tient une place importante dans les dynamiques économiques locales : en plus de drainer des milliers d'emplois, il attire de ...
Question Écrite N° 34876 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt 20-83.273 du 14 octobre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt vient confirmer la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 19 mars 2020, qui juge l'insuffisance des éléments matériel et intentionnel pour caractériser de viol les faits commis dans l'affaire en question. D'une part, s'agissant de l'élément intentionnel, la cour relève la déclaration selon laquelle l'agresseur : « avait peur d'aller trop loin avec ses doigts mais [qu'] il [n'a] pas [pénétré] [la victime] » alors que la ...
Question Écrite N° 31775 du 11/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse ...
Question Écrite N° 34803 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la liste des publics prioritaires au dépistage de la covid-19. À la suite de la déclaration du Premier ministre le 11 septembre 2020, la stratégie de dépistage de la covid-19 a considérablement été renforcée. Depuis, peuvent être testées en priorité les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants ou assimilés. Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et les résultats sont disponibles plus rapidement. Les pompiers ne sont pas considérés comme public prioritaire. Or ils sont une composante essentielle du système de santé et ...
Question Écrite N° 35550 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/05/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs ...
Question Écrite N° 26333 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. L'Inserm a récemment rendu un rapport inédit sur cette infirmité invisible et méconnue, du corps médical tout comme du corps enseignant, alors même qu'elle touche plus de 5 % des écoliers. Définie comme un handicap depuis 2005, la dyspraxie - ou trouble développemental de la coordination - peine pourtant à être reconnue et diagnostiquée correctement, et ce malgré son impact significatif sur le quotidien des enfants. Ce trouble ne traduit aucun retard mental, mais bien un dysfonctionnement psychomoteur à l'origine d'une grande maladresse ...
Question Écrite N° 32573 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/02/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits ...
Question Écrite N° 31776 du 11/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On ...
Question Écrite N° 31744 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM. En effet, la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des ...
Question Écrite N° 32572 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de ...
Question Écrite N° 32603 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêt de la prise du tamoxifène par de nombreuses femmes après un cancer du sein. Le 18 juin 2020, une étude publiée dans le Journal of Clinical Oncology a évalué la prise d'un médicament évitant les rechutes de cancer du sein. Un an après la mise en route du traitement, chez une patiente sur six (16 %), le dosage sanguin montre un mauvais suivi de la prescription de tamoxifène. D'autres travaux indiquent qu'à 5 ans, la moitié des patientes ne prennent plus le tamoxifène. Cette étude souligne à la fois l'importance de sensibiliser les publics à risque sur les ...
