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Question Écrite N° 41745 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins de la structure SOS Médecins. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants, au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Cette dévalorisation a eu de graves conséquences, à commencer par un désengagement des médecins généralistes de cette pratique. Intrinsèquement, cela a entraîné un engorgement des urgences hospitalières, un maintien difficile à domicile des personnes en perte ...

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Question Écrite N° 39017 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une deuxième prime covid pour les personnels hospitaliers. Depuis mars 2020, l'engagement des soignants est durable et sans faille. Ils sont pourtant fatigués. Malgré les accords du Ségur, de nombreuses avancées n'ont encore pas vu le jour. Les conditions de travail et les moyens humains n'ont pas évolué depuis la première vague contrairement à ce qui est dit par le Gouvernement ; la revalorisation des grilles indiciaires pour certains soignants ne verra pas le jour avant a minima 2022 ; les personnels techniques, administratifs, sociaux et psychologues de la fonction ...

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Question Écrite N° 28502 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le placement de personnes fuyant les violences familiales. M. le ministre de l'intérieur a confirmé les craintes du début du confinement et annonce une hausse de 34 %, dans la majorité de l'Hexagone, des violences familiales. Si des outils ont été mis à la disposition des victimes pour signaler les cas de violence, les communes sont confrontées à une hausse des demandes d'hébergement d'urgence de la part de femmes battues et de leurs enfants, mais également de jeunes exclus du foyer familial. Les ...

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Question Écrite N° 40155 du 13/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les accidents causés par les hélices de bateaux à moteurs. Nombreux sont les faits divers que l'on a en mémoire et qui portent sur des tragédies en mer. Plusieurs accidents, immensément graves voire parfois mortels, se produisent chaque année à cause du danger des hélices de bateaux à moteurs lorsque celles-ci ne sont pas protégées. Plusieurs associations souhaitent sensibiliser sur les dangers sévères pour toute personne immergée à proximité d'un bateau. Les familles de victimes sont inquiètes de voir que les ...

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Question Écrite N° 34537 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de l'aide financière attribuée aux professionnels libéraux soignants en matière d'équipements de protection individuelle. Ces derniers, inquiets de leur situation sanitaire et économique depuis désormais de nombreux mois, ont monté un collectif, l'IDPLS (intérêts des professions libérales soignantes), visant à défendre leurs intérêts dans le cadre de la gestion de la crise de la covid-19. Ils s'insurgent devant la décision de la direction générale de la santé qui, début octobre 2020, a purement et simplement supprimé le dispositif de distribution gratuite d'équipements de ...

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Question Écrite N° 26649 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que pose le remboursement de certains soins effectués à l'étranger. En 2018, l'assurance maladie a procédé au traitement de près de 340 000 demandes de remboursement en provenance d'assurés qui ont reçu des soins à l'étranger dont 81 % correspondent à la prise en charge de placement de personnes en situation de handicap. Dans les cas d'autisme, beaucoup sont contraints de partir à l'étranger pour se faire soigner faute de lit en France. Cet exode a des répercussions sur les patients qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs familles. Il n'est pas acceptable que l'on ne mette pas les ...

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Question Écrite N° 30049 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie des principaux produits utilisés en anesthésie. Depuis la fin mars 2020, de nombreux établissements ont vu les livraisons de ces produits être totalement stoppées. Si les professionnels de santé comprennent que cette pénurie est mondiale, due à une forte demande de l'ensemble des pays touchés de près par le covid-19, ils demandent une transparence d'information. La prise en charge, par le public comme le privé, de cette épidémie impose déjà aux médecins un tri et une hiérarchisation des soins disponibles. Ajouter à cela le manque de produits dont les professionnels ...

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Question Écrite N° 29582 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de précarité que s'apprête à rencontrer les travailleurs saisonniers. Le plan pour le secteur touristique présenté le jeudi 14 mai 2020 par le Premier ministre n'a pas évoqué les travailleurs saisonniers, acteurs pourtant majeurs de ce domaine d'activité. Après les difficultés rencontrées au début de la crise sanitaire avec la fermeture anticipée des stations, la saison estivale ne s'annonce pas plus réjouissante. Les embauches prévues pour cet été ne seront pas au rendez-vous et les modalités d'accès au chômage sont bien trop contraignantes pour répondre aux conséquences de la ...

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Question Écrite N° 28372 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les micro-crèches. Si les pouvoirs publics ont autorisé ces dernières à rester ouvertes, certaines ont été contraintes de fermer et ce pour diverses raisons : préserver la santé des enfants, manque de professionnels pour assurer un fonctionnement normal ou encore par choix des parents de garder leurs enfants à domicile, puisqu'eux-mêmes sont confinés. La Caisse nationale des allocations familiales a décidé d'accorder une aide de 27 euros par place et par jour aux crèches publiques, contre 17 euros pour les privées, afin de compenser cette perte. ...

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Question Écrite N° 36670 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disparition des fichiers de la Caisse d'allocations familiales des enfants décédés. De nombreux parents alertent le Gouvernement depuis plusieurs années sur ce sujet sensible. Après avoir perdu un de leurs enfants, ces familles les voient disparaître de la composition de la famille sur le dossier CAF, leur statut de « famille nombreuse », ou encore la mention « aucun enfant » s'afficher. Ce qui peut sembler insignifiant pour certains, est pour eux difficilement lisible et supportable. C'est pourquoi elles se mobilisent ...

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Question Écrite N° 31961 du 01/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par ...

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Question Écrite N° 28430 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante que connaissent les chirurgiens-dentistes, suite à la crise sanitaire actuelle. Malgré les ordres transmis par le conseil national de l'ordre de la profession de fermer les cabinets dentaires sur l'ensemble du territoire, plusieurs chirurgiens-dentistes continuent de prodiguer des soins. Une permanence téléphonique départementale permet d'orienter les patients en cas d'urgence, sur bénévolat de ces professionnels de santé. La régulation est donc existante et les soins peuvent être assurés dès que cela est nécessaire. Il devient donc primordial que les professionnels cessent ...

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Question Écrite N° 35539 du 12/01/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données comptables et la responsabilité des experts et des commissaires aux comptes en la matière. Jusqu'à récemment, les bases de données clients étaient conservées en interne au sein des entreprises et des cabinets, sur un serveur. Depuis quelques temps, plusieurs grands acteurs du marché des logiciels spécialisés abandonnent la maintenance sur site et demandent à ce que les données soient stockées en externe, sur des plateformes internet. Les professionnels s'inquiètent de la protection des données sur ces plateformes externes. Il s'agirait d'évaluer les risques d'une ...

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Question Écrite N° 35364 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner aux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), concernant les centres de santé dentaires. En 2016, l'IGAS a relevé différentes anomalies financières et juridiques au sein des centres de santé dentaires, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires et des refus de soins. Elle a alors posé plusieurs recommandations, qui n'ont été suivies que de très peu d'effets depuis. Pourtant, les problématiques soulevées par l'IGAS sont diverses : hyperspécialisation, non-respect des règles déontologiques de la profession, notamment concernant la mise en ...

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Question Écrite N° 34693 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de plan pluriannuel de développement des soins palliatifs en France. Le plan national triennal prévu par le quinquennat précédent n'est plus valide depuis 2018. Cela fait donc deux ans que le système hospitalier français vit sans ligne directrice et en conséquence, sans réels moyens, pour les soins palliatifs. La crise actuelle a montré à quel point la fin de vie est difficile en France. Certaines personnes sur le territoire national n'ont tout simplement pas accès à ces soins. Certains patients atteints de la covid-19 ont en conséquence connu des fins difficiles, comme bon nombre ...

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Question Écrite N° 44154 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet du paiement différé de l'URSAAF demandé aux indépendants. Lors des premiers mois de la crise sanitaire, en 2020, les indépendants ont eu accès à un ensemble de différentes mesures d'aide. L'une d'entre elles consistait à suspendre le paiement de leurs cotisations URSAAF, l'activité était trop faible, voire inexistante les premiers mois. Cette suspension, temporaire, n'en était pas vraiment une. Il s'agit d'un paiement différé. Aujourd'hui, ces mêmes indépendants se voient donc dans l'obligation d'honorer ces paiements, en totalité. Or les activités professionnelles n'ont ...

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Question Écrite N° 44145 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles sanitaires de voyage à l'étranger. Depuis le 4 décembre 2021, toute personne de 12 ans et plus rentrant en France depuis un pays hors de l'Union européenne doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 h. En cas de test positif, l'embarquement du voyageur est refusé et il n'a d'autres choix que de se placer à l'isolement, une condition qui pénalise grandement les professionnels du tourisme. Alors que M. le Premier ministre a présenté un calendrier d'assouplissement des restrictions sanitaires il y a quelques jours, le test au retour n'a pas été ...

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Question Écrite N° 29030 du 28/04/20 (Ministère des sports) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des sports sur la situation très préoccupante des centres équestres, contraints de rester fermés en raison des mesures de confinement. La difficulté supplémentaire des clubs hippiques, contrairement aux autres activités sportives, est qu'un cheval demande du personnel pour sortir, nourrir et soigner l'animal au quotidien. Privés de nouvelles recettes, les centres équestres ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour assurer les nombreuses charges qui pèsent sur eux. Ce secteur, qui constitue 180 000 emplois directs et indirects essentiellement ruraux et non délocalisables, est aujourd'hui fortement menacé par les risques de ...

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Question Écrite N° 22499 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des produits et prestations référencés pour les personnes atteintes de diabète de type 1 et 2. Les arrêtés du 4 mai 2017, du 12 juin 2018 et du 13 février 2018, portent inscription de trois systèmes de surveillance du glucose au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le problème de ces arrêtés, c'est qu'ils rendent inégales les conditions d'accessibilité à ces systèmes de mesure. En effet, en fonction de la capacité des patients à contrôler leur glycémie, ces derniers ...

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Question Écrite N° 36412 du 16/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la rupture d'égalité d'accès aux services clients pour les personnes sourdes et malentendantes. Ces dernières rencontrent de nombreuses difficultés à contacter ces services clients. Pourtant, une loi d'octobre 2018 oblige les 1 500 plus grandes entreprises françaises à se doter d'un service client adapté aux personnes sourdes et malentendantes (les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros). Plusieurs d'entre elles n'ont pas les moyens de répondre à cette demande en interne, notamment par manque de moyens humains compétents ...

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Question Écrite N° 21589 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements innovants et coûteux. Plusieurs patients rencontrent des difficultés à obtenir un traitement. Cela est notamment dû au coût de ces derniers, non remboursés par la sécurité sociale. Cette situation paraît invraisemblable, dès lors que ces derniers ont reçu une autorisation de mise sur le marché. Le ministère se défend de cette situation avec difficulté, notamment au travers d'une liste des médicaments « innovants et onéreux », qui ne permet d'obtenir un remboursement qu'en cas de critères remplis par ces derniers. Plusieurs traitements se sont vus refuser ...

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Question Écrite N° 32007 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une étude réalisée au sein du centre Antoine Lacassagne, à Nice, démontrant l'inégalité génétique face au coronavirus. Cette étude, qui vient d'être publiée au sein de la revue scientifique Trends in Genetics, expose qu'il existe une prédisposition génétique, autre que les facteurs aggravants que l'on connaît déjà auxquels elle s'ajouterait, à contracter la covid-19. Ces travaux montrent l'existence de différences de sensibilité à la covid-19 entre individus en fonction de leurs caractéristiques génétiques et de deux enzymes opposées, celles qui permettent la pénétration ...

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Question Écrite N° 39969 du 06/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. En 5 ans, 1 700 plaintes ont été portées auprès du Conseil supérieur de la magistrature contre des juges. Sur ces plaintes, on ne compte quasiment aucune sanction. Les associations et les particuliers s'inquiètent de cette procédure de contrôle qui n'est que trop peu respectée. Lors du débat sur le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, plusieurs parlementaires et professionnels du droit avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Le respect des procédures, des ...

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Question Écrite N° 19793 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé à la suite du récent retrait du marché des implants mammaires macro texturés ou recouverts de polyuréthane. 85 % des implants mammaires actuellement portés correspondent à ces deux modèles. Les risques de lymphomes anaplasiques à grandes cellules sont donc non négligeables en France. Les associations de patientes soulignent en particulier le manque d'information de la part des chirurgiens et des fabricants sur les risques de ces dispositifs. Si les patientes bénéficient d'un droit d'information, il s'agit d'un devoir pour les professionnels. Force est de constater qu'il n'existe pas, à proprement parler, ...

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Question Écrite N° 39580 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire du département de La Réunion concernant l'hospitalisation à domicile. Actuellement, de nombreux patients sont obligés de rester à l'hôpital, faute de pouvoir être pris en charge par une équipe médicale à domicile. Cette absence d'aide médicale à domicile accentue le taux de saturation des services hospitaliers, qui est aujourd'hui de 90 %. La Réunion fait face à un vieillissement de la population. En 2050, plus de 65 000 personnes seront âgées de plus de 60 ans. Cette catégorie de la population est régulièrement concernée par les soins à domicile. Améliorer leur prise ...

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Question Écrite N° 41804 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par l'échange plasmatique thérapeutique dans la gestion des tensions d'approvisionnement en immunoglobulines humaines. L'échange plasmatique thérapeutique offre en effet une solution alternative permettant de prendre en charge les patients atteints de maladies rares, comme le syndrome de Guillain-Barré, ayant un réel impact sur leur vie quotidienne et qui sont traitées par immunoglobulines humaines. Pour autant, l'échange plasmatique reste moins utilisé dans ces indications, les appareils permettant de l'effectuer étant plus généralement présents dans les départements ...

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Question Écrite N° 36362 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique que subissent les étudiants de première année en médecine. Suite à la réforme de 2019, les modalités de cette première année ont été modifiées : suppression du numerus clausus, deux options à travailler afin de pouvoir se réorienter en cas d'échec, fin des QCM etc. Cette loi avait de bonnes intentions : diminuer le taux d'échec et permettre, dans un tel cas, de pouvoir mieux se réorienter. Pourtant, les inquiétudes sont grandes, tant chez les étudiants que chez leurs parents. La charge de travail est trop intense. Les modalités d'examen, ...

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Question Écrite N° 24050 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la prime de risque aux personnels des services d'urgence des établissements privés. Mme la ministre s'est engagée à ce que chaque agent des services des urgences touche une prime de risque de 100 euros. Les personnels des établissements publics ont déjà touché leur prime, pas ceux des établissements privés non lucratifs ou à but commercial. En cause, des négociations qui n'aboutissent pas et un manque d'engagement de la part du ministère de la santé. Les directeurs d'établissement attendent encore des précisions quant aux modalités et au niveau de compensation des coûts ...

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Question Écrite N° 36253 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données en matière de secourisme en France. Saisie par le Conseil d'action pour la prévention des accidents et secours d'urgence et son président, Mme la députée a constaté la dégradation constante du secourisme en France et ce, bien avant la crise sanitaire que l'on traverse depuis bientôt un an. Cette situation inquiétante ne peut être résolue sans des statistiques justes et récentes de la formation au secourisme auprès de la population. Les formateurs ont besoin de partir d'un constat réel, sur lequel se baser pour faire évoluer à la fois la formation et le nombre de personnes touchées. En ...

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Question Écrite N° 39513 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La loi de 1952 sur les chambres consulaires dispose que la situation des personnels est déterminée par un statut fixé en commission mixte paritaire. Depuis 2009, des droits à la formation sont inscrits dans ce statut mais, suite à la réforme de 2018, ils n'ont pas accès à ces nouveaux droits. Cette exclusion empêche l'accès effectif aux congés de transition officielle, à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Elle ...

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Question Écrite N° 43053 du 14/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de certains diplômes permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale en externe. En effet, l'inscription à ce concours est conditionnée au fait que le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études, à caractère technique et scientifique et qui doit être listé dans un décret du ministère de la transformation et de la fonction publique. Si le décret ne mentionne pas le diplôme, alors les centres de gestion sont dans l'obligation de demander au candidat inscrit de remplir un dossier auprès de ...

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Question Écrite N° 34861 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment ...

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Question Écrite N° 39910 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élève à 7,5 millions d'euros en 2023 ...

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Question Écrite N° 38972 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter depuis le début de la crise de la covid-19. Ils sont les grands oubliés. Ils ne reçoivent aucune aide et n'ont pas accès au fonds de solidarité. Cela fait désormais deux saisons de commandes de perdues pour eux, impactant réellement non seulement le chiffre d'affaires, mais aussi la stabilité des emplois de leurs entreprises. Ils ont demandé à plusieurs reprises depuis le début de l'année, d'avoir accès à ce fonds à minima depuis le mois de janvier 2021, pour leur partie industrielle d'habillement. Une meilleure considération de leur ...

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Question Écrite N° 32205 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une grande campagne de vaccination contre la grippe. En cette période de covid-19, virus aux symptômes similaires de la grippe, il est urgent de voir le plus de monde possible être vacciné. En effet, le virus de la grippe est également à symptômes respiratoires et fiévreux et risque donc d'être fortement confondu avec la covid-19. Cela va compliquer le travail des médecins et des urgences, qui vont se retrouver confronter à une « double vague » mélangeant les deux virus. Les infectiologues appellent donc la population à se faire vacciner le plus possible. On se doit ...

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Question Écrite N° 37830 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désignation des métiers de la beauté et du bien-être comme non essentiels. Le décret relatif aux nouvelles dispositions annoncées par le Premier ministre lors de la conférence de presse du 18 mars 2021, confirme que les métiers de la beauté et du bien-être sont non essentiels. Les professionnels, les fournisseurs, et même les clients sont abasourdis par cette décision. Les différentes représentations syndicales de ces professions ressentent une profonde injustice à juste titre. Ils créent de l'emploi, de l'économie et ne souhaitent pas vivre des aides de l'État. Les ...

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Question Écrite N° 41239 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/10/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des agents généraux du secteur des assurances. Les agents généraux représentent 12 000 entrepreneurs et sont l'un des principaux canaux de distribution des contrats d'assurance en France, avec 33 % de parts de marché en assurance de biens et de responsabilité. Leur régime de retraite, cofinancé depuis 1952 par les agents généraux et leurs compagnies mandantes, voit la contribution de ces dernières baisser cruellement depuis quelques années. La convention qui maintient cette participation arrive à échéance le 31 décembre 2021. La Fédération française de l'assurance ...

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Question Écrite N° 32324 du 22/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/09/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, n'est pas inscrit dans le code pénal et la législation en vigueur n'est aucunement à l'avantage du propriétaire. En effet, les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse ...

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Question Écrite N° 33846 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de former les candidats au permis de conduire aux gestes de survie. En effet, de moins en moins de citoyens sont formés au secourisme et, plus particulièrement, aux gestes de survie. Pourtant, cela pourrait sauver de nombreuses vies, notamment en cas d'accidents de la route. Il arrive régulièrement que l'intervention d'un des témoins de l'accident, à travers les premiers gestes de secours, soit décisive. Le Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) défend cette idée depuis maintenant de nombreuses années. Leur projet français des « cinq gestes qui sauvent » ...

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Question Écrite N° 28758 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/07/21)

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Marine Brenier

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retombées dramatiques causées par la crise sanitaire actuelle aux entreprises touristiques. Un mois de mars 2020 compliqué, une activité inexistante en avril et un risque identique pour les mois de mai et de juin 2020, telle est la situation pour les hôtels, restaurants et entreprises liées aux activités touristiques. Si cette activité devait reprendre, elle serait fortement touchée par l'absence de la clientèle étrangère durant l'été 2020, alors qu'elle représentait 17 millions de voyageurs l'année passée. Ainsi, on prévoit 25 à 30 % de baisse du chiffre d'affaires pour l'hôtellerie ...

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Question Écrite N° 37961 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé reconnaît ...

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Question Écrite N° 27936 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des sapeurs-pompiers au cœur de la crise sanitaire que connaît la France. Ce ne sont pas moins de 25 000 sapeurs-pompiers qui sont exposés quotidiennement au covid-19. Depuis plusieurs jours, plus de 50 % de leurs interventions sont directement liées à ce coronavirus. Ils sont en première ligne et manquent cruellement de protection. Les masques commencent à manquer à l'appel. Le risque que prennent ces hommes et ces femmes pour protéger les Français est immense et augmente leur chance de contracter ce virus. Pourtant, lorsque cela se produit, les sapeurs-pompiers ne peuvent voir cette maladie ...

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Question Écrite N° 36416 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence sur le marché français d'une composition de la levothyroxine qui existait avant 2019. Ce médicament, prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou de thyroïdectomie, tel qu'on le connaissait avec cette année-là, a été remplacé par un produit dont les patients se plaignent régulièrement. On sait que plusieurs associations ont été reçues par le ministère de la santé à ce sujet. De nombreux patients souhaitent la remise sur le marché de la levothyroxine, qui, comme indiqué sur leurs prescriptions par leurs médecins, est un médicament non interchangeable. Près d'un million d'entre eux ...

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Question Écrite N° 33730 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des professionnels de la restauration travaillant dans l'évènementiel. Ces derniers ont en effet un statut juridique particulier, ce qui les a empêchés de bénéficier des aides que leurs homologues de la restauration ont obtenues à la suite du premier confinement. Avec la mise en place de ce second confinement, ces professionnels sont inquiets. Leur contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) leur permet normalement en période de baisse d'activité, et dès lors l'activité produite fut suffisante, d'accéder aux allocations chômage. Par le manque réel d'activité ...

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Question Écrite N° 37107 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela fera un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà 100 ont déjà déposé le bilan et c'est beaucoup trop. Il est urgent d'offrir la possibilité à ceux encore debout de rebondir. Les aides de l'État pour ces professionnels se sont fait attendre (pas de compensation financière pour la période de mars à juin 2020) mais sont satisfaisantes, avec une aide à hauteur ...

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Question Écrite N° 37701 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour les PME. Ces entreprises et particulièrement celles des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, ont peu de perspective de réouverture et subissent de nombreux mois de fermeture. À titre d'exemple, les cafés-restaurants en sont déjà à 6 mois complets de fermeture et 5 autres de sous-activité. Pour les rares hôtels restés ouverts, le taux d'occupation moyen ne s'élève qu'à 15 %. Payer la contribution à l'audiovisuel en 2021 semble donc ...

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Question Écrite N° 35500 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des officines de pharmacies se trouvant dans les stations de ski. En effet, après les annonces de la fermeture des remontées mécaniques par le Gouvernement en décembre 2020, plusieurs aides ont été promises aux différents secteurs vivant de l'activité des sports d'hiver au sein des stations. À travers la liste prénommée « S1 bis », les pharmacies ont eu accès à une aide de l'État ne pouvant dépasser 10 000 euros. Pourtant, force est de constater que ces établissements vivent principalement grâce à l'activité des sports d'hiver au sein de ces stations. Tout ...

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Question Écrite N° 28448 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir économiquement les professions libérales. Les professions libérales sont particulièrement pénalisées par le confinement, en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour obtenir l'aide du fonds de solidarité, rendu plus accessible à la suite de l'intervention du groupe Les Républicains, l'entrepreneur doit justifier d'une baisse d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cependant, la plupart des professions libérales ont certes vu leur chiffre d'affaires baisser au mois de mars 2020, mais essentiellement depuis le 17 mars ...

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Question Écrite N° 34078 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'implication des assureurs dans la gestion de la crise de la covid-19. Très peu d'assurances ont accompagné les entreprises lors du premier confinement. Le Gouvernement s'est retrouvé dans l'obligation de leur imposer une participation à l'effort collectif, notamment en injectant de l'argent dans le fonds de solidarité. Peu d'assureurs ont pleinement joué leur rôle auprès de leurs assurés. Aujourd'hui se pose encore le même problème, notamment pour les professionnels du secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration. Lors ...

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Question Écrite N° 20386 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit ...

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