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Question Écrite N° 22901 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes ...

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Question Écrite N° 45326 du 19/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution des nuisances liées au bruit dans l'Union européenne et en France. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé « Le bruit en Europe - 2020 », au moins un européen sur cinq est exposé à des niveaux sonores considérés comme dangereux pour sa santé. Cette situation serait responsable de 12 000 décès prématurés et contribuerait à l'apparition de 48 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères coronaires) chaque année en Europe. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que les ...

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Question Écrite N° 40546 du 03/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant obtenu leur licence ou ayant déjà validé un master et candidats à la poursuite de leurs études en master y compris à distance pour compléter leur qualification ou obtenir une spécialisation professionnelle. Beaucoup ont de bons parcours universitaires mais ils n'ont pas été acceptés en master. Le réexamen de leurs dossiers est repoussé en septembre 2021, les laissant dans l'incompréhension et dans l'incertitude alors même qu'ils doivent organiser leur vie étudiante, trouver un logement, un emploi étudiant. Elle ...

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Question Écrite N° 31857 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine de la santé. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur ...

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Question Écrite N° 36542 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les garanties accordées aux jeunes élus pour l'exercice de leur mandat. Le statut de l'élu, tel qu'il ressort des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales, offre des garanties aux élus salariés et notamment des autorisations d'absence afin qu'ils puissent se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional, ainsi qu'aux réunions des commissions et aux réunions des assemblées délibérantes ...

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Question Écrite N° 27351 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des aires marines protégées (AMP) du pays. En effet, si 22,3 % des eaux françaises sont classées comme aires marines protégées, certaines estimations font état d'une protection réelle de 1,5 % de celles-ci, et ce à raison d'une diversité de statuts des zones concernées (réserves naturelles nationales, parcs nationaux, zones « Natura 2000 » qui protègent les habitats et les espèces terrestres ou marines) avec des niveaux variables de protection alors même que 75 % des habitats marins et côtiers protégés seraient en mauvais ou très mauvais états. Des ...

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Question Écrite N° 27543 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart entre les consignes données par l'État au niveau central en matière de prévention et de limitation de la transmission du coronavirus et l'accès effectif, au plan local, des Français aux dispositifs leur permettant de se prémunir de cette même transmission. Alors même que les recommandations visent à utiliser du gel hydro-alcoolique hors de chez soi, en l'absence de point d'eau et de savon, à utiliser des masques en cas de suspicion d'être porteur du virus, ou simplement pour les praticiens médicaux, l'accès effectif aux dits gels et masques est en l'état impossible. Dans ...

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Question Écrite N° 44110 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du pouvoir d'achat des Français. Selon la taille des entreprises, le secteur d'activité et les perspectives souvent liées au contexte sanitaire, des augmentations de rémunérations sont envisagées ou fortement demandées. Selon plusieurs études près d'un tiers des Français aurait dû emprunter ces six derniers mois pour payer des factures. Beaucoup d'entre eux ont à faire face à l'augmentation des dépenses contraintes : alimentation, énergie... Plusieurs leviers sont à la disposition des pouvoirs publics. Parmi eux figurent la baisse des taxes sur ...

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Question Écrite N° 16118 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette ...

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Question Écrite N° 16120 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan fait des zones franches. La ville du Mans bénéficie d'un dispositif de ce type. Le quartier des Sablons fait ainsi l'objet de la détermination d'une zones franche urbaine dans une liste fixée par décret en Conseil d'État. Les médecins installés dans une telle zone peuvent bénéficier pour l'embauche d'un salarié dans un cabinet installé en ZFU de l'exonération d'une partie des cotisations sociales pendant 12 mois. Dans le même ordre d'idées, les médecins remplaçant ou collaborateurs en ZFU peuvent bénéficier à partir du 1er janvier 2015 et avant le 31 décembre 2020 ...

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Question Écrite N° 45430 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes vieillissantes porteuses d'un handicap mental sévère. En effet les familles de ces personnes s'inquiètent de leur avenir et de la qualité de leur prise en charge. Ces personnes ont, l'âge venant, plus de difficultés et des incapacités fonctionnelles plus grandes. Les locaux des établissements et structures les accueillant sont moins adaptés. Les personnels éducatifs n'ont pas vocation à les aider au plan des soins. Les places en structures dédiées sont limitées et l'accueil en EHPAD pas forcément souhaité à raison d'une insuffisance d'adaptation et de ...

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Question Écrite N° 16025 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement ...

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Question Écrite N° 40593 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du texte adopté le 25 juillet 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire en matière de contrôles de police qui seront utiles ou nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes porteuses du « pass sanitaire ». En l'état le texte, s'il subordonne bien certains déplacements ou l'accès à certains lieux ou services à la présentation d'un « pass sanitaire », ne précise pas comment l'obligation sera contrôlée. Si le principe est posé par le texte adopté, celui-ci renvoie à des décrets d'application de la seule compétence de l'exécutif c'est-à-dire du ...

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Question Écrite N° 4814 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet ...

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Question Écrite N° 42019 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq ...

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Question Écrite N° 17157 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé autorisant, dans le cadre du parcours de soins, des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Cet article de loi, qui reconnaît le rôle de l'activité physique dans la prise en charge préventive et curative des patients et consacre le sport sur ordonnance, a fait l'objet d'un décret d'application en date du 30 décembre 2016. Le décret désigne les ...

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Question Écrite N° 31748 du 11/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du bien-être animal. Selon plusieurs enquêtes d'opinion, une très large majorité de citoyens est favorable à un référendum sur le sujet (près de trois Français sur quatre) ; s'ils sont favorables à sa tenue c'est qu'ils expriment de la sorte d'abord la volonté de soutenir des mesures garantissant une amélioration de la situation et du bien-être animaux. Parmi celles évoquées figurent l'accès à l'air libre, l'interdiction de l'élevage en cage et l'interdiction de l'expérimentation animale en cas d'alternative possible. Si ces mesures et objectifs peuvent être ...

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Question Écrite N° 19597 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, mais aussi de professionnels pratiquant des soins aux personnes, et des patients quant au recours à l'hypnose. Cette technique est utilisée de plus en plus pour des soins dans le cadre d'une prise en charge médicale, lors d'interventions chirurgicales, pour soulager des douleurs chroniques, pour arrêter ou limiter des comportements addictifs (tabac, boulimie par exemple). Elle trouve sa place au cœur d'une thérapie sous contrôle médical. Cette importance conduit parallèlement à l'installation comme ...

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Question Écrite N° 45193 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des violences en bandes. Ce phénomène touche de nombreuse villes et agglomérations avec des violences physiques graves et impliquant souvent des adolescents. Elle est parfois liée aux trafics illicites sur un territoire et à la concurrence pour contrôler un espace public. Elle naît aussi de rivalités entre bandes ou communautés. Il existe des mesures de prévention, de dissuasion et de répression mise en œuvre dans plusieurs autres États. Dans une majorité d'État, la priorité est donnée à une approche policière locale et à la prévention. Des concertations au plan local (État, ...

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Question Écrite N° 34168 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels hospitaliers. Dans un contexte de reconfinement et alors même que leurs actions sont mises en évidence et saluées pour l'accueil de nombreux patients du covid-19, les conditions de travail se dégradent ; les règles visant à ne pas faire perdre leur jour de carence, une part du salaire et les primes appliquées au printemps 2020 sont « tombées ». Il en résulte que de nombreux agents atteints par le covid-19, du fait de clusters en établissements, se trouvent pénalisés car malades ou devant rester à domicile par précaution et que d'autres doivent rester ...

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Question Écrite N° 21934 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rassembler sous la forme d'un code l'ensemble de la législation se rapportant aux animaux et de profiter de cette codification pour faire évoluer la réglementation en la matière. Plusieurs initiatives privées et associatives ont été prises ces dernières années visant à rassembler des dispositions françaises et européennes applicables dans la législation nationale (et dans plusieurs autres codes) et à en assurer un accès simplifié et éclairé. La place des animaux et leurs relations avec les hommes ont significativement évolué ces dernières années dans le ...

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Question Écrite N° 31769 du 11/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'abattage des animaux d'élevage bovins, porcins et ovins dans des conditions d'hygiène, de sécurité et aussi de bien-être animal tels que le souhaitent de très nombreux éleveurs. Les animaux sont amenés souvent loin de leurs lieux d'élevage du fait de la diminution du nombre d'abattoirs et de leur concentration, cela étant peu propice à une fin « éthique ». L'expérimentation par des unités mobiles organisées, spécialisées et respectueuses des préoccupations des éleveurs et de leurs animaux, comme cela existe dans d'autres pays, a été autorisée. En ...

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Question Écrite N° 25635 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement ...

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Question Écrite N° 17183 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement en faveur du tourisme et notamment de l'accompagnement de l'activité des gîtes en milieu rural. Ce secteur du tourisme de proximité compte plus de 40 000 propriétaires et offre plus de 70 000 hébergements à travers la France, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Depuis 2017, la loi a prévu l'obligation d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) des particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, ...

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Question Écrite N° 45324 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du département de la Sarthe au regard de l'identification des zones sous-denses concernant l'accès aux soins. En effet, deux types de zones existent, les ZIP (zones d'intervention prioritaire), les plus fragiles et les ZAC (zones d'action complémentaire), fragiles. Une méthodologie a été fixée nationalement prenant en compte plusieurs facteurs et a été actualisée par arrêté ministériel d'octobre 2021. La classification permet que les médecins notamment les plus jeunes s'y installant bénéficient d'aides à l'installation. La région des Pays de la Loire apparaît au ...

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Question Écrite N° 45412 du 03/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances ...

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Question Écrite N° 31976 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et établissements de soins. Plusieurs organisations de défense et de promotion de l'hôpital public font état d'un décalage entre les prévisions ministérielles et les constats au sein des établissements sur l'état de préparation face à un nouveau rebond de la covid-19. Si 29 000 patients pourraient être admis en réanimation, ces organisations font état de 12 000 lits disponibles (5 000 existants, 5 800 lits de soins intensifs, et 7 000 de surveillance continue adultes), et ce, au prix d'une réorganisation de l'activité habituelle des services, du report ...

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Question Écrite N° 22155 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques et les essais cliniques sur les plantes et substances naturelles et leurs principes actifs positifs dans le traitement de nombreuses pathologies. Il existe une procédure d'enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes répondant à certaines conditions (notamment la condition de disposer de données suffisantes sur l'usage traditionnel et celle d'une durée d'usage traditionnel). Il semble que les essais de bonne qualité scientifique (randomisés, contrôlés, de taille suffisante) sur les plantes sont peu nombreux car chers et ...

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Question Écrite N° 45327 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes devant faire faire un premier titre ou renouveler un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport français. Comme le montrent de nombreuses demandes des concitoyens, les délais « explosent » non seulement pour obtenir la délivrance du titre mais même avant pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, celle-ci agissant alors pour le compte de l'État et initier la démarche. Selon des informations des services de M. le ministre, le délai de prise de rendez-vous initial était de 27 jours en janvier 2022. En fait les délais sont plus longs. Dans de nombreuses ...

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Question Écrite N° 45139 du 05/04/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la TVA applicable aux protections périodiques. Le taux de TVA des produits d'hygiène féminine de première nécessité, jusque-là taxés à 20 % est passé à 5,5 %. Cela répond aux difficultés financières des femmes les plus précaires notamment les jeunes, les mamans célibataires et toutes celles qui ont des revenus modestes et doivent supporter des charges contraintes. Plusieurs pays ont fait le choix d'une absence de taxation conforme à la nécessité de ne pas ...

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Question Écrite N° 19475 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations de médecins, pharmaciens et patients en matière de remboursement de l'homéopathie. La ministre a souhaité recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, elle, à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Certains experts estiment que ce sont moins les médicaments ou spécialités médicales qui doivent être évalués que la prise en charge du patient, le ...

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Question Écrite N° 40748 du 17/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix de l'électricité et du gaz et la TVA de 20 % payée par les citoyens sur ceux-ci. Les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 0,48 % au 1er août 2021 et une nouvelle hausse de 6 % est prévue au début 2022. La TVA payée par les consommateurs est de 20 %. Toute nouvelle augmentation s'accompagne d'une évolution à la hausse des revenus de l'État à proportion. La TVA s'applique elle-même à d'autres taxes et contributions payés sur le prix de l'énergie du domicile comme la contribution tarifaire d'acheminement ou la contribution au service public ...

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Question Écrite N° 42036 du 19/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans, de Laval, Vitré et Sablé-sur-Sarthe a été signée entre l'État, RFF, la SNCF et les collectivités locales en 2007. Elle donne une garantie de quinze ans sur les dessertes. En 2022, une nouvelle convention doit être conclue. Mme la députée demande à M. le ministre que l'État puisse garantir en matière de fréquence pour les usagers de la desserte entre Paris et Le Mans le niveau à venir avec celui fixé originellement, veiller à un positionnement des trains de la LGV ...

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Question Écrite N° 33651 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection à adopter par les citoyens en cas de crises ou d'évènements extrêmes et rares (pandémies, environnementaux, accident technologique ou industriel, nucléaire), qui doivent être connues par les citoyens et actualisées. Leur transparence signifie aussi que les élus et les citoyens (notamment au travers des associations) puissent contribuer à ce que les consignes soient établies valablement et efficacement, que les citoyens les comprennent et disposent de tout ce dont ils ont besoin pour les appliquer. Hier, la contribution des patients a eu un rôle moteur pour faire progresser ...

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Question Écrite N° 35535 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des techniciens de laboratoire médical considérés comme des soignants paramédicaux qui contribuent à l'analyse des examens de biologie dans les laboratoires hospitaliers. Ces techniciens de laboratoire participent à la chaîne de prise en charge des patients avec des contraintes importantes (horaires décalés, travail en week-ends et jours fériés). Bien qu'ayant participé activement aux efforts des hôpitaux dans la prise en charge des patients atteints de la covid-19, leurs contributions n'ont pas été et ne sont pas valorisées. Ils demandent à juste titre une meilleure prise en ...

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Question Écrite N° 27318 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/05/21)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées et les nouvelles épreuves communes de contrôle continu dites « E3C ». Un très grand nombre de parents d'élèves des lycées et la très grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants font part de leurs inquiétudes et interrogations concernant les conditions de mise en œuvre de cette partie de la réforme du lycée. D'une part, le caractère d'examen national du baccalauréat leur paraît être mis en cause, les barèmes, les modalités de réalisation et de correction semblent avoir désormais un caractère ...

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Question Écrite N° 37084 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/04/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. S'agissant des mineurs entendus ils bénéficient en principe de l'assistance d'un avocat depuis la loi ...

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Question Écrite N° 12544 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/03/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Un plan a été présenté par le Gouvernement en 2018 pour 222 communes moyennes. Néanmoins, beaucoup d'autres villes sont confrontées à ce problème et certaines mesures pourraient être envisagées. Certaines actions décidées par l'État ou des organisations gestionnaires de services au public vont à l'encontre de cet objectif. Il en est ainsi de la fermeture de ces services au public. Localement, l'insuffisance de logements à un prix abordable constitue aussi un frein. De son côté, l'offre commerciale ...

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Question Écrite N° 27338 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/03/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et les effets mesurés de la baisse pérenne de charges sociales employeurs à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). À cette date le CICE a été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Selon certaines estimations faites fin 2018 la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeurs devait se traduire par des effets positifs limités sur l'emploi, de 40 000 à 50 000 emplois en plus à l'horizon 2023, selon que serait neutralisé l'effet du retour d'impôt sur les sociétés ou non, ...

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Question Écrite N° 22953 du 17/09/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les inquiétudes des personnels des entreprises assurant le service de restauration dans les TGV et les interrogations des usagers présents dans ces trains. En effet de plus en plus de TGV (ex ceux dits « Ouigo ») ne comportent plus de services de restauration. Un nouvel appel d'offres devrait avoir lieu en 2020. Il est possible que la SNCF entende développer son propre service. Parallèlement, la fin de la convention collective ferroviaire au profit de celle de la restauration collective serait envisagée alors que cette ...

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Question Écrite N° 32183 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus ...

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Question Écrite N° 34058 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'eau et la nécessité de réserves pour l'agriculture. Les épisodes réguliers de sécheresse conduisent à une baisse de la production et une utilisation limitée de l'eau disponible. La création de réserves d'eau s'avère une opportunité mais qui se heurte à des difficultés. D'une part, la réglementation s'avère parfois complexe à mettre en œuvre et d'autre part, les investissements nécessaires supposent une levée de fonds suffisants mais inaccessibles bien souvent à des exploitants isolés. Des alternatives visant à une gestion partagée et maîtrisée de ...

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Question Écrite N° 27297 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la solution envisagée un temps que la dette des États de la zone euro dans le domaine de défense puisse être reprise par un mécanisme européen. En 2019, les États de la zone euro avaient dépensé 2 330 milliards d'euros pour la défense (depuis la création de la zone euro), dont 720 milliards d'euros pour la France (à elle seule 30 %) et 560 milliards d'euros pour l'Allemagne, Si l'Union européenne rachetait par un mécanisme propre la totalité de cette dette, le France verrait son endettement diminuer d'un tiers pour revenir à 61 %. Elle souhaite avoir confirmation de la hauteur des ...

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Question Écrite N° 34169 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements médico-sociaux, publics et privés. Ceux-ci ont été « oubliés » par le Ségur de la santé. Aides-soignants, éducateurs ou infirmières de ces structures - comme les maisons d'accueil spécialisé (MAS), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), instituts médico éducatifs (IME), foyer d'accueil médicalisé (Fam) -, ils ne bénéficient pas de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. Pourtant ils participent bien à la prise en charge des patients pendant les périodes de confinement, ne comptent pas ...

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Question Écrite N° 25845 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes : unifier des régimes distincts ; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points ; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans ...

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Question Écrite N° 31856 du 11/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine agricole. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention, soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur ...

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Question Écrite N° 21977 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, le 4° de l'article L. 224-30 du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique, souvent, aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, ...

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Question Écrite N° 28756 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas l'article L. 224-30, 4° du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique souvent aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce ...

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Question Écrite N° 21973 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des voyageurs victimes de la faillite de compagnies aériennes proposant des vols en Europe. Ces dernières années, plusieurs compagnies aériennes ont fait faillite laissant leurs clients qui ont acheté directement leurs billets auprès d'elles sans vol ni droits pour obtenir une compensation. Les clients ne sont pas prioritaires pour obtenir le remboursement de leur créance sur ces entreprises aériennes. Certains États ont adopté des législations protectrices au regard des acheteurs. Au niveau européen, aucun dispositif ou fond n'existe, justifié par le fait que les ...

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Question Écrite N° 24343 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)

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Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles opérés sur les produits biologiques. En effet, alors même que les Français indiquent manquer d'informations significatives sur les produits biologiques et leur qualité, il apparaît que les contrôles de l'État sur les résidus de pesticides sur lesdits produits seraient amoindris ; en cas de détection de tels résidus, les suites données aux contrôles seraient déléguées aux organismes certificateurs sans possibilité d'investigation larges ou de sanctions administratives. Elle lui demande les données relatives aux contrôles opérés ces cinq dernières années et la ...

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